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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.01.17 RAA N °73 2017 007
Document publié le Mardi 17 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.01.17 RAA N °73 2017 007)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2017-007
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2017 Sommaire
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie
73-2016-11-30-013 - Arrêté n° 2016-6024 du 30 novembre 2016 portant retrait de
l'agrément n° 73-118 de l'entreprise privée de transports sanitaires terrestres SARL
"AMBULANCES EDELWEISS" sise 6 rue Davat, à 73100 AIX-LES-BAINS, pou
effectuer des transports sanitaires terrestres. (2 pages) Page 4
73-2016-11-30-014 - Arrêté n° 2016-6574 du 30 novembre 2016 portant retrait des
agrément n° 73-48 et n° 73-48-2 de l'entreprise privée de transports sanitaires terrestres
"VANOISE AMBULANCES", sise parc d'activité des Terres Blanches, 174 rue du Roc
Rouge Modane (73500), pour effectuer des transports sanitaires terrestres. (2 pages) Page 7
73-2017-01-04-005 - Arrêté n° 2017-0040 du 04 janvier 2017 portant retrait de l'agrément
n° 73-121 de l'entreprise privée de transports sanitaires terrestres SARL "ARLY
AMBULANCES ET TAXIS" sise ZAC le Rotey, à 73460
NOTRE-DAME-DES-MILLIERES, pou effectuer des transports sanitaires terrestres. (2
pages) Page 10
73-2017-01-04-006 - Arrêté n° 2017-0041 du 04 janvier 2017 portant agrément n° 73-134
de l'entreprise privée de transports sanitaires terrestres "ARLY AMBULANCES ET
TAXIS SN". (2 pages) Page 13
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie
73-2017-01-12-004 - 2017-01-12_liste_responsables_RAA (2 pages) Page 16
73-2017-01-12-001 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle
ressources et gestion fiscale, ainsi qu’au responsable de la mission Risques et Audit
accordée par le Directeur départementale des finances publiques de la Savoie (2 pages) Page 19
73-2017-01-12-003 - Délégation de signature en matière de décision de contentieux et de
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au conciliateur fiscal départemental. (2 pages) Page 22
73-2017-01-12-002 - Direction départementale des Finances publiques de la Savoie -
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73-2017-01-02-007 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable
public de l'OPAC à ses mandataires temporaires ou permanents. (1 page) Page 30
73-2017-01-02-004 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable
public de la trésorerie de l'OPAC à ses mandataires temporaires ou permanents. (1 page) Page 32
73-2017-01-02-005 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable
publics de l'OPAC à ses mandataires temporaires ou permanents (1 page) Page 34
73-2017-01-02-003 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable
publics de la trésorerie de L'OPAC à ses mandataires temporaires ou permanents. (1 page) Page 36
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73-2016-12-12-004 - Décision de la commission des commissaires enquêteurs du 12
décembre 2016 (3 pages) Page 85
3 73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de Savoie
73-2016-11-30-013
Arrêté n° 2016-6024 du 30 novembre 2016 portant retrait
de l'agrément n° 73-118 de l'entreprise privée de transports
sanitaires terrestres SARL "AMBULANCES
EDELWEISS" sise 6 rue Davat, à 73100
AIX-LES-BAINS, pou effectuer des transports sanitaires
terrestres.
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2016-11-30-013 - Arrêté n° 2016-6024 du 30 novembre 2016 portant retrait de l'agrément n° 73-118 de l'entreprise privée de transports sanitaires terrestres SARL "AMBULANCES EDELWEISS" sise 6 rue Davat, à 73100 4 Ar @ » Agence Régionale de Santé RO pes |
ARRETE n° 2016-6024
du 30 novembre 2016
Portant retrait de l’agrément n° 73-118 de l’entreprise privée de transports sanitaires terrestres SARL “" AMBULANCES EDELWEISS "sise 6 rue Davat, à 73100 AIX-LES-BAINS, pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 6312-1, L 6312-2 et suivant ; R 6312-1 et suivant ;
Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’Aide Médicale Urgente et aux Transports Sanitaires,
Vu lordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé, notamment l’article 11 ;
Vu le décret 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié par les arrêtés ministériels du 28 août 2009 et du 5 mai 2011, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2005 définissant la sectorisation du département de la Savoie pour assurer la garde ambulancière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2006 fixant le cahier des charges départemental relatif aux conditions d'organisation de la garde ambulancière départementale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2009 modifié par l'arrêté n° 2011-1401 en date du 5 mai 2011 de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes portant agrément pour effectuer des transports sanitaires de la société Ambulances Edelweiss ;
Considérant l'acte sous seing privé en date du 13 octobre 2016 concernant la cession de fonds artisanal la société SARL Ambulances Edelweiss au profit de la société "Ambulances Edelweiss" ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré sous le n° 73-118 à l'entreprise privée de transports sanitaires terrestres SARL " AMBULANCES EDELWEISS sise 6 rue Davat, à 73100 AIX-LES-BAINS, est retiré à compter du 13 novembre 2016.
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2016-11-30-013 - Arrêté n° 2016-6024 du 30 novembre 2016 portant retrait de l'agrément n° 73-118 de l'entreprise privée de transports sanitaires terrestres SARL "AMBULANCES EDELWEISS" sise 6 rue Davat, à 73100 5 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : La directrice de l'offre de soins et le délégué départemental de la Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 30/11/2016
Le directeur général et par délégation,
re La responsable du pôle offre de soins
Isabelle DE TÜURENNE
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2016-11-30-013 - Arrêté n° 2016-6024 du 30 novembre 2016 portant retrait de l'agrément n° 73-118 de l'entreprise privée de transports sanitaires terrestres SARL "AMBULANCES EDELWEISS" sise 6 rue Davat, à 73100 6 73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de Savoie
73-2016-11-30-014
Arrêté n° 2016-6574 du 30 novembre 2016 portant retrait
des agrément n° 73-48 et n° 73-48-2 de l'entreprise privée
de transports sanitaires terrestres "VANOISE
AMBULANCES", sise parc d'activité des Terres Blanches,
174 rue du Roc Rouge Modane (73500), pour effectuer des
transports sanitaires terrestres.
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2016-11-30-014 - Arrêté n° 2016-6574 du 30 novembre 2016 portant retrait des agrément n° 73-48 et n° 73-48-2 de l'entreprise privée de transports sanitaires terrestres "VANOISE AMBULANCES", sise parc d'activité des Terres 7 AT © D Agence Régionale de Sarité Auvergne- Rhône-Alpes
ARRETE n° 2016-6574
du 30 novembre 2016
Portant retrait des agréments n° 73-48 et n° 73-48-2 de l’entreprise privée de transports sanitaires terrestres "VANOISE AMBULANCES" sise parc d’activité des Terres Blanches 174, rue du Roc Rouge Modane (73500), pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 6312-1, L 6312-2 et suivant ; R 6312-1 et suivant ;
Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'Aide Médicale Urgente et aux Transports Sanitaires,
Vu l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé, notamment l’article 11 ;
Vu le décret 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié par les arrêtés ministériels du 28 août 2009 et du 5 mai 2011, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2005 définissant la sectorisation du département de la Savoie pour assurer la garde ambulancière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2006 fixant le cahier des charges départemental relatif aux conditions d'organisation de la garde ambulancière départementale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 février 2004 modifié par arrêté préfectoral du 15 avril 2004, 19 novembre 2004, du 25 janvier 2005 et par arrêté de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes n° 2011/3471 du 30 août 2011 portant agrément n° 73-48 de l’entreprise privée de transports sanitaires terrestres « Vanoise Ambulances » gérée par Monsieur Patrick ARNAUD ;
Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes n°2012/1964 du 27 juin 2012 portant modification de l'agrément n° 73-48 qui comporte deux sites d'implantation : site de Modane inscrit sous le n° 73-48 et site de Saint Jean de Maurienne inscrit sous le n° 73-48/2 ;
Considérant l'acte sous seing privé en date du 04 novembre 2016 concernant la cession de fonds artisanal la société "Vanoise Ambulances" au profit de la société "Vanoise Ambulances Secours";
ARRETE
Article 1 : Les agréments délivrés sous le n° 73-48 et n° 73-48-2 à l'entreprise privée de transports
sanitaires terrestres " VANOISE AMBULANCES " sise parc d'activité des Terres Blanches 174, rue du Roc Rouge Modane (73500), sont retirés à compter du 31 octobre 2016.
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2016-11-30-014 - Arrêté n° 2016-6574 du 30 novembre 2016 portant retrait des agrément n° 73-48 et n° 73-48-2 de l'entreprise privée de transports sanitaires terrestres "VANOISE AMBULANCES", sise parc d'activité des Terres 8 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : La directrice de l'offre de soins et le délégué départemental de la Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 30/11/2016
Le directeur général et par délégation,
CM La responsable du pôle offre de soins Isabelle DE TURENNE
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2016-11-30-014 - Arrêté n° 2016-6574 du 30 novembre 2016 portant retrait des agrément n° 73-48 et n° 73-48-2 de l'entreprise privée de transports sanitaires terrestres "VANOISE AMBULANCES", sise parc d'activité des Terres 9 73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de Savoie
73-2017-01-04-005
Arrêté n° 2017-0040 du 04 janvier 2017 portant retrait de
l'agrément n° 73-121 de l'entreprise privée de transports
sanitaires terrestres SARL "ARLY AMBULANCES ET
TAXIS" sise ZAC le Rotey, à 73460
NOTRE-DAME-DES-MILLIERES, pou effectuer des
transports sanitaires terrestres.
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-01-04-005 - Arrêté n° 2017-0040 du 04 janvier 2017 portant retrait de l'agrément n° 73-121 de l'entreprise privée de transports sanitaires terrestres SARL "ARLY AMBULANCES ET TAXIS" sise ZAC le Rotey, à 73460 10 Ar @ D Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône Alpes
ARRETE n° 2017- 0040
du 04 janvier 2017
Portant retrait de l’agrément n° 73-121 de l’entreprise privée de transports sanitaires terrestres SARL "ARLY AMBULANCES ET TAXIS" sise ZAC le Rotey — 73460 NOTRE-DAME-DES-MILLIERES pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 6312-1, L 6312-2 et suivant; R 6312-1 et suivant ;
Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'Aide Médicale Urgente et aux Transports Sanitaires,
Vu l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé, notamment l’article 11 ;
Vu le décret 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié par les arrêtés ministériels du 28 août 2009 et du 5 mai 2011, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2005 définissant la sectorisation du département de la Savoie pour assurer la garde ambulancière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2006 fixant le cahier des charges départemental relatif aux conditions d'organisation de la garde ambulancière départementale ;
Vu l'arrêté n°2011-1403 de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes en date du 5 mai 2011 portant agrément définitif n° 73-121 de l’entreprise de transports sanitaires terrestres « SARL Arly Ambulances et Taxis » ;
Vu l'arrêté n° 2016-0120 de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes en date du 10 février 2016 portant modification de l'agrément n° 73-121 de l'entreprise privée de transports sanitaires terrestres « Sarl Arly Ambulances et Taxis » ;
Considérant le jugement du Tribunal de Commerce de Chambéry en date du 10 novembre 2016 qui a arrêté la cession des éléments d'actifs de la SARL "Arly Ambulances et Taxis" au profit de la SAS "Arly Ambulances et Taxis SN" en cours de constitution ;
Considérant l'acte sous seing privé en date du 02 décembre 2016 concernant la convention de cession de fonds de commerce de la société SARL Arly Ambulances et Taxis au profit de la société SAS "Arly Ambulances et Taxis SN'';
ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré sous le n° 73-121 à l'entreprise privée de transports sanitaires terrestres SARL "ARLY AMBULANCES ET TAXIS", sise ZAC le Rotey - 73460 NOTRE-DAME-DES-MILLIERES, est retiré à compter du 10 novembre 2016.
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-01-04-005 - Arrêté n° 2017-0040 du 04 janvier 2017 portant retrait de l'agrément n° 73-121 de l'entreprise privée de transports sanitaires terrestres SARL "ARLY AMBULANCES ET TAXIS" sise ZAC le Rotey, à 73460 11 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : La directrice de l'offre de soins et le délégué départemental de la Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 04 janvier 2017
Le directeur général et par délégation,
re La responsable du pôle offre de soins
Isabelle DE TURENNE
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-01-04-005 - Arrêté n° 2017-0040 du 04 janvier 2017 portant retrait de l'agrément n° 73-121 de l'entreprise privée de transports sanitaires terrestres SARL "ARLY AMBULANCES ET TAXIS" sise ZAC le Rotey, à 73460 12 73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de Savoie
73-2017-01-04-006
Arrêté n° 2017-0041 du 04 janvier 2017 portant agrément
n° 73-134 de l'entreprise privée de transports sanitaires
terrestres "ARLY AMBULANCES ET TAXIS SN".
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-01-04-006 - Arrêté n° 2017-0041 du 04 janvier 2017 portant agrément n° 73-134 de l'entreprise privée de transports sanitaires terrestres "ARLY AMBULANCES ET TAXIS SN". 13 Ar © } Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes
ARRETE n° 2017-0041
du 04 janvier 2017
Portant agrément n° 73-134 de l’entreprise privée de transports sanitaires terrestres « ARLY AMBULANCES ET TAXIS SN »
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 6312-1, L 6312-2, L 6312-5, R 6312-37
Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'Aide Médicale Urgente et aux Transports Sanitaires,
Vu l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé, notamment l’article 11 ;
Vu le décret 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2005 définissant la sectorisation du département de la Savoie pour assurer la garde ambulancière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2006 fixant le cahier des charges départemental relatif aux conditions d'organisation de la garde ambulancière départementale ;
Considérant le jugement du Tribunal de Commerce de Chambéry en date du 10 novembre 2016 qui a arrêté la cession des éléments d'actifs de la SARL "Arly Ambulances et Taxis" au profit de la SAS “Arly Ambulances et Taxis SN" en cours de constitution ;
Considérant l'extrait Kbis en date du 21 novembre 2016 désignant Madame Karen LEGER comme Présidente et Monsieur Anthony ROSSO comme Directeur Général de la société de transports sanitaires terrestres SAS “Arly Ambulances et Taxis SN”, dont le siège sociale est sis ZAC le Rotey, à Notre-Dame-des-Millières (73460) ;
Considérant l'acte sous seing privé en date du 02 décembre 2016 concernant la convention de cession de fonds de commerce de la société SARL Arly Ambulances et Taxis au profit de la société SAS "Arly Ambulances et Taxis SN";
Considérant le dossier complet de demande d'agrément présenté par Madame Karen LEGER et Monsieur Anthony ROSSO en date du 04 janvier 2017 ;
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-01-04-006 - Arrêté n° 2017-0041 du 04 janvier 2017 portant agrément n° 73-134 de l'entreprise privée de transports sanitaires terrestres "ARLY AMBULANCES ET TAXIS SN". 14 ARRETE
Article 1 : Un agrément est délivré, sous le n° 73-134, à la société SAS « Arly Ambulances et Taxis SN » entreprise privée de transports sanitaires terrestres sise ZAC le Rotey,à Notre-Dame-des- Millières (73460), à compter du 04 janvier 2017.
Cette société est assortie des autorisations de mise en service de véhicules suivantes :
- 2 ambulances de catégorie A ou C
- 2 véhicules de catégorie « véhicule sanitaire léger (VSL)
L'immatriculation de ces véhicules et l’effectif du personnel composant les équipages sont précisés dans les annexes jointes.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour l'accomplissement :
- des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente, - des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes, effectués sur prescription médicale.
Article 3: Toute modification pouvant intervenir dans l'entreprise (installations matérielles, personnel, véhicules) devra être aussitôt signalée à Monsieur le délégué départemental de la Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes, sous peine de retrait de l'agrément de la société.
Article 4 : Les personnes titulaires de l'agrément sont informées des obligations prévues aux articles L 6312-4 et L 6313-1 du code de la santé publique, le manquement à ces obligations pouvant entraîner le retrait de l'agrément.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : La directrice de l'efficience de l'offre de soins et le délégué départemental de la Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 04/01/2017
Le directeur général et par délégation,
a La responsable du pôle offre de soins
Isabelle DE TÜURENNE
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-01-04-006 - Arrêté n° 2017-0041 du 04 janvier 2017 portant agrément n° 73-134 de l'entreprise privée de transports sanitaires terrestres "ARLY AMBULANCES ET TAXIS SN". 15 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-01-12-004
2017-01-12_liste_responsables_RAA
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-01-12-004 - 2017-01-12_liste_responsables_RAA 16 Annexe 5
—S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
és
&
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Annexe 5
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE 5 rue Jean Girard-Madoux
73000 Chambéry
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du code général des impôts.
Liste des responsables locaux disposant d’une délégation de signature automatique à compter du 1er septembre 2016 publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie:
Nom - Prénom Responsables des services
M. Noël OGER Service des impôts des professionnels de Chambéry
M.Christian CHIARELLO Service des impôts des professionnels de Moûtiers
Mme Sophie MATHIEUX Service des impôts des particuliers de Chambéry -Intérimaire -
Mme Delphine MATHIEU Service des impôts des particuliers de Moûtiers
Mme Jocelyne MARGARIT Service des impôts des particuliers et des professionnels d’Aix les Bains.
M. Philippe SEVESSAND Service des impôts des particuliers et des professionnels d’Albertville.
M. Jean-Luc LAVIGNE Service des impôts des particuliers et des professionnels de Saint Jean de Maurienne.
M. Patrick LAVAUD Trésorerie d’Aiguebelle Trésorerie de La Chambre
Mme Rachel DURAND Trésorerie d’Aime
Mme Christine DIETZ Trésorerie de Beaufort
M. Jean-Marie BARLET Trésorerie de Bourg Saint Maurice
Mme Véronique LEFEBVRE Trésorerie de Bozel
Mme Laurence BERNARDIN Trésorerie de Challes les Eaux
M. Ludovic LOTODE Trésorerie de Grésy sur Isère
M. Jean-Philippe LAUGIER Trésorerie de Lanslebourg
Mme Corinne MORENO-LOPEZ Trésorerie de La Motte Servolex
Mme Céline FORGET Trésorerie du Châtelard
M. Gwenaël GUINGOUAIN Trésorerie des Echelles
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-01-12-004 - 2017-01-12_liste_responsables_RAA 17 js
&
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Nom - Prénom Responsables des services
M. Pierre PLOUVIER Trésorerie de Modane
Mme Catherine CAPUT Trésorerie de Montmélian
M. Christian COUSTEL Trésorerie de La Rochette
Mme Valérie DRECLERC Trésorerie de Pont de Beauvoisin
M. Yves LACHAUX Trésorerie de Saint Michel de Maurienne
Mme Isabelle ZANETTO Trésorerie d’Ugine
Mme Raphaëlle DURAND Trésorerie de Yenne
M. Patrice POUJOL Pôle de recouvrement spécialisé
M. Denis GINDRE Pôle de contrôle et d’expertise de Chambéry
Mme Nathalie CHRETIEN Pôle de contrôle et d’expertise de Moûtiers et Saint Jean de Maurienne
M. Bernard PORRET Service de publicité foncière 1er bureau
M. Philippe BOILEAU Service de publicité foncière 2ème bureau
Mme Anne-Marie REVEL Centre des impôts fonciers de Chambéry
Mme Guylaine BAUER Centre des impôts fonciers de Moutiers
Mme Delphine MARIE Centre des impôts fonciers de Saint Jean de Maurienne
Mme Catherine ROCH Pôle contrôle Revenus Patrimoine
M. Albert COLONNA D'ISTRIA Brigade de contrôle et de recherche -Intérimaire -
Mme Ingrid DUPRE 1ère brigade de vérification
M. Ferhrat YILMAZ 2ème brigade de vérification
Mme Audrey SPROCQ 3ème brigade de vérification
A Chambéry, le 12 janvier 2017
Le Directeur départemental des finances publiques
Dominique GINET
Administrateur général des finances publiques
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-01-12-004 - 2017-01-12_liste_responsables_RAA 18 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-01-12-001
Décision de délégation de signature aux responsables du
pôle ressources et gestion fiscale, ainsi qu’au responsable
de la mission Risques et Audit accordée par le Directeur
départementale des finances publiques de la Savoie
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle ressources et gestion fiscale, M.
Patrice BERTHON (administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle ressources),
ainsi qu’au responsable de la mission Risques et Audit, Mme Béatrice BENOIT (administratrice
des finances publiques adjointe, responsable de la
mission risques et audit) accordée par le Directeur départementale des finances publiques de la
Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-01-12-001 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle ressources et gestion fiscale, ainsi qu’au responsable de la mission Risques et Audit accordée par le Directeur départementale des finances publiques de la Savoie 19 x NS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A ——
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Annexe A
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Chambéry, le 12 janvier 2017
DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA SAVOIE
5 rue Jean Girard-madoux
73 000 Chambéry
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle ressources et gestion fiscale, ainsi qu’au responsable de la mission Risques et Audit
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de La Savoie ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Dominique GINET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de La Savoie ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au 12 juin 2013 la date d’installation de M. Dominique GINET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de La Savoie ;
Vu la délégation générale de signature accordée le 1er février 2016 à Mme Annie LAMETERY, administratrice des finances publiques, en qualité d'adjointe du directeur départemental des finances publiques de La Savoie ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à
- M. Patrice BERTHON, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle ressources,
- Mme Béatrice BENOIT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission risques et audit.
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-01-12-001 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle ressources et gestion fiscale, ainsi qu’au responsable de la mission Risques et Audit accordée par le Directeur départementale des finances publiques de la Savoie 20 tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – A compter du 12 janvier 2017, Mme Annie LAMETERY, administratrice des finances publiques, adjointe du directeur départemental des finances publiques de La Savoie, assurera l'intérim du pôle fiscal.
Article 4 – La présente décision abroge la précédente décision de délégation de signature du 1er septembre 2013.
Article 5 – La présente décision prend effet le 12 janvier 2017. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Savoie,
Signé : Dominique GINET
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-01-12-001 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle ressources et gestion fiscale, ainsi qu’au responsable de la mission Risques et Audit accordée par le Directeur départementale des finances publiques de la Savoie 21 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-01-12-003
Délégation de signature en matière de décision de
contentieux et de gracieux fiscal, accordée par le directeur
départemental des finances publiques de la Savoie au
conciliateur fiscal départemental.
Délégation de signature en matière de décision de contentieux et de gracieux fiscal, accordée par
le directeur départemental des finances publiques de la Savoie au conciliateur fiscal
départemental.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-01-12-003 - Délégation de signature en matière de décision de contentieux et de gracieux fiscal, accordée par le directeur départemental des finances publiques de la Savoie au conciliateur fiscal départemental. 22 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ES À _—_—_
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Annexe 5.2
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SAVOIE
5 rue Jean GIRARD-MADOUX
73000 Chambéry
Délégation de signature en matière de décision de contentieux et de gracieux fiscal. Conciliateur fiscal départemental.
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
La nomination de :
MME Annie LAMETERY, administratrice des finances publiques, en tant que conciliateur fiscal départemental.
M. Alain GIRARD, inspecteur principal des finances publiques, en tant que conciliateur fiscal départemental adjoint
M. Arnaud NOURDIN, inspecteur principal des finances publiques, en tant que conciliateur fiscal départemental adjoint.
MME Geneviève MILLER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, en tant que conciliateur fiscal départemental adjoint.
M. Didier VASSEUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques, en tant que conciliateur fiscal départemental adjoint.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-01-12-003 - Délégation de signature en matière de décision de contentieux et de gracieux fiscal, accordée par le directeur départemental des finances publiques de la Savoie au conciliateur fiscal départemental. 23 Le
4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
MME Annie LAMETERY ;
M. Alain GIRARD ;
M. Arnaud NOURDIN ;
MME Geneviève MILLER ;
M. Didier VASSEUR.
à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
A Chambéry, le 12 janvier 2017
Le directeur départemental des finances publiques
Dominique GINET
Administrateur général des finances publiques
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-01-12-003 - Délégation de signature en matière de décision de contentieux et de gracieux fiscal, accordée par le directeur départemental des finances publiques de la Savoie au conciliateur fiscal départemental. 24 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-01-12-002
Direction départementale des Finances publiques de la
Savoie - Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées Direction départementale des Finances publiques de la Savoie - Décision de délégations spéciales de signature accordées par le directeur départementale des finances publiques de la Savoie, pour les missions rattachées
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-01-12-002 - Direction départementale des Finances publiques de la Savoie - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 25 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. 4h .
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Annexe F
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Chambéry, le 12 janvier 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SAVOIE
5 rue Jean GIRARD-MADOUX
73000 Chambéry
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Savoie ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Dominique GINET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Savoie;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au 12 juin 2013 la date d’installation de M. Dominique GINET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Savoie ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-01-12-002 - Direction départementale des Finances publiques de la Savoie - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 26 ———
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
1. Pour la mission départementale de risques et audit :
Mme Béatrice BENOIT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission.
Maîtrise des risques
Mme Marie-Laure DEBOUIT, inspectrice des finances publiques,
Mme Stéphanie LANDAZ, contrôleur des finances publiques.
Audit
M. Fabrizio ARCURI, inspecteur principal des finances publiques,
M. Daniel CORNUT, inspecteur principal des finances publiques,
M. Lionel DECROIX, inspecteur principal des finances publiques,
M. Eric PEYRACHE, inspecteur principal des finances publiques,
2. Pour la mission spéciale dans la sphère fiscale, cadastrale et foncière Mme Marie-Agnès TOUCHAIS, inspectrice principale des finances publiques.
3. Pour la mission Secrétariat Général, Cabinet/Stratégie
Mme Annie LAMETERY, administratrice des finances publiques, adjointe du directeur,
M. Guillaume AGNELET, inspecteur des finances publiques,
M. Jean-Marie MORICE, inspecteur des finances publiques,
Mme Lise-Marie TRUCHET, inspectrice des finances publiques.
4. Pour le volet chargé de communication :
Mme Elisa BENKHETACHE, inspectrice des finances publiques.
5. Pour le service du recouvrement forcé – Tous produits :
Mme Annie LAMETERY, administratrice des finances publiques, adjointe du directeur Mme Geneviève MILLER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service.
« Equipe dédiée au recouvrement forcé » :
Mme Michelle EULITZ, inspectrice des finances publiques,
Mme Brigitte GRIFFON, inspectrice des finances publiques,
M. Patrice GORLIER, inspecteur des finances publiques,
M. Sébastien HERLIN, inspecteur des finances publiques,
M. Lionnel LARRAZET, inspecteur des finances publiques.
Article 2 : la décision portant délégations de signature pour les missions rattachées en date du 1er septembre 2016 est abrogée.
Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques de la Savoie
Dominique GINET
Administrateur général des finances publiques,
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-01-12-002 - Direction départementale des Finances publiques de la Savoie - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 27 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-01-02-006
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le
comptable à ses mandataires temporaires ou permanents.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable à son mandataire spécial Mme
Janick GUINGOUAIN
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-01-02-006 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable à ses mandataires temporaires ou permanents. 28 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE L'OPAC DE LA SAVOIE
Délégation de signature en date du 02/01/2017.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Serge LODIER comptable public, responsable de la trésorerie de l'OPAC DE LA SAVOIE
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme Janick GUINGOUAIN Inspectrice demeurant à LE BOURGET DU LAC
à l’effet :
● de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ● de signer tous actes de poursuites,
● d’accorder des délais dans la limite de 15000€
● d’accorder des remises de majorations dans la limite de 15000€
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à CHAMBERY, le Deux janvier deux mille dix sept(1(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) Signé Janick GUING Signé : Serge LODIER
Visé le (1)dix janvier deux mille dix sept(
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé : Christophe DELAGE
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir »
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-01-02-006 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable à ses mandataires temporaires ou permanents. 29 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-01-02-007
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le
comptable public de l'OPAC à ses mandataires temporaires
ou permanents. PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de l'OPAC à son mandataire spécial M Christophe NOZET
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-01-02-007 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de l'OPAC à ses mandataires temporaires ou permanents. 30 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE L'OPAC DE LA SAVOIE
Délégation de signature en date du 02/01/2017.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Serge LODIER comptable public, responsable de la trésorerie de l'OPAC DE LA SAVOIE
Déclare constituer pour son mandataire spécial M Christophe NOZET Inspecteur demeurant à VIMINES
à l’effet :
● de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ● de signer tous actes de poursuites,
● d’accorder des délais dans la limite de 15000€
● d’accorder des remises de majorations dans la limite de 15000€
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à CHAMBERY, le Deux janvier deux mille dix sept(1(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) Signé Christophe NOZET Signé : Serge LODIER
Visé le (1) Deux janvier deux mille dix sept
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé : Christophe DELAGE
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir »
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-01-02-007 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de l'OPAC à ses mandataires temporaires ou permanents. 31 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-01-02-004
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le
comptable public de la trésorerie de l'OPAC à ses
mandataires temporaires ou permanents. PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de l'OPAC à Mme Emmanuel ALBINET
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-01-02-004 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de l'OPAC à ses mandataires temporaires ou permanents. 32 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE OPAC DE LA SAVOIE
Délégation de signature en date du 02 /01 /2017.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Serge LODIER comptable public, responsable de la trésorerie de l'OPAC DE LA SAVOIE
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme Emmanuel ALBINET Contrôleur demeurant à CHALLES LES EAUX
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de OPAC DE LA SAVOIE
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de l'OPAC DE LA SAVOIE
Entendant ainsi transmettre à Mme Emmanuel ALBINET
tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie :
● à titre permanent
La présente délégation annule et remplace celle accordée à M NOZET le…13/02/2015
Fait à CHAMBERY, le deux janvier deux mille dix sept(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) Signé : Emmanuel ALBINET Signé : Serge LODIER
Visé le dix janvier deux mille dix sept (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé : Christophe DELAGE
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir »
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-01-02-004 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de l'OPAC à ses mandataires temporaires ou permanents. 33 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-01-02-005
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le
comptable publics de l'OPAC à ses mandataires
temporaires ou permanents PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable publics de l'OPAC à Mme Janick GUINGOUAIN
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-01-02-005 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable publics de l'OPAC à ses mandataires temporaires ou permanents 34 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE OPAC DE LA SAVOIE
Délégation de signature en date du 02 /01 /2017.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Serge LODIER comptable public, responsable de la trésorerie de l'OPAC DE LA SAVOIE
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme Janick GUINGOUAIN Inspectrice demeurant à LE BOURGET DU LAC
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de OPAC DE LA SAVOIE
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de l'OPAC DE LA SAVOIE
Entendant ainsi transmettre à Mme Janick GUINGOUAIN
tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie :
● à titre permanent
La présente délégation annule et remplace celle accordée à Mme Janick GUINGOUAIN le 30/08/2011
Fait à CHAMBERY, le deux janvier deux mille dix sept(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) Signé : Janick GUINGOUAIN Signé : Serge LODIER
» Visé le (1)dix janvier deux mille dix sept
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé : Christophe DELAGE
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-01-02-005 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable publics de l'OPAC à ses mandataires temporaires ou permanents 35 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-01-02-003
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le
comptable publics de la trésorerie de L'OPAC à ses
mandataires temporaires ou permanents. PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable publics de la trésorerie de L'OPAC à M. M Christophe NOZET
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-01-02-003 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable publics de la trésorerie de L'OPAC à ses mandataires temporaires ou permanents. 36 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE OPAC DE LA SAVOIE
Délégation de signature en date du 02 /01 /2017.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Serge LODIER comptable public, responsable de la trésorerie de l'OPAC DE LA SAVOIE
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général M Christophe NOZET Inspecteur demeurant à VIMINES
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de OPAC DE LA SAVOIE
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de l'OPAC DE LA SAVOIE
Entendant ainsi transmettre à M Christophe NOZET Inspecteur
tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie :
● à titre permanent
La présente délégation annule et remplace celle accordée à M NOZET le…02/09/2011
Fait à CHAMBERY, le deux janvier deux mille dix sept(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) Signé : Christophe NOZET Signé : Serge LODIER
Visé le (1) dix janvier deux mille dix sept
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé : Christophe DELAGE
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir »
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-01-02-003 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable publics de la trésorerie de L'OPAC à ses mandataires temporaires ou permanents. 37 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2016-12-30-007
Arrêté de transfert de rattachement de l'OPH d'Ugine à
l'EPCI CoRAL
transfert de rattachement de l'OPH d'Ugine à l'EPCI CoRAL
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-30-007 - Arrêté de transfert de rattachement de l'OPH d'Ugine à l'EPCI CoRAL 38 BE L = À EL
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SAVOIE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat et Construction
Arrêté préfectoral DDT/SHC/FLA n° 2016-2
ayant pour objet le transfert de rattachement de l’OPH d’Ugine à CoRAL
Le Préfet de la Savoie,
Vu la Loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR);
Vu le décret n° 2008-566 relatif à l’administration des offices publics de l’habitat;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment son article R421.6;
Vu la délibération du conseil municipal d’Ugine en date du 7 novembre 2016, ayant pour objet le transfert de rattachement de l’OPH d’Ugine à CoRAL;
Vu la délibération du conseil communautaire de CoRAL en date du 15 décembre 2017, ayant pour objet le transfert de rattachement de l’OPH d’Ugine à CoRAL,;
Vu la délibération du conseil d’administration de l'OPH d’Ugine en date du 9 décembre 2016 ayant pour objet le transfert de rattachement de l’OPH d’Ugine à CoRAL;
Vu la demande de Monsieur le président de l’OPH d’Ugine ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1” Le transfert de rattachement de l’office public de l’habitat d’Ugine, dont le siège est situé 417, Avenue Ernest Perrier de la Bathie à Ugine à l’EPCI compétent est autorisé.
Article 2 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Chambéry, le 3 g DEC. 2016
Pour le Préfet,
par délégation,
La secrétaire générale
SIGNE
Julliette TRIGNAT
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-30-007 - Arrêté de transfert de rattachement de l'OPH d'Ugine à l'EPCI CoRAL 39 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2016-12-30-008
Arrêté de transfert de rattachement de l'OPH Val Savoie
Habitat à l'EPCI Coral
transfert de rattachement de l'OPH Val Savoie Habitat à l'EPCI Coral
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-30-008 - Arrêté de transfert de rattachement de l'OPH Val Savoie Habitat à l'EPCI Coral 40 BE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SAVOIE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat et Construction
Arrêté préfectoral DDT/SHC/FLA n° 2016-3
ayant pour objet le transfert de rattachement de l’OPH Val Savoie Habitat à CoORAL
Le Préfet de la Savoie,
Vu la Loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR);
Vu le décret n° 2008-566 relatif à l’administration des offices publics de l’habitat;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment son article R421.6;
Vu la délibération du conseil municipal d’ Albertville en date du 14 novembre 2016, ayant pour objet le transfert de rattachement de Val Savoie Habitat à CoORAL;
Vu la délibération du conseil communautaire de CoRAL en date du 15 décembre 2017, ayant pour objet le transfert de rattachement de Val Savoie Habitat à CoRAL.,;
Vu la délibération du conseil d’administration de Val Savoie Habitat en date du 13 décembre 2016
ayant pour objet le transfert de rattachement de Val Savoie Habitat à CoRAL;
Vu la demande de Monsieur le président de l’OPH d’Ugine ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1” Le transfert de rattachement de l’office public de l’habitat Val Savoie Habitat, dont le siège est situé 9 Rue Pasteur, 73200 Albertville à l'EPCI compétent est autorisé.
Article 2 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Chambéry, le 3 0 DEC. 2016
Pour le Préfet,
par délégation,
La secrétaire générale
SIGNE
Juilliette TRIGNAT
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-30-008 - Arrêté de transfert de rattachement de l'OPH Val Savoie Habitat à l'EPCI Coral 41 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-01-05-004
Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0012 plaçant le
département de la Savoie en situation de vigilance
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-05-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0012 plaçant le département de la Savoie en situation de vigilance 42 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau, forêts
ARRETE PREFECTORAL N° 2017-0012
Plaçant le département de la Savoie
en situation de vigilance
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants et R.211-71 et
suivants ;
VU Ie code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée signé le 3 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 1998 relatif à la répartition de la police de l'eau dans le département de ia Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n°2016-1094 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes souterraines - département de la Savoie ;
CONSIDERANT que la situation hydrologique des cours d’eau, la situation météorologique actuelle justifient la mise en situation de vigilance vis-à-vis de la ressource en eau du département
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-05-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0012 plaçant le département de la Savoie en situation de vigilance 43 ARRETE
Article 1er :
Au regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral n°2016-1094 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes souterraines pour le département de la Savoie, la situation pour la gestion de la sécheresse est la suivante :
Pour les eaux superficielles :
BASSINS DE GESTION SITUATION DE GESTION
Lac du Bourget - Albanais - Bauges vigilance
Combe de Savoie-Val Gelon vigilance
Avant-Pays savoyard vigilance
Beaufortain- Val d’Arly vigilance
Tarentaise vigilance
Maurienne vigilance
Pour les eaux souterraines : situation de vigilance.
La liste des communes par bassin de gestion hydrographique est rappelée en annexe du présent arrêté.
Article 2 : MESURES DE RESTRICTIONS DE PORTEE GENERALE
La situation de vigilance ne s’accompagne pas de mesures de restriction imposées. Il est toutefois recommandé à tous les usagers de l’eau d’adopter une gestion économe de l’eau, afin de retarder les mesures de restrictions.
Aüïnsi, il convient :
- de restreindre les usages secondaires : nettoyage des voitures, lavages extérieurs... ; - réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité ; - réduire les consommations d’eau domestique ;
- procéder à des arrosages modérés des espaces verts, éviter l’arrosage.
Article 3 : DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu'au 30 juin 2017. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de la situation météorologique et hydrologique.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-05-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0012 plaçant le département de la Savoie en situation de vigilance 44 Article 4 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les
conditions définies à l'article L514-6 du code de l'environnement :
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée :
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service.
Article 5 : EXECUTION ET NOTIFICATION
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché dans les Mairies concernées et dont extrait sera publié dans la presse locale :
- le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de cabinet.
- les maires ;
- le colonel commandant le Groupement de gendarmerie de la Savoie ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ;
- le directeur départemental des territoires ;
- le délégué départemental de l’agence régionale de santé ;
- la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; - le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
- le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques.
Une copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, - Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours.
Chambéry, le 05 janvier 2017
signé : le Préfet
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-05-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0012 plaçant le département de la Savoie en situation de vigilance 45 COMMUNES BASSINS DE GESTION
AIGUEBELETTE-LE-LAC Avant-Pays savoyard-Aiguebelette
AYN Avant-Pays savoyard-Aiguebelette
GERBAIX Avant-Pays savoyard-Aiguebelette
LEPIN-LE-LAC Avant-Pays savoyard-Aiguebelette NANCES Avant-Pays savoyard-Aiguebelette NOVALAISE Avant-Pays savoyard-Aiguebelette SAINT-ALBAN-DE-MONTBEL Avant-Pays savoyard-Aiguebelette BILLIEME Avant-Pays savoyard
CHAMPAGNEUX Avant-Pays savoyard
GRESIN Avant-Pays savoyard
JONGIEUX Avant-Pays savoyard
LA BALME Avant-Pays savoyard
LA CHAPELLE-SAINT-MARTIN Avant-Pays savoyard
LOISIEUX Avant-Pays savoyard
LUCEY Avant-Pays savoyard
MARCIEUX Avant-Pays savoyard
MEYRIEUX-TROUET Avant-Pays savoyard SAINT-JEAN-DE-CHEVELU Avant-Pays savoyard
SAINT-MAURICE-DE-ROTHERENS Avant-Pays savoyard SAINT-PAUL Avant-Pays savoyard
SAINT-PIERRE-D'ALVEY Avant-Pays savoyard
SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE Avant-Pays savoyard
SAINTE-MARIE-D'ALVEY Avant-Pays savoyard
TRAIZE Avant-Pays savoyard
VERTHEMEX Avant-Pays savoyard YENNE Avant-Pays savoyard
ATTIGNAT-ONCIN Avant-Pays savoyard Guiers
AVRESSIEUX Avant-Pays savoyard Guiers
BELMONT-TRAMONET Avant-Pays savoyard Guiers
CORBEL Avant-Pays savoyard Guiers DOMESSIN Avant-Pays savoyard Guiers DULLIN Avant-Pays savoyard Guiers ENTREMONT-LE-VIEUX Avant-Pays savoyard Guiers LA BAUCHE Avant-Pays savoyard Guiers LA BRIDOIRE Avant-Pays savoyard Guiers LE PONT-DE-BEAUVOISIN Avant-Pays savoyard Guiers LES ECHELLES Avant-Pays savoyard Guiers ROCHEFORT Avant-Pays savoyard Guiers SAINT-BERON Avant-Pays savoyard Guiers SAINT-CHRISTOPHE Avant-Pays savoyard Guiers SAINT-FRANC Avant-Pays savoyard Guiers SAINT-GENIX-SUR-GUIERS Avant-Pays savoyard Guiers SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT Avant-Pays savoyard Guiers SAINT-PIERRE-DE-GENEBROZ Avant-Pays savoyard Guiers VEREL-DE-MONTBEL Avant-Pays savoyard Guiers BEAUFORT Beaufortain / Val d'Arly
CESARCHES Beaufortain / Val d'Arly
COHENNOZ Beaufortain / Val d'Arly
CREST-VOLAND Beaufortain / Val d'Arly FLUMET Beaufortain / Val d'Arly HAUTELUCE Beaufortain / Val d'Arly
LA GIETTAZ Beaufortain / Val d'Arly
Page 1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-05-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0012 plaçant le département de la Savoie en situation de vigilance 46 COMMUNES BASSINS DE GESTION
NOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE Beaufortain / Val d'Arly
QUEIGE Beaufortain / Val d'Arly
SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE Beaufortain / Val d'Arly
UGINE Beaufortain / Val d'Arly
VENTHON Beaufortain / Val d'Arly
VILLARD-SUR-DORON Beaufortain / Val d'Arly AITON Combe de Savoie / Val Gelon
ALBERTVILLE Combe de Savoie / Val Gelon
ALLONDAZ Combe de Savoie / Val Gelon
APREMONT Combe de Savoie / Val Gelon
ARBIN Combe de Savoie / Val Gelon
ARVILLARD Combe de Savoie / Val Gelon
BETTON-BETTONET Combe de Savoie / Val Gelon
BONVILLARD Combe de Savoie / Val Gelon
BOURGET-EN-HUILE Combe de Savoie / Val Gelon
BOURGNEUF Combe de Savoie / Val Gelon
CHAMOUSSET Combe de Savoie / Val Gelon
CHAMOUX-SUR-GELON Combe de Savoie / Val Gelon
CHAMP-LAURENT Combe de Savoie / Val Gelon CHATEAUNEUF Combe de Savoie / Val Gelon
CHIGNIN Combe de Savoie / Val Gelon
CLERY Combe de Savoie / Val Gelon
COISE-SAINT-JEAN-PIED-GAUTHIER Combe de Savoie / Val Gelon
CRUET Combe de Savoie / Val Gelon
DETRIER Combe de Savoie / Val Gelon ETABLE Combe de Savoie / Val Gelon
FRANCIN Combe de Savoie / Val Gelon
FRETERIVE Combe de Savoie / \V/al Gelon FRONTENEX Combe de Savoie / Val Gelon
GILLY-SUR-ISERE Combe de Savoie / Val Gelon GRESY-SUR-ISERE Combe de Savoie / Val Gelon GRIGNON Combe de Savoie / Val Gelon HAUTEVILLE Combe de Savoie / Val Gelon LA CHAPELLE-BLANCHE Combe de Savoie / Val Gelon LA CHAVANNE Combe de Savoie / Val Gelon LA CROIX-DE-LA-ROCHETTE Combe de Savoie / Val Gelon LA ROCHETTE Combe de Savoie / Val Gelon LA TABLE Combe de Savoie / Val Gelon LA TRINITE Combe de Savoie / Val Gelon LAISSAUD Combe de Savoie / Val Gelon LE PONTET Combe de Savoie / Val Gelon LE VERNEIL Combe de Savoie / Val Gelon LES MARCHES Combe de Savoie / Val Gelon LES MOLLETTES Combe de Savoie / Val Gelon MARTHOD Combe de Savoie / Val Gelon MERCURY Combe de Savoie / Val Gelon MONTAILLEUR Combe de Savoie / Val Gelon MONTENDRY Combe de Savoie / Val Gelon MONTHION Combe de Savoie / Val Gelon MONTMELIAN Combe de Savoie / Val Gelon MYANS Combe de Savoie / Val Gelon NOTRE-DAME-DES-MILLIERES Combe de Savoie / Val Gelon
Page 2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-05-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0012 plaçant le département de la Savoie en situation de vigilance 47 COMMUNES BASSINS DE GESTION
PALLUD Combe de Savoie / Val Gelon
PLANAISE Combe de Savoie / Val Gelon
PLANCHERINE Combe de Savoie / Val Gelon
PRESLE Combe de Savoie / Val Gelon
ROTHERENS Combe de Savoie / Val Gelon SAINT-JEAN-DE-LA-PORTE Combe de Savoie / Val Gelon
SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY Combe de Savoie / Val Gelon SAINT-PIERRE-DE-SOUCY Combe de Savoie / Val Gelon SAINT-VITAL Combe de Savoie / Val Gelon SAINTE-HELENE-DU-LAC Combe de Savoie / Val Gelon SAINTE-HELENE-SUR-ISERE Combe de Savoie / Val Gelon THENESOL Combe de Savoie / Val Gelon TOURNON Combe de Savoie / Val Gelon VERRENS-ARVEY Combe de Savoie / Val Gelon VILLARD-D'HERY Combe de Savoie / Val Gelon VILLARD-LEGER Combe de Savoie / Val Gelon VILLARD-SALLET Combe de Savoie / Val Gelon VILLAROUX Combe de Savoie / Val Gelon AILLON-LE-JEUNE Lac du Bourget-Albanais-Bauges
AILLON-LE-VIEUX Lac du Bourget-Albanais-Bauges
AIX-LES-BAINS Lac du Bourget-Albanais-Bauges
ARITH Lac du Bourget-Albanais-Bauges
BARBERAZ Lac du Bourget-Albanais-Bauges
BARBY Lac du Bourget-Albanais-Bauges
BASSENS Lac du Bourget-Albanais-Bauges
BELLECOMBE-EN-BAUGES Lac du Bourget-Albanais-Bauges
BOURDEAU Lac du Bourget-Albanais-Bauges
BRISON-SAINT-INNOCENT Lac du Bourget-Albanais-Bauges
CHALLES-LES-EAUX Lac du Bourget-Albanais-Bauges
CHAMBERY Lac du Bourget-Albanais-Bauges
CHANAZ Lac du Bourget-Albanais-Bauges
CHINDRIEUX Lac du Bourget-Albanais-Bauges
COGNIN Lac du Bourget-Albanais-Bauges
CONJUX Lac du Bourget-Albanais-Bauges
CURIENNE Lac du Bourget-Albanais-Bauges
DOUCY-EN-BAUGES Lac du Bourget-Albanais-Bauges
DRUMETTAZ-CLARAFOND Lac du Bourget-Albanais-Bauges
ECOLE Lac du Bourget-Albanais-Bauges
ENTRELACS Lac du Bourget-Albanais-Bauges
GRESY-SUR-AIX Lac du Bourget-Albanais-Bauges
JACOB-BELLECOMBETTE Lac du Bourget-Albanais-Bauges
JARSY Lac du Bourget-Albanais-Bauges
LA BIOLLE Lac du Bourget-Albanais-Bauges
LA CHAPELLE-DU-MONT-DU-CHAT Lac du Bourget-Albanais-Bauges
LA COMPOTE Lac du Bourget-Albanais-Bauges
LA MOTTE-EN-BAUGES Lac du Bourget-Albanais-Bauges
LA MOTTE-SERVOLEX Lac du Bourget-Albanais-Bauges
LA RAVOIRE Lac du Bourget-Albanais-Bauges
Page 3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-05-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0012 plaçant le département de la Savoie en situation de vigilance 48 COMMUNES BASSINS DE GESTION
LA THUILE Lac du Bourget-Albanais-Bauges
LE BOURGET-DU-LAC Lac du Bourget-Albanais-Bauges
LE CHATELARD Lac du Bourget-Albanais-Bauges
LE NOYER Lac du Bourget-Albanais-Bauges
LES DESSERTS Lac du Bourget-Albanais-Bauges
LESCHERAINES Lac du Bourget-Albanais-Bauges
MERY Lac du Bourget-Albanais-Bauges
MONTAGNOLE Lac du Bourget-Albanais-Bauges
MONTCEL Lac du Bourget-Albanais-Bauges
MOTZ Lac du Bourget-Albanais-Bauges
MOUXY Lac du Bourget-Albanais-Bauges
ONTEX Lac du Bourget-Albanais-Bauges
PUGNY-CHATENOD Lac du Bourget-Albanais-Bauges
PUYGROS Lac du Bourget-Albanais-Bauges
RUFFIEUX Lac du Bourget-Albanais-Bauges
SAINT-ALBAN-LEYSSE Lac du Bourget-Albanais-Bauges
SAINT-BALDOPH Lac du Bourget-Albanais-Bauges
SAINT-CASSIN Lac du Bourget-Albanais-Bauges
SAINT-FRANCOIS-DE-SALES Lac du Bourget-Albanais-Bauges
SAINT-JEAN-D'ARVEY Lac du Bourget-Albanais-Bauges
SAINT-JEAN-DE-COUZ Lac du Bourget-Albanais-Bauges
SAINT-JEOIRE-PRIEURE Lac du Bourget-Albanais-Bauges
SAINT-OFFENGE Lac du Bourget-Albanais-Bauges
SAINT-OURS Lac du Bourget-Albanais-Bauges
SAINT-SULPICE Lac du Bourget-Albanais-Bauges
SAINT-THIBAUD-DE-COUZ Lac du Bourget-Albanais-Bauges
SAINTE-REINE Lac du Bourget-Albanais-Bauges
SERRIERES-EN-CHAUTAGNE Lac du Bourget-Albanais-Bauges
SONNAZ Lac du Bourget-Albanais-Bauges
THOIRY Lac du Bourget-Albanais-Bauges
TRESSERVE Lac du Bourget-Albanais-Bauges
TREVIGNIN Lac du Bourget-Albanais-Bauges
VEREL-PRAGONDRAN Lac du Bourget-Albanais-Bauges
VIMINES Lac du Bourget-Albanais-Bauges
VIONS Lac du Bourget-Albanais-Bauges
VIVIERS-DU-LAC Lac du Bourget-Albanais-Bauges
VOGLANS Lac du Bourget-Albanais-Bauges
AIGUEBELLE Maurienne
ALBIEZ-LE-JEUNE Maurienne
ALBIEZ-MONTROND Maurienne
ARGENTINE Maurienne
AUSSOIS Maurienne
AVRIEUX Maurienne
BESSANS Maurienne
BONNEVAL-SUR-ARC Maurienne
BONVILLARET Maurienne
BRAMANS Maurienne
Page 4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-05-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0012 plaçant le département de la Savoie en situation de vigilance 49 COMMUNES BASSINS DE GESTION
EPIERRE Maurienne
FONTCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE Maurienne
FOURNEAUX Maurienne
FRENEY Maurienne
HERMILLON Maurienne
JARRIER Maurienne
LA CHAMBRE Maurienne
LA CHAPELLE Maurienne
LANSLEBOURG-MONT-CENIS Maurienne
LANSLEVILLARD Maurienne
LE CHATEL Maurienne
LES CHAVANNES-EN-MAURIENNE Maurienne
MODANE Maurienne
MONTAIMONT Maurienne
MONTGELLAFREY Maurienne
MONTGILBERT Maurienne
MONTRICHER-ALBANNE Maurienne
MONTSAPEY Maurienne
MONTVERNIER Maurienne
NOTRE-DAME-DU-CRUET Maurienne
ORELLE Maurienne
PONTAMAFREY-MONTPASCAL Maurienne
RANDENS Maurienne
SAINT-ALBAN-DES-HURTIERES Maurienne
SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS Maurienne
SAINT-ANDRE Maurienne
SAINT-AVRE Maurienne
SAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS Maurienne
SAINT-ETIENNE-DE-CUINES Maurienne
SAINT-FRANCOIS-LONGCHAMP Maurienne
SAINT-GEORGES-DES-HURTIERES Maurienne
SAINT-JEAN-D'ARVES Maurienne
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE Maurienne
SAINT-JULIEN-MONT-DENIS Maurienne
SAINT-LEGER Maurienne
SAINT-MARTIN-D'ARC Maurienne
SAINT-MARTIN-DE-LA-PORTE Maurienne
SAINT-MARTIN-SUR-LA-CHAMBRE Maurienne
SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE Maurienne
SAINT-PANCRACE Maurienne
SAINT-PIERRE-DE-BELLEVILLE Maurienne
SAINT-REMY-DE-MAURIENNE Maurienne
SAINT-SORLIN-D'ARVES Maurienne
SAINTE-MARIE-DE-CUINES Maurienne
SOLLIERES-SARDIERES Maurienne
TERMIGNON Maurienne
VALLOIRE Maurienne
VALMEINIER Maurienne
VILLAREMBERT Maurienne
VILLARGONDRAN Maurienne
VILLARODIN-BOURGET Maurienne
Page 5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-05-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0012 plaçant le département de la Savoie en situation de vigilance 50 COMMUNES BASSINS DE GESTION
AIGUEBLANCHE Tarentaise
AIME-LA-PLAGNE Tarentaise
BONNEVAL-TARENTAISE Tarentaise
BOURG-SAINT-MAURICE Tarentaise
BOZEL Tarentaise
BRIDES-LES-BAINS Tarentaise
CEVINS Tarentaise
CHAMPAGNY-EN-VANOISE Tarentaise
ESSERTS-BLAY Tarentaise
FEISSONS-SUR-ISERE Tarentaise
FEISSONS-SUR-SALINS Tarentaise
HAUTECOUR Tarentaise
LA BATHIE Tarentaise
LA LECHERE Tarentaise
LA PERRIERE Tarentaise
LA PLAGNE TARENTAISE Tarentaise
LANDRY Tarentaise
LE BOIS Tarentaise
LES ALLUES Tarentaise
LES AVANCHERS-VALMOREL Tarentaise
LES BELLEVILLE Tarentaise
LES CHAPELLES Tarentaise
MONTAGNY Tarentaise
MONTVALEZAN Tarentaise
MOUTIERS Tarentaise
NOTRE-DAME-DU-PRE Tarentaise
PEISEY-NANCROIX Tarentaise
PLANAY Tarentaise
PRALOGNAN-LA-VANOISE Tarentaise
ROGNAIX Tarentaise
SAINT-BON-TARENTAISE Tarentaise
SAINT-JEAN-DE-BELLEVILLE Tarentaise
SAINT-MARCEL Tarentaise
SAINT-OYEN Tarentaise
SAINT-PAUL-SUR-ISÈERE Tarentaise
SAINTE-FOY-TARENTAISE Tarentaise
SALINS-FONTAINE Tarentaise
SEEZ Tarentaise
TIGNES Tarentaise
TOURS-EN-SAVOIE Tarentaise
VAL-D'ISERE Tarentaise
VILLAROGER Tarentaise
Page 6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-05-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0012 plaçant le département de la Savoie en situation de vigilance 51 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-01-10-004
Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0024 portant
distraction du régime forestier sur la commune de Val
d'Isère pour une surface de 2 925 m²
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-10-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0024 portant distraction du régime forestier sur la commune de Val d'Isère pour une surface de 2 925 m² 52 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2017-0024 en date du 10 janvier 2017
Portant distraction du régime forestier sur la commune de Val d’Isère pour une surface de 2 925 m²
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du Code Forestier,
VU la délibération n° 2016.04.07, en date du 27 juin 2016, par laquelle le conseil municipal de la commune de Val d’Isère demande la distraction du régime forestier d’une surface de 2 084 m² pour les parcelles cadastrales n° 1055 et 1056, section A,
VU la délibération n° 2016.04.08, en date du 27 juin 2016, par laquelle le conseil municipal de la commune de Val d’Isère demande la distraction du régime forestier d’une surface de 841 m² pour la parcelle cadastrale n° 293, section AC,
VU l’extrait de matrice cadastrale et les plans cadastraux,
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts, en date du 7 octobre 2016,
VU l’avis favorable de monsieur le directeur de l’agence ONF-Savoie en date du 20 octobre 2016,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : les parcelles ou parties de parcelles cadastrales suivantes sont distraites du régime forestier.
Propriétaire : commune de Val d’Isère
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface totale (ha) Surface à distraire (ha)
Val d’Isère A 1055 LE COLLEUR 0,0900 0,0900
Val d’Isère A 1056 LE COLLEUR 1,5900 0,1184
Val d’Isère AC 293 LE CRET 0,5433 0,0841 TOTAL 0,2925
La surface de la forêt communale de Val d’Isère relevant du régime forestier était arrêtée à : 356 ha 46 a 23 ca La surface du présent arrêté de distraction du régime forestier : 0 ha 29 a 25 ca La nouvelle surface de la forêt communale de Val d’Isère relevant du régime forestier est arrêtée à : 356 ha 16 a 98 ca
Article 2 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision ; le recours contentieux devant alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de Val d’Isère. Il sera inséré au recueil des actes administratifs et une copie sera adressée à M. le directeur départemental de l’Office National des Forêts, accompagnée du certificat d’affichage.
Article 4 : M. le Sous-Préfet d’Albertville, M. le Maire de Val d’Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
le chef du service environnement, eau, forêts
Signé : Laurence THIVEL
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-10-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0024 portant distraction du régime forestier sur la commune de Val d'Isère pour une surface de 2 925 m² 53 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2016-12-23-011
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016–2164
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-23-011 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016–2164 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) 54 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016 – 2164
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2)
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d’honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre I articles de D114-11 à D114-17 et le livre III; Vu le décret n°2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux ; Vu le décret n°2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux ; Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-0077 du 27 janvier 2016 ; Vu la localisation des attaques indemnisées au titre du « loup non exclu » en 2015 et 2016 ;
Considérant les données relatives au suivi de l’espèce Canis lupus et les indices de présence relevés par les membres du réseau d’observation en 2015 et 2016 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie,
ARRETE
Article 1ier :
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 juin 2009 susvisé, pour l’application de l’opération de protection de l’environnement
dans les espaces ruraux relative à la protection des troupeaux contre les grands prédateurs (OPEDER) dans le département de
la Savoie,
- le cercle 1 de l’opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué des communes suivantes :
AIGUEBLANCHE
AILLON-LE-JEUNE
AILLON-LE-VIEUX
AIME LA PLAGNE
AITON
ALBIEZ-LE-JEUNE
ALBIEZ-MONTROND
ALLONDAZ
LES ALLUES
ARGENTINE
ARVILLARD
AUSSOIS
LES AVANCHERS-VALMOREL
AVRIEUX
LA BATHIE
BEAUFORT
BESSANS
BONNEVAL
BONNEVAL-SUR-ARC
BONVILLARD
BONVILLARET
BOURGET-EN-HUILE
BOURG-SAINT-MAURICE
BOZEL
BRAMANS
CESARCHES
CEVINS
LA CHAMBRE
CHAMPAGNY-EN-VANOISE
CHAMP-LAURENT
LA CHAPELLE
LES CHAPELLES
LE CHATEL
LE CHATELARD
LES CHAVANNES-EN-MAURIENNE
CLERY
COHENNOZ
CREST-VOLAND
ECOLE
ENTREMONT-LE-VIEUX
EPIERRE
ETABLE
FEISSONS-SUR-ISERE
FLUMET
FONTCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE
FOURNEAUX
FRENEY
LA GIETTAZ
HAUTECOUR
HAUTELUCE
HERMILLON
JARRIER
JARSY
LANDRY
LANSLEBOURG-MONT-CENIS
LANSLEVILLARD
LA LECHERE
LA PLAGNE TARENTAISE
MARTHOD
MERCURY
MODANE
MONTAIMONT
MONTENDRY
MONTGELLAFREY
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-23-011 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016–2164 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) 55 MONTGILBERT
MONTRICHER-ALBANNE
MONTSAPEY
MONTVALEZAN
MONTVERNIER
LA MOTTE-EN-BAUGES
NOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE
NOTRE-DAME-DES-MILLIERES
NOTRE DAME DU CRUET
NOTRE-DAME-DU-PRE
LE NOYER
ORELLE
PALLUD
PEISEY-NANCROIX
LA PERRIERE
PLANAY
PLANCHERINE
PONTAMAFREY-MONTPASCAL
LE PONTET
PRALOGNAN-LA-VANOISE
PRESLE
QUEIGE
RANDENS
LA ROCHETTE
ROGNAIX
ROTHERENS
SAINT-ALBAN-DES-HURTIERES
SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS
SAINT-ANDRE
SAINT-AVRE
SAINT-BON-TARENTAISE
SAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS
SAINT-ETIENNE-DE-CUINES
SAINTE-FOY-TARENTAISE
SAINT-FRANCOIS-DE-SALES
SAINT-FRANCOIS-LONGCHAMP
SAINT-GEORGES-DES-
HURTIERES
SAINTE-HELENE-SUR-ISERE
SAINT-JEAN-D'ARVES
SAINT-JEAN-D'ARVEY
SAINT-JEAN-DE-BELLEVILLE
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
SAINT-JULIEN-MONT-DENIS
SAINT LEGER
SAINT-MARCEL
SAINTE-MARIE-DE-CUINES
SAINT-MARTIN-D'ARC
LES BELLEVILLE
SAINT-MARTIN-DE-LA-PORTE
SAINT-MARTIN-SUR-LA-CHAMBRE
SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE
SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE
SAINT-OYEN
SAINT-PANCRACE
SAINT-PAUL-SUR-ISERE
SAINT-PIERRE-DE-BELLEVILLE
SAINT-PIERRE-D’ENTREMONT
SAINT-REMY-DE-MAURIENNE
SAINT-SORLIN-D'ARVES
SALINS FONTAINE
SEEZ
SOLLIERES-SARDIERES
LA TABLE
TERMIGNON
THENESOL
LA THUILE
TIGNES
TOURS-EN-SAVOIE
UGINE
VAL-D'ISERE
VALLOIRE
VALMEINIER
LE VERNEIL
VERRENS-ARVEY
VILLARD-SUR-DORON
VILLAREMBERT
VILLARGONDRAN
VILLARODIN-BOURGET
VILLAROGER
- le cercle 2 de l’opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué des communes suivantes :
AIGUEBELLE
ARITH
BELLECOMBE-EN-BAUGES
LE BOIS
BRIDES LES BAINS
LA COMPOTE
CORBEL
LES DESERTS
DOUCY-EN-BAUGES
FEISSONS-SUR-SALINS
LESCHERAINES
MONTAGNY
MONTAILLEUR
MOUTIERS
PUYGROS
SAINTE-REINE
THOIRY
VENTHON
Article 3 :
Cet arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-0077 du 27 janvier 2016. Il peut faire l'objet d'un
recours auprès du tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication.
Article 4 : exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 23 décembre 2016
Signé : le Préfet, Denis LABBÉ
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-23-011 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016–2164 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) 56 5 Î
ii
Délimitation des zones 2017 d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux. Cercles 1 et
il
L_] Autres communes [131]
Le cercle 1 comprend des zones où, au cours des deux dernières années, la prédation sur le cheptel domestique a été constatée une ou plusieurs fois.
Le cercle 2 comprend les zones où les actions de prévention sont nécessaires du fait de l'arrivée possible de grands prédateurs dans l'année en cours.
Réalisé par DOT73 - SEPT - unité Géomatique
pour le compte du SPADR - décembre 2016
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-23-011 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016–2164 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) 57 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-01-10-002
A R R E T E garde peche BARDASSIER RAA 2017
Arrêté portant agrément d'un garde-pêche particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-10-002 - A R R E T E garde peche BARDASSIER RAA 2017 58 Direction de la Reglementation
et des Services aux Usagers
Bureau de la Réglementation
A R R E T E
PORTANT AGREMENT D'UN GARDE-PECHE PARTICULIER
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29.1 et R.15-33-24 à R.15- 33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L 437-13;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 30 août 2006 relatif au gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017 reconnaissant l’aptitude technique de M. Claude BARDASSIER ;
VU la commission délivrée par M. Pascal BUREI, président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (A.A.P.P.M.A) du Lac d'Aiguebelette à M. Claude BARDASSIER par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche situés sur les communes de Aiguebelette le Lac, Lépin le Lac, Nances, Novalaise et Saint Alban de Montbel ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de pêche ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : M. Claude BARDASSIER né le 25 mai 1955 à Moûtiers (73) est agréé en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
ARTICLE 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Claude BARDASSIER a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-10-002 - A R R E T E garde peche BARDASSIER RAA 2017 59 ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Claude BARDASSIER doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Claude BARDASSIER doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de la Savoie, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Claude BARDASSIER et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 10 janvier 2017
Le préfet
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice
Sylvie CARLE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-10-002 - A R R E T E garde peche BARDASSIER RAA 2017 60 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-01-05-002
A R R E T E garde peche CHAMPLONG RAA 2017
Arrêté portant agrément d'un garde-pêche particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-05-002 - A R R E T E garde peche CHAMPLONG RAA 2017 61 Direction de la Reglementation
et des Services aux Usagers
Bureau de la Réglementation
A R R E T E
PORTANT AGREMENT D'UN GARDE-PECHE PARTICULIER
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29.1 et R.15-33-24 à R.15- 33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L 437-13;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 30 août 2006 relatif au gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2017 reconnaissant l’aptitude technique de M. Georges CHAMPLONG ;
VU la commission délivrée par M. Patrick MORETTI, président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (A.A.P.P.M.A) « La Truite Arc-en-ciel » de La Rochette à M. Georges CHAMPLONG par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche situés sur les communes de Betton-Bettonnet, Le Bourget en Huile, Bourgneuf, Chamousset, Chamoux sur Gelon, La Croix de la Rochette, Étable, Le Pontet, La Rochette, La Table, La Trinité, Le Verneil, Villard-Léger et Villard-Sallet ;
VU la commission délivrée par M. Alain GIRARDON, président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (A.A.P.P.M.A) « La Truite du Bens » d'Arvillard à M. Georges CHAMPLONG par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche situés sur les communes d'Arvillard, La Chapelle du Bard et Presle ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que les demandeurs disposent en propre des droits de pêche ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : M. Georges CHAMPLONG né le 21 mars 1960 à Saint Jean de Maurienne (73) est agréé en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêche qui l’emploient.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-05-002 - A R R E T E garde peche CHAMPLONG RAA 2017 62 ARTICLE 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Georges CHAMPLONG a été commissionné par ses employeurs et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans les commissions annexées au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Georges CHAMPLONG doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de ses employeurs ou de la perte des droits des commettants.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de la Savoie, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Georges CHAMPLONG et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 5 janvier 2017
Le préfet
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice
Sylvie CARLE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-05-002 - A R R E T E garde peche CHAMPLONG RAA 2017 63 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-01-10-003
A R R E T E garde peche COLLOMB RAA 2017
Arrêté portant agrément d'un garde-pêche particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-10-003 - A R R E T E garde peche COLLOMB RAA 2017 64 Direction de la Reglementation
et des Services aux Usagers
Bureau de la Réglementation
A R R E T E
PORTANT AGREMENT D'UN GARDE-PECHE PARTICULIER
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29.1 et R.15-33-24 à R.15- 33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L 437-13;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 30 août 2006 relatif au gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017 reconnaissant l’aptitude technique de M. Olivier COLLOMB ;
VU la commission délivrée par M. Pascal BUREI, président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (A.A.P.P.M.A) du Lac d'Aiguebelette à M. Olivier COLLOMB par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche situés sur les communes de Aiguebelette le Lac, Lépin le Lac, Nances, Novalaise et Saint Alban de Montbel ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de pêche ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : M. Olivier COLLOMB né le 5 novembre 1975 à Le Pont de Beauvoisin (38) est agréé en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
ARTICLE 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Olivier COLLOMB a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-10-003 - A R R E T E garde peche COLLOMB RAA 2017 65 ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Olivier COLLOMB doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Olivier COLLOMB doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de la Savoie, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Olivier COLLOMB et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 10 janvier 2017
Le préfet
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice,
Sylvie CARLE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-10-003 - A R R E T E garde peche COLLOMB RAA 2017 66 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-01-05-003
A R R E T E garde peche SAUPIN RAA 2017
Arrêté portant agrément d'un garde-pêche particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-05-003 - A R R E T E garde peche SAUPIN RAA 2017 67 Direction de la Reglementation
et des Services aux Usagers
Bureau de la Réglementation
A R R E T E
PORTANT AGREMENT D'UN GARDE-PECHE PARTICULIER
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29.1 et R.15-33-24 à R.15- 33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L 437-13;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 30 août 2006 relatif au gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2017 reconnaissant l’aptitude technique de M. Jean-Michel SAUPIN ;
VU la commission délivrée par M. Pascal JACQUEMIER, président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (A.A.P.P.M.A) de Saint Genix sur Guiers, « Guiers / Rhône » à M. Jean-Michel SAUPIN par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche situés sur les communes de Belmont-Tramonet, Champagneux, Saint Genix sur Guiers, Aoste (38), Romagnieu (38), Brégnier-Cordon (01) et Murs (01) ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de pêche ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : M. Jean-Michel SAUPIN né le 20 juillet 1948 à Le Trait (76) est agréé en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
ARTICLE 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Jean-Michel SAUPIN a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-05-003 - A R R E T E garde peche SAUPIN RAA 2017 68 ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jean-Michel SAUPIN doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Michel SAUPIN doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de la Savoie, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean-Michel SAUPIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 5 janvier 2017
Le préfet
Pour le Préfet, par Délégation,
La Directrice
Sylvie CARLE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-05-003 - A R R E T E garde peche SAUPIN RAA 2017 69 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2016-12-08-006
AP DUP Alpespace - Sainte Hélène du Lac
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2016-12-08-006 - AP DUP Alpespace - Sainte Hélène du Lac 70 Libwrté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture de la Savoie Chambéry, le 8 décembre 2016 Direction des collectivités
territoriales et de la démocratie
locale
Bureau de la démocratie locale
et de l'utilité publique
ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE
Commune de SAINTE-HELENE-DU-LAC
Projet d'extension du parc d'activités économiques Alpespace
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
- VU Ja délibération du conseil syndical du syndicat mixte du parc d'activités économiques Alpespace du 12 juin 2014 sollicitant, dans le cadre du projet d'extension du parc d'activités économiques Alpespace, l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique portant sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Sainte-Hélène-du-Lac conjointe à une enquête parcellaire ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 4 mars 2015 portant sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Hélène-du- Lac ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d'extension du parc d'activités économiques Alpespace, portant sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Sainte-Hélène-du-Lac, conjointe à une enquête parcellaire ;
VU les pièces attestant que les formalités de publicité et d’affichage ont été accomplies ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 février 2016;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Hélène-du-Lac du 15 mars 2016 approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec l'opération précitée ;
VU le jugement du tribunal administratif du 15 mars 2016 annulant la délibération du conseil municipal de Sainte-Hélène-du-Lac du 17 septembre 2013 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune ;
VU Ia délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Hélène-du-Lac du 11 juillet 2016 approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la commune ;
PREFECTURE DE LA SAVOIE - CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE — BP 1801 —- 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.,79,75.50.00 — FELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www. savoie. gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2016-12-08-006 - AP DUP Alpespace - Sainte Hélène du Lac 71 VU la délibération du conseil municipal du 7 novembre 2016 approuvant la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme rendant compatible le document d'urbanisme avec le projet d'extension du parc d'activités économiques Alpespace ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte du parc d'activités économiques Alpespace du 22 novembre 2016 approuvant la déclaration de projet en se prononçant sur l'intérêt général du projet ;
VU le document ci-annexé exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de cette opération ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Est déclaré d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Sainte-Hélène-du-Lac, le projet d'extension du parc d'activités économiques Alpespace.
ARTICLE 2 : Le syndicat mixte du parc d'activités économiques Alpespace est autorisé à acquérir, au besoin par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération.
ARTICLE 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Sainte-Hélène-du-Lac pendant 2 mois.
ARTICLE 5 : Mention du présent arrêté sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 6:
- Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
- Madame le maire de Sainte-Hélène-du-Lac,
- Madame la présidente du syndicat mixte du parc d'activités économiques Alpespace,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et au commissaire enquêteur.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé :
Juliette TRIGNAT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2016-12-08-006 - AP DUP Alpespace - Sainte Hélène du Lac 72 PREFECTURE DE LA SAVOIE
Vu pour être annexé
à l'arrêté Préfectoral
du 0.8. ÜEC..2016
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION® Ohof-de .
(ART. L122-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION)
Dominigie ARNAUD Le Parc d'activités Alpespace, situé sur les communes de Francin et Sainte-Hélène-du-Lac, à moinsle
2 km de l'échangeur A43 — A41, a vu les premières industries venir s'implanter en 1992. Depuis 2000,
ce Parc a atteint son rythme de croisière, une grande partie des terrains aménageables ayant été
vendus à des industries diversifiées dans les domaines de la montagne et outdoor, de la métallurgie,
de l'agro-alimentaire et des utilisateurs de salles blanches.
Aujourd’hui, de nouvelles demandes ont été formulées auprès du Syndicat mixte qui gère ce Parc
d'activités, Elles émanent d’entreprises souhaitant profiter de la centralité du site (au carrefour de la
Cluse de Chambéry, de la combe de Savoie et de la vallée du Grésivaudan), de la proximité de la future
Ligne Grande Vitesse Lyon-Turin, d’une offre foncière et immobilière adaptée, et de services de qualité,
dans un cadre de vie agréable et préservé.
Le Syndicat mixte envisage ainsi de développer et d'aménager le Parc d’activités Alpespace pour
satisfaire à ces différentes demandes, tout en répondant aux exigences sociétales actuelles, en
s'inspirant de la démarche Approche Environnementale de l'Urbanisme (A.E.U.) et en préservant
l’activité agricole, en jugulant l’étalement urbain et en préservant le foncier qui lui est affecté. C’est
pourquoi les nouvelles surfaces vouées à l’activité économique ont été programmées dans le
prolongement du Parc actuel, dans une logique de connexion, afin d'éviter les dents creuses et les
reliquats de parcelles inexploitables pour les agriculteurs,
Cette extension et le choix du site, dans la continuité et en parfaite cohérence avec le Parc existant,
permettra également de répondre à de nombreux objectifs et motifs justifiant l’utilité publique:
Ÿ D'un point de vue géographique et économique :
- Conforter la vocation industrielle et tertiaire du Parc d'activités Alpespace ;
- Aménager de façon cohérente en renforçant le tissu des activités économiques existant sur ce
secteur et en s'intégrant dans la logique économique du territoire couvert par le SCOT
Métropole-Savoie (Alpespace est identifié comme un pôle d'équilibre dans le SCOT, et dans la
politique des pôles d'équilibre du Département de la Savoie);
- Offrir des terrains à vocation d'activités dans un espace attractif, facile d'accès, à deux minutes
du réseau autoroutier et à proximité du centre-bourg de Montmélian et de Chambéry;
- Répondre à la demande d'installation ou d'extension d'entreprises et offrir des terrains
desservis par une voirie adaptée avec des réseaux à proximité ;
- Permettre la création d'emplois pour les habitants du secteur et dynamiser la vie économique
locale par des retombées économiques plus importantes du fait de l'implantation de nouvelles
entreprises ;
- Développer les synergies inter-entreprises, ainsi que la stratégie de communication et de
promotion du Parc;
- Bénéficier des retombées économiques au plan intercommunal pour poursuivre les
investissements dans les équipements publics nécessaires à l'accueil et au cadre de vie de la
population. | |
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2016-12-08-006 - AP DUP Alpespace - Sainte Hélène du Lac 73 Au plan environnement, gestion dé l’espace :
limiter limpact des aménagements et des équipements sur l'environnement.an intégrant sur
le même site l'extension du Parc d'activités Alpéspace, l'extension du posté électrique de.
Grande lle et les aménageménts connéxés à là LGV Lÿon-Turin ;
Utiliser et rentabiliser les équipements existants (voiries, réseaux), la logistique mise.én plâce (accueil, restauration...) et l'environnement du site (paysage, intégration des bâtiments) pour
développer l'extension du Parc, accueillir de noûvellés entreprises et obtenir une cohérence
d'aménagement sur l'énsérble du site ;
rechercher la qualité architecturale du projet en valorisant l’éffét vittine.dé la zone (induit par:
le passage dé l’A43 et bientôt côté voie ferrée) grâce notamment à l'exigence du Syndicat
mixte en termes de qualité du bâti, la création d'espaces paysagers intégrés et la mutualisation
d’infrastructures.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2016-12-08-006 - AP DUP Alpespace - Sainte Hélène du Lac 74 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-01-06-005
Arrêté portant fin d'exercice des compétences du syndicat
intercommunal du centre routier du Freney
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-06-005 - Arrêté portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal du centre routier du Freney 75 ARRÊTÉ
PORTANT FIN D'EXERCICE DES COMPETENCES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CENTRE ROUTIER DU FRENEY
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-1 à L. 5211- 27- 2 et L. 5212-33,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 1973 portant création du syndicat intercommunal du centre routier du Freney modifié par les arrêtés préfectoraux des 20 août 1973, 23 février 1998 et 24 septembre 2007,
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal du centre routier du Freney du 17 mars 2015 approuvant le principe de sa dissolution,
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux d'Avrieux (30 mars 2016), de Fourneaux (7 mars 2016), de Modane (25 avril 2016), d'Orelle (29 février 2016), de Saint-André (8 avril 2016) et de Villarodin Bourget (14 mars 2016) approuvant la dissolution,
VU l'absence de délibération de la commune de Le Freney,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prescrites à l'article L. 5212-33 du CGCT sont réunies,
CONSIDÉRANT l’absence de délibérations concordantes dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 susvisées, et qu'ainsi les conditions réglementaires tenant aux modalités de liquidation du syndicat ne sont pas satisfaites et ne permettent pas à ce jour de prononcer la dissolution du syndicat,
ARRÊTE
ARTICLE 1er:
En application des articles L. 5212-33 et L. 5211-26, il est mis fin par le présent arrêté à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal du centre routier du Freney, et il est sursis à sa dissolution. L'établissement public conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
La dissolution sera prononcée dans un second arrêté, lorsque les conditions de sa liquidation seront réunies.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-06-005 - Arrêté portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal du centre routier du Freney 76 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX), dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE3:
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, le Président du syndicat intercommunal du centre routier du Freney , les Maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au Directeur départemental des finances publiques.
Saint-Jean-de-Maurienne,
Le 6 janvier 2017
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Signé : Morgan TANGUY
B.P. 106 – 73302 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE – TÉL. 04 79 64 07 00 – TÉLÉCOPIE 04 79 59 95 27 E-MAIL : st-st-jean-de-mne@savoie.gouv.fr - http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-06-005 - Arrêté portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal du centre routier du Freney 77 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-01-09-001
Arrt TMR 2017 Brasserie du Casino pour RAA
Arrêté délivrant le titre de maitre-restaurateur à M. Julien MOREL, exploitant l'établissement
"Brasserie du Casino / Chez Vous Traiteur" situé à Aix Les Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-09-001 - Arrt TMR 2017 Brasserie du Casino pour RAA 78 Direction de la Réglementation
et des Services aux Usagers
Bureau de la Réglementation
Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Julien MOREL,
exploitant l'établissement "Brasserie du Casino / Chez Vous Traiteur"
situé à AIX LES BAINS
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
VU l’article 244 quater Q du code général des impôts relatif au crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs,
VU le décret n° 2007-726 du 7 mai 2007 relatif au crédit d’impôt en faveur de certaines entreprises qui exposent des dépenses permettant de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur et modifiant l’annexe III à ce code,
VU le décret n° 2007-1359 modifié du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur,
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur,
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur,
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des compétences requises pour bénéficier du titre de maître- restaurateur,
VU l’arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur,
VU le dossier présenté le 4 janvier 2017 par M. Julien MOREL , gérant de la SARL à associé unique B.D.C., exploitant l'établissement "Brasserie du Casino / Chez Vous Traiteur" situé à AIX LES BAINS,
VU les conclusions du rapport d’audit en date du 21 septembre 2016 établi par l’organisme certificateur BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-09-001 - Arrt TMR 2017 Brasserie du Casino pour RAA 79 A R R E T E
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est accordé, pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, à :
M. Julien MOREL , gérant de la SARL à associé unique B.D.C., exploitant l'établissement "Brasserie du Casino / Chez Vous Traiteur" situé à l’adresse suivante : 200 Rue du Casino – 73100 AIX LES BAINS.
Article 2 : L’intéressé est tenu d’informer les services de la Préfecture de toute modification apportée aux prestations de service exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur, et de tout changement de situation de la société ou de l’enseigne concernée par le présent arrêté.
Article 3 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont copie sera adressée au Maire d'AIX LES BAINS et au Directeur départemental des finances publiques.
Chambéry, le 9 janvier 2017
le préfet,
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice,
Sylvie CARLE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-09-001 - Arrt TMR 2017 Brasserie du Casino pour RAA 80 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-09-001 - Arrt TMR 2017 Brasserie du Casino pour RAA 81 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-01-06-004
Commune de Villarembert. Projet de régularisation des
emprises foncières du réseau routier. Arrêté portant
déclaration d'utilité publique
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-06-004 - Commune de Villarembert. Projet de régularisation des emprises foncières du réseau routier. Arrêté portant déclaration d'utilité publique 82 COMMUNE DE VILLAREMBERT
PROJET DE REGULARISATION DES EMPRISES FONCIERES DU RESEAU ROUTIER
ARRETE PORTANT DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Villarembert approuvé le 3 août 2002,
Vu la délibération du 7 septembre 2015 du conseil municipal de la commune de Villarembert sollicitant l'ouverture d'une enquête en vue de la déclaration d'utilité publique conjointe à une enquête parcellaire sur le projet de régularisation des emprises foncières du réseau routier, concernant la voie n° 4 "route de la STEP", la voie n° 6 "Champ Durand" et la voie n° 12 "route du Clos", et autorisant le maire à signer toutes les pièces nécessaires,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique conjointe à une enquête parcellaire relative au projet susvisé,
Vu le dossier d'enquêtes constitué conformément aux dispositions de l'article R112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu les pièces attestant que les formalités de publicité et d’affichage ont été accomplies dans le cadre des dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 1er décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Morgan TANGUY, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, pour accomplir l’ensemble des procédures relatives à la limitation du droit de propriété en matière d’expropriation.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-06-004 - Commune de Villarembert. Projet de régularisation des emprises foncières du réseau routier. Arrêté portant déclaration d'utilité publique 83 ARRETE
Article 1er : Sont déclarées d'utilité publique les acquisitions de terrains nécessaires au projet de régularisation des emprises foncières du réseau routier, sur la commune de Villarembert, conformément au périmètre de la D.U.P. figurant sur le plan joint au présent arrêté.
Article 2 : La commune de Villarembert est autorisée à acquérir, au besoin par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er .
Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de l'affichage et de la publication de l'arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de Villarembert.
Article 5 : L'arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, B.P. 1135, 38022 GRENOBLE, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, le maire de la commune de Villarembert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copies seront adressées au commissaire enquêteur et au directeur départemental des territoires.
Saint-Jean-de-Maurienne,
Le 6 janvier 2017
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
signé : Morgan TANGUY
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-06-004 - Commune de Villarembert. Projet de régularisation des emprises foncières du réseau routier. Arrêté portant déclaration d'utilité publique 84 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2016-12-12-004
Décision de la commission des commissaires enquêteurs
du 12 décembre 2016
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2016-12-12-004 - Décision de la commission des commissaires enquêteurs du 12 décembre 2016 85 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
COMMISSION DEPARTEMENTALE
CHARGEE D’ETABLIR LA LISTE D’APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR DE LA SAVOIE
DECISION
VU le code de l’environnement et notamment ses articles D. 123-38 à D. 123-42 ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2015 fixant la liste des membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2016 ;
VU les candidatures reçues en préfecture pour l’exercice des fonctions de commissaire enquêteur ;
VU les demandes de radiation reçues en préfecture ;
Après examen des candidatures auquel la commission a procédé le 12 décembre 2016, sous la présidence de M. Christian SOGNO, magistrat près le tribunal administratif de Grenoble
DECIDE
ARTICLE 1 : La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2017 est établie comme suit dans le département de la Savoie :
Civilité Prénom NOM Qualité
1 Monsieur Christian ADAM Ingénieur EDF en retraite
2 Monsieur Daniel BLANC Contrôleur des travaux publics de l'Etat en retraite
3 Monsieur Gérard BOITEUX Technicien supérieur des TP de l'Etat en retraite
4 Monsieur René BOITTE Directeur des transports départementaux au Conseil général de la Savoie en retraite
5 Monsieur Xavier BOLZE Consultant
6 Madame Hélène BOURCET Administrateur civil, pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité de Lyon en retraite
7 Monsieur Jean CAVERO Cadre SNCF en retraite
8 Monsieur Pierre CEVOZ Architecte DPLG
9 Monsieur Michel CHARPENTIER Directeur du centre régional d'information économique et de concertation du bâtiment et des travaux publics de
Basse Normandie en retraite
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX standard : 04.79.75.50.00 – télécopie : 04.79.75.08.27 http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2016-12-12-004 - Décision de la commission des commissaires enquêteurs du 12 décembre 2016 86 10 Monsieur Jean-Michel CHARRIERE Directeur d'usine en retraite
11 Monsieur Gérard DECOUR Directeur d'établissement public de santé en retraite
12 Monsieur Jean-Louis DELAPIERRE Contrôleur principal des TPE en retraite
13 Monsieur Christian DELETANG Responsable hygiène sécurité environnement en retraite
14 Madame Emmanuelle DELPREE Chargée d'études en urbanisme
15 Monsieur Michel DERONZIER Ingénieur territorial en retraite
16 Monsieur Frédéric DESROCHE Général de brigade en retraite
17 Monsieur Bruno DE VISSCHER Directeur de la communication de l'orchestre national de Lyon en retraite
18 Monsieur Jean-Jacques DUCHENE Directeur général du projet Savoie Technolac en retraite
19 Monsieur Roland FRANCON Ingénieur en retraite
20 Madame Stéphanie GALLINO Hydrogéologue
21 Monsieur Philippe GAMEN Gérant de cabinet d'études
22 Madame Amandine GARAND Consultante associée au sein du cabinet IDDEST
23 Monsieur Guy GASTALDI Ingénieur, ancien chef d'un dépôt pétrolier en retraite
24 Madame Muriel GIROD Ingénieur géomètre topographe
25 Monsieur Denys GODARD Géomètre expert en retraite
26 Monsieur Alain GUILLOUD Ingénieur d'études sanitaires en retraite
27 Monsieur Gérard HOVELAQUE Ingénieur des travaux publics de l'Etat – ancien responsable d'unité territoriale Maurienne en retraite
28 Monsieur Dominique JANEX Architecte DPLG urbaniste
29 Monsieur Daniel JULLIAN Lieutenant colonel en retraite, dirigeant d'entreprise
30 Monsieur Alain KESTENBAND Directeur départemental du Trésor en retraite
31 Madame Noëlle LABAEYE Attachée territoriale principale
32 Monsieur Pierre MACABIÈS Chef de cellule à l'ONF – Service RTM de la Savoie en retraite
33 Monsieur Jean-François MALET Capitaine de police en retraite
34 Madame Martine MOLLARD Juriste d'entreprise
35 Monsieur Patrick MOUSSU Officier supérieur du ministère de la défense en retraite
36 Monsieur Philippe NIVELLE Directeur environnement et sécurité industrielle à La Léchère en retraite
37 Monsieur Robert PAGET Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement en retraite
38 Monsieur Gérard PATRIS Officier supérieur de la gendarmerie en retraite
39 Monsieur Patrick PENDOLA Chargé de mission auprès du directeur du pôle ingénierie de Chambéry en retraite, conseiller municipal à La Motte Servolex
40 Monsieur André PENET Officier supérieur en retraite
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2016-12-12-004 - Décision de la commission des commissaires enquêteurs du 12 décembre 2016 87 41 Monsieur Matthieu PERROTTON Technicien environnement eau potable à Chambéry Métropole
42 Monsieur André PETIT Ingénieur RTE en retraite
43 Monsieur Christian PIGNOL Ingénieur TPE en retraite
44 Monsieur Jean-Marc PONCET Ingénieur conseil en environnement
45 Monsieur Bernard RATEL Général de division en retraite
46 Monsieur Gabriel REY Ingénieur TPE en retraite
47 Monsieur Frédéric ROUSSEL Commandant de brigade de gendarmerie en retraite
48 Monsieur Guy TRUCHET Ingénieur Travaux publics en retraite
49 Monsieur Louis VALLEISE Ingénieur géomètre en retraite
50 Monsieur Christian VENET Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat en retraite
51 Monsieur Alain VINCENT Directeur d'agence de la SCET (Services, Conseils, Expertises des Territoires, filiale de la Caisse des dépôts
et consignations) Languedoc-Roussillon en retraite
ARTICLE 2 : La présente liste fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et pourra être consultée à la préfecture (bureau de la démocratie locale et de l'utilité publique) ainsi qu’au greffe du tribunal administratif de Grenoble.
Chambéry, le 12 décembre 2016
Le Vice Président du Tribunal administratif de Grenoble
Le Président de la commission,
signé :
Christian SOGNO
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