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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.12.05 RAA N°73 2017 134 SPECIAL
Document publié le Mardi 5 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.12.05 RAA N°73 2017 134 SPECIAL)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Environnement,
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2017-134
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-12-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 relatif aux mesures d'urgence
socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 5 décembre
2017 - cas d'un épisode de type "combustion" dans le bassin d'air "zone urbaine Pays de
Savoie", niveau NI (7 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-12-05-001
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 relatif aux mesures
d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de
pollution atmosphérique débuté le 5 décembre 2017 - cas
d'un épisode de type "combustion" dans le bassin d'air
"zone urbaine Pays de Savoie", niveau NI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-12-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 5 décembre 2017 - cas d'un épisode de type "combustion" dans le bassin d'air "zone urbaine Pays de Savoie", 3 PREFET DE LA SAVOIE
ARRETE PREFECTORAL N°DSIPC-SIDPC-2017-12
relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode
de pollution atmosphérique débuté le 05 décembre 2017
cas d’un épisode de type « combustion » dans le bassin d’air « Zone Urbaine Pays de Savoie », niveau d'alerte NI
CABINET DU PREFET
Direction de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Service interministériel de défense
et protection civile
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à
l’atmosphère ;
Vu le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L.318-1, R. 311-1, R.318-2 et R. 411-19 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;
Vu le décret n o 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n o 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n o 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l’arrêté zonal n o PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
1/7
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-12-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 5 décembre 2017 - cas d'un épisode de type "combustion" dans le bassin d'air "zone urbaine Pays de Savoie", 4 Vu l’arrêté préfectoral n° DSIPC-2017-1102 du 2 novembre 2017 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de la Savoie ;
Vu le bulletin émis par l’association ATMO Auvergne Rhône Alpes le 05 décembre 2017
Considérant l’épisode de pollution en cours sur le département de la Savoie, qualifié de « combustion » , concernant le bassin d’air «Zone Urbaine Pays de Savoie»;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général et de Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Savoie ;
A R R E T E
Article 1 er : activation des mesures socles
Les mesures socles « N1 », définies à l’annexe 2.2 de l’arrêté n° DSIPC-2017-1102 du 2 novembre 2017 sus-visé prennent effet à compter de ce jour 17 h, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes non équipées de panneaux à message variable qui prennent effet à partir du lendemain à 5 heures.
Elles s’appliquent sur tout le bassin d’air «Zone Urbaine Pays de Savoie », jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.
La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Article 2 : mesures applicables
Secteur industriel – toute activité
− MI-1 : Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de
fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l’application des bonnes pratiques.
− MI-2 :Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l’épisode : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.
− MI-3 : Les opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat doivent être reportées à la fin de l’épisode
− MI-4 : Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution.
− MI-5 : Tout établissement équipé d’installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-12-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 5 décembre 2017 - cas d'un épisode de type "combustion" dans le bassin d'air "zone urbaine Pays de Savoie", 5 − MI-6 : L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.
− MI-7 :L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de
pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Secteur industriel – ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution
− MI-11 : Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution de niveau 1 sont activées, sans délai, par les exploitants suivants :
Zone urbaine des pays de Savoie
ALPIN PELLET à Tournon
UGITECH à Ugine
OCV Chambéry à Chambéry
SCDC à Bissy
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)
− MC-1 : Toute entreprise dont l’activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire. Le maintien de l’activité est conditionnée à la mise en place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).
− MC-2 : L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.
− MC-3 : L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Secteur agricole et espaces verts
− MA-1 : .La pratique de l’écobuage est totalement interdite sur l’ensemble du
département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
− MA-2 : Le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite sur l’ensemble du département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
Secteur résidentiel
− MR- 1 : L’utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d’appoint ou d’agrément est interdite.
− MR-2 : La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en moyenne volumique, à 18 °C.
− MR-3 : La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations sont suspendues.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-12-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 5 décembre 2017 - cas d'un épisode de type "combustion" dans le bassin d'air "zone urbaine Pays de Savoie", 6 − MR-5 : Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reporter à la fin de l’épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.
Secteur des transports
− MT-1 : Les contrôles de pollution des véhicules sont renforcés
− MT-2 : Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du département où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur.
− MT-3 : Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus d’en modifier le format de façon à réduire les temps d’entraînement et d’essai de 50 %
Autres mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques
− Les feux d’artifice sont interdits durant l’épisode de pollution.
Article 3 : renforcement des contrôles
Le préfet fait procéder au renforcement :
– des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
– des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;
– de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
– des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
– des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services concernés ;
– des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets, par toute autorité compétente ;
– des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou agricole, par toute autorité compétente.
Article 4 : répression des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.
Article final : exécution
Monsieur le secrétaire général et madame la directrice de cabinet de la préfecture du département de la Savoie , messieurs les sous-préfets d’arrondissement concernés, monsieur le
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-12-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 5 décembre 2017 - cas d'un épisode de type "combustion" dans le bassin d'air "zone urbaine Pays de Savoie", 7 directeur départemental de la sécurité publique, monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de populations, monsieur le directeur départemental des territoires, messieurs les coordonnateurs routiers, monsieur le délégué départemental de la direction régionale de l'agence régionale de santé, monsieur le directeur départemental des services de l'éducation nationale, monsieur le représentant de l'enseignement privé dans le département, monsieur le président du conseil départemental, madame la cheffe de l'unité interdépartementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, mesdames et messieurs les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
Une copie du présent arrêté est adressé à messieurs les préfets de la Haute-Savoie et de la zone de défense, aux autres membres du comité d'experts et à l’association ATMO Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Chambéry, le 05 décembre 2017
Le Préfet,
Signé : Denis LABBÉ
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-12-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 5 décembre 2017 - cas d'un épisode de type "combustion" dans le bassin d'air "zone urbaine Pays de Savoie", 8 Annexe : listes des communes du bassin d’air
«Zone Urbaine Pays de Savoie »
Aix-les-Bains
Albertville
Allondaz
Apremont
Arbin
Arvillard
Barberaz
Barby
Bassens
Betton-Bettonet
Bonvillard
Bourdeau
Bourget-en-Huile
Bourgneuf
Brison-Saint-Innocent
Césarches
Challes-les-Eaux
Chambéry
Chamousset
Chamoux-sur-Gelon
Champlaurent
Chanaz
Châteauneuf
Chignin
Chindrieux
Cléry
Cognin
Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier
Conjux
Cruet
Détrier
Drumettaz-Clarafond
Entrelacs
Etable
Francin
Fréterive
Frontenex
Gilly-sur-Isère
Grésy-sur-Aix
Grésy-sur-Isère
Grignon
Jacob-Bellecombette
Hauteville
La Biolle
La Chapelle-Blanche
La Chapelle-du-Mont-du-Chat
La Chavanne
La Croix-de-la-Rochette
La Motte-Servolex
La Ravoire
La Rochette
La Table
La Trinité
Laissaud
Le Bourget-du-lac
Le Pontet
Le Verneil
Les Marches
Les Mollettes
Marthod
Mercury
Méry
Montagnole
Montailleur
Montcel
Montendry
Monthion
Montmélian
Motz
Mouxy
Myans
Notre-Dame-des-Millières
Ontex
Pallud
Planaise
Plancherine
Presle
Pugny-Chatenod
Rotherens
Ruffieux
Saint-Alban-Leysse
Saint-Baldoph
Saint-Cassin
Saint-Jean-d'Arvey
Saint-Jean-de-la-Porte
Saint-Jeoire-Prieuré
Saint-Offenge
Saint-Ours
Saint-Pierre-d'Albigny
Saint-Pierre-de-Curtille
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-12-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 5 décembre 2017 - cas d'un épisode de type "combustion" dans le bassin d'air "zone urbaine Pays de Savoie", 9 Saint-Pierre-de-Soucy
Saint-Sulpice
Saint-Vital
Sainte-Hélène-du-lac
Sainte-Hélène-sur-Isère
Serrières-en-Chautagne
Sonnaz
Thénésol
Tournon
Tresserve
Trévignin
Ugine
Venthon
Verel-Pragondran
Verrens-Arvey
Villard-d'Héry
Villard-Léger
Villard-Sallet
Villaroux
Vimines
Vions
Viviers-du-Lac
Voglans
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