Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 06 07 N°104

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 06 07 N°104 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 06 07 N°104)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fin de vie, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2023-104

PUBLIÉ LE 7 JUIN 2023Sommaire

PREFECTURE de la VIENNE / DCL

86-2023-06-05-00004 - Arreté portant habilitation funéraire OGF - Dignité

funéraire 1 rue Emile Zola à Naintre 86530 (2 pages) Page 3

2PREFECTURE de la VIENNE

86-2023-06-05-00004

Arreté portant habilitation funéraire OGF -

Dignité funéraire 1 rue Emile Zola à Naintre

86530

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-05-00004 - Arreté portant habilitation funéraire OGF - Dignité funéraire 1 rue Emile Zola à Naintre 86530 3Fu Direction de la Citoyenneté RÉFET

cer DE LA VIENNE et de la Légalité

Liberté

Évalité

Fraternité

Arrêté N° 2023 DCL-BER- 357 en date du 5 juin 2023

portant renouvellement de l’habilitation dans ie domaine funéraire pour OGF concernant son établissement secondaire Dignité Funéraire situé 1 Rue Emile Zola à Naintré (86530)

Le préfet de la Vienne,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 223-19 et les articles R. 223- 56 et suivants;

VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de Madame Pascale PIN, en qualité de Sous-préfète, Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne ;

VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-020 du 12 juillet 2022, donnant délégation de signature à Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :

VU l'arrêté préfectoral n°2017/DRLP/BREEC/314 du 24 juillet 2017 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire n° 2017-86-32 ;

VU la demande incomplète transmise le 8 mars 2023 et complétée par courrier le 14 avril 2023 et par courriel le 25 avril 2023 par la société OGF - Dignité Funéraire, Madame Jasmine HAJDAREVIC portant sur le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire Dignité funéraire situé 1 rue Emile Zola à Naintré (86530) ;

VU le rapport de vérification satisfaisant de la société VERITAS reçu le 14 avril 2023 concernant la chambre funéraire P. MAUROUX 1 Rue Emile Zola à Naintré (86530) ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture :

ARRETE :

Article 1er : La Société OGF pour son établissement Dignité Funéraire situé 1 Rue Emile Zola à Naintré (86530), représentée par Madame Jasmine HAJDAREVIC, directrice de secteur opérationnel, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

*__le transport de corps après mise en bière,

*__ l'organisation des obsèques,

* les soins de conservation - réalisés en sous-traitance par la société HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE sise 12-16 rue Sarah bernhardt à Asnières sur Seine

(92600) habilitation n°20-92-0216,

* la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs

ainsi que des urnes cinéraires.

*__ la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire P. MAUROUX située 1rue Emile Zola à Naintré (86530)

*__ la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,

* la fourniture de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

DCL — pref-operations-funeraires@vienne.gouv.fr

Tél : 05 49 55 70 00

7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers

Www.vienne.gouv.fr

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-05-00004 - Arreté portant habilitation funéraire OGF - Dignité funéraire 1 rue Emile Zola à Naintre 86530 4Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 23-86-009 à compter du 8 juin 2023 pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 8 juin 2028.

Article 3 : Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son renouvellement et joindre les pièces requises à sa demande.

Article 4 : Le non-respect des conditions ou le non-respect du Règlement National des Pompes Funèbres pour lesquels lhabilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues aux articles L. 2223-25 et L. 2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne dont une copie sera adressée au requérant et une copie pour information à Monsieur le Maire de Naintré.

Poitiers, le 5 juin 2023

Cette décision peut faire l’objet des recours suivants :

1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant : - Soit un recours gracieux auprès de :

Monsieur le Préfet de la Vienne

7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers ;

- soit un recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Bureau des polices administratives

Place Beauvau -75800 Paris

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.

2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif, Ce recours contentieux doit être déposé - auprès du Président du tribunai administratif de Poitiers,

18 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.

Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Téiérécours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant : www telerecours.fr.

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