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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 07 04 N°130
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 07 04 N°130)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-130
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2023 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2023-07-04-00003 - Arrêté n°2023/CAB/302 portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues,
de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du
mercredi 5 juillet 8h au samedi 15 juillet 2023 9h (4 pages) Page 3
86-2023-07-04-00004 - Arrêté n°2023/CAB/303 portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des carburants
au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou
explosifs du mercredi 5 juillet 2023 à 8h au samedi 15 juillet 2023 à 9h (4
pages) Page 8
2 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-07-04-00003
Arrêté n°2023/CAB/302 portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par
destination du mercredi 5 juillet 8h au samedi 15
juillet 2023 9h
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-04-00003 - Arrêté n°2023/CAB/302 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du mercredi 5 juillet 8h 3 Œ h | Cabinet
PRÉFET : , service ges SEUIL
DE LA VIENNE ureau de la sécurité publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023/CAB/302 portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une
arme par destination du mercredi 5 juillet 8h
au samedi 15 juillet 2023 9h
Le préfet de la Vienne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et
L. 2215-1;
Vu le code pénal et notamment son article 132-75 :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2022, portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet de la
Vienne ;
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-028 en date du 20 octobre 2022 donnant délégation de
signature à madame Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Vienne ;
Considérant l'état de contestation radicale dans le département et notamment le
caractère violent des actions menées par les militants des collectifs « Bassines non
merci» et « Les Soulèvements de la Terre», en 2021, 2022 et 2023, ainsi que des
militants radicaux qui se sont joints aux manifestations syndicales contre la réforme des
retraites qui ont entraîné des heurts entre les forces de l'ordre et les manifestants, ainsi
que la destruction de matériels et de très nombreuses dégradations :
Considérant le contexte local et national particulièrement défavorable, lié à la
publication du décret du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement de fait « Les
soulèvements de la Terre », ayant entraîné de nombreuses actions de contestation ; Mais
aussi à plusieurs interpellations et gardes à vue récentes dans la Vienne et les Deux-
Sèvres d'individus connus localement suite aux événements de Sainte-Soline (79) du 25
mars 2023 ;
Considérant la vive émotion suscitée par la mort d’un adolescent de 17 ans tué par un tir
de policier mardi 27 juin 2023 à Nanterre (92), qui a provoqué une vague de violences
dans plusieurs grandes villes du pays :
Considérant le phénomène de violences urbaines qui touche les villes de Poitiers et
Châtellerault depuis le 29 juin 2023, ayant donné lieu à des violences caractérisées
envers les forces de l’ordre, des incendies de commerces et de bâtiments publics, ainsi
qu’un nombre considérable de dégradations ;
Préfecture de la Vienne
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
05 49 55 70 00 - www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-04-00003 - Arrêté n°2023/CAB/302 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du mercredi 5 juillet 8h 4 Considérant que de nombreux outils et armes par destination, au sens de l’article 132-75
du code pénal ont été utilisés contre les forces de l’ordre lors de ces affrontements, mais
aussi pour dégrader le mobilier urbain, les vitrines des commerces et les bâtiments
publics ;
Considérant que la plupart des actes violents sont en général perpétrés par des individus
cagoulés, masqués et/ou porteurs de lunettes ou masques de protection empêchant
ainsi leur identification et leur permettant de se prémunir des effets des gaz
lacrymogènes pouvant être employés par les forces de sécurité intérieure pour les
disperser ;
Considérant que ces troubles sont susceptibles de se reproduire dans les nuits
prochaines ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures limitées
dans le temps et adaptées ;
Considérant également les débordements chaque année la nuit du 14 juillet (feux de
poubelles, incendies, usage de mortiers, dégradations, lancers de projectiles) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
graves troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes
de toutes catégories, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination au sens de l’article 132-75 du code pénal dans le département de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1“: Sont interdits, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur
mission ou autre motif légitime, le port et le transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers sans motif
légitime :
+ d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être
identifié ;
* d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout où partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre.
Article 2 : La présente interdiction s'applique sur l'ensemble du territoire de la Vienne du
mercredi 5 juillet 2023 à partir de 8h00 jusqu'au samedi 15 juillet 2023 à 9h00.
Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes du département.
Préfecture de la Vienne
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
05 49 55 70 00 - www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-04-00003 - Arrêté n°2023/CAB/302 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du mercredi 5 juillet 8h 5 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5: La directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et les maires des communes du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.
À Poitiers, le 4 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
La or: directrice de
C
Alice\MALLICK
Préfecture de la Vienne
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
05 49 55 70 00 - www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-04-00003 - Arrêté n°2023/CAB/302 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du mercredi 5 juillet 8h 6 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-04-00003 - Arrêté n°2023/CAB/302 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du mercredi 5 juillet 8h 7 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-07-04-00004
Arrêté n°2023/CAB/303 portant réglementation
de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices
de divertissement, des articles pyrotechniques,
des carburants au détail, ainsi que des acides et
tous produits inflammables, chimiques ou
explosifs du mercredi 5 juillet 2023 à 8h au
samedi 15 juillet 2023 à 9h
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-04-00004 - Arrêté n°2023/CAB/303 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des carburants au détail, 8 E Cabinet
PRÉFET ; , seres des seu
DE LA VIENNE ureau de la sécurité publique
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023/CAB/303 portant réglementation de l’achat, de la vente, de la cession, de
l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits
inflammables, chimiques ou explosifs du mercredi 5 juillet 2023 à 8h
au samedi 15 juillet 2023 à 9h
Le préfet de la Vienne,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur
le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à
disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 :
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-
89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2542-2 et
suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-
1;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-4585 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre :
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de
Monsieur Jean-Maire GIRIER, préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-04-00004 - Arrêté n°2023/CAB/303 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des carburants au détail, 9 Vu l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-028 en date du 20 octobre 2022 donnant délégation de
signature à madame Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant l’état de contestation radicale dans le département et notamment le
caractère violent des actions menées par les militants des collectifs « Bassines non
merci» et «Les Soulèvements de la Terre», en 2021, 2022 et 2023, ainsi que des
militants radicaux qui se sont joints aux manifestations syndicales contre la réforme des
retraites qui ont entraîné des heurts entre les forces de l'ordre et les manifestants, ainsi
que la destruction de matériels et de très nombreuses dégradations ;
Considérant le contexte local et national particulièrement défavorable, lié à la
publication du décret du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement de fait « Les
soulèvements de la Terre », ayant entraîné de nombreuses actions de contestation ; mais
aussi à plusieurs interpellations et gardes à vue récentes dans la Vienne et les Deux-
Sèvres d'individus connus localement suite aux événements de Sainte-Soline (79) du 25
mars 2023;
Considérant la vive émotion suscitée par la mort d’un adolescent de 17 ans tué par un tir
de policier mardi 27 juin 2023 à Nanterre (92), qui a provoqué une vague de violences
dans plusieurs grandes villes du pays;
Considérant le phénomène de violences urbaines qui touche les villes de Poitiers et
Châtellerault depuis le 29 juin 2023, avant donné lieu à des violences caractérisées
envers les forces de l'ordre, des incendies de commerces et de bâtiments publics, ainsi
qu'un nombre considérable de dégradations, au cours desquelles des artifices de
divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes catégories ont été
massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers,
générant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les
fonctionnaires du service public en ayant été les victimes; que certains des
fonctionnaires blessés sont susceptibles de conserver des séquelles ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou
immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques à Poitiers et
Châtellerault durant la période précitée ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus
pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant que les artifices des catégories CI et F1, de par leur utilisation détournée,
contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des
feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les
mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories
supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure
pour le grand public ;
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7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
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articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par
les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des
populations concernées :
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des
désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes
inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;
qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de
masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des
tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour
lesquelles ils sont proposés à la vente, des artifices, hydrocarbures, des acides, des
produits inflammables, chimiques où explosifs et qu'il convient, de ce fait, d'en
restreindre temporairement les conditions de vente et de transport ;
Considérant que ces troubles sont susceptibles de se reproduire dans les nuits
prochaines, que la totalité du territoire du département est concernée par des risques
graves de troubles à l’ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être
limitées à un seul périmètre :
Considérant également les débordements chaque année la nuit du 14 Juillet (feux de
poubelles, incendies, usage de mortiers, dégradations, lancers de projectiles) :
ARRÊTE
Article 1%: L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2, et des
carburants au détail sont interdits temporairement sur l'ensemble du territoire de la
Vienne.
Article 2 : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2, des
carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou
explosifs sans motif légitime sont interdits temporairement sur l’ensemble du territoire
de la Vienne,
Article 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du mercredi 5 juillet
2023 à 8h00 jusqu'au samedi 15 juillet 2023 à 9h00.
Article 4: Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent
habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par
dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, à poursuivre leur approvisionnement en
justifiant de l’activité qui le nécessite.
Article 5 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que
e la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est
interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l’occasion de marchés
(articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense) :
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-04-00004 - Arrêté n°2023/CAB/303 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des carburants au détail, 11 e l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale,
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation
douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19
janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie
immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou
des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la
fraude.
Article 6 : Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels,
par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention
et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification
F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d’une habilitation délivrée par un
organisme agrée pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de
l’utilisation, ou d’une formation délivrée par une administration publique, au titre de la
seule utilisation.
Article 7: La directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne, les sous-préfets
d'arrondissement, le Contrôleur général, directeur départemental de la sécurité
publique de la Vienne, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Vienne, les Maires des communes de la Vienne sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
À Poitiers, le 4 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète/idirectrice de
cabihet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne
et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Vienne
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