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Procès Verbal - proces verbal cm 7 fev 2022
Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 7 fev 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Conseil municipal du 07/02/2022 –PROCES-VERBAL ============
L’an deux mil vingt-deux, le 07 février 2022 à 20h00, le Conseil Municipal
de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle
Saint Ives, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire présente le nouveau Directeur Général des Services, M. Boris DUMONT, qui remplace Mme LE GUEN. M. DUMONT a pris ses fonctions le 3 janvier dernier. Il vient du Vaucluse, mais connaît bien le Finistère et Camaret en particulier.
Il a exercé des missions de Direction de service des Affaires juridiques et Commande publique dans des Communes plus importantes et dans des Communautés d’agglomération (Boulogne sur mer). Il a également été chef de projets et a piloté directement différents projets, ce qui lui donne une expérience en conduite de projets et en management participatif.
Il est recruté ici sur un emploi fonctionnel avec l’idée de diriger à la fois les services et de coordonner l’action des élus.
M. Le Maire fait ensuite l’appel
Il constate que sont excusés en ayant donné pouvoir :
Que Mme Marine BROGLIN est quant à elle absente sans avoir donné pouvoir
Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.
M. Le Maire propose, sur le fondement de l’article l2121-15 du CGCT, de passer au vote de la désignation du secrétaire de séance qui est dans l’ordre du tableau Madame Michèle CALVEZ
La désignation du secrétaire de séance est proposée au vote.
A l’unanimité, Mme Michèle CALVEZ est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour.
Rappel de l’ordre du jour :
22-01 Participation à la protection sociale complémentaire des agents 4 Fonction Publique
22-02 Modification du point astreinte au sein du régime indemnitaire des agents 4. Fonction Publique
22-03 Ouverture des crédits en investissement 2022 7.1 Décisions budgétaires
22-04 Autorisation signature avec association Eñvor an Dour 8.9 Culture
22-05 Autorisation signature convention d’exploitation de la laverie de la capitainerie 1.4 Autres types de contrats
22-06 Compte-rendu des décisions prises par délégation du Conseil municipal au Maire
Convocation et affichage : le 01/02/2022
Affichage Procès-verbal : le
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 17 Votants : 22
Christian BLAIZE donne pouvoir à Michèle CALVEZ
Jacques SANQUER donne pouvoir à Claude T ANIOU
Servane LEROY donne pouvoir à Johanne P ASQUET
Christiane LAGADIC donne pouvoir à Jacqueline HUGOT
Majo LE ROUX-LE PAGE donne pouvoir à Xavier MENESGUEN
Monsieur le Maire passe la parole à M. BETRANCOURT, conseiller délégué au personnel, afin de
présenter le dispositif de participation de la collectivité à la protection sociale des agents.
M. BETRANCOURT indique que la proposition qui est faite concernant la participation financière à la
protection sociale complémentaire des agents a été validée par la commission du personnel. Cette
proposition rentre dans le cadre de la réforme du financement de la complémentaire santé dans la
fonction publique, portée par le ministère de la formation et de la fonction publique. Cela constitue
pour les agents des trois fonctions publiques une avancée majeure. Cela existe dans le secteur privé
depuis plusieurs années. Les employeurs publics devront maintenant participer obligatoirement dès le
premier janvier 2026, pour la fonction publique territoriale au financement des garanties de protection
sociale, c’est-à-dire aux complémentaires santé.
Le décret précise que la participation mensuelle des Collectivité territoriales à leur financement ne
peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30€. Cela représente un minimum de
15 €mensuel brut, donc 11,50€ net. Ce montant correspond à l’aide que l’Etat verse à ses agents depuis
le 1er janvier 2022. Il rappelle que pour la fonction publique territoriale, on peut attendre 2026.
Il existe 2 dispositifs : une convention dite de participation (solution qui est apparue trop lourde) ou la
labellisation (les agents restent libres de garder leur mutuelle actuelle). Dans cette dernière procédure,
la labellisation conditionnera la participation de l’employeur . Seuls les contrats labellisés pourront avoir
accès à ce remboursement. Beaucoup de mutuelles sont toutefois labelisées. La liste sera fournie et
nous mettrons en place un courrier type qu’ils devront envoyer à leur mutuelle.
Cette proposition a été prise à l’unanimité de la commission du personnel et des finances. Nous avons
décidé de mettre en place cette participation dès l’année 2022 et de ne pas attendre 2026. C’est une
bonne avancée sociale pour les agents. Rien n’empêche également de revoir le montant de la
participation dès lors qu’on reste dans l’enveloppe des 30€ et dans tous les cas la participation sera
revue tous les ans pour prendre en compte l’inflation.
M. BETRANCOURT repasse la parole au Maire pour la délibération après avoir demandé s’il y avait des
questions.
Aucune question n’étant soulevée, Le Maire précise que le montant de la participation est de 15€ brut
mensuel par agent bénéficiaire, ce qui fait 11,50€ par agent. La participation employeur sera
valorisée annuellement dans les mêmes conditions que les agents de droit privé, à savoir
0,43 % du plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier de l’année.
Le mode de versement de participation se fait par un versement direct à l’agent via le bulletin de salaire et vient en déduction de la cotisation due par l’agent.
En l’absence de question, le Maire propose de passer au vote.
0 vote contre, 0 abstention, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération n° 22-01 | 4. Fonction publique
Participation à la protection sociale complémentaire des agents
M. Le Maire propose à M. BETRANCOURT, en tant que conseiller délégué au personnel de présenter le dispositif soumis au vote.
M. BETRANCOURT précise qu’il s’agit de corriger des points d’astreinte au sein du régime indemnitaire des agents. En effet, en 2020, il existait une condition d’attribution des astreintes d’intervention qui était illégales. En effet, seules les interventions au-delà d’une heure d’intervention pouvait faire l’objet d’une rémunération. On ne parlait que des semaines d’astreinte.
M. BETRANCOURT présente les 3 cas d’astreintes : les astreintes de droit commun ou astreinte d’exploitation, les astreintes de sécurité et les astreintes de décision.
La collectivité a voulu être très claire dans le projet concernant les astreintes et le projet détaille les modalités de mise en œuvre du système. Il revient notamment sur l’astreinte d’exploitation qui doit faire l’objet d’une rémunération dès la première heure. Auparavant, il rappelle qu’il était possible de se trouver dans une situation où des agents pouvaient se déplacer trois fois dans la journée mais pour une durée inférieure à une heure et ils n’étaient pas rémunérés ou ne pouvaient pas récupérer leurs heures.
La collectivité a voulu border le système d’astreinte et préciser des modalités, notamment sur le matériel mis à disposition pour les agents en astreinte : les agents auront un fourgon (ou une voiture) équipé, un téléphone portable, la clé des bâtiments, numéros de téléphone utiles, etc...
Le système d’astreinte concerne le port et le personnel des services techniques car il existe une astreinte port et une astreinte technique.
L’intérêt est qu’il est possible de joindre les 2 astreintes au besoin sur une grosse avarie.
Il existait un besoin de remettre au clair le dispositif, ce qui contribuera à l’efficacité du système.
M. Betrancourt redonne la parole au Maire après avoir demandé s’il y avait des questions.
Ce dernier précise qu’il reçoit fréquemment des appels que ce soit le jour et la nuit et que c’est très important de bénéficier d’un système d’astreinte efficace.
Il s’agit aujourd’hui de préciser les choses et de rémunérer les agents dès la première heure d’intervention, ce qui est tout à fait logique précise-t-il.
En l’absence de question, M. Le Maire propose de passer au vote.
0 vote contre, 0 abstention, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération n° 22-02 | 4. Fonction publique
Modification du point astreinte au sein du régime indemnitaire des agents
Délibération n° 22-03| 7.1 Décisions budgétaires
Ouverture des crédits investissement 2022
M. Le Maire rappelle que L’article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Les dépenses ainsi autorisées dans l’attente du vote du budget engagent la collectivité locale dans la mesure où elles devront être reprises a minima au budget de l’exercice concerné. Il appartient donc à l’organe délibérant, seul compétent pour adopter le budget primitif, de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d’investissement qui peuvent être engagées avant l’adoption définitive du budget.
Sur ce fondement, il propose de voter sur l’ouverture des crédits aux budgets primitifs sur l’exercice 2022, par chapitre, telle que relatée dans le tableau ci-dessous.
Commune Port Assainissement Camping
D 204 55 688,62 €
D 20 29 310,52 €
D 21 81 478,36 € 58 897,11 € 7 753,79 € 12 757,06 €
D 23 620 401,82 € 5 538,44 € 478 054,30 € 36 242,11 €
786 879,32 € 64 435,55 € 485 808,09 € 48 999,17 €
Le Directeur précise que les sommes figurant au tableau représentent bien le quart des crédits ouverts en 2021. Cela permet à la collectivité de pouvoir d’ores et déjà fonctionner et de payer les fournisseurs en attendant que le budget soit voté.
En l’absence de question, M. Le Maire propose de passer au vote.
0 vote contre, 0 abstention, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération n° 22-04 | 8.9 Culture
Autorisation signature avec association Eñvor an Dour
Monsieur le Maire expose que l’association Eñvor an Dour, créée en 2021, a fait part à la
Commune de Camaret-sur-Mer de sa volonté d’entretenir le patrimoine vernaculaire
communal lié à l’eau (lavoirs, fontaines, sources, etc.) afin d’assurer une meilleure
connaissance et valorisation de ce patrimoine.
La Commune de Camaret-sur-Mer conserve en effet un remarquable patrimoine vernaculaire
lié à l’eau, du fait notamment du rattachement d’anciens villages à l’actuelle Commune de
Camaret-sur-Mer, chaque village détenant un patrimoine spécifique (lavoirs, fontaines,
sources, etc.). Beaucoup d’entre vous les connaisse mais certains sont bien cachés dans les
broussailles.
L’association Eñvor an Dour propose d’apporter un soutien aux services techniques municipaux
pour entretenir le patrimoine vernaculaire communal répertorié, afin de le rendre davantage
visible et compréhensible par tous, de favoriser sa préservation par un entretien régulier, tout
en transmettant par diverses actions l’histoire de ce patrimoine et les traditions qui y sont
liées.
L’association Eñvor an Dour s’engage à avoir une démarche éco-responsable et à respecter
l’intégrité des éléments qui constituent le patrimoine vernaculaire communal, afin de nuire ni
à la biodiversité des sites concernés, ni au patrimoine communal lui-même.
Le Maire précise qu’il y a du patrimoine qui sur du domaine privé et d’autres sur du domaine
public. Il existe également des dalars. L’idée est de mettre en valeur ce patrimoine, au besoin
associé avec les services techniques de la commune pour des plus gros chantiers ;
Le Maire souligne le fait que c’est une très bonne chose dont on parlait depuis longtemps. Il
précise que l’assemblée générale a eu lieu samedi 5 février dernier et qu’il y a participé. Il
précise que sera par la suite proposé un circuit à destination du public afin de permettre de
visiter ce patrimoine très riche.
Après cette présentation, en l’absence de questions, M. Le Maire propose de passer au vote.
0 vote contre, 0 abstention, la délibération est adoptée à l’unanimité. Délibération n° 21 -05 | 1.4 Autres types de contrats
Autorisation de signature de la convention d’exploitation de la laverie de la Capitainerie
Monsieur le Maire indique que La Ville de Camaret-sur-Mer et les représentants de la société
PHOTOMATON SAS se sont rapprochées afin d’installer un module de deux lave-linges et d’un
sèche-linge aux abords de la Capitainerie sur le même modèle de ce qui existe sur le parking
du super U où il y a deux machines à laver et un sèche-linge. Le Maire précise que l’installation
fonctionne très bien au super U, même en hiver.
Il est prévu d’installer le même mécanisme entre la capitainerie et le WC public situé à côté.
Le système ne ressortira pas, il sera encastré. Le tout a été validé par les bâtiments de France.
Il est convenu que la ville prendra en charge les travaux d’aménagement nécessaires à
l’installation des matériels et qu’elle touchera une redevance de 20% sur les recettes. Cette
redevance sera répercutée sur la régie du port. Il s’agit d’un service utile tant pour la
population locale que pour les plaisanciers.
Dans cette démarche de continuité de service aux plaisanciers, il est proposé de conclure une
convention entre la Commune et la société Photomaton, définissant les conditions
d’exploitation de la laverie automatique. Le projet de convention, joint en annexe, retrace le
détail des obligations des parties.
M. le Maire demande s’il y a des questions.
M. MENESQUEN s’interroge sur la rentabilité de l’installation dans la mesure où la ville paiera
les factures d’EDF et d’eau. Le Maire rappelle qu’au vu d’autres conventions de ce type signées
dans d’autres endroits, la redevance fixée à 20% des recettes est très intéressante. En outre,
l’exemple de la laverie installée au super U démontre que le dispositif fonctionne très bien et
qu’il est rentable. C’est en outre un service supplémentaire apporté aux plaisanciers qui
étaient demandeurs d’un service de ce type.
Le Maire propose de procéder au vote pour lui permettre de conclure la convention pour
l’exploitation de la laverie automatique sur le site de la Capitainerie.
0 vote contre, 0 abstention, la délibération est adoptée à l’unanimité. POINT n° 22 -06 |
Diocèse : Compte rendu des décisions du maire prises par délégation du Conseil municipal
M. Le Maire précise qu’il n’y a pas de vote, mais qu’il s’agit d’une simple information du Conseil municipal.
2022 Date Al. Rubrique "ACTE" Attributaire Désignation Montan t HT
21-100 23/12 14 3.5 Gestion domaine Divers Révision des tarifs année 2022 (sauf port) -
22-01 24/01 9.2 9.2 Autres Domaines M. L Concession funéraire 290€
22-02 24/01 9.2 9.2 Autres Domaines Mme P. Alvéole columbarium 475€
22-03 24/01 9.2 9.2 Autres Domaines Mme A. Alvéole columbarium 475€
22-04 24/01 9.2 9.2 Autres Domaines Mme L. Concession funéraire 420e
22-05 24/01 9.2 9.2 Autres Domaines M. et Mme T. /L Concession funéraire 210€