Procès Verbal - proces verbal 29 juin 2022

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Procès Verbal - proces verbal 29 juin 2022 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Camaret-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 29 juin 2022)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Changement climatique, Commune de CAMARET-SUR-MER-SUR-MER

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2022

Procès-verbal de Conseil municipal

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L’an deux mil vingt-deux, le 29 juin à 20 h, le Conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.

M. LE MAIRE fait l’appel.

Présents : Joseph LE MÉROUR, Jacqueline HUGOT, Claude LEBERTRE, Gilles LE ROY, Monique HERRY, Xavier MENESGUEN, Thierry BETRANCOURT, Laurent JULIEN, Jacques SANQUER, Maryvonne LE FLOCH, Marine BROGLIN, Gaëlle PRIOL, Édith GUELLEC, Bertrand MARTIN, Michèle CALVEZ, Raymond POUDOULEC.

Absents excusés : Mme Johanne PASQUET donne pouvoir à Mme Monique HERRY ; Mme Christiane LAGADIC donne pouvoir à Mme Jacqueline HUGOT, M. Claude TANIOU donne pouvoir à M. Gilles LE ROY ; Mme Majo LE ROUX LE PAGE donne pouvoir à M. Xavier MENESGUEN ; M. Christian BLAIZE donne pouvoir à Mme Michèle CALVEZ ; Mme Muriel LE MÉROUR donne pouvoir à M. Thierry BETRANCOURT.

Absents : Mme Servane LE ROY.

Le quorum est atteint, la séance est déclarée ouverte.

M. LE MAIRE propose, sur le fondement de l’article L2121-15 du CGCT, de passer au vote de la désignation du secrétaire de séance qui est dans l’ordre du tableau : Mme Jacqueline HUGOT.

A l’unanimité, Mme Jacqueline HUGOT est désigné secrétaire de séance.

M. LE MAIRE fait lecture de l’ordre du jour.

Ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 13 avril 2022

2. Délibération 22-38 - Autorisation de pose d’une antenne ADRASEC 29

3. Délibération 22-39 – Approbation de conventions financières SDEF

4. Délibération 22-40 - Exonération exceptionnelle d’une partie du droit de terrasse côté mer sur les quais

5. Délibération 22-41 - Modification de la composition des commissions

6. Délibération 22-42 - Représentants de la Commune au Conseil d’administration du Club Léo Lagrange

7. Délibération 22-43 - Approbation de la modification des statuts de la Communauté de communes

8. Délibération 22-44 - Achat terrain Epoux CORRE

9. Délibération 22-45 - Lotissement Les Bruyères : viabilisation

10. Délibération 22-46 - Lotissement Les Bruyères : prix et règlement

11. Délibération 22-47- Aliénation : cession à APAS-BTP – Patrimoine de parcelles à Pen Hir et au Veryac’h

12. Délibération 22-48 - Aliénation : Impasse Dixmude

13. Délibération 22-49 - Aliénation : Terrain Ar Gril

14. Délibération 22-50 - Déclassement Domaine public chemin Pen Hir

15. Délibération 22 –51 - Déclassement Domaine public parcelle Quai Kléber

16. Délibération 22-52 - Réforme de la publicité des actes des communes

17. Délibération 22-53 - Décision modificative Camping

18. Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal

Rappel est fait que le procès-verbal du Conseil municipal du 13 avril dernier a été transmis à l’ensemble des

élus par courriel avant le Conseil municipal.

Il est donc proposé de l’adopter.

1) APPROBATION A L’UNANIMITÉ DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2022 PAR L’ENSEMBLE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Convocation et affichage : 23/06/2022

Affichage Procès-verbal :

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 16 Votants : 22Commune de CAMARET-SUR-MER-SUR-MER

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2022

Procès-verbal de Conseil municipal

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2) Délibération n°22-38 - Autorisation de pose d’une antenne ADRASEC

Monsieur le Maire présente le projet d'installation d'un transpondeur (VHF/UHF) de l'Adrasec-29 sur

le site de la salle omnisport. Cette installation permettra une couverture plus importante de la presqu’île de Crozon et une extension de la couverture maritime en liaison avec le CROSS.

Il est rappelé que ce bâtiment supportait déjà un relais pompiers (abandonné suite au changement de système de communication).

L’installation de ce transpondeur sur ce site permettra son couplage au réseau départemental Radio déjà existant de l’ADRASEC-29 et donc une liaison vers la Préfecture et Sous-préfecture.

L’installation du transpondeur sur ce site présente, en outre, les avantages d’un accès permanent et aisé, ainsi qu’une sécurisation des installations.

M. LE MAIRE met aux voix ce dossier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,

De valider la convention avec l’ADRASEC portant autorisation de pose d’un transpondeur et autoriser M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

3) Délibération n°22-39 - Vote de l’autorisation donnée au Maire de signer 3 conventions financières avec le SDEF pour la rénovation de points lumineux sur le territoire communal

Dans le cadre de travaux d’éclairage public, la Commune a sollicité le SDEF pour des travaux de rénovation de points lumineux :

- ROUTE DE QUELERN

- RUE AMRIRAL GUEPRATTE

- RUE DU GOUIN

Les contributions communales aux prestations réalisées par le SDEF à qui la compétence « éclairage public » a été transférée par la délibération n°21-08 en date du 15 février 2021, prennent la forme d’un fonds de concours.

En application de l’article L5212-26 du CGCT, ces fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Il convient donc de valider les éléments constitutifs de ces 3 conventions financières et d’autoriser M. le Maire à les signer.

M. LE MAIRE précise que le SDEF participe à chaque dépense pour ces travaux. Le montant de la participation financière communale est basé sur le coût estimé des travaux pour ces points lumineux à 1000 € avec une prise en charge de 300 € et s’élève à :

- 700 € pour la rénovation de points lumineux ROUTE DE QUELERN

- 700 € pour la rénovation de points lumineux RUE AMIRAL GUEPRATTE

- 700 € pour la rénovation de points lumineux RUE DU GOUIN

M. LE MAIRE met aux voix ce dossier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,

D’autoriser le Maire à signer les 3 conventions financières avec le SDEF. Commune de CAMARET-SUR-MER-SUR-MER

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4) Délibération n°22-40 - Exonération partielle du droit terrasse, côté mer

Depuis deux ans maintenant, la Commune autorise les terrasses en bord de mer en complément de l’installation de terrasses au droit des établissements. Cette initiative, voulue tout d’abord comme une expérimentation, devrait perdurer compte tenu de son succès.

Le Maire rappelle que le tarif fixé pour cette occupation domaniale est de 64€/m² sous forme de forfait annuel.

Néanmoins, en 2020, prenant en compte la pandémie, la Commune a décidé une exonération du paiement de cette redevance d’occupation du domaine public. En 2021, la facturation a été basée sur 4 mois d’occupation même si le tarif correspond à un forfait annuel.

En 2022, une facturation au prorata de la mise à disposition pour une durée allant du 1er juin au 31 octobre 2022 de l’espace en bord de mer sera à nouveau mise en place compte tenu notamment des désagréments subis par les commerçants des quais à l’occasion des travaux d’assainissement.

M. LE MAIRE met aux voix ce dossier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,

De déroger pour l’année 2022 au forfait annuel terrasse de bord de mer, et de prévoir que pour l’année 2022, le calcul se fera sur la base des 5 mois d’occupation, soit pour la période du 1er avril 2022 au 31 octobre 2022.

5) Délibération n°22-41 - Commissions communales : modification de la composition et

désignation des membres (art. L2121-22 du CGCT)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée l’intérêt de la mise en place de commissions municipales, notamment afin d’étudier et de préparer les questions soumises au Conseil municipal. Il précise que toutes les commissions ont été ouvertes aux conseillers de la liste minoritaire qui ont été invités en 2020 à les intégrer en application du respect du principe de la représentation proportionnelle.

Suite à la demande formulée par Mme LE ROUX-LE PAGE de quitter la commission santé, social, solidarité et logement, et de rejoindre la commission culture, patrimoine, associations, animations et sports, par application du principe du parallélisme des formes et des procédures, il convient de délibérer à nouveau pour modifier la composition de ces deux commissions.

Conformément l’article L. 2121-21, il est proposé un vote à main levée compte tenu du respect du principe de la représentation proportionnelle suite à cette modification. Toutefois, sur demande d’un membre présent le réclamant, il peut être voté au scrutin secret.

Intervention de M. BETRANCOURT qui souhaite un vote à scrutin secret.

Intervention de M. MARTIN demandant des précisions sur le vote et la composition des commissions.

Réponse de M. DUMONT, DGS, qui précise que le nombre des membres qu’il soit pair ou impair n’a pas d’incidence car une délibération est adoptée à l’obtention de la majorité des votes. Concernant la composition des commissions, il est important d’avoir une proportionnelle a minima avec un membre de l’opposition.

La délibération n’est pas adoptée : 22 suffrages se sont véritablement exprimés, avec 9 votes « Pour », avec 13 votes « Contre », la majorité absolue des suffrages exprimés n’est donc pas atteinte.

6) Délibération n°22-42 - Désignation des représentants de la Commune au conseil d’administration

du club Léo Lagrange

Pour rappel, par délibération du 29 janvier 2015, la Commune a consenti une convention d’occupation et de mise à disposition au club Léo Lagrange pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2015. Il était expressément prévu dans cette convention que compte tenu des enjeux, notamment financiers, laCommune de CAMARET-SUR-MER-SUR-MER

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Commune serait représentée au conseil d’administration du club par deux représentants désignés par le Conseil municipal.

Or, si la Commune envoie à chaque conseil d’administration un représentant, il est néanmoins constaté qu’en juin 2020, suite à l’installation de la nouvelle équipe municipale, il n’a pas été procédé à la désignation officielle des représentants de la Commune au Conseil d’administration du Club Léo Lagrange.

Madame LE ROUX LE PAGE et Monsieur LEBERTRE se sont proposés pour représenter la Commune au sein de ce Conseil d’administration.

Par la présente délibération il est proposé de valider leur désignation en tant que représentants de la Commune au sein du Conseil d’administration du club Léo Lagrange.

Cette désignation permettra une stabilité dans la représentation communale au sein du club dès lors qu’à chaque réunion, les deux mêmes représentants de la Commune seront appelés à siéger.

Comme pour la précédente délibération M. BETRANCOURT demande que le vote se fasse à scrutin secret.

Intervention de M. MARTIN demandant des précisions, à savoir si le vote concerne les deux membres de la Commune ou si celui-ci est pour chaque représentant.

Réponse de M. LE MAIRE qui confirme que la délibération porte sur la désignation du binôme.

Intervention de M. SANQUER demandant la suite qui sera donnée si les membres proposés ne sont pas désignés.

Réponse de M. DUMONT, DGS qui précise que deux nouveaux membres peuvent être soumis au vote lors de la séance de ce jour, ou lors du prochain conseil.

La délibération est adoptée : 22 suffrages se sont véritablement exprimés, avec 14 votes « Pour », avec 2 votes « Contre », avec 6 votes « Blanc », la majorité absolue des suffrages exprimés est donc atteinte.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à la majorité,

De désigner Madame LE ROUX LE PAGE Majo et Monsieur LEBERTRE Claude en tant que représentants de la Commune au sein du Conseil d’administration du club Léo Lagrange.

Intervention de M. DUMONT, DGS qui précise que la loi ne stipule pas comment comptabiliser les absentions.

7) Délibération n°22-43 - Approbation de la modification des statuts de la communauté de commune

La loi NOTRe du 7 août 2015 a fixé, entre autres, le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020. Plusieurs assouplissements, introduits par la loi du 3 août 2018 ont permis de repousser la prise de compétence au plus tard le 1er janvier 2026.

La CCPCAM se prépare à l’exercice de la compétence assainissement depuis 2018. Une étude de transfert de compétence a tout d’abord été réalisée par le cabinet Bourgois. La CCPCAM a par la suite recruté un ingénieur contractuel spécialisé en assainissement. Entre 2020 et 2021, la CCPCAM a réalisé un schéma directeur d’assainissement communautaire et conduit une étude financière permettant d’évaluer l’impact des investissements à réaliser sur le budget et le prix de l’assainissement.

Ce travail a permis d’envisager le transfert de la compétence en deux temps : - Au 1er janvier 2023 pour le bloc assainissement non collectif

- Au 1er janvier 2024 pour le bloc assainissement collectif.

La CCPAM a délibéré en ce sens de sorte à modifier ses statuts en rajoutant le descriptif de la compétence « assainissement » à ses statuts. Il revient désormais à la Commune de valider cette modification statutaire.

Intervention de M. POUDOULEC demandant si une étude sera réalisée par la CCPCAM pour la Commune de Camaret-sur-Mer.Commune de CAMARET-SUR-MER-SUR-MER

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Réponse de M. LE MAIRE précisant qu’une étude globale sera réalisée. De plus, toutes les communes de CCPCAM ont déjà transféré la compétence de l’ANC, il ne manque que Crozon et Camaret-sur-Mer.

Intervention de Mme HERRY s’interrogeant sur la grille tarifaire qui sera appliquée lors du transfert de l’assainissement collectif par la CCPCAM.

Réponse de M. LE MAIRE précisant que le transfert de compétence interviendra à compter du 1er janvier 2024. Le montant de la facture d’assainissement comprend une part fixe et une part variable. Une convergence des prix sera effectuée par la CCPCAM pour toutes les communes. Il est à préciser qu’actuellement la Commune de Camaret-sur-Mer a le tarif le plus élevé sur la part fixe.

Intervention de Mme CALVEZ concernant l’installation de toilettes sèches.

Réponse de M. LE MAIRE des toilettes sèches seront installées à la plage de Kerloc’h par la CCPAM à la fin de la période estivale. L’entretien sera à la charge de la Commune de Camaret-sur-Mer. Des toilettes publiques seront installées également au Veryac’h avec un branchement au réseau collectif. La Commune a obtenu l’accord de M. l’ ABF.

M. LE MAIRE met aux voix ce dossier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,

De valider la modification des statuts de la Communauté de communes ci-dessus relatée et d’acter le transfert à la CCPCAM des blocs assainissement non collectif et collectif respectivement au 1er janvier 2023 et au 1er janvier 2024.

8) Délibération n°22-44 - Acquisition de la parcelle AE1224 aux époux CORRE

Afin de régulariser l’emprise effective de la voirie, la Commune s’est rapprochée des époux CORRE pour acquérir une parcelle cadastrée AE1224 d’une superficie de 38 m². Une proposition d’achat a été faite à 28€/m² à laquelle les époux CORRE ont répondu favorablement.

Il est donc proposé au Conseil municipal l’acquisition de la parcelle susvisée au prix de 1 064 €.

Intervention de M. LE MAIRE afin de préciser l’origine de la nomination de la rue, à savoir « rue Joseph Pennec » qui était un résistant pendant la Seconde Guerre mondiale et habitait rue du Golf à Camaret-sur- Mer.

M. LE MAIRE met aux voix ce dossier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,

De fixer le prix d’acquisition à 28€/m², soit un total de 1 064 €, de préciser que les frais d’acte seront à la charge de la commune, et de désigner Maître LAVERGNE, notaire à Crozon, pour la rédaction de l’acte.

9) Délibération n°22-45 - Lotissement communal « Les Bruyères » : Viabilisation lotissement communal « Les Bruyères »

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la Commune de CAMARET-SUR-MER afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la Commune au SDEF.

En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre,Commune de CAMARET-SUR-MER-SUR-MER

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des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

L’estimation des dépenses se monte à :

- Réseaux BT, HTA ................................................................... ........................................................................................................18 000,00 € HT - Pose d'un fourreau d'éclairage ............................................. ........................................................................................................2 935,00 € HT - Génie civil - infrastructure telecom ...................................... ........................................................................................................5 200,00 € HT Soit un total de ............................................................................. ........................................................................................................26 135,00 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit :

 Financement du SDEF : ........................................................................................... 18 000,00 €  Financement de la Commune :

- Réseaux BT, HTA ...................................................................... ....................................................................................................... 0,00 € - Pose d'un fourreau d'éclairage ................................................ ....................................................................................................... 2 935,00 € - Génie civil - infrastructure telecom ......................................... ....................................................................................................... 6 240,00 € Soit un total de ............................................................................. ....................................................................................................... 9 175,00 €

Conformément au Règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le montant de la participation de la Commune aux travaux de génie civil sur le lotissement et/ou d’infrastructure Télécom est calculé sur la base de 100 % du montant TTC des travaux et s’élève à 9 175,00 € TTC.

Les travaux de génie civil sur le lotissement et/ou d’infrastructure Télécom sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la Commune et non du SDEF, il y a lieu de réaliser une convention de maîtrise d’ouvrage unique afin de permettre l’intervention du SDEF sur la globalité de l’opération de viabilisation du lotissement communal.

Intervention de M. JULIEN, Conseiller municipal délégué à l’urbanisme, qui après lecture faite de la délibération, précise que la maîtrise d’ouvrage sera la Commune de Camaret-sur-Mer.

M. LE MAIRE met aux voix ce dossier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,

D’accepter le projet de réalisation des travaux de viabilisation du lotissement Les Bruyères, rue des Bruyères, et d’accepter le plan de financement proposé par le Maire et le versement des participations communale estimée à 9 175,00 €.

Le Maire est autorisé à signer la convention de maîtrise d’ouvrage conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

10) Délibération n°22-46 - Lotissement communal « Les Bruyères » : modalités d’attribution des lots, approbation du prix de vente des lots et du cahier des charges, autorisation de procéder au dépôt des pièces du lotissement, autorisation de signer les promesses de vente et actes de vente

Pour satisfaire les demandes d’acquisition de terrains à bâtir en vue de la construction de maisons à usage de résidence principale, la Commune de Camaret-sur-Mer a créé rue des Bruyères un lotissement communal comportant 4 lots.

Il convient désormais de lancer la commercialisation des parcelles, de procéder à l’enregistrement des réservations, et de fixer le prix de vente des terrains.

Le prix d’équilibre financier prévisionnel de l’opération est de 133,55 € TTC le m². La TVA s’y appliquant est une TVA sur marge (la TVA s’appliquant sur la marge et non sur le prix total), régime applicable s’il est établi que l’acquisition du terrain à bâtir n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA. La marge équivaut à la différence entre le prix de vente payé par l’acquéreur du lot, et le prix de l’acquisition initiale supporté par la collectivité.Commune de CAMARET-SUR-MER-SUR-MER

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Si le prix d’équilibre estimatif est à 133,55€/m², afin de tenter de proposer une offre de logements abordables, il est proposé que la ville prenne à sa charge le déficit prévisionnel de l’opération de sorte à proposer un prix de 110€/m² TTC.

Le prix des 4 lots sera donc le suivant :

• Lot 1 d’une superficie de 420 m² : 46 200 € TTC

• Lot 2 d’une superficie de 421 m² : 46 310 € TTC

• Lot 3 d’une superficie de 437 m² : 48 070 € TTC

• Lot 4 d’une superficie de 422 m² : 46 420€ TTC

Il est précisé que le prix comprend le terrain viabilisé et un coffret boîte aux lettres, le bornage du terrain par un géomètre, mais qu’il ne comprend pas les frais de notaire.

Il est précisé que les recettes seront affectées au budget annexe du lotissement Les Bruyères.

Un règlement est annexé à la présente délibération qui détaille les modalités d’attribution des lots. En substance, seules les personnes physiques primo-accédantes souhaitant construire une résidence principale d’un seul logement seront admissibles. Ne seront pas recevables les candidatures pour établir une résidence secondaire, un bien à la location, des bureaux ou un local, ni celles présentées par les professionnels de l’immobilier (promoteurs, gestionnaires de bien etc.).

Une commission spéciale attribuera les différents lots en fonction d’un barème figurant en annexe. L’ordre sera déterminé en fonction du nombre de points obtenus par le candidat. En cas d’égalité de points, l’ordre sur la liste d’attribution sera établi en fonction de la date d’arrivée du dossier de candidature complet. Les candidats choisiront leur lot suivant leur ordre sur la liste d’attribution.

Intervention de M. JULIEN, Conseiller municipal délégué à l’urbanisme, qui après lecture faite de la délibération précise que la Commune est en cours d’acquisition de nouvelles parcelles afin de créer de nouveaux lotissements, et ce dans un délai de 2 ans. Le projet comporte une vingtaine de lots. Concernant les dossiers de candidatures du lotissement « Les Bruyères » ceux-ci seront disponibles à l’accueil de la Mairie à compter du 30 juin 2022. Une commission composée de 4 membres du Conseil municipal tirés au sort a été créée dont les membres sont : M. LE MAIRE, Mme LE MÉROUR, Mme HUGOT et Mme LE ROUX-LE PAGE.

Il est important que les futurs lots à bâtir soient disponibles dans un délai de deux ans en raison de la loi Climat et Résilience et particulièrement l’objectif ZAN (objectif zéro artificialisation nette) qui va durcir les règles de construction en matière d’urbanisme, et particulièrement en zone PPRL comme le centre-bourg de Camaret-sur-Mer et Kerloc’h. Il est à préciser que Camaret-sur-Mer est la seule Commune de la CCPCAM à avoir des zones PPRL.

M. LE MAIRE met aux voix ce dossier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,

- D’arrêter le prix de vente des 4 lots composant le lotissement Les Bruyères à 110€/m², hors frais de notaire à la charge des acquéreurs, comme spécifié ci-dessus,

- D’approuver le règlement portant modalités d’attribution des lots annexé à la présente délibération,

- D’autoriser le Maire à accomplir les formalités relatives au dépôt de pièces du lotissement, - D’autoriser le Maire à signer les actes de vente qui seront établis en la forme notariée, aux conditions proposées.

11) Délibération n°22-47 - Autorisation de cession parcelles APAS-BTP

Monsieur le Maire rappelle qu’une délibération a été prise le 12 février 2019 afin de céder des parcelles à l’association BTP OS Patrimoine. Toutefois, l’acte de vente n’a jamais été conclu puisqu’un doute est né quant aux origines de propriété. Commune de CAMARET-SUR-MER-SUR-MER

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Aujourd’hui, après recoupement de différents documents (cadastre, interprétation des différentes conventions), l’office notarié en charge de la rédaction de la vente n’a plus de doute quant à l’origine de propriété.

Néanmoins, entre temps, BTP OS Patrimoine a changé de nom. Il convient donc de délibérer à nouveau pour autoriser la cession des parcelles concernées au nouveau groupe repreneur APAS-BTP, représentée par M. Christian Roy, Président.

Pour rappel, l’avis des domaines en date du 6 février 2019 fixe la valeur vénale à 15 € le m² avec une marge de négociation de 10 %, prenant en compte les éléments de moins-value liés au caractère d’inconstructibilité des parcelles au vue du POS actuel et, des éléments de plus-value, liés à la vue sur mer exceptionnelle et le site lui-même exceptionnel.

Une promesse unilatérale de vente a été faite en date du 11 décembre 2018 pour un prix de 19€/m², soit un total de 10 4663 € pour une superficie globale des parcelles de 5 507 m².

Précisons de M. LE MAIRE sur la position des parcelles, il s’agit du parking qui se trouve après le hangar et avec l’aire de jeux de l’autre côté.

M. LE MAIRE met aux voix ce dossier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,

Décide de céder à l’APAS-BTP, 14-18 rue de la vanne, 92129 Montrouge, représentée par M. Christian ROY, Président, les parcelles ci-après désignées, d’une surface globale de 5507 m² au prix de 104.633 €.

Parcelle Adresse Etat Ares Cent

CE 280 PEN HIR Non bâtie 8 53

CE 293 (57p) PEN HIR Non bâtie 8 83

CE 7 LE VERYAC’H Non bâtie 8 59

CE 8 LE VERYAC’H Non bâtie 2 75

CE 240 LE VERYAC’H Non bâtie 26 37

55 07

Les frais d’actes sont à la charge de l’acquéreur et charge l'office notarial de Me Pierre-Yves LE ROY, Notaires à CROZON (29160) de la rédaction de l’acte notarial, et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette cession.

12) Délibération n°22-48 - Autorisation de cession d’un terrain Impasse Dixmude

La Commune est propriétaire d’une parcelle bâtie impasse Dixmude cadastrée AE 265 de 35m² (zone UHa

du PLUi).

Cette parcelle a été estimée par le service des Domaines à un montant de 900€, ce qui ne correspond pas

à la réalité des prix actuelle. La parcelle n’est pas utile à la collectivité et sa cession exonérera la collectivité

du paiement des charges (impôts, entretien, etc.) continuant à peser sur la propriété et des risques de

dégradation liés à l’inoccupation de celle-ci.

Au regard de ces éléments, il est proposé la mise en vente du bien sur la base d’un montant de 3 500 €

minimum.

Il est précisé que ce montant doit être considéré comme un prix plancher et que les frais liés à la réalisation

de la vente seront intégralement supportés par l’acquéreur.

Les acquéreurs potentiels pourront faire part de leur offre pendant une durée de 2 mois à compter du 1er

juillet 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception, considération étant fait que l’offre la mieux-

disante sera retenue par la commune.

La présente délibération constitue la première étape de la démarche de cession permettant le recueil deCommune de CAMARET-SUR-MER-SUR-MER

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l’autorisation de principe du Conseil municipal. Une prochaine délibération interviendra pour entériner la

vente à l’issue d’un délai minimum de 3 mois durant lequel les offres potentielles auront été recueillies.

M. LE MAIRE met aux voix ce dossier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,

- D’arrêter le principe de la cession de la parcelle impasse Dixmude cadastrée AE 265 de 35 m² au prix plancher de 3 500 €.

- De décider que les offres pourront être remises par lettre recommandée avec accusé de réception à compter du 1er juillet 2022 et pour une durée de 2 mois, précision étant faite qu’à l’issue du délai de 2 mois, une prochaine délibération interviendra pour entériner la vente à l’offre la mieux- disante.

13) Délibération n°22-49 - Autorisation de cession d’un terrain à AR GRILL

La Commune est propriétaire d’un terrain à bâtir à Ar Grill, rue Pierre Péron, parcelle AB77 d’une superficie

de 586 m². La valeur du bien a été estimée par le service des Domaines à un montant de 55€/m²soit une

total de 32 000 €, ce qui ne correspond pas à la réalité des prix actuels.

Ce terrain n’est pas utile à la collectivité et sa cession exonérera la collectivité du paiement des charges

(impôts, entretien, etc.) continuant à peser sur la propriété et des risques de dégradation liés à

l’inoccupation de celle-ci.

Au regard de ces éléments, il est proposé la mise en vente du bien sur la base d’un montant de 110€/m²

minimum.

Il est précisé que ce montant doit être considéré comme un prix plancher et que les frais liés à la réalisation

de la vente seront intégralement supportés par l’acquéreur.

Les acquéreurs potentiels pourront faire part de leur offre pendant une durée de 3 mois à compter du 1er

juillet 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception, considération étant fait que l’offre la mieux-

disante sera retenue par la commune.

La présente délibération constitue la première étape de la démarche de cession permettant le recueil de

l’autorisation de principe du Conseil municipal. Une prochaine délibération interviendra pour entériner la

vente à l’issue d’un délai minimum de 2 mois durant lequel les offres potentielles auront été recueillies.

Précisons de M. JULIEN, Conseiller municipal délégué à l’urbanisme, concernant l’acquisition à la parcelle,

celle-ci sera possible uniquement en résidence principale.

Intervention de M. SANQUER qui souhaite des explications sur le service des domaines.

Réponse de M. LE MAIRE qui précise que le service des Domaines est consulté pour tout achat ou vente de

biens, et que le prix ne peut pas être fixé en dessous de 10 % de la valeur vénale estimée par les Domaines.

Elle est obligatoire dans certains cas comme l’acquisition d’un bien dont la valeur vénale est supérieure à

180 000 €. Concernant le montant d’une vente d’un bien, la Commune a le libre abrite

M. LE MAIRE met aux voix ce dossier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité, Commune de CAMARET-SUR-MER-SUR-MER

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2022

Procès-verbal de Conseil municipal

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- D’arrêter le principe de la cession de la parcelle AB77 d’une superficie de 586 m² au prix plancher de 110€/m².

- De décider que les offres pourront être remises par lettre recommandée avec accusé de réception à compter du 1er juillet 2022 et pour une durée de 2 mois, précision étant faite qu’à l’issue du délai de 2 mois, une prochaine délibération interviendra pour entériner la vente à l’offre la mieux- disante.

14) Délibération n°22-50 - Déclassement du domaine public – Portion de chemin Village de Pen Hir

Il existe une portion de chemin au nord des parcelles CE 70, 71, 72 et 73 au village de Pen Hir. Cette portion n’a pas d’utilité de passage dès lors que le passage est effectué par le sud des parcelles sur un chemin parallèle. Dès lors, la Commune envisage sa cession, ce qui implique au préalable de constater sa désaffectation et d’en prononcer le déclassement.

Intervention de M. JULIEN, Conseiller municipal délégué à l’urbanisme, qui après lecture faite de la délibération précise que le déclassement d’une parcelle communale est prononcé par le Conseil municipal sans enquête publique préalable, et permet de déclasser celle-ci du domaine public au domaine privé afin de pouvoir l’aliéner. La demande a été faite par les occupants des parcelles juxtaposant celles-ci. De plus, rien ne s’oppose à la demande puisqu’elles ne sont pas d’usage publique.

M. LE MAIRE met aux voix ce dossier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,

- De constater la désaffectation de l’emprise de terrain à détacher au nord des parcelles CE70,71, 72 et 73 au village de Pen Hir, tel que figuré sur le plan ci-dessus. - De prononcer le déclassement de ladite emprise du domaine public communal - D’autoriser le principe de la vente future de cette emprise, considération étant faite qu’une délibération future interviendra pour acter de ses modalités.

- D’autoriser le Maire à signer toutes pièces nécessaires à cette évolution patrimoniale.

15) Délibération n°22-51 - Déclassement du domaine public – Portion de chemin Quai Kléber

Il existe un chemin à l‘arrière des propriétés 18, 19, 20, 21 Quai Kléber (cf. plan). Ce chemin est inutilisé depuis longtemps et est en outre très large dans sa partie nord-est. Cette portion de chemin n’ayant pas d’utilité de passage, la Commune souhaite préserver le chemin mais envisage la désaffectation d’une bande de 2,5 m de large au droit de la parcelle AL6 pour une superficie de 35 m². La Commune pourra par la suite envisager sa cession, ce qui implique au préalable de constater sa désaffectation et d’en prononcer le déclassement.

Intervention de M. JULIEN, Conseiller municipal délégué à l’urbanisme, qui après lecture faite de la délibération précise que les conditions de déclassement sont les mêmes que la délibération précédente.

Intervention de M. LE MAIRE afin de préciser que seule une partie du chemin est déclassée pour une mise en vente prochaine. En effet, il est envisagé de créer une voie permettant l’accès à la rue des 4 vents avec un éventuel escalier.

Intervention de M. JULIEN, Conseiller municipal délégué à l’urbanisme expliquant que la Commune déclasse certains de ses biens afin d’assainir la situation financière de la commune. Le patrimoine immobilier de la Commune est important mais l’entretien est onéreux. Par conséquent, un groupe de travail sera créé en septembre avec la participation de M. Dumont, DGS et M. RIGAUD, RST afin d’analyser et recenser les coûts d’entretien de chaque bâtiment communal et de proposer des solutions. De plus, laCommune de CAMARET-SUR-MER-SUR-MER

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2022

Procès-verbal de Conseil municipal

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Commune s’est engagée depuis 5 ans à mettre tous les bâtiments communaux aux normes PMR ce qui représente un coût financier assez conséquent.

Précisions de M. LE MAIRE qu’il est envisagé de déclasser certains bâtiments pour une éventuelle aliénation.

M. LE MAIRE met aux voix ce dossier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,

- De constater la désaffectation d’une bande de 2,5m de large au droit de la parcelle AL6 pour une superficie de 35 m², telle que figurant au plan annexé.

- De prononcer le déclassement de ladite bande.

- D’autoriser le principe de la vente future de cette emprise, considération étant faite qu’une délibération future interviendra pour acter de ses modalités.

- D’autoriser le Maire à signer toutes pièces nécessaires à cette évolution patrimoniale.

16) Délibération n°22-52 - Réforme de la publicité des actes de la commune

Le Maire rappelle que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assuré sous forme électronique, sur leur site Internet.

Exemple de délibération relative aux modalités de publicité des actes

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la Commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil municipal.

Il est proposé d’opter pour la publication sous forme électronique sur le site internet de la ville à compter du 1er juillet 2022.

M. LE MAIRE met aux voix ce dossier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,

D’opter pour la publication sous forme électronique sur le site internet de la ville des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel.

17) Délibération n°22-53 - Décision modificative n°1 budget CAMPING

En raison d’une augmentation du chiffre des redevances du camping sur l’exercice 2021, le montant de l’impôt sur les sociétés a été significativement augmenté, passant de 10 165 € à 22 411 €. Les crédits n’ayant pas été inscrits à cette hauteur, il convient d’abonder le compte 6951 – impôts sur les bénéfices - d’un montant 25 000 € en dépenses et en contrepartie par une recette au compte 70832 Redevances camping pour un montant de 25 000 €.

Intervention de M. LEBERTRE, Adjoint délégué aux finances, qui après lecture faite de la délibération précise qu’il y a lieu de modifier le budget du camping et particulièrement le montant alloué à l’impôt sur les sociétés qui, estimation faite, sera aux alentours des 25 000 € et non des 15 000 € prévu.Commune de CAMARET-SUR-MER-SUR-MER

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2022

Procès-verbal de Conseil municipal

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Intervention de Mme HERRY qui suggère d’investir afin de diminuer le montant de la taxe.

Intervention de M. LEBERTRE précisant que des investissements ont été effectués cette année comme des nouveaux jeux pour les enfants.

M. LE MAIRE met aux voix ce dossier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,

De valider la décision modificative n°1 sur le budget du Camping en inscrivant en dépenses et en recettes 25 000 € en lieu et place des 15000 € inscrits initialement.

18) Compte rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil municipal au Maire

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises dans le cadre de la délégation.

Questions diverses

M. POUDOULEC souhaite connaître l’avancer de la recherche des médecins.

Précisions de M. LE MAIRE expliquant que celle-ci avance doucement et que normalement l’installation devrait être pour la fin d’année. Pour le moment ce sont les seules informations qu’il est possible de communiquer. Il donne ensuite la parole à Mme HUGOT qui précise qu’un médecin adjoint, Mme Adeline PALUD sera présente pour la période estivale et installée dans l’ancien cabinet du Dr AUFFERT en renfort du Dr HOW MIOW FAH. La Commune a pris en charge l’achat du matériel médical manquant.

M. SANQUER intervient afin d’interpeller les membres du conseil municipal sur le ressenti des Camarétois concernant le manque de communication même si certains sujets doivent être traités avec discrétion (Club Léo Lagrange).

N° Date AI Rubrique Attributaire Désignation Montant

22-22 02/05 9.2 Autre s Doma i ne s Mme C. Conce s s i on funé ra i re 210 € TTC

22-23 10/05 3.3 Loca ti on Mme P. Loca ti on s a l l e bâ ti me nts s a l l e de Ve ni s e 150 € TTC

22-24 02/06 1.1 MAPA Yoga Pre s qu'îl e Bon pour a ccord : forti f'i ns ol i te à l a Tour Va uba n 240 € TTC

22-25 02/06 1.1 MAPA Ce ntre Na uti que de Pl ouhi ne c Ca p Si zun Poi nte du Ra z Conve nti on du droi t d'e xpl oi ta ti on du s pe cta cl e ba te a u s pe cta cl e "de l a ma ncha y l os ni ños " (pre s ta ti on 10 jui l l e t) 1450 € TTC

22-26 02/06 1.1 MAPA Ba ga d Pl omodi e rn Contra t de pre s ta ti on (fê te na ti ona l e ) 400 € TTC

22-27 09/06 1.1 MAPA Compa gni e qui s 'y col l e Contra t de ce s s i on de droi ts de re pré s e nta ti on (pre s ta ti on 3 s e pte mbre ) 1751,20 € TTC

22-28 14/06 1.1 MAPA Mus é e vi va nt de s vi e ux mé ti e rs Bon pour a ccord : pa s s mus é e s pre s qu'îl e 152,04 € TTC

22-29 15/06 3.5 Ge s ti on Doma i ne di ve rs Dé ci s i on modi fi ca ti on ta ri fs a nne xe 9A, 9B e t 9C

22-30 15/06 1.1 MAPA As s oci a ti on LTAC Loca ti on ma té ri e l pour conce rt 24 jui n Le s type s à pi e d 400 € TTC

22-31 24/06 7.3 Emprunts Ca i s s e d'Epa rgne Li gne de tré s ore ri e 2022-2023 500 000 €