Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 117 r
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 117 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 111 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 079 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 109 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 098 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 081 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 064 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 034 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 044 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 117 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 117 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Industrie, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2022-117
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse /
R20-2022-11-04-00002 - ARRETE CHAINE ANALYTIQUE (5 pages) Page 3
R20-2022-11-04-00003 - ARRETE CHROMATOGRAPHE (5 pages) Page 9
R20-2022-11-04-00004 - ARRETE STARESO (5 pages) Page 15
R20-2022-11-04-00005 - MODIFICATIF MYRTE (4 pages) Page 21
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt / Direction
Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt
R20-2022-10-28-00001 - 2022 Arrete Listes Dep CRPF Vs (2 pages) Page 26
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R20-2022-11-07-00002 - Arrêté CDAPH signé (5 pages) Page 29
R20-2022-11-07-00001 - Membres du jury DEAES (2 pages) Page 35
Direction Régionale des Douanes de Corse / Direction Régionale des Douanes
de Corse
R20-2022-11-04-00001 - SKONICA_6_E22102613340 (15 pages) Page 38
2 Délégation Régionale Académique à la recherche
et à l'Innovation de Corse
R20-2022-11-04-00002
ARRETE CHAINE ANALYTIQUE
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2022-11-04-00002 - ARRETE CHAINE ANALYTIQUE 3 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Délégation régionale académique
PREFET à la recherche et à l'innovation de Corse DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° du
Portant attribution d'une subvention de l'État
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par les lois
organiques n°2005-779 du 12 juillet 2005 et n°2012-1403 du 17 décembre 2012 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2008 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
(GBCP) ;
le décret n°2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022 ;
le décret n° 2020-129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Mr Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse
Rectorat de région académique de Corse
Boulevard Pascal ROSSINI — 20192 AJACCIO cedex 4
Tél : 04 95 50 33 50 - mél: drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2022-11-04-00002 - ARRETE CHAINE ANALYTIQUE 4 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009
relatif aux délégations régionales à la recherche et à l'innovation
l'arrête relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, pris en application de l'article
105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 - section 8 -— articles 17 et 18 modifiés par
arrêtés du 21 décembre 2015
l'arrêté du 8 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation pris en application des articles 88-IIl et 105 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la
comptabilité budgétaire de l'état pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, en date du 16 avril 2022, M. Alexandre
PATROU, est nommé secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;
l'arrêté de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), en
date du 14 septembre 2021, portant nomination de M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional
académique à la recherche et à l'innovation pour la région Corse pour trois ans à compter du 1°
septembre 2021;
l'ordonnance de délégation d'autorisation d'engager reçue sur le programme 0172 du budget du MESRI ;
les modalités du règlement d'attribution des aides du MESRI ;
la notification de crédits en date du 3 février 2022 portant sur le programme 0172 du budget du
ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation -action: Soutien à la
recherche:
le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat, publié au journal officiel du 12 juillet 2017
(RRCB);
le dossier de l'opération présentée par l'Université de Corse, le 23/06/2022, notifié complet le 07/07/2022;
Sur proposition du Délégué régional académique à la recherche et à l'innovation de Corse
ARRETE
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2022-11-04-00002 - ARRETE CHAINE ANALYTIQUE 5 ARTICLE 1 - Objet et montant de l’aide financière
Sur les crédits susvisés du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, il est attribué au bénéficiaire désigné une‘subvention d'un montant de 198 530€, imputée sur les crédits ouverts en 2022.
Université de Corse Pascal PAOLI
BENEFICIAIRE BP 52 - 20250 Corte
(SIRET n°192 026 649 00264 )
OBJET DE L'OPÉRATION Acquisition d'une chaîne analytique gaz et particules
MONTANT DE LA 198 530,00€
SUBVENTION
CF : 0172-DRR8-CORS
SUPPORT Centre de coût : PRFSGARO2A BUDGETAIRE Domaine fonctionnel : 0172-01-33
Activité : 172-01-U3-D1-01
CODIFICATION CHORUS Four. CHORUS : -N°EJ: 2103827150
ARTICLE 2 - Durée et modalités d'exécution
Le présent arrêté sera caduc si l'opération n'a pas été entreprise dans le délai de 12 mois à compter
de la notification du présent arrêté. Cette échéance peut être modifiée à la demande de
bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse. Cet accord est formalisé
par Une décision modificative. Le bénéficiaire informera de la date de commencement de
l'opération, le délégué régional à la recherche et à la technologie qui est habilité à constater l'état
d'avancement du projet, ainsi que la conformité des prestations.
L'opération doit être réalisée avant le 31 décembre 2023. Cette échéance peut être modifiée à la
demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse en fonction
de la complexité du projet ou de circonstances particulières et à condition que le projet ne soit pas
dénaturé. Cet accord est formalisé par une décision modificative.
Le bénéficiaire n'inclura dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes à l'assiette
des travaux telle que figurant dans sa demande d'aide et effectuées pour la réalisation de
l'opération et acquittées jusqu’au 30 juin 2024. Cette échéance peut être modifiée à la demande
de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse. Cet accord est
formalisé par une décision modlificative.
ARTICLE 3 - Modalités de paiement
Une avance de 90% de la subvention de 198 530,00 £ sera versée, dans la limite des crédits de
paiement disponibles à la signature du présent arrêté, soit 178 677,00 €. Le paiement s'effectuera
sur le compte TP n° : 000071000067 clé 43. Le comptable assignataire est la Directrice Régionale des
Finances publiques de Corse.
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées mais
également par la production de pièces de valeur probante équivalente.
Le règlement du solde de 10% soit 19 853,00€ interviendra à l'achèvement de l'opération et sur
justification de sa conformité au projet à la production par le bénéficiaire d'une déclaration
d'achèvement de l'opération, au vu d'un relevé des dépenses et revêtu de la signature du maître
d'ouvrage et de l'agent comptable.
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2022-11-04-00002 - ARRETE CHAINE ANALYTIQUE 6 e Le bénéficiaire est également tenu de fournir au délégué régional à la recherche et à la technologie,
lors de la demande de solde de l'opération, Un premier rapport d'activité précisant notamment les
résultats du projet de recherche obtenus et les perspectives d'évolution ;
s
ARTICLE 4 - Contrôle
Le bénéficiaire se soumettra à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur
place, y compris au sein de sa comptabilité, par toute autorité commissionnée par le préfet de Corse ou
par les corps d'inspections et de contrôle, nationaux ou communautaires. || présentera aux agents du
contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 5 - Reversement et résiliation
En cas de non-respect des termes du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle
de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation
préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à son objet ou du refus de se soumettre aux contrôles,
le préfet de Corse pourra décider de mettre fin à l’aide consentie et exiger le reversement partiel ou total
des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le service instructeur pour permettre la
clôture de l'opération. Dans les deux cas, il procédera au reversement des sommes indüment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 6 - Règles de publicité et de communication
Le bénéficiaire, maître d'ouvrage, s'engage, dès le premier euro de financement alloué, à informer
l'ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l'attribution d’une subvention par l'Etat
avec les obligations ci-dessous :
Communication :
+ mentionner ce soutien financier dans toute communication avec les médias (interview,
communiqué de presse, déclaration...),
+ faire apparaître le logotype "Marianne" du préfet de Corse/CPER/MESRI sur tous les documents de
promotion et de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, réseaux sociaux...) et
dans la production écrite échangée avec des tiers sur le sujet,
+ indiquer, en plus du logotype, la mention “avec le soutien du préfet de Corse/CPER/MESRI " pour
les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels,
Affichage et publication :
° _ afficher le plan de financement détaillé au siège du maître d'ouvrage bénéficiaire, sur son site
internet, ainsi que sur le site web évoquant le projet bénéficiaire. La publication comprend le coût
total de l'opération d'investissement ainsi que le montant de chaque subvention apportée par les
personnes publiques.
° _apposer un panneau d'affichage temporaire pour toute opération de financement d'infrastructures
ou de constructions sur le site de l'opération en un lieu aisément visible du public indiquant le plan
de financement détaillé et les cofinancements. Les logotypes des cofinanceurs seront de taille
identique et dans l’ordre protocolaire, |
e faire figurer le logotype "Marianne" du préfet de Corse/CPER/MESRI sur le panneau d'affichage et
la plaque d'inauguration. Les logotypes des cofinanceurs seront de taille identique et dans l’ordre
protocolaire,
° apporter la preuve de la publicité faite, au plus tard, avec la dernière demande de déblocage du
solde de la subvention.
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2022-11-04-00002 - ARRETE CHAINE ANALYTIQUE 7 ARTICLE 7 - _Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 0 4 NOV. 2022
Le Préfet,
IAE sury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2022-11-04-00002 - ARRETE CHAINE ANALYTIQUE 8 Délégation Régionale Académique à la recherche
et à l'Innovation de Corse
R20-2022-11-04-00003
ARRETE CHROMATOGRAPHE
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2022-11-04-00003 - ARRETE CHROMATOGRAPHE 9 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
EE Délégation régionale académique PRÉFET à la recherche et à l'innovation de Corse
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant attribution d'une subvention de l'Etat
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par les lois
organiques n°20065-779 du 12 juillet 2005 et n°2012-1403 du 17 décembre 2012 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
(GBCP) ;
le décret n°2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022 ;
le décret n° 2020-129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code
général des collectivités territoriales ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Mr Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'innovation ;
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse
Rectorat de région académique de Corse
Boulevard Pascal ROSSINI - 20192 AJACCIO cedex 4 - Tél] : 04 95 50 33 50 - mél: drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2022-11-04-00003 - ARRETE CHROMATOGRAPHE 10 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009
relatif aux délégations régionales à la recherche et à l'innovation ;
l'arrête relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, pris en application de l'article
105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 - section 8 - articles 17 et 18 modifiés par
arrêtés du 21 décembre 2015
l'arrêté du 8 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation pris en application des articles 88-111 et 105 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la
comptabilité budgétaire de l'état pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, en date du 16 avril 2022, M. Alexandre
PATROU, est nommé secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;
l'arrêté de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), en
date du 14 septembre 2021, portant nomination de M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional
académique à la recherche et à l'innovation pour la région Corse pour trois ans à compter du 1°
septembre 2021;
l'ordonnance de délégation d'autorisation d'engager reçue sur le programme 0172 du budget du MESRI ;
les modalités du règlement d'attribution des aides du MESRI ;
la notification de crédits en date du 3 février 2022 portant sur le programme 0172 du budget du
ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation -action : Soutien à la
recherche ;
le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat, publié au journal officiel du 12 juillet 2017
(RRCB) ;
le dossier de l'opération présentée par l'Université de Corse, le 23/06/2022, notifié complet le 07/07/2022;
Sur proposition du Délégué régional académique à la recherche et à l'innovation de Corse
ARRETE
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2022-11-04-00003 - ARRETE CHROMATOGRAPHE 11 ARTICLE 1 - Objet et montant de l'aide financière
Sur les crédits susvisés du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, il est
attribué au bénéficiaire désigné une subvention d'un montant de 214 463 ,95 €, imputée sur les crédits
ouverts en 2022. ‘
Université de Corse Pascal PAOLI
B _
BENEFICIAIRE P 52-20250 Corte
(SIRET n°192 026 649 00264 )
OBJET DE L'OPÉRATION Acquisition d’un chromatographe liquide ultra haute performance couplé à un spectromètre de masse en tandem
MONTANT DE LA 214 463,95 €
SUBVENTION
CF : 0172-DRR8-CORS
SUPPORT Centre de coût : PRFSGARO2A
BUDGETAIRE Domaine fonctionnel : 0172-01-33 Activité : 172-01-U3-D1-01
CODIFICATION CHORUS Four. CHORUS : - N°EJ: 2103827153
ARTICLE 2 - Durée et modalités d'exécution
Le présent arrêté sera caduc si l'opération n'a pas été entreprise dans le délai de 12 mois à compter
de la notification du présent arrêté. Cette échéance peut être modifiée à la demande de
bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse. Cet accord est formalisé
par une décision modificative. Le bénéficiaire informera de la date de commencement de
l'opération, le délégué régional à la recherche et à la technologie qui est habilité à constater l’état
d'avancement du projet, ainsi que la conformité des prestations.
L'opération doit être réalisée avant le 31 décembre 2023. Cette échéance peut être modifiée à la
demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse en fonction
de la complexité du projet ou de circonstances particulières et à condition que le projet ne soit pas
dénaturé. Cet accord est formalisé par une décision modificative.
Le bénéficiaire n'inclura dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes à l'assiette
des travaux telle que figurant dans sa demande d'aide et effectuées pour la réalisation de
l'opération et acquittées jusqu'au 30 juin 2024. Cette échéance peut être modifiée à la demande
de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse. Cet accord est
formalisé par une décision modificative.
ARTICLE 3 - Modalités de paiement
Une avance de 90% de la subvention de 214 463,95 € sera versée, dans la limite des crédits de
paiement disponibles à la signature du présent arrêté, soit 193 017,585 €. Le paiement s'effectuera
sur le compte TP n° : 000071000067 clé 43. Le comptable assignataire est la Directrice Régionale des
Finances publiques de Corse.
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées mais
également par la production de pièces de valeur probante équivalente.
Le règlement du solde de 10% soit de 21 446,40€ interviendra à l'achèvement de l'opération et sur
justification de sa conformité au projet à la production par le bénéficiaire d'une déclaration
d'achèvement de l'opération au vu d'un relevé des dépenses et revêtu de la signature du maître
d'ouvrage et de l'agent comptable.
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2022-11-04-00003 - ARRETE CHROMATOGRAPHE 12 + Le bénéficiaire est également tenu de fournir au délégué régional académique à la recherche et à
l'innovation, lors de la demande de solde de l'opération, un premier rapport d'activité précisant
notamment les résultats du projet de recherche obtenus et les perspectives d'évolution ;
ARTICLE 4 - Contrôle
Le bénéficiaire se soumettra à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur
place, y compris au sein de sa comptabilité, par toute autorité commissionnée par le préfet de Corse ou
par les corps d'inspections et de contrôle, nationaux ou communautaires. || présentera aux agents du
contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 5 - Reversement et résiliation
En cas de non-respect des termes du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle
de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation
préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à son objet ou du refus de se soumettre aux contrôles,
le préfet de Corse pourra décider de mettre fin à l'aide consentie et exiger le reversement partiel ou total
des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le service instructeur pour permettre la
clôture de l'opération. Dans les deux cas, il procédera au reversement des sommes indüment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 6 - Règles de publicité et de communication
Le bénéficiaire, maître d'ouvrage, s'engage, dès le premier euro de financement alloué, à informer
l'ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l'attribution d'une subvention par l'Etat
avec les obligations ci-dessous :
Communication :
e mentionner ce soutien financier dans toute communication avec les médias (interview,
communiqué de presse, déclaration...),
e _ faire apparaître le logotype "Marianne" du préfet de Corse/CPER/MESRI sur tous les documents de
promotion et de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, réseaux sociaux...) et
dans la production écrite échangée avec des tiers sur le sujet,
* indiquer, en plus du logotype, la mention "avec le soutien du préfet de Corse/CPER/MESRI " pour
les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels,
Affichage et publication :
° afficher le plan de financement détaillé au siège du maître d'ouvrage bénéficiaire, sur son site
internet, ainsi que sur le site web évoquant le projet bénéficiaire. La publication comprend le coût
total de l'opération d'investissement ainsi que le montant de chaque subvention apportée par les
personnes publiques.
° _apposer Un panneau d'affichage temporaire pour toute opération de financement d'infrastructures
ou de constructions sur le site de l'opération en un lieu aisément visible du public indiquant le plan
de financement détaillé et les cofinancements. Les logotypes des cofinanceurs seront de taille
identique et dans l'ordre protocolaire,
e faire figurer le logotype "Marianne" du préfet de Corse/CPER/MESRI sur le panneau d'affichage et
la plaque d'inauguration. Les logotypes des cofinanceurs seront de taille identique et dans l'ordre
protocolaire,
+ apporter la preuve de la publicité faite, au plus tard, avec la dernière demande de déblocage du
solde de la subvention.
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2022-11-04-00003 - ARRETE CHROMATOGRAPHE 13 ARTICLE 7 -_ _Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le Q NOV. 2022
Le Préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2022-11-04-00003 - ARRETE CHROMATOGRAPHE 14 Délégation Régionale Académique à la recherche
et à l'Innovation de Corse
R20-2022-11-04-00004
ARRETE STARESO
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2022-11-04-00004 - ARRETE STARESO 15 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
PRÉFET . n DE CORSE Délégation régionale académique Liberté à la recherche et à l'innovation de Corse Égalité
Fraternité
Arrêté N° du
Portant attribution d'une subvention de l’État
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par les lois
organiques n°2005-779 du 12 juillet 2005 et n°2012-1403 du 17 décembre 2012 ;
la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) :
le décret n°2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022 ;
le décret n° 2020-129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code
général des collectivités territoriales ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Mr Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse
Rectorat de région académique de Corse
Boulevard Pascal ROSSINI — 20192 — AJACCIO cedex 4 - Tél : 04 95 50 33 50 - mél:
drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2022-11-04-00004 - ARRETE STARESO 16 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'innovation;
le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009
relatif aux délégations régionales à la recherche et à l'innovation
l'arrête relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, pris en application de l'article
105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 - section 8 -— articles 17 et 18 modifiés par
arrêtés du 21 décembre 2015
l'arrêté du 8 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la
gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation pris en application des articles 88-III et 105 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la
comptabilité budgétaire de l'état pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, en date du 16 avril 2022, M. Alexandre
PATROU, est nommé secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;
l'arrêté de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), en
date du 14 septembre 2021, portant nomination de M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional
académique à la recherche et à l'innovation pour la région Corse pour trois ans à compter du 1°’
septembre 2021;
l'ordonnance de délégation d'autorisation d'engager reçue sur le programme 0172 du budget du MESRI ;
les modalités du règlement d'attribution des aides du MESRI ;
la notification de crédits en date du 3 février 2022 portant sur le programme 0172 du budget du
ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation -action: Soutien à la
recherche:
le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat, publié au journal officiel du 12 juillet 2017
(RRCB) ;
le dossier de l'opération présentée par STARESO, notifié complet le 24/10/2022 ;
Sur proposition du Délégué régional académique à la recherche et à l'innovation de Corse
ARRETE
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2022-11-04-00004 - ARRETE STARESO 17 ARTICLE 1 - Objet et montant de l'aide financière
Sur les crédits susvisés du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, il est attribué au bénéficiaire désigné une subvention d'un montant de 159 346 €, imputée sur les crédits ouverts en 2022.
STATION STARESO
Punta Revellata
BENEFICIAIRE BP 33 20260 CALVI
(SIRET n°805 408 275 00016)
OBJET DE L'OPÉRATION Construction d'un navire océanographique
MONTANT DE LA 159 346 €
SUBVENTION
CF :0172-DRR8-CORS
SUPPORT Centre de coût : PRFSGARO2A BUDGETAIRE Domaine fonctionnel : 0172-01-33 Activité : 172-01-U3-D1-01
CODIFICATION CHORUS Four. CHORUS : - N°EJ: 2103857602
ARTICLE 2 - Durée et modalités d'exécution
Le présent arrêté sera caduc si l'opération n'a pas été entreprise dans le délai de 12 mois à compter
de la notification du présent arrêté. Cette échéance peut être modifiée à la demande de
bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse. Cet accord est formalisé
par une décision modlificative. Le bénéficiaire informera de la date de commencement de
l'opération, le délégué régional à la recherche et à la technologie qui est habilité à constater l'état
d'avancement du projet, ainsi que la conformité des prestations.
L'opération doit être réalisée avant le 31 décembre 2023. Cette échéance peut être modifiée à la
demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse en fonction
de la complexité du projet ou de circonstances particulières et à condition que le projet ne soit pas
dénaturé. Cet accord est formalisé par une décision modificative.
Le bénéficiaire n'inclura dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes à l'assiette
des travaux telle que figurant dans sa demande d'aide et effectuées pour la réalisation de
l'opération et acquittées jusqu'au 30 juin 2024. Cette échéance peut être modifiée à la demande
de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse. Cet accord est
formalisé par une décision modlificative.
ARTICLE 3 - Modalités de paiement
Une avance de 30% de la subvention de 159 346,00 € sera versée, dans la limite des crédits de
paiement disponibles à la signature du présent arrêté, soit 47 803,80 €. Le paiement s'effectuera
sur le compte de la Société Générale n°: 000227010606 clé 01. Le comptable assignataire est la
Directrice Régionale des Finances publiques de Corse.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir
excéder 80 % du montant maximum de la subvention.
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2022-11-04-00004 - ARRETE STARESO 18 e Le bénéficiaire devra déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d'acomptes auprès du
service instructeur, Un état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées
conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
e La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées mais
également par la production de pièces de valeur probante équivalente.
e Le règlement du solde interviendra à l'achèvement de l'opération et sur justification de sa
conformité au projet à la production par le bénéficiaire d'une déclaration d'achèvement de
l'opération, au vu d'un relevé des dépenses et revêtu de la signature du maître d'ouvrage et de
l'agent comptable.
e Le bénéficiaire est également tenu de fournir au délégué régional à la recherche et à la technologie,
lors de la demande de solde de l'opération, un premier rapport d'activité précisant notamment les
résultats du projet de recherche obtenus et les perspectives d'évolution ;
ARTICLE 4 - Contrôle
Le bénéficiaire se soumettra à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur
place, y compris au sein de sa comptabilité, par toute autorité commissionnée par le préfet de Corse ou
par les corps d'inspections et de contrôle, nationaux ou communautaires. Il présentera aux agents du
contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 5 - Reversement et résiliation
En cas de non-respect des termes du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle
de l'opération, de la modification du plan de financement où du programme des travaux sans autorisation
préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à son objet où du refus de se soumettre aux contrôles,
le préfet de Corse pourra décider de mettre fin à l'aide consentie et exiger le reversement partiel où total
des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le service instructeur pour permettre la
clôture de l'opération. Dans les deux cas, il procédera au reversement des sommes indûüment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 6 - Règles de publicité et de communication
Le bénéficiaire, maître d'ouvrage, s'engage, dès le premier euro de financement alloué, à informer
l'ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l'attribution d'une subvention par l'Etat avec les obligations ci-dessous :
Communication :
+ mentionner ce soutien financier dans toute communication avec les médias (interview,
communiqué de presse, déclaration.….),
+ faire apparaître le logotype "Marianne" du préfet de Corse/CPER/MESRI sur tous les documents de
promotion et de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, réseaux sociaux...) et
dans la production écrite échangée avec des tiers sur le sujet,
° indiquer, en plus du logotype, la mention "avec le soutien du préfet de Corse/CPER/MESRI " pour
les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels,
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2022-11-04-00004 - ARRETE STARESO 19 Affichage et publication :
+ afficher le plan de financement détaillé au siège du maître d'ouvrage bénéficiaire, sur son site
internet, ainsi que sur le site web évoquant le projet bénéficiaire. La publication comprend le coût
total de l'opération d'investissement ainsi que le montant de chaque subvention apportée par les
personnes publiques.
e _apposer un panneau d'affichage temporaire pour toute opération de financement d'infrastructures
ou de constructions sur le site de l'opération en un lieu aisément visible du public indiquant le plan
de financement détaillé et les cofinancements. Les logotypes des cofinanceurs seront de taille
identique et dans l'ordre protocolaire,
+ faire figurer le logotype "Marianne" du préfet de Corse/CPER/MESRI sur le panneau d'affichage et
la plaque d'inauguration. Les logotypes des cofinanceurs seront de taille identique et dans l'ordre protocolaire,
e apporter la preuve de la publicité faite, au plus tard, avec la dernière demande de déblocage du
solde de la subvention.
ARTICLE 7 - Exécution
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional académique à la recherche et à
l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 9 4 NOV. 2022
d
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2022-11-04-00004 - ARRETE STARESO 20 Délégation Régionale Académique à la recherche
et à l'Innovation de Corse
R20-2022-11-04-00005
MODIFICATIF MYRTE
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2022-11-04-00005 - MODIFICATIF MYRTE 21 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
E 3 Délégation régionale académique
PREFET à la recherche et à l'innovation de Corse DE CORSE ‘
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif N° du
relatif à l'arrêté N°R20-2018-12-04-003
Portant attribution d'une subvention de l'État
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par les lois
organiques n°2005-779 du 12 juillet 2005 et n°2012-1403 du 17 décembre 2012;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2021-1900 du décembre 2021 de finances 2022 ;
le décret n°2020-129 du 14 septembre 2020 pris pour application de l’article L. 1111-11 du code
général des collectivités territoriales ;
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse
Rectorat de région académique de Corse
Boulevard Pascal ROSSINI — 20192 AJACCIO cedex 4
Tél : 04 95 50 33 50 - mél : drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2022-11-04-00005 - MODIFICATIF MYRTE 22 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Mr Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'innovation ;
le décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la
recherche et à l'innovation ;
l’arrête relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, pris en application de l'article
105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 - section 8 — articles 17 et 18 modifiés par
arrêtés du 21 décembre 2015;
l'arrêté du 8 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation pris en application des articles 88-IIl et 105 du décret 2012-1246 du 7 novembre
20172 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la
comptabilité budgétaire de l'état pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, en date du 16 avril 2022, M. Alexandre
PATROU, est nommé secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;
l'arrêté de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), en
date du 14 septembre 2021, portant nomination de M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional
académique à la recherche et à l'innovation pour la région Corse pour trois ans à compter du 1°
septembre 2021;
l'ordonnance de délégation d'autorisation d'engager reçue sur le programme 0172 du budget du MESRI ;
les modalités du règlement d'attribution des aides du MESRI ;
la notification de crédits en date du 3 février 2022 portant sur le programme 0172 du budget du
ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation -action: Soutien à la
recherche:
le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat, publié au journal officiel du 12 juillet
2017 (RRCB) ;
Le contrat de plan Etat - Collectivité Territoriale de Corse signé le 13 novembre 2015 entre le
Préfet et le Président du Conseil Exécutif de Corse,
L'avenant n°1 au Contrat de Plan Etat - Collectivité Territoriale de Corse 2015-2020 signé le 10
Janvier 2017 entre le Préfet et le Président du Conseil Exécutif de Corse,
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2022-11-04-00005 - MODIFICATIF MYRTE 23 VU le dossier de demande de subvention déposé le 5 novembre 2018, complété le 27 novembre 2018
par l'Université de Corse Pascal PAOLI, et portant sur l'opération « Equipements scientifiques
2018 MYRTE Nouvelle unité de production et de stockage couplé Hydrogène/Batterie et d'un démonstrateur mobilité hydragène » ;
VU la décision du Comité régional de programmation des aides (COREPA) de Corse en date du 4 décembre 2018
VU la demande d'extension de délai, en date du 13 décembre 2021 transmise par l'Université de Corse Pascal PAOLI ;
PREAMBULE : le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur : le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation, chargé de la certification comptable des dépenses et de l'établissement des certificats en vue de la liquidation de la subvention.
Sur proposition du Délégué régional académique à la recherche et à l'innovation de Corse
ARRETE
ARTICLE Ter: Les dispositions de l'article 2 et 3 de l'arrêté N° R20-2018-12-04-003 en date du 04/12/2019
sont modifiées comme suit :
Article 2 : La durée de l'opération est prévue sur une période de 37 mois du 04/12/2019 au 31/12/2022
Cette subvention sera annulée de plein droit si l'opération n’a pas connu de commencement d'exécution dans le délai d'un an à compter de la date de notification du présent arrêté et le bénéficiaire sera tenu de reverser à l’état les sommes perçues
Article 3: Le bénéficiaire informera de la date de commencement de l'opération, le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation qui est habilité à consulter l'état d'avancement du projet, ainsi que la conformité des prestations
Le bénéficiaire est tenu de fournir au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation avant le 30/06/2023 :
- Un rapport d'activité de MYRTE précisant notamment les résultats du projet de recherche obtenus et les perspectives d'évolution ;
- Un relevé des dépenses réalisées spécifiquement au titre de cette subvention, visé par le commissaire aux comptes ou par le responsable du service financier
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2022-11-04-00005 - MODIFICATIF MYRTE 24 Article 4: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, 0 4 NOV. 2022
Le Préfet,
\ | =
UE Amaury de SAINT-QU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2022-11-04-00005 - MODIFICATIF MYRTE 25 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-10-28-00001
2022 Arrete Listes Dep CRPF Vs
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-10-28-00001 - 2022 Arrete Listes Dep CRPF Vs 26 PRÉFET ET Le DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,
Liberté de l'agriculture et de la forêt Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du 2 8 OCT. 2022
portant validation des listes électorales de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud en vue de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) par les
collèges départementaux des propriétaires forestiers du mardi 7 février 2023.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
le code forestier, et notamment les articles R321-43 à 49 du code forestier ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud :
l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 9 mai 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour
les affaires de Corse :
le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
l'arrêté du Ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 12 avril 2022 portant
nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
l'arrêté du ministère de l’agriculture et de l'alimentation du 22 avril 2022 fixant les
dates et les modalités des élections 2023 des conseillers des centres régionaux de la
propriété forestière (CRPF) ;
la note d'instruction technique DGPE/SDFCB/2022-469 du 22 juin 2022 relative aux
élections en 2023 des conseillers des CRPF :
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
Le Solférino - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-10-28-00001 - 2022 Arrete Listes Dep CRPF Vs 27 Vu les listes électorales établies pour les départements de la Haute-Corse et de la Corse-
du-Sud par le CNPF et adressées au préfet de Corse le 29 septembre 2022 ;
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Corse ;
Arrête
Article Ter : le présent arrêté valide les listes électorales de la Haute-Corse et de la Corse-du-
Sud, établies par le Centre national de la propriété forestière (CNPF) en vue de l'élection des conseillers du Centre régional de la propriété forestière (CRPF) de Corse par les collèges
départementaux des propriétaires forestiers du mardi 7 février 2023.
Article 2: ces listes font l’objet d'une information par affichage aux sièges de la direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Corse, du CRPF de
Corse et des chambres départementales d'agriculture de la Haute-Corse et de la Corse-du-
Sud, au moyen de l'avis de dépôt figurant en annexe du présent arrêté. Elles sont également publiées sur le site Internet du CNPF et par tout autre moyen permettant la plus large
information.
Article 3 : les listes électorales peuvent être consultées sans frais et tout intéressé peut en
faire une copie à ses frais, à condition de s'engager à ne pas en faire Un usage commercial. Les
réclamants et toute personne intéressée peuvent saisir le Tribunal judiciaire d'Ajaccio jusqu'au 10 novembre 2022 minuit.
Article 3 : le directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse et le
directeur de délégation régionale PACA-Corse du CNPF, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse.
Le préfet,
Lt Amury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-10-28-00001 - 2022 Arrete Listes Dep CRPF Vs 28 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-11-07-00002
Arrêté CDAPH signé
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-11-07-00002 - Arrêté CDAPH signé 29 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
CULLETTIVITÀ D! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
he
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE COLLECTIVITÉ DE CORSE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° du
modifiant l'arrêté n°R20-2022-03-31-00001 du 31 mars 2022 abrogeant l'arrêté n° R20-2020-03-06-
003 du 6 mars 2020 portant composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la collectivité de Corse
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le président du Conseil exécutif de la collectivité de Corse,
le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L. 146-3, L. 146-9, L. 241-5 à
245-11 et R. 241-24 à R.241-34:
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles
relatives à la collectivité de Corse ;
le décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ;
le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
la convention constitutive du GIP « Maison des Personnes Handicapées de la collectivité de
Corse » en date du 9 novembre 2018 ;
l'arrêté n°21/152CE du 14 septembre 2021 du président du Conseil exécutif de Corse portant désignation des représentants de la collectivité de Corse au sein de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la collectivité de Corse ;
l'arrêté n°21/423CE du 30 novembre 2021 du président du Conseil exécutif de Corse portant désignation de représentants d'organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées au sein de la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées de la collectivité de Corse ;
les désignations des représentants des organismes de prestations familiales suite aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales de Corse-du-Sud et de Haute-Corse des
19 et 21 avril 2022 ;
Page 1 sur 5
!!brai • ôd rru • FruNr~ru
RfiPUBIZQpB FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE COLLECTIVITÉ DE CORSE
CULLE1mVITA DI CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Arrêté n° du
modifiant l'arrêté n°R20-2022-03-31-00001 du 31 mars 2022 abrogeant l'arrêté n° R20-2020-03-06-
003 du 6 mars 2020 portant composition de la commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées de la collectivité de Corse
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le président du Conseil exécutif de la collectivité de Corse,
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L. 146-3, L. 146-9, L. 241-5 à 245-11 et R. 241-24 à R.241-34;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles
relatives à la collectivité de Corse;
Vu le décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud;
Vu la convention constitutive du GIP « Maison des Personnes Handicapées de la collectivité de Corse » en date du 9 novembre 2018;
Vu l'arrêté n°21/152CE du 14 septembre 2021 du président du Conseil exécutif de Corse portant désignation des représentants de la collectivité de Corse au sein de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la collectivité de Corse;
Vu l'arrêté n°21/423CE du 30 novembre 2021 du président du Conseil exécutif de Corse portant désignation de représentants d'organismes gestionnaires d'établissements ou de services
pour personnes handicapées au sein de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la collectivité de Corse;
Vu les désignations des représentants des organismes de prestations familiales suite aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales de Corse-du-Sud et de Haute-Corse des
19 et 21 avril 2022;
Pagel sur 5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-11-07-00002 - Arrêté CDAPH signé 30 Vu les propositions des organismes consultés ;
ARRETENT
Article 1er — L'article 1° de l’arrêté n°R20-2020-03-31-00001 du 31 mars 2022 portant composition de
la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la collectivité de Corse est ainsi modifié :
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la collectivité de Corse est composée comme suit :
1° Quatre représentants de la collectivité de Corse désignés par le président du Conseil exécutif :
Titulaire : Mme Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA
Suppléants : Mme Véronique ARRIGHI
Mme Anne Laure SANTUCCI
Mme Véronique PIETRI
Titulaire : . Mme Bianca FAZI
Suppléants : Mme Juliette PONZEVERA
M. Don Joseph LUCCIONI
Mme Anna Maria COLOMBANI
Titulaire : Mme Muriel FAGNI
Suppléants : Mme Françoise CAMPANA
Mme Julia TIBERI
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Titulaire : M. Joseph SAVELLI
Suppléants : Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
M. Hervé VALDRIGHI
Mme Chantal PEDINIELLI
2° Quatre représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé :
a) La directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ou son
représentant (2 sièges) ;
b) Le recteur d'académie ou son représentant (1 siège) ;
c) La directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant (1 siège).
3° Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés par
la directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, parmi les
personnes présentées par ces organismes :
Titulaire : M, Jacques CASTELLI (CAF)
Suppléants : M. Philippe FABRETTI (CAF)
Mme Dominique FICHOU (CAF)
Mme Vanina GHIZZO (CAF)
Page 2 sur 5
Vu les propositions des organismes consultés;
ARRETENT
Article ter — L'article 1°' de l'arrêté n°R20-2020-03-31-00001 du 31 mars 2022 portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la collectivité de Corse
est ainsi modifié:
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la collectivité de Corse est composée comme suit:
1° Quatre représentants de la collectivité de Corse désignés par le président du Conseil exécutif:
Titulaire:
Suppléants
Titulaire:
Suppléants:
Titulaire:
Suppléants:
Titulaire:
Suppléants:
Mme Lauda GUI.DICELLI-SBRAGGIA
Mme Véronique ARRIGHI
Mme Anne Laure SANTUCCI
Mme Véronique PIETRI
Mme Bianca FAZI
Mme Juliette PONZEVERA
M. Don Joseph LUCCIONI
Mme Anna Maria COLOMBANI
Mme Muriel FAGNI
Mme Françoise CAMPANA
Mme Julia TIBERI
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
M. Joseph SAVELLI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
M. Hervé VALDRIGHI
Mme Chantal PEDINIELLI
2° Quatre représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé
a) La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ou son représentant (2 sièges) ;
b) Le recteur d'académie ou son représentant (1 siège) ;
c) La directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant (1 siège).
3° Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés par la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, parmi les
personnes présentées par ces organismes:
Titulaire: M. Jacques CASTELLI (CAF)
Suppléants: M. Philippe FABRETTI (CAF)
Mme Dominique FICHOU (CAF)
Mme Vanina GHIZZO (CAF)
Page 2 sur 5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-11-07-00002 - Arrêté CDAPH signé 31 Titulaire :
Suppléants :
M. Jean-Baptiste GIFFON (MSA)
M, Claude FLORI (MSA)
M. Dominique MASSARI (MSA)
M. Félix BARAZZOLI (MSA)
4 Deux représentants des organisations syndicales proposés par la directrice régionale de léconomie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse d'une part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre
part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives :
Titulaire :
Suppléants :
Titulaire :
Suppléants :
Mme Christiane FRANCESCHINI (MEDEF)
M. Franck BENEDETTI (MEDEF)
M. Joseph SANTONI (MEDEF)
M. Nicolas BOULANGER (MEDEF)
M. Ange-Marie BIANCHINI (STC)
Mme Santa TORRE (STC)
M. Georges CALLIER (STC)
Mme Marie-Antoinette SANTONI (STC)
5° Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le recteur d'académie, parmi les personnes présentées par ces associations :
Titulaire :
Suppléants :
M. Ange Mathieu SIMONI (APC)
Mme Manette SAIDY (FCPE)
Mme Catherine CRISTOFARI (APC)
M. Christophe ZICCHINA (FCPE)
6° Sept membres proposés par la directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles :
Titulaire :
Suppléants :
Titulaire :
Suppléants :
Titulaire :
Suppléants :
Mme Marie-Christine GRIOT (ADAPEÏ 2A)
Mme Françoise MARIANI (ADAPEI 2A)
Mme Véronique LUGARINI-CUVILLIER (L’Eveil)
Mme Nathalie FEDERICI (L'Eveil)
Mme Dominique ANDREANI (UNAFAM)
M. André CAMDESSUS (UNAFAM)
Mme Samira MEFFETAR (UNAFAM)
Mme Alexandra RAMSDAM-GRIMALDI (UNAFAM)
M. Pierre-Louis ALESSANDRI (APF France Handicap)
Mme Françoise LASBOUYGUES (APF France Handicap)
M. Dominique LAZZONI (APF France Handicap)
M, Henry MÜLLER (APF France Handicap)
Page 3 sur 5
Titulaire: M. Jean-Baptiste GIFFON (MSA)
Suppléants: M. Claude FLORI (MSA)
M. Dominique MASSARI (MSA)
M. Félix BARAZZOLI (MSA)
4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par la directrice régionale de.
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse d'une part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives:
Titulaire: Mme Christiane FRANCESCHINI (MEDEF)
Suppléants: M. Franck BENEDETTI (MEDEF)
M. Joseph SANTON (MEDEF)
M. Nicolas BOULANGER (MEDEF)
Titulaire:
Suppléants:
M. Ange-Marie BIANCHINI (STC)
Mme Santa TORRE (STC)
M. Georges CALLIER (STC)
Mme Marie-Antoinette SANTONI (STC)
5° Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le recteur d'académie, parmi
les personnes présentées par ces associations:
Titulaire:
Suppléants:
M. Ange Mathieu SIMONI (APC)
Mme Manette SAIDY (FCPE)
Mme Catherine CRISTOFARI (APC)
M. Christophe ZICCHINA (FCPE)
6° Sept membres proposés par la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles:
Titulaire
Suppléants:
Mme Marie-Christine GRIOT (ADAPEI 2A)
Mme FrançoiseMARIANI (ADAPEI 2A)
Mme Véronique LUGARINl-CUVILLIER (L'Eveil)
Mme Nathalie FEDERICI (L'Eveil)
Titulaire: Mme Dominique ANDREANI (UNAFAM)
Suppléants: M. André CAMDESSUS (UNAFAM)
Mme Samira MEFFETAR (UNAFAM)
Mme Alexandra RAMS DAM-GRIMALDI (UNAFAM)
Titulaire
Suppléants:
M. Pierre-Louis ALESSANDRI (APF France Handicap)
Mme Françoise LASBOUYGUES (APF France Handicap)
M. Dominique LAZZONI (APF France Handicap)
M. Henry MÜLLER (APF France Handicap)
Page 3 sur 5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-11-07-00002 - Arrêté CDAPH signé 32 Titulaire : M. Nonce GIACOMONI (Espoir Autisme Corse)
Suppléants : Mme Catherine PERETTI (Espoir Autisme Corse)
Mme Isabel ROSAZ (ISATIS)
Mme Mélodie DENIZET (ISATIS)
Titulaire : Mme Simone MAISETTI (ARSEA)
Suppléants : Mme Anna TRAVERSARI (ARSEA)
M. Dominique LECA (ARSEA)
Titulaire : Mme Marylène BELGODERE (Trisomie 21 Corse)
Suppléants : Mme Catherine COMBERTON (Trisomie 21 Corse)
M. François-Aimé ARRIGHI (HD2A)
Mme Dominique BIANCHINI (HD2A)
Titulaire : Mme Béatrice DAVIN (AFM)
Suppléants : Mme Rosette GAFFORI (AFM)
Mme Mathée FILIPPI (AFM)
Mme Nicole ROUSSET (AFM)
7° Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil de la citoyenneté et de l'autonomie de la collectivité de Corse désigné par ce conseil :
Titulaire : M. Jean-Claude NATIVI (ADMR 2B)
Suppléants : M. Frédéric LANAI (FO)
Mme Emmanuelle PELLONI (UNSA)
Mrne Émilie ROSSI (E.A. LA CHÂTAIGNERAIE)
8° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées, dont un sur proposition de la directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse et un sur proposition du président du Conseil exécutif :
Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse:
Titulaire : Mme Patricia NIEL (ADPS)
Suppléant: M. Jean-Pierre MAGNANI (ADAPEI 2A)
Mrne Myriam BOULET (ADAPEI 2A)
Mme Virginie LOISY (ARSEA)
Sur proposition du président du Conseil exécutif:
Titulaire : M. Marc BUFFIGNANI (ESAT Stella Matutina)
Suppléants : M. Rémy FRANCOIS (MAS Les Magnolias)
M. Christophe HARY (MAS U Pampasgiolu)
Mme Marie-Thérèse GAFFORY (CRE du Finosello)
Article 2: Le mandat des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est d'une durée de quatre ans renouvelable, pour ce qui concerne les membres
titulaires, à l'exception des représentants de l'Etat et de l'agence régionale de la santé, ainsi que des suppléants. Les membres ont voix délibérative à l'exception des deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées mentionnés au 8°, qui
n'ont qu'une voix consultative.
Page 4 sur 5
Titulaire:
Suppléants:
Titulaire:
Suppléants:
Titulaire
Suppléants:
Titulaire
Suppléants:
M. Nonce GIACOMONI (Espoir Autisme Corse)
Mme Catherine PERETTI (Espoir Autisme Corse)
Mme Isabel ROSAZ (ISATIS)
Mme Mélodie DENIZET (ISATIS)
Mme Simone MAISETTI (ARSEA)
Mme Anna TRAVERSARI (ARSEA)
M. Dominique LECA (ARSEA)
Mme Marylène BELGODERE (Trisomie 21 Corse)
Mme Catherine COMBERTON (Trisomie 21 Corse)
M. François-Aimé ARRIGHI (HD2A)
Mme Dominique BIANCHINI (HD2A)
Mme Béatrice DAVIN (AFM)
Mme Rosette GAFFORI (AFM)
Mme Mathée FILIPPI (AFM)
Mme Nicole ROUSSET (AFM)
7° Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil de la
citoyenneté et de l'autonomie de la collectivité de Corse désigné par ce conseil:
Titulaire: M. Jean-Claude NATIVI (ADMR 2B)
Suppléants: M. Frédéric LANAI (FO)
Mme Emmanuelle PELLONI (UNSA)
Mme Emilie ROSSI (E.A. LA CHÂTAIGNERAIE)
8° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes
handicapées, dont un sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse et un sur proposition du président du Conseil exécutif:
Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse:
Titulaire
Suppléant:
Mme Patricia NIEL (ADPS)
M. Jean-Pierre MAGNANI (ADAPEI 2A)
Mme Myriam BOULET (ADAPEI 2A)
Mme Virginie LOISY (ARSEA)
Sur proposition du président du Conseil exécutif:
Titulaire: M. Marc BUFFIGNANI (ESAT Stella Matutina)
Suppléants: M. Rémy FRANCOIS (MAS Les Magnolias)
M. Christophe HARY (MAS U Pampasgiolu)
Mme Marie-Thérèse GAFFORY (CRF du Finosello)
Article 2: Le mandat des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées est d'une durée de quatre ans renouvelable, pour ce qui concerne les membres titulaires, à l'exception des représentants de l'Etat et de l'agence régionale de la santé, ainsi que des suppléants. Les membres ont voix délibérative à l'exception des deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées mentionnés au 8°, qui
n'ont qu'une voix consultative.
Page 4 sur 5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-11-07-00002 - Arrêté CDAPH signé 33 Article 3: La commission exécutive de la maison des personnes handicapées de la collectivité de
Corse peut décider d'organiser la commission des droits et de l‘’autonomie des personnes handicapées en sections locales ou spécialisées, chargées de préparer les décisions de la
commission. Ces sections comportent au moins un tiers de représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles.
Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur général des services de la
collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse
et de la collectivité de Corse.
Le préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud Le président du Conseil exécutif de Corse,
ms d —
| | k 3
LS
JU QUE Gilles SIMEONI > Eu
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Page 5 sur 5
Article 3: La commission exécutive de la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse peut décider d'organiser la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en sections locales ou spécialisées, chargées de préparer les décisions de la commission. Ces sections comportent au moins un tiers de représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles.
Article 4: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur général des services de la collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la collectivité de Corse.
Le pré t de Corse,préfet de la Corse-du-Sud
I 9 1
-QUE
Le président du Conseil exécutif de Corse,
Gilles SIMEONI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-S du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens „ accessible par le site www.telerecours.fr.
Page S sur S
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-11-07-00002 - Arrêté CDAPH signé 34 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-11-07-00001
Membres du jury DEAES
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-11-07-00001 - Membres du jury DEAES 35 EE = Direction régionale PRÉFET de l'économie, des entreprises, DE CORSE du travail et des solidarités Liberté Egalité :
Fraternité DREETS de Corse
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Arrêté n°
portant désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'Accompagnant
Educatif et Social (DEAES)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.451-1 à R.451-2 ;
le code du travail, et notamment les articles L.900-1 et L935-1 ;
la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (articles 133 à 146);
l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social modifié
par l'arrêté du 30 août 2021;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral R 20-2022-03-04-0005 en date du 04 mars 2022 portant délégation de
signature à Madame Isabel de MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale de la DREETS de Corse
ARRETE
Article 1 : Les épreuves de correction des copies du DC1 « Note de réflexion sur le positionnement
professionnel » du Diplôme d'Etat d’Accompagnant Educatif et Social auront lieu le jeudi 24
novembre 2022 à partir de 8 heures 30 dans les locaux de la DREETS de Corse - Site de Castellani à
Ajaccio. Le jury plénier suivra dans les mêmes locaux.
1/2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-11-07-00001 - Membres du jury DEAES 36 Article 2 : Le jury est compose comme suit:
Président: Madame la directrice régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des
solidarités de Corse, ou son représentant,
Membres:
Au titre du collège des formateurs issus des établissements de formation :
a Madame Marie-Helene SILVANI, formatrice auprès d'ID Formation
a Madame Marie-Agnès THIELLY, formatrice auprès du GRETA de Corse-du-Sud
# Madame Jeanne BACCHETTI, formatrice auprès du GRETA de Haute-Corse
Au titre du collège des représentants qualifies du secteur professionnel :
m Madame Deborah PAU Educatrice spécialisée à l'ADAPEI 2A à Ajaccio. m Madame Elena TOMA Educatrice technique spécialisée auprès de l'ADAPEI ESAT U LICETTU à Ajaccio.
m Madame Angélique MAZZON|I, salariée du SSIAD à Ajaccio.
Au titre du collège des personnes qualifiées :
nm Madame Eliane MASIA RISTORI, inspectrice de l'Action Sanitaire et Sociale Hors Classe.
m Monsieur Jean-Pierre PIETRI directeur d'IEM et MAS retraité.
a Madame Aurelie PONZEVERA, Educatrice spécialisée, Cheffe de service auprès de la Collectivité de Corse à Ajaccio.
Article 3 : Madame la directrice régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des
solidarités de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Faità Ajaccio, le Q 7 NOV. 202?
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Régional Délégué
de la Direction Régionale de l'Economie.
de l'emploi. du travail et des Solidarités
TS € 2
“Richard KESSORI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens >> accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse 2, Chemin du Loretto- CS 10332 - 20180 AJACCIO cedex 9
Standard : 04 95 23 90 00 - Courriel : corse direction@dreets. gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-11-07-00001 - Membres du jury DEAES 37 Direction Régionale des Douanes de Corse
R20-2022-11-04-00001
SKONICA_6_E22102613340
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-11-04-00001 - SKONICA_6_E22102613340 38 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
Décision de la directrice générale des douanes et droits
indirects fixant les conditions de la délégation de
signature des directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects, des directeurs régionaux des douanes et
droits indirects et des chefs de service à compétence
nationale des douanes et droits indirects, mentionnée à
l’article 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
pris pour l’application du second alinéa de l’article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles (ministre de l'économie et des finances et
ministre de l’action et des comptes publics), d’une part,
et à l’article 410 de l’annexe II au code général des
impôts, d’autre part
La directrice générale des douanes et droits indirects ;
Vu le code des douanes de l’Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d’exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
Vu le code des douanes :
Vu le code général des impôts et ses annexes I, IL, III et IV et notamment l’article 410 de son annexe IT ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration notamment l’article L221-7 ;
Vu le décret n° 77-1017 du 1° septembre 1977 modifié relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières :
Vu le décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'action et des comptes publics) ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l’action et des comptes publics) ;
Vu le décret n° 2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-11-04-00001 - SKONICA_6_E22102613340 39 Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la
sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des
impôts ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l’organisation des
services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 portant création du Service des grands comptes :
DECIDE :
[ — Pour les décisions administratives individuelles relevant de leur compétence, les
directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects et, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d’une part, et les chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects, d’autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux
fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées en
annexes I et II de la présente décision.
IT — Pour les décisions administratives individuelles énumérées à l'annexe III de la
présente décision concernant les entreprises relevant de la compétence du Service
des grands comptes au sens de l’arrêté du 4 mars 2016 susvisé et des conventions de
délégation de gestion conclues entre les directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects et le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Ile-de-
France, le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Ile-de-France est
autorisé à déléguer sa signature au chef du Service des grands comptes et aux
fonctionnaires de catégorie À de ce service.
IT — Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Metz (Grand-Est) est
autorisé à déléguer sa signature :
1) pour ce qui concerne les décisions de remboursement partiel de la taxe intérieure
de consommation sur les produits énergétiques prévus par les articles 265 septies et
265 octies du code des douanes, au chef du Service national douanier de
remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
et aux agents de catégorie A et B de ce service,
2) pour ce qui concerne les décisions de délivrance de renseignements tarifaires
contraignants (RTC) en application des articles 33 et 34 $ 4, 5, 7 et 11 du code des
douanes de l'Union européenne et de prolongation de la validité de RTC en
application de l'article 34 $ 9 du même code, au chef du Service national douanier de
remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants, au chef
de pôle RTC et à l’adjoint de ce dernier.
IV - S'agissant des décisions fondées sur l’article R*247-5 C du livre des procédures
fiscales, relatives aux demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction, s’agissant des amendes prévues à l’article 1788 A du code général des impôts, le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-11-04-00001 - SKONICA_6_E22102613340 40 indirects, selon le cas, est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires placés
sous son autorité dans les limites et conditions précisées en annexes I et II de la
présente décision.
V — Pour ce qui concerne :
- les décisions accordant la qualité de destinataire enregistré, visées à l’article 302 H
ter du code général des impôts,
- les décisions accordant la qualité d’expéditeur enregistré, visées à l’article 302 H
quater du code général des impôts,
- les décisions portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les
conditions de son fonctionnement, visées à l’article 319 du code général des impôts,
- et les décisions de dispense de visite de nuit pour certains détenteurs d'alambics,
visées à l’article L29 du livre des procédures fiscales,
les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont autorisés à déléguer leur
signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions
précisées en annexes I et II.
VI - Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre
de l’application de l’article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d’une part, et, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d’autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux
fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées en
annexes I et IT de la présente décision.
VII - Est abrogée la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects,
du 28 janvier 2021 fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des douanes
et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et
droits indirects, mentionnée à l’article 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
pris pour l’application du second alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 Janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre
de l'économie et des finances et ministre de l’action et des comptes publics), d’une
part, et à l’article 410 de l’annexe II au code général des impôts, d’autre part.
VIII - La présente décision est publiée sur le site « economie. gouv.fr ».
Fait le À 1 SEP. 2022
La directrice générale des douanes
et droits indirects
rats Isabelle BRAUN-LEMAIRE
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-11-04-00001 - SKONICA_6_E22102613340 41 ANNEXE A
DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DE LA DIRECTION
NATIONALE GARDE-CÔTES DES DoU ÂNESG
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446
de la Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d'exécution n° 2015/2447
de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes . .
4 &f FT 1
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, IT,
IT et IV ;
VU Le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris
pour l'application du’ second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie
et de l'industrie), notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création
d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe Il au
code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif
à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits
indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 Juin 2010 relatif à l'exercice
du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
VU la décision de la directrice générale des douanes et droits
indirects du 21 septembre 2022 t
Article 1*— Reçoit délégation permanente à l'effet de signer
en mon nom, et dans la limite de ses attributions, l'adjoint en poste
à la direction interrégionale des douanes et droits indirects
dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-F de la présente
décision, :pour les décisions administratives individuelles reprises dans
cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de
cet adjoint sont
Article 2— Sans objet
Article 3 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer
en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des services
de la direction nationale garde-côtes des douanes, les agents
du service garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du service garde-côtes
de douanes Manche-Mer du nord- Atlantique, et du service garde-côtes
des douanes de Méditerranée dont les nom, prénom et grade sont
repris en annexe [-B1, I-B2, I-B3 et I-B4 de la présente décision, pour les
décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la
ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 4 — Sans objet
Article 5 — Sans objet
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-11-04-00001 - SKONICA_6_E22102613340 42 Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des unités de surveillance du service garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du service garde-côtes de douanes Manche-Mer du nord-Atlantique, et du service garde-côtes des douanes de Méditerranée dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-E2-1 à 1-E2-8, I- E3-I à I-E13et I-E-4] à I-E4-12 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 7 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers, dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
#
Fait au Havre, le 2 6 OCT. 202?
Le directeur de la DNGCD
pe TT
Ronan BOILLOT
Date de l'affichage :
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-11-04-00001 - SKONICA_6_E22102613340 43 ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 26 octobre 2022
Annexe I - E 4 -11- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade garde-côtes d'Ajaccio du service garde-côtes de Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
MARTIN Antonio
contrôleur principal
Chef d'unité
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
QUEAU Olivier
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
CHUBILLAU Christophe
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
MARTIN Antonio
contrôleur principal
Chef d'unité
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
QUEAU Olivier
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
1
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-11-04-00001 - SKONICA_6_E22102613340 44 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
CHUBILLAU Christophe
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10,
L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété
intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
MARTIN Antonio
contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10,
L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété
intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
QUEAU Olivier
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10,
L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété
intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
CHUBILLAU Christophe
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33,
L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des
articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-
13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L.
722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
MARTIN Antonio
contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335- 10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
QUEAU Olivier
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
2
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-11-04-00001 - SKONICA_6_E22102613340 45 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335- 10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
CHUBILLAU Christophe
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
MARTIN Antonio
contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
QUEAU Olivier
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
CHUBILLAU Christophe
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons MARTIN Antonio
contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons QUEAU Olivier
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons CHUBILLAU Christophe
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
3
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-11-04-00001 - SKONICA_6_E22102613340 46 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
MARTIN Antonio
contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
QUEAU Olivier
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
CHUBILLAU Christophe
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
MARTIN Antonio
contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
QUEAU Olivier
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
CHUBILLAU Christophe
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
MARTIN Antonio
contrôleur principal
Chef d'unité
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
QUEAU Olivier
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
4
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-11-04-00001 - SKONICA_6_E22102613340 47 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
CHUBILLAU Christophe
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
MARTIN Antonio
contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
QUEAU Olivier
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
CHUBILLAU Christophe
contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.
(2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions. (3) Il s’agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d’un service rattaché à un chef de pôle (ex : chef d’un service régional d’enquête).
5
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-11-04-00001 - SKONICA_6_E22102613340 48 ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 26 octobre 2022
Annexe I - E 4 -12- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade garde-côtes de Bastia, du service garde-côtes de Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
SINI Alain
Contrôleur principal
Chef d'unité
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
COLLOT Arnaud
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
LAIR Clément
Inspecteur
Second vedette garde-côtes
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
SINI Alain
Contrôleur principal
Chef d'unité
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
COLLOT Arnaud
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
1
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-11-04-00001 - SKONICA_6_E22102613340 49 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
LAIR Clément
Inspecteur
Second vedette garde-côtes
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
SINI Alain
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
COLLOT Arnaud
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
LAIR Clément
Inspecteur
Second vedette garde-côtes
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335- 10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
SINI Alain
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335- 10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
COLLOT Arnaud
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
2
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-11-04-00001 - SKONICA_6_E22102613340 50 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335- 10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
LAIR Clément
Inspecteur
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
SINI Alain
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
COLLOT Arnaud
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
LAIR Clément
Inspecteur
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons SINI Alain
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons COLLOT Arnaud
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons LAIR Clément
Inspecteur
Second vedette garde-côtes
3
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-11-04-00001 - SKONICA_6_E22102613340 51 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
SINI Alain
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
COLLOT Arnaud
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
LAIR Clément
Inspecteur
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
SINI Alain
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
COLLOT Arnaud
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
LAIR Clément
Inspecteur
Second vedette garde-côtes
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
SINI Alain
Contrôleur principal
Chef d'unité
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
COLLOT Arnaud
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
4
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-11-04-00001 - SKONICA_6_E22102613340 52 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
LAIR Clément
Inspecteur
Second vedette garde-côtes
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
SINI Alain
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
COLLOT Arnaud
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
LAIR Clément
Inspecteur
Second vedette garde-côtes
(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.
(2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions. (3) Il s’agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d’un service rattaché à un chef de pôle (ex : chef d’un service régional d’enquête).
5
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2022-11-04-00001 - SKONICA_6_E22102613340 53