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Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1.2 RCM Remise Gracieuse Pfac Ollier)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Institutions publiques,
1.2
Page 1 sur 1
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : FINANCES
Remise gracieuse de dette - Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Du fait du raccordement à l’assainissement collectif des eaux usées de l’habitation située sur la parcelle cadastrale n° AL 0090, le propriétaire de la maison est redevable de la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif, émise pour un montant de 1.700,00 €.
Par courrier du 19 mai 2022, le propriétaire de la maison a adressé au Maire une demande de remise gracieuse de cette redevance.
Il est évoqué, pour justifier la demande, que le propriétaire a dû donner une petite parcelle cadastrale pour permettre la construction du poste de relevage public des eaux usées du secteur, bien que son ancien dispositif d’assainissement individuel soit aux normes.
En effet, il y a lieu de considérer que, d’une part, le don d’une petite parcelle cadastrale et, d’autre part, la présence d’ouvrages d’assainissement à proximité de l’habitation, créent une situation de préjudice pour le propriétaire.
L’avis du Conseil Municipal est désormais sollicité pour accorder à ce pétitionnaire une remise gracieuse de la PFAC, pour un montant total de 1.700,00 €, selon le tableau récapitulatif suivant :
ETAT LIQUIDATIF 2022/017
AUTORISATION Habitat individuel
MONTANT FACTURE 1.700,00 €
SURFACE Sans objet
OBJET DEMANDE Don d’une petite parcelle cadastrale pour la construction d’un ouvrage public
REMISE DEMANDEE 1.700,00 €
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 13/028/F du 21 mai 2013 relative à la Participation pour le Financement à l’Assainissement Collectif - Complément à la délibération n° 12/108/F du 12 décembre 2012,
de consentir au propriétaire de l’habitation Mme Claudine OLLIER, la remise gracieuse d’un montant de 1.700 € relative à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif et référencée par l’état liquidatif n° 2022/017.
Les dépenses afférentes en résultant seront imputées sur le budget de l’assainissement.