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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1.2 RCM GARANTIE D EMPRUNT 139655)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
1.2
Page 1 sur 1
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : FINANCES
Demande de garantie d’emprunt concernant la réhabilitation de 34 logements sociaux vacants multi-quartiers de la commune de Portivechju.
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La garantie d’emprunt par une collectivité en faveur du logement social permet de contribuer à la qualité du logement sur son territoire et à la pérennité du système de financement du logement social.
La Commune est d’ailleurs logiquement intervenue ces dernières années en garantie d’emprunt sur diverses opérations.
Elle est à nouveau sollicitée par l'Office Public de l'Habitat de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) pour la mise en œuvre, dans le cadre de son programme d'investissement et de son plan stratégique du patrimoine, de la réhabilitation de 34 logements sociaux vacants multi-quartiers de Portivechju.
La commune de Portivechju est donc saisie par l'Office Public de l'Habitat de la CAPA pour garantir l'emprunt à 50 % (Prêt PAM) d'un montant total de 535.082,00 € accordé par la Caisse des Dépôts et Consignations. La garantie de la Commune portera sur la somme de 267.541,00 €.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande.
Suite au rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu le Code Civil et notamment l'article 2305,
Vu le contrat de prêt n° 139655 en annexe signé entre l'Office Public de l'Habitat de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA), ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
d’accorder sa garantie à hauteur de 50 % (267.541,00 €) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 535.082,00 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 139655 constitué de 1 ligne de prêt.
Ce prêt PAM est destiné à financer la réhabilitation de 34 logements sociaux vacants multi-quartiers de la Commune de Portivechju.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 267.541 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
d’apporter la garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
de s’engager pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.