Déliberation - 20251157 Decision municipale desaffectation parcelle BX 459 et 460 allee des terres noires

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Déliberation - 20251157 Decision municipale desaffectation parcelle BX 459 et 460 allee des terres noires Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Plérin. Lien du pdf (Déliberation - 20251157 Decision municipale desaffectation parcelle BX 459 et 460 allee des terres noires)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Sécurité publique, DECISION MUNICIPALE n°20251157

Désaffectation de la parcelle BX n°459 et d’une

partie de BX n°460 situées allée des Terres Noires

Monsieur Ronan KERDRAON, Maire de la commune de Plérin,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2141-1 et L.3111-1,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment son article L.300-1,

Vu la délibération n°111-2023 du 9 octobre 2023 portant délégation d’attributions du conseil municipal au Maire, et notamment son alinéa 1° relatif à la modification de l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

Vu l’enquête publique organisée du 12 au 26 mai, portant sur la désaffectation et le déclassement de la parcelle BX n° 459, située allée des Terres Noires, affectée à l’usage direct du public, en vue de sa cession aux propriétaires riverains,

Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport en date du 5 juin 2025, Considérant que cet espace relève du domaine public et permet de rejoindre le chemin piétonnier à l’ouest,

Considérant le projet de cession de cet espace aux propriétaires riverains, Considérant que la parcelle BX n°460 ne dessert que les parcelles BX n°704 et BX n°705, propriétés des acquéreurs,

Considérant que la parcelle BX n°460 est considérée comme un délaissé de voirie, Considérant qu’il n’y a pas lieu de procéder, dans ce cas, à une enquête publique préalable au déclassement tel que prévue par l’article L.141-3 du Code de la voirie routière relatif au classement, au déclassement des voies communales, à l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, à l’ouverture, au redressement et à l’élargissement des voies,

Considérant qu’il convient au préalable de désaffecter la parcelle BX n°459 et une partie de la parcelle BX n°460,

D E C I D E

Article 1 : De mettre fin à l’affectation au service public et à l’usage direct du public des parcelles cadastrées section BX n°459 d’une superficie de 510 m² et d’une partie de la parcelle BX n°460 représentant une superficie approximative de 15 m², situées Allée des Terres Noires, faisant office d’espace vert et de délaissé de voirie, selon le périmètre ci-après :

République Française

Ville de PlérinArticle 2 : Il sera procédé à la constatation matérielle de la désaffectation par les services de la police municipale.

Article 3 : Le barriérage du site ne portera que sur la parcelle BX n°459 dans la mesure où l’accès aux parcelles BX n°704 et BX n°705 ne se fait que par la BX n°460.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, 35044 RENNES, ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux au terme de deux mois valant rejet implicite).

Article 5 : Monsieur le Directeur général des services est chargé d’assurer l’exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site internet de la commune, insérée au registre des délibérations et transmise à :

- Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor,

- Monsieur le Trésorier principal

Plérin, le 6 novembre 2025

Le Maire,

Ronan KERDRAON