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Déliberation - 124 Rue des Terres Noires. Droits de servitude consentis a Enedis sur la parcelle BX0460
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 124 Rue des Terres Noires. Droits de servitude consentis a Enedis sur la parcelle BX0460)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 12/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/10/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID :
022-212201875-20231009-124_2023-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du 9
octobre
2023
___ ALLEE
DES
TERRES
NOIRES
DROITS
DE
SERVITUDE
CONSENTIS
A
ENEDIS
POUR
LE
Rapporteur:
M.
LAPORTE
RACCORDEMENT
ELECTRIQUE
DE
LA
PARCELLE
BX0460
n°124-2023
DELIBERATION
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Considérant
que
les
travaux
de
raccordement
au
réseau
de
la parcelle
BX
697
réalisés
par
la
société
ENEDIS
doivent
emprunter
la parcelle
BX
0460
appartenant
à la
commune,
Considérant
qu'il
convient
de
formaliser
ce
droit
de
servitude
par
une
convention
entre
la
commune
et
la société
ENEDIS,
Ayant
entendu
lexposé
de
Monsieur
Pascal
LAPORTE,
Adjoint
au
maire
délégué
à
l’urbanisme,
à la
transition
écologique
et
au
cadre
de
vie,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
25
Pouvoirs
5
Votants
30
Absents
3
Voix
pour
30
Voix
contre
Abstention
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
de
servitude
avec
ENEDIS
relative
à la
parcelle
BX
0460
située
allée
des
Terres
Noires
ainsi
que
tout
autre
document
s'y
rapportant. PRECISE
que
la convention
sera
authentifiée
par
acte
notarié
aux
frais
de
la société
ENEDIS.
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l'acte
notarié
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la publicité
foncière.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
x
L
Laurence
ANDRE
|
fhclo
/
:
Ronan
KERDRAO
Envoyé
en
préfecture
le 12/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/10/2023
Publié
le
ID
: 022-212201875-20231009-124_2023-DE