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Déliberation - 20250628 Desaffectation dune partie de la parcelle BO 88 espace arbore situe au nord de la ferme de la Petite Grange
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 20250628 Desaffectation dune partie de la parcelle BO 88 espace arbore situe au nord de la ferme de la Petite Grange)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2025
République
Française
Reçu
en
oréfecture
le 28/06/2025
Ville
de
Plérin
Publié
le
ID:
622-212201875-20250616-20250628-DE
Pléria sur
Mer
DECISION
MUNICIPALE
n°20250628
Désaffectation
d'une
partie
de
la parcelle
BO
88
de
l'espace
arboré
situé
au
nord
de
la ferme
de
la
Petite
Grange,
rue
Hélène
Boucher
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire
de
la
commune
de
Plérin,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.1311-1,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.2141-1
et
L.3111-1, Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
son
article
L.300-1,
Vu
la
délibération
n°111-2023
du
9
octobre
2023
portant
délégation
d’attributions
du
conseil
municipal
au
Maire,
et
notamment
son
alinéa
1°
relatif
à
la
modification
de
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux,
Vu
l'arrêté
municipal
n°’URBA
2025.04.09
en
date
du
7
avril
2025
prescrivant
l'enquête
publique
sur
la
période
du
12
au
26
mai
2025,
portant
désaffectation
et
déclassement
d'un
espace
arboré
situé
au
nord
de
la
parcelle
BO
88,
identifié
comme
la
ferme
de
la
Petite
Grange,
située
18
rue
Hélène
Boucher,
en
vue
d’un
projet
de
cession
de
l’ensemble
de
la parcelle,
Considérant
l'absence
d'observations
au
registre
d'enquête
publique,
Considérant
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
dans
son
rapport
en
date
du
5 juin
2025,
Considérant
que
cet
espace
arboré
mis
à
disposition
du
public,
mais
très
peu
utilisé,
relève
du
domaine
public
communal,
Considérant
le projet
de
la commune
de
vendre
l'intégralité
de
la parcelle
BO
88,
Considérant
qu'il
convient
au
préalable
de
désaffecter
cet
espace
arboré,
DECIDE
Article
1
: De
mettre
fin
à
l'affectation
au
service
public
et
à
l'usage
direct
du
public
la
partie
arborée
située
au
nord
de
l'ancienne
ferme
de
la
Petite
Grange,
cadastrée
BO
88,
située
18
rue
Hélène
Boucher,
faisant
office
de
jardin
public,
représentant
une
superficie
d'environ
1
300
m°
selon
le
périmètre
et
la
photo
ci-après
: Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2025
Publié
le
ID
: 022-212201875-20250616-20250628-DE
Article
2
: Il sera
procédé
à
la
constatation
matérielle
de
la
désaffectation
par
les
services
de
la
police
municipale. Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
la
décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite).
Article
4
: Monsieur
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
d'assurer
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
commune,
insérée
au
registre
des
délibérations
et
transmise
à :
- __
Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
-
Monsieur
le Trésorier
principal
Pléri
@ juin
2025
Le
Maire,
RonarfKERDRAON