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Acte - 24R2488 221124 Arrtemp Rassemblement Secteur Condorcet
Document publié le Jeudi 7 mars 2019 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 24R2488 221124 Arrtemp Rassemblement Secteur Condorcet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
COMMUNE DE MEYZIEU
REPUBLIQUE FRANCAISE |
N°24-R2,:88 |
Liberté, Égalité, Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE —— |
ARRÊTÉ TEMPORAIRE VISANT AU MAINTIEN DU BON ORDRE DANS CERTAINS LIEUX PUBLICS DE LA COMMUNE DE MEYZIEU - SECTEUR CONDORCET
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2214-3, L.2214-4 et L.2122-24 relatifs aux pouvoirs du maire,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L.211-9 ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles 431-3 et R.610-5 :
VU les mesures prévues dans le cadre du plan VIGIPIRATE :
VU l'arrêté permanent n°19-R-531 du 7 mars 2019 interdisant la consommation d'alcool sur certaines voies de
la commune de Meyzieu ;
VU les différentes doléances adressées par les habitants de la ville de Meyzieu :
CONSIDÉRANT que les regroupements se tenant en certains points de la commune, portent atteinte au
principe d'une bonne sécurisation des lieux publics et privés ouverts au public, dans un contexte où le risque d'attentats est important ;
CONSIDÉRANT qu'en tout état de cause, ces regroupements génèrent des nuisances de nature à produire des troubles au bon ordre, à la sécurité, la tranquillité, la salubrité, et à entraver le passage des piétons et des véhicules.
ARRÊTE
Article 1: Les regroupements, lorsqu'ils troublent l'ordre public dans ses différentes composantes,
entravent le passage des personnes, notamment aux entrées et sorties des bâtiments ainsi que sur les espaces ouverts au public, que la domanialité des espaces concernés soit publique où privée, ou gênent la commodité de la circulation des véhicules, sont interdits du vendredi 22 novembre 2024 au samedi 18 janvier 2025 inclus, tous les jours de 14 h à 4 h.
Au sein du périmètre suivant :
- Limite Nord : rue de la République (rue incluse)
- Limite Est : allée Joannès Gonon (rue incluse)
- Limite Sud : rue Lucien Buisson (rue incluse)
- Limite Ouest : rue René Fusier (rue incluse)
Article 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois Article 3 :
et règlements en vigueur.
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Meyzieu, monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la
police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et transmis à monsieur le Préfet du Rhône.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté du Maire peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures de police devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal
administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site
www.telerecours.fr .
Fait à Meyzieu, le 72 NOV. 2024
Le maire, DIARo ENTER Te) ETe TS
S' LOF Tiers de télétransmission multiprotocoles ACTES : contrôle de légalité
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : LINGEN Christelle
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte :
Objet:
Type de transaction :
Date de la décision:
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification:
Fichiers contenus dans l'archive :
ARR_2024_R_2488
Arrêté temporaire visant au maintien du bon ordre
dans certains lieux publics de La commune de Meyzieu -
secteur Condorcet du vendredi 22 novembre 2024 au
samedi 18 janvier 2025 inclus tous Les jours de 14 h 00 à
Transmission d'actes
2024-11-22 00:00:00+01
Actes réglementaires
NON
6.4.2 - Autres
069-216902825-20241122-ARR_2024 R 2488-AR
Non définie
Notifiée à josiane.marechal@meyzieu.fr
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier :
069-216902825-20241122-ARR_2024_ R_2488-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 370.4 Ko
Nom original : 24 R2488.pdf
Nom métier :
99_AR-069-216902825-20241122-ARR 2024 R 2488-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 22 novembre 2024 à 10h44min00s Dépôt initial
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
22 novembre 2024à 10h44min01s
22 novembre 2024 à 10h44min02s
22 novembre 2024 à 10h44mini4s
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par Le MI le 2024-11-22