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Arrêté - AR 2021 092 20210610 np Premaratlant AEM Arrete sortie crise sanitaire.docx
Document publié le Jeudi 10 juin 2021 par la commune de Plouër-sur-Rance.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2021 092 20210610 np Premaratlant AEM Arrete sortie crise sanitaire.docx)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Pêche et métiers de la mer,
PREFET Préfecture maritime de l'Atlantique
MARITIME Division « Action de l'État en mer »
DE L'ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Brest, le 10 juin 2021
N° 2021/092
ARRÊTÉ
Réglementant temporairement les activités maritimes le long du littoral de l'Atlantique dans le cadre de l'application des mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Le préfet Maritime de l'Atlantique,
Vu le code des transports et notamment son article L 5242-2;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;
Vu l'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur;
Vu le décret n° 2021-699 modifié du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-724 du 07 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire;
CONSIDÉRANT les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19 ;
Arrête :
Article 1°'
Durant la période d'application des mesures visant à gérer la sortie de crise sanitaire prescrites par le décret n° 2021-699 modifié cité en référence, les dispositions du présent arrêté sont en vigueur dans les eaux intérieures et territoriales françaises de l'Atlantique, de la délimitation séparant les départements de l'Ille-et-Vilaine et de la Manche au nord à la frontière espagnole au sud.
BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique
CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9
aem@premar-atlantique.gouv.fr
Dossier suivi par: RFO
1/5 Article 2 - Pratique de loisir des activités nautiques, de plaisance et de plongée
La pratique de loisir des activités nautiques, de plaisance et de plongée est autorisée, à condition de respecter les mesures prévues dans le décret n° 2021-699 modifié, notamment le respect des mesures de distanciation physique et d'hygiène prévues par ce décret, ainsi que le respect des horaires de couvre-feu pour les opérations d'embarquement et de débarquement à terre.
Article 3 - Manifestations nautiques
Les manifestations nautiques suivantes sont autorisées :
- les compétitions entrant dans le cadre du maintien de l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau;
- Îles manifestations sportives impliquant un nombre maximal de 500 participants.
Article 4 - Activités professionnelles en mer
Les activités professionnelles en mer (navigation de commerce, pêche, cultures marines,
recherche scientifique marine, travaux maritimes, convoyages, essais de matériels, activités des
chantiers navals, formations continues où entrainements obligatoires pour le maintien de compétences professionnelles, formation à la conduite en mer de navires de plaisance à moteur par des établissements agréés ….) sont autorisées.
Article 5 - Transport de passagers
Le transport de passagers en mer est autorisé dans les conditions définies par les articles 5 à 9 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021.
Article 6 - Missions de service public
La navigation des navires et engins nautiques dans le cadre d'une mission de service public ou d'une opération de sauvetage est autorisée.
Article 7
L'arrêté n° 2020/109 du 02 novembre 2020 modifié du préfet Maritime de l'Atlantique réglementant temporairement les activités maritimes le long du littoral de l'Atlantique, afin de faire face à l'épidémie de covid-19 est abrogé.
Article 8
Toute infraction au présent arrêté, ainsi qu'aux décisions prises pour son application, expose son auteur aux poursuites, peines et sanctions administratives prévues par les articles L 52421 à L 5242-61 du code des transports, par l'article R.610-5 du code pénal et par les articles 6, 7 15 et 18 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
2/5 Article 9
Les directeurs départementaux des territoires et de la mer des départements littoraux de la zone maritime de l'Atlantique, les délégués à la mer et au littoral des départements littoraux de la zone maritime de l'Atlantique et les officiers et agents habilités en matière de police administrative et Judiciaire en mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de l'Atlantique.
Pour le préfet Maritime de l'Atlantique et par délégation,
l'administrateur général de 2° classe des affaires maritimes
Jean-Michel Chevalier
adjoint au préfet Maritime chargé de l’action de l'État en mer
Original signé
3/5
, LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES
SG Mer
DGITM/DAM
Préfecture Ille-et-Vilaine
Préfecture Côtes d'Armor
Préfecture Finistère
Préfecture Morbihan
Préfecture Loire-Atlantique
Préfecture Vendée
Préfecture Charente-Maritime
Préfecture Gironde
Préfecture Landes
Préfecture Pyrénées-Atlantiques
DDTM Ille-et-Vilaine
DDTM Côtes d'Armor
DDTM Finistère
DDTM Morbihan
DDTM Loire-Atlantique
DDTM Vendée
DDTM Charente-Maritime
DDTM Gironde
DDTM Landes
DDTM Pyrénées-Atlantiques
DML Ille-et-Vilaine (pour diffusion)
DML Côtes d'Armor (pour diffusion)
DML Finistère (pour diffusion)
DML Morbihan (pour diffusion)
DML Loire-Atlantique (pour diffusion)
DML Vendée (pour diffusion)
DML Charente-Maritime (pour diffusion)
DML Gironde (pour diffusion)
DML Pyrénées-Atlantiques et Landes (pour diffusion)
DIRM Nord Atlantique-Manche Ouest
DIRM Sud Atlantique
CROSS Corsen
CROSS Etel
DRGC Nantes
COD Nantes
GROUPGENDMAR Atlantique
GROUPGENDEP Ille-et-Vilaine
GROUPGENDEP Côtes d'Armor
GROUPGENDEP Finistère
4/5 GROUPGENDEP Morbihan
GROUPGENDEP Loire-Atlantique
GROUPGENDEP Vendée
GROUPGENDEP Charente-Maritime
GROUPGENDEP Gironde
GROUPGENDEP Landes
GROUPGENDEP Pyrénées-Atlantiques
CODIS Ille-et-Vilaine
CODIS Côtes d'Armor
CODIS Finistère
CODIS Morbihan
CODIS Loire-Atlantique
CODIS Vendée
CODIS Charente-Maritime
CODIS Gironde
CODIS Landes
CODIS Pyrénées-Atlantiques
SHOM
SNSM Ille-et-Vilaine
SNSM Côtes d'Armor
SNSM Finistère
SNSM Morbihan
SNSM Loire-Atlantique
SNSM Vendée
SNSM Charente-Maritime
SNSM Gironde
SNSM Landes
SNSM Pyrénées-Atlantiques
PREMAR Manche-Mer du Nord
PREMAR Méditerranée
COPIES
CECLANT/OPS (TN - INFONAUT servir sémaphores)
CECLANT/OCR
PREMAR ATLANT/AEM (ADJ/AEM - CDIV/AEM - RFO - tous bureaux)
PREMAR ATLANT/AEM (SEC/AEM - pour insertion au RAA de la préfecture maritime de l'Atlantique)
archives (dossier d'affaire - Chrono AR).
5/5