Arrêté - AM PM 2024 72

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Arrêté - AM PM 2024 72 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys. Lien du pdf (Arrêté - AM PM 2024 72)Thèmes du document : Sécurité routière, Sécurité publique, Transports, Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Département du Morbihan . 123

Arrondissement de VANNES ” Commune de LL

SAINT- GILDAS- DE- RHUYS Liberté- Égalité » Fratsraîté 56430 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

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DA contact@saint-gildas-de-rhuys.fr

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POLICE MUNICIPALE Portant

ARRETE MUNICIPAL N° PM/2024/72

INSTAURATION D’UNE ZONE « 30 KM/H » DANS TOUTE

L’'AGGLOMERATION DE LA COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DE-

RHUYS

Nous, Maire de la Ville de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS,

Les articles L. 2212.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Les articles R.110-1 et suivants, R.411-2, R.411-8 et R.411-25 du Code de la Route ;

l’arrêté interministériel du 24 Novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes ou autoroutes.

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-4è"e partie signalisation d'indication)

approuvé par arrêté interministériel ;

CONSIDERANT qu’il convient d’assurer la sécurité des usagers, ainsi que la commodité de circulation en généralisant la limitation de vitesse à 30 KM/H dans toute l’agglomération ;

CONSIDERANT que cette limitation de vitesse sera matérialisée pour l'installation de panneaux « ZONE 30 » à toutes les entrées de la commune.

SUR PROPOSITION de Monsieur le responsable de la Police Municipale de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS,

ARRETONS

ARTICLE 1er Une zone de circulation limitée à 30 KM/H est instaurée dans toute l’agglomération.

ARTICLE 02 La réglementation de circulation décrite à l’article 1 sera matérialisée par la mise en place de panneaux « ZONE

30 » à toutes les entrées de la commune.

ARTICLE 03 Toutes infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivie conformément aux

textes de loi.

ARTICLE 04 Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de RENNES dans le délai

de 2 mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours

administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 05 Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de SARZEAU

Le Responsable de la Police Municipale de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS,

Le Responsable des Services Techniques de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS,

Le Directeur Général des Services de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.

1 4 JUIL. 2026 SAINT-GILDAS-DE-RHUYS, le

Le Maire,

Conformément à l’article L.2131-1 du C.G.C.T. le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été publid id jui. |

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