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Arrêté - AM PM 2024 71
Document publié le Mardi 15 mai 2001 par la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys.
Lien du pdf (Arrêté - AM PM 2024 71)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Département du Morbihan
Arrondissement de VANNES
Commune de
SAINT- GILDAS- DE- RHUYS
56430
# 02.97.45.23.15
DA contact@saint-gildas-de-rhuys.fr
POLICE MUNICIPALE
Nous, Maire de la Ville de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS,
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
121
ARRETE MUNICIPAL N° PM/2024/71
Portant
FIXATION DES LIMITES DE L’AGGLOMERATION SUR LE
TERRITOITRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DE-RHUYS
VU Les articles L. 2212.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Les articles R.110-1 et suivants, R.411-2, R.411-8 et R.411-25 du Code de la Route ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-5è"e partie signalisation d'indication)
approuvé par arrêté interministériel ;
CONSIDERANT qu’il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,
CONSIDERANT que la fixation des limites de l’agglomération, en limitant dans cet espace la vitesse maximale à 50 KM/H, a pour objet
d'assurer une meilleure protection des piétons, notamment les riverains,
SUR PROPOSITION de Monsieur le responsable de la Police Municipale de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS,
ARRETONS
ARTICLE 1er Toutes les dispositions définies par les arrêtés portant modification des limites d'agglomération notamment les
arrêtés en dates du 15 mai 2001, du 02 Mars 2007 et l'arrêté en date du 30 Avril 2013 sont abrogées.
ARTICLE 02 Les limites de l’agglomération de la commune de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS, au sens de l’article R.110-2 du Code
de la Route, sont fixées ainsi qu’il suit dans le tableau suivant :
Nom de la rue ou de la route Intersection Coordonnées GPS
Allée des Tamis Intersection avec la route de Clos 47.5321442, -
er Be 2.8485761111111114
Route d’Arzon Intersection avec le chemin de 47.5150653, -
Hent Bihan 2.843668611111111
Rue des Paluds Intersection avec la route du 47.52569081651236, -
Croizio 2.8455471037292135
Route du Cossay Intersection avec le n°74 route du 47.4924278761536, -
Cossay 2.808261298820691
Route du Roh Vras Intersection avec le n°16 route du 47.49893627439328, -
Goh Vras 2.816057390951454
Route de Sarzeau Intersection avec le n°47 route de 47.49893627439328, -
Sarzeau 2.816057390951454
Route de Pen Palud Intersection avec le n°32 route de 47.51282706041995, -
Pen Palud 2.8347108117777386
ARTICLE 03 La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — livre 1-5è"epartie —
signalisation d’indication- sera mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 04 Les dispositions définies par l’article 2, du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévu à l'article 3 ci-dessus.
ARTICLE 05 En conséquence et en application de l’article R.413-1, 1° alinéa du Code de la Route, à l'intérieur de
l’agglomération ainsi délimité, la vitesse des véhicules est fixée sauf disposition contraire à 50 KM/H.
ARTICLE 06 La présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
Conformément à l’article L.2131-1 du C.G.C.T. le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été publié le FT UE. 2628
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Berger-Levrault
(1012)
ARTICLE 07
ARTICLE 08
PM/2024/71
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de RENNES dans le délai
de 2 mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de SARZEAU
Le Responsable de la Police Municipale de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS,
Le Responsable des Services Techniques de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS,
Le Directeur Général des Services de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
SAINT-GILDAS-DE-RHUYS, le ñ Î JUIL. 2n24
Le Maire, 4
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