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unknown - AM PM 2025 69
Arrêté - AM PM 2024 04
Document publié le Samedi 21 janvier 1995 par la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys.
Lien du pdf (Arrêté - AM PM 2024 04)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Commune de
Département du Morbihan 07
Arrondissement de VANNES ,
xt
Ÿ
Liberté Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
SAINT-GILDAS-DE-RHUYS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
56730
#& 02.97.45.23.15
DX contact@saint-gildas-de-rhuys.fr
ARRETE MUNICIPAL N° PM/2024/04
POLICE MUNICIPALE Portant
REGLEMENTATION PERMANENTE DES DEPOTS D’OBJETS TROUVE
ET DECLARATION D’OBJET PERDU AU POSTE DE POLICE
MUNICIPAL
Nous, Maire de la Ville de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS,
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2122-28 ;
VU le Code civil et notamment ses articles L.2224 et 2276;
VU l’article 511-2 du code de la sécurité intérieure ;
VU la circulaire des finances du 23/04/1825 (intervention de l’administration dans les rapports entre inventaire et
propriétaire) ;
VU la loi du 15/06/1872 modifiée par la loi du 08/02/1902 (valeurs et titres mobiliers de l’Etat, titre et coupons de
rentes au porteur);
VU l'arrêté municipal N°197 en date du 08 Octobre 2019 portant sur la gestion des objets trouvés de la commune de
SAINT-GILDAS-DE-RHUYS;
CONSIDERANT que le nombre d'objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de la commune de SAINT-GILDAS-DE-
RHUYS ;
CONSIDERANT qu’il convient de réglementer le dépôt des objets trouvés et les délais de garde ainsi que les relations avec
les services des domaines ;
CONSIDERANT que dans l’intérêt de l’ordre et de la sécurité et de la salubrité publics il y a eu lieu d'organiser la gestion des
objets trouvés.
SUR PROPOSITION de Monsieur le responsable de la Police Municipale de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS.
ARTICLE 1°"
ARTICLE 02
ARTICLE 03
ARTICLE 04
ARTICLE 05
ARTICLE 06
PM/2024/04
ARRETONS
Tout objet trouvé sur la commune de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS sur la voie publique, dans un lieu
public ou dans un lieu ouvert au public doit être déposé au service de la police municipale, sis rue
Saint-Goustan.
Les objets remis à la gendarmerie nationale et qui ont été trouvés sur le territoire de la commune de
SAINT-GILDAS-DE-RHUYS sont récupérés par la police municipale.
Chaque objet trouvé fait l’objet d’un enregistrement sur un registre spécifique avec attribution d’un
numéro d'identification. Si celui-ci souhaiïite avoir la garde de l’objet, état sera fait dans la fiche.
Lorsque que l'identité du propriétaire de l’objet trouvé est connue, la police municipale l’avertis dans
les plus brefs délais.
Le propriétaire qui se présente pour réclamer un objet en dépôt doit, pour le récupérer, prouver son
identité et la propriété de l’objet. La restitution à lieu contre émargement du registre
d’enregistrement des objets trouvés. Toutefois, cette remise ne préjuge pas du droit réel de propriété
qui relève uniquement des tribunaux civils.
A défaut de restitution à leur propriétaire, le délai de garde puis le devenir des objets trouvés se font
en fonction de leur nature, selon les dispositions suivantes :
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08
NATURE DES OBJETS DELAI DE LA GARDE DEVENIR
OBJETS DE VALEUR lan et 1 jour Remise à l'inventeur à sa demande
(Bijoux-Montres-Appareils photos- A défaut de réclamation : transmis à
système audio vidéos-téléphone l’administration des domaines pour vente
portables et autres) publique
ARGENT LIQUIDES, TITRES, VALEURS lan et 1jour Remise à l'inventeur
MOBILIERES (trouvés avec ou A défaut : versement à la caisse des dépôts et
sans contenant) consignations
PAPIERS OFFICIELS 3mois Restitution au propriétaire de la commune
(carte d’identité, passeport, permis de A défaut : expédié à la préfecture ou sous-
conduire, certificat d’immatriculation préfecture délivrance
de véhicules, carte de séjour et autres)
CARTES DIVERSES 3mois Transmise à l'organisme émetteur
(cartes bancaires, de crédit, de CAF,
mutuelles et autres)
CARTES VITALES 3mois Transmises au centre des cartes vitales
perdues
PAPIERS DIVERS lan et 1jour destruction
(trouvés avec ou sans contenant)
CONTENANT lan et 1jour Remise à l'inventeur à sa demande
(sac,porte-monnaie,portefeuille et A défaut : transmis à l’administration des
autre ne contenant pas d'argent domaines pour vente publique
liquide, ni titre, ni valeur mobilière)
LUNETTES lan et 1jour Remise à l’inventeur à sa demande
A défaut : transmission à l'administration des
domaines pour vente publique ou transmis à
une association caritative dénommée
« Ophtalmo sans frontière »
CLES ET PORTE-CLES lan et 1jour Remise à l'inventeur à sa demande
A défaut : destruction
MEDICAMENTS semaine Remise à un pharmacien qui en assure la
collecte.
DEUX ROUES lan et 1jour Remise à l’inventeur à sa demande
(vélos,cyclomoteur,scooter et autres) A défaut : transmis à l’administration des
domaines pour vente publique
OBJETS DIVERS 1an et 1jour Remise à l’inventeur à sa demande
(parapluie, casque et autres outillages) A défaut : transmis à l’administration des
domaines pour vente publique
VETEMENT 2mois Remise à l'inventeur à sa demande
A défaut : transmis à l’administration des
domaines pour une vente publique
DENREES ALIMENTAIRES Dans les meilleurs délais Remise à l’inventeur à sa demande
A défaut : transmis à une œuvre publique ou
détruite suivant l’état des denrées
OBJETS CASSES OÙ EN MAUVAIS ETAT 1 mois Remise à l'inventeur à sa demande
A défaut : transmis à l’administration des
domaines pour vente publique
ARTICLE 07 A l'issue du délai de garde (+1jour), l'inventeur peut, s'il en fait la demande auprès de
. l'administration, se voir remettre en vue de sa détention l’objet trouvé qu’il a déposé au service de
la police municipale. Le perdant pourra cependant revendiquer l’objet pendant trois ans à compter
de la perte où du vol de ce dernier. L’inventeur n’en deviendra pas réellement propriétaire qu’a
l'issue d’un délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 2224 du Code civil.
ARTICLE 08 Toutes cessions, destruction où remise d’un objet trouvé donne lieu à l’établissement d’un procès-
verbal qui est transmis en triple exemplaire au service des domaines et dont un exemplaire est
archivé au service de police municipale.
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ARTICLE 09
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
09
En cas de réclamation par le propriétaire, cinq cas peuvent se présenter :
1. Le propriétaire ayant fait la déclaration de perte ou réclamant un objet qui se trouve en dépôt,
l'agent de police municipale vérifie par tous les moyens utiles la propriété. Il doit s’entourer d’un
maximum de garanties avant la restitution. Celle-ci a lieu contre émargement. SI l'inventeur se
présente par la suite pour réclamer l’objet, il convient de lui indiquer le nom du propriétaire et
la date de restitution. S'il s’estime lésé, il ne peut que saisir la juridiction civile.
2. Si le propriétaire réclame un objet que l’inventeur a conservé, il convient de lui indiquer les
coordonnées de l'inventeur et l’inviter à revenir avec celui-ci. En cas d’accord entre-deux, la fiche
est émargée et mention en est faite. En cas de désaccord, le propriétaire peut assigner
l'inventeur en justice.
3. Le propriétaire réclamant une chose laissée en dépôt mais remise à une œuvre charitable ou
restituée à l’inventeur en est avisé par le service de la police municipale. Celui-ci doit
revendiquer sa propriété, soit amiablement, soit par une action en justice.
4. Sile propriétaire réclame un objet déjà restitué à un prétendant propriétaire, le service de police
municipale en informe au propriétaire. Le prétendu propriétaire est invité à se rendre au poste
de police municipale. Le véritable propriétaire peut assigner les prétendus propriétaires en
justice.
5. _ Sile propriétaire réclame un objet déjà rendu au service des domaines, il en est informé.
Les services techniques de la commune de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS sont chargés de procéder à la
destruction des objets trouvés dont le devenir est défini comme tel dans l’article 6 ou dont la
destruction a été autorisée par le service des domaines.
Le présent arrêté municipal annule et remplace l'arrêté N°197 en date du 08 Octobre 2019 portant
sur la gestion des objets trouvés dans la commune de SAINT- GILDAS-DE-RHUYS.
Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, sur le site
internet de la mairie et les bornes numériques situés dans la mairie et à l'extérieur.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de RENNES
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Le Directeur Général des Services de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS,
Le Responsable du Centre Technique municipal de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS
Le Responsable de la Police Municipale de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS,
Et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont ampliation leur est adressée.
SAINT-GILDAS-DE-RHUYS, le 24 JAN, 2024
Le Maire,
LAYEC Alain
Conformément à l’article L.213 du C.G.C.T., Le maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été publié le À 4 JAN. 20e
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