Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 006 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 006 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 006 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°15-2017-006

PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2017Sommaire

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d?Auvergne-Rhône-Alpes

15-2017-02-20-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-02-20-05/15 du 20 février 2017 portant

subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et

techniques pour le département du Cantal (6 pages) Page 3

DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal

15-2017-02-17-002 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des

services de la direction départementale des finances publique du Cantal (1 page) Page 9

15-2017-02-17-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des

services de la direction départementale des finances publiques du Cantal (1 page) Page 10

Préfecture du Cantal

15-2017-02-20-001 - ARRETE N° 2017-0154Portant autorisation d’organiser une course

pédestredénommée « Laroquapattes »Le dimanche 26 mars 2017 (6 pages) Page 11

15-2017-02-16-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2017 – 0142 du 16 février 2017 -

Enregistrement d’un élevage de porcs et de bovinsexploité par l'EARL DES GLYCINES

sur la commune de LABESSERETTE (5 pages) Page 17

2PRÉFET DU CANTAL

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Arrêté N° DREAL-SG-2017-02-20-05/15 du 20 février 2017

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL

pour les compétences générales et techniques pour le département du Cantal

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l’arrêté du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;

Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1317 du 09 novembre 2016 du portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département du Cantal ;

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ARTICLE 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral n°2016-1317 du 9 novembre 2016 à savoir :

- tous les actes de gestion interne à sa direction,

- tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction à l’exception :

1- Des actes à portée réglementaire.

2- Des sanctions administratives telles que suspensions, annulations ou retraits d’agréments ou d’autorisations.

3- Des décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une des collectivités territoriales consultée.

4- Des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux.

5- Des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents.

6- Des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État.

7- Des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.

8- Des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.

9- Des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN, Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée aux personnes suivantes, selon les conditions fixées ci- dessous, dans la limite des actes cités en article 1.

2. 1. Contrôle électricité, gaz et utilisation de l’énergie :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à l’effet de signer :

- tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ; - tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ; - les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; - tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ; - les certificats d’obligation d’achat ;

- les certificats d’économie d’énergie.

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT, Olivier GARRIGOU et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

- M. Bertrand DURIN, chef de pôle climat, air, énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie, Mmes Évelyne BERNARD, adjointe au chef de pôle, Anne-Sophie MUSY, chargée de mission lignes électriques filière éolienne, Savine ANDRY, chargée de mission énergies renouvelables, M. Philippe BONANAUD, chargé de mission réseaux électriques vulnérabilité énergétique ;

- Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service eau, hydroélectricité, nature, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle ; - Mme Marie-Hélène VILLÉ, M. Cyril BOURG et Mme Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectricité ;

- MM. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, Lionel LABEILLE, adjoint au chef de l’unité et Pierre VINCHES, chef de l’unité interdépartementale délégué dans le Cantal.

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Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques, à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

- Mme Nicole CARRIE, adjointe au chef de service ;

- M. Patrick MOLLARD, adjoint au chef de service, chef de pôle ouvrages hydrauliques, MM. Jean-Luc BARRIER chef de pôle délégué et Éric BRANDON, adjoint au chef de pôle,

- Mme Meriem LABBAS, adjointe au chef de service (à compter du 1er avril 2017) - Mmes Cécile SCHRIQUI, Lise TORQUET, MM. Antoine SANTIAGO, Ivan BEGIC, Bruno LUQUET, Yannick DOUCE, François BARANGER, Romain CLOIX, Alexandre WEGIEL, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF, Samuel LOISON et Stéphane BEZUT, ingénieurs contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. - MM. Christian BEAU et Philippe DELORT.

2.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service eau hydroélectricité nature délégué, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône. En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC et Olivier GARRIGOU, la même subdélégation pourra être exercée par :

- Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle ainsi que M. Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques, M. Jean-Luc BARRIER, délégué au chef de pôle ouvrages hydrauliques, service prévention des risques naturels et hydrauliques, - MM. Stéphane ALLOUCH, Philippe DELORT, Christian BEAU, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF et Mme Joëlle GORON, ingénieurs contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

2.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service eau hydroélectricité nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, air climat énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, air climat énergie délégué, à l’effet de signer :

- tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation,

- tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT, Olivier GARRIGOU, Jean- François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

- Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service eau hydroélectricité et nature, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle et Marguerite MUHLHAUS ; - M. Bertrand DURIN, chef de pôle climat air énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie. - Mmes Ghislaine GUIMONT, chef de pôle climat, air énergie, Carole CHRISTOPHE, chef d’unité sol et sous-sol, Lysiane JACQUEMOUX, chargée de mission après mines, exploitations souterraines, titres miniers et inspection du travail, Elodie CONAN, chargée de mission carrières, planification carrières et déchets et Agnès CHERREY, chargée de mission carrières ISDI, référent inspection du travail, M. Dominique NIEMIEC, chargé de mission mine/après mine et stériles miniers, unité interdépartementale du Cantal, Allier, Puy-de-Dôme, M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains;

- M. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, MM. Pierre VINCHES, délégué au chef de l’unité, Lionel LABEILLE, adjoint au chef de l’unité ;.

2.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :

Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, air climat énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer : - tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-02-20-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-02-20-05/15 du 20 février 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques 5- tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de canalisations de transport prévu par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure publique ou de DUP ; - tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ; - tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ; - tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ; - tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous pression.

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

- Mme Ghislaine GUIMONT, chef de pôle risques technologiques mines et carrières, Mme Christine RAHUEL, M. François MEYER, chargés de mission appareils à pression–canalisations, M. Pierre FAY, chef d’unité appareils à pression–canalisations, M. Patrick FUCHS, chargé de mission canalisations-référent de la coordination inter-région canalisations, MM. Emmanuel DONNAINT, Daniel BOUZIAT, Rémi MORGE, chargés de mission canalisations ;

- MM. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, Pierre VINCHES, délégué au chef de l’unité et Lionel LABEILLE, adjoint au chef de l’unité.

2.6. Installations classées, explosifs et déchets :

Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, air climat énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer : – toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation ; – tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées ;

– tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs ;

– toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets ; – tout acte relatif aux plans de surveillance de gaz à effet de serre : vérification et acceptation des plans tels que prévus aux II et III de l’arrêté ministériel du 31 octobre 2012.

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : – Mmes Ghislaine GUIMONT, chef de pôle risques technologiques, mines et carrières, Cathy DAY, Gwenaëlle BUISSON, MM. Emmanuel BERNE, Stéphane PAGNON, Pierre PLICHON, chargés de mission risques accidentels, M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains ; – MM. Yves-Marie VASSEUR, chef de pôle risques chroniques, santé et environnement, Gérard CARTAILLAC, adjoint au chef de pôle, Pascal BOSSEUR DIT TOBY, chargé de mission produits chimiques, administration base de données, Mme Élodie MARCHAND, chargée de mission produits chimiques, Mme Claire DEBAYLE, MM. Samuel GIRAUD, Frédérick VIGUIER, chargés de mission SSP, M. Yves EPRINCHARD, chef d’unité installations classées air, santé, environnement, Mme Caroline IBORRA, chargée de mission air, M. Vincent PERCHE, chargé de mission IED et coordonnateur PN, Mmes Aurélie BARAER, chargée de mission déchets, Delphine CROIZE-POURCELET, chargée de mission eau et Mmes Dominique BAURES chargée de mission santé-environnement, Andrea LAMBERT, chargée de mission eau-déchets et Laure ENJELVIN, chargée de mission air, bruit, santé-environnement ; – M. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme, M. Lionel LABEILLE, adjoint au chef de l’unité et M. Pierre VINCHES, chef de l’unité interdépartementale délégué dans le Cantal. En cas d’absence ou d’empêchement du chef d’unité interdépartementale, la même subdélégation pourra être exercée dans leurs domaines respectifs de compétence par les agents suivants : M. Régis BABEL, Mmes Flora CAMPS et Audrey MATHIEUX, MM. Sébastien MATHIEUX, Maurice OGHEARD, Daniel PANNEFIEU, Christian SAINT- MAURICE, Mme Sophie SEYTRE-DUPECHER, MM. Gilles SIMON, Yann THIEBAUT et M. Pierre VINCHES, délégué au chef de l’unité interdépartementale Cantal, Allier, Puy-de-Dôme.

2.7. Véhicules :

Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules, et Mme Cendrine PIERRE, chef de service déléguée, à l’effet de signer : – tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;

– toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; – tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël DARMIAN et de Mme Cendrine PIERRE, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : – M. Laurent ALBERT, chef de pôle contrôle secteur Est, Mme Myriam LAURENT-BROUTY, chef de pôle réglementation secteur Est, MM. Denis MONTES, chef d’unité contrôle technique des véhicules, Vincent THIBAUT, Nicolas MAGNE, chargés d’activités véhicules, Mme Françoise BARNIER, chargée de mission ;

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2.8. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service délégué, MM. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau et Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature, Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité à l’effet de signer :

- tous les actes et décisions relatifs :

• à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ; • à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

• au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;

- toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES- convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;

- tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels ;

- tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;

- tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation .

2.9. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service délégué, MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle, M. Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.

2.10. Police de l’environnement :

Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service eau hydroélectricité nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, air climat énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, air climat énergie délégué, M. Fabrice GRAVIER, chef du service mobilité aménagement paysages et M. Olivier PETIOT, chef de service délégué, à l’effet de signer : – tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.

– tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par :

- Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE, chef de pôle stratégie animation et M. Christophe BALLET-BAZ, délégué au chef de pôle ;

- MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service eau hydroélectricité et nature, chef de pôle politique de l’eau, Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mmes

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-02-20-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-02-20-05/15 du 20 février 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques 7Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle ;

- M. Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLE et Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques ;

- Mmes Cécile PEYRE, chargée de mission coordination police et appui juridique, Danièle FOURNIER, chargée de mission biodiversité, Camille DAVAL, chargée de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagne, Marianne GIRON, chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières, Monique BOUVIER, chargée de mission espèces protégées scientifiques, MM. Marc CHATELAIN, chef de projet espèces protégées, Mathieu METRAL, chef de l’unité loup, Fabien POIRIE, chargé de mission biodiversité, Xavier BLANCHOT, chargé de mission biodiversité, référent énergie renouvelable, suivi axe fluvial Rhône et Freddy ANDRIEU, chargé de mission réserves naturelles en PNR, suivi RNR et Romain BRIET, chargé de mission biodiversité ; - Mme Mallorie SOURIE, chargée de mission PNA et espèces protégées, MM. David HAPPE, chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives et Sylvain MARSY, chef de projet pilotage technique et scientifique N2000/ référent forêt.

2.11. Inspection du travail dans les carrières

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe MERLIN, chef de l’unité interdépartementale Cantal – Allier – Puy-de-Dôme pour les décisions concernant l’application du Décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives.

En cas d’absence ou d’empêchement, la même subdélégation pourra être exercée par M. Lionel LABEILLE, adjoint au chef de l’unité ou M. Pierre VINCHES, délégué au chef de l’unité.

ARTICLE 3 :

L’arrêté antérieur en date du 15 novembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour le département du Cantal est abrogé.

ARTICLE 4 :

Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

fait à Lyon, le 20 février 2017

pour le préfet et par délégation,

la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Signé

Françoise NOARS

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6 / 6

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-02-20-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-02-20-05/15 du 20 février 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques 8DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des finances publiques du CANTAL

Le directeur départemental des finances publiques du Cantal

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1307 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cantal,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-005 du 17 février 2017 portant fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Cantal.

ARRÊTE :

Article 1er :

Le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) du Cantal situé 3, Place des Carmes sera fermé exceptionnellement le 1er mars 2017.

Article 2 :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté publié le 17 février 2017 N° 15-2017-005.

Fait à Aurillac, le 17 février 2017

Le directeur départemental des finances publiques du Cantal

Signé

Christian MORICEAU

DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-02-17-002 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publique du Cantal 9DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des finances publiques du CANTAL

Le directeur départemental des finances publiques du Cantal

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1307 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cantal,

ARRÊTE :

Article 1er :

Le Service de la Publicité Foncière (SPF) du Cantal situé 3, Place des Carmes sera fermé exceptionnellement les 24 et 27 février 2017.

Fait à Aurillac, le 17 février 2017

Le directeur départemental des finances publiques du Cantal

Signé

Christian MORICEAU

DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-02-17-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Cantal 10PRÉFET DU CANTAL

SOUS-PREFECTURE DE SAINT-FLOUR

ARRETE N° 2017-0154

Portant autorisation d’organiser une course pédestre

dénommée « Laroquapattes »

Le dimanche 26 mars 2017

LE PRÉFET DU CANTAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L.3221-5,

VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R 411-10, R. 411-29, R. 411-31 et R. 411-32,

VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-2 à A. 331-7, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 à R 1334-37, R 1337-6 à R 1337-10-2,

VU le règlement sanitaire départemental de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy- de-Dôme,

VU le règlement type des courses et des manifestations hors stade établi par la Fédération Française d’Athlétisme,

VU le décret n° 2012-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique,

VU l’arrêté ministériel du 03 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique,

VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1326 du 09 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, Sous-Préfet de SAINT-FLOUR,

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Préfecture du Cantal - 15-2017-02-20-001 - ARRETE N° 2017-0154

Portant autorisation d’organiser une course pédestre 11VU la demande formulée par l’association « Laroquaille » représentée par Monsieur Fabrice BOUSCATIER en vue d’être autorisé à organiser la course et randonnée pédestre dénommée « Laroquapattes » le dimanche 26 mars 2017,

VU l’attestation d’assurance délivrée le 30 novembre 2016 par la société d’assurance « MAIF» garantissant la responsabilité civile de l’association en tant qu’organisatrice de la manifestation,

VU le règlement particulier de l’épreuve,

VU l’avis favorable de la commission départementale des courses pédestres hors stade du Cantal en date du 13 décembre 2016,

VU l’attestation désignant les personnes remplissant les conditions réglementaires pour être agréées en qualité de signaleurs (annexe 1),

VU les avis des différents services techniques et administratifs consultés,

Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public et que les mesures garantissant la sécurité du public et des participants sont mises en place,

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Autorisation et description de l’épreuve :

L’association « Laroquaille » représentée par Monsieur Fabrice BOUSCATIER, est autorisée à organiser, conformément à sa demande, une épreuve de course à pied de pleine nature et de randonnée, dénommée « Laroquapattes », empruntant des sentiers et des chemins au départ et à l’arrivée de Laroquebrou, le Dimanche 26 mars 2017.

L’édition 2017 de cette manifestation sportive proposera aux 300 participants attendus dont 50 mineurs :

- un trail de 28 km ouvert aux catégories Vétérans, Seniors, Espoirs, licenciés ou non. Départ 09H00,

- une course nature de 15 km ouverte aux catégories Vétérans, Seniors, Espoirs, Juniors et cadets, licenciés ou non. Départ 09H30,

- une course nature de 4 km ouverte aux catégories Vétérans, Seniors, Espoirs, Juniors, Cadets et minimes, licenciés ou non. Départ 09H45,

- une randonnée pédestre d’environ 15 km, empruntant le circuit de la course de 15 km, est également proposée (départ 08H00). Une boucle supplémentaire de 6 km permettra aux randonneurs de rallonger le circuit, et une course enfant sans chronométrage ni classement ouverte aux enfants de 7 à 12 ans sur un parcours d’un peu plus d’un km tracé dans le village se déroulera sous forme d’animation.

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Préfecture du Cantal - 15-2017-02-20-001 - ARRETE N° 2017-0154

Portant autorisation d’organiser une course pédestre 12L’effectif de public attendu est compris entre 100 et 300 personnes. L’entrée est gratuite.

ARTICLE 2 : Obligations de l’organisateur et des concurrents

La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve, assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés et respecte la réglementation des manifestations hors stade et notamment les distances maximales de course hors stade, par catégorie d’âge soit (espoirs, seniors et vétérans : distance illimitée ; juniors : 25 km ; cadets : 15 km ; minimes : 5 km ; benjamins : 3 km et poussins : 2 km maxi).

Conformément au règlement type des courses et manifestations hors stade de la FFA, chaque concurrent s’engage à respecter le règlement de l’épreuve qui devra lui être remis et devra disposer d’un matériel de sécurité minimum : dossard portant les n°s d’appel du centre de secours et du PC course, fiche précisant le traitement médical en cours et les contre- indications, système hydratation avec indication de contenance, sans que celle-ci ne soit inférieure à 0,5 l, couverture de survie, sifflet, lampe frontale avec pile de rechange pour course de nuit, veste imperméable et coupe-vent, téléphone portable et vêtements chauds.

Avant le signal du départ, l’organisateur s’assurera que les concurrents sont titulaires, soit d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive, soit d’une licence délivrée par la fédération agréée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat.

ARTICLE 3 : Sécurité du public et des concurrents

Les trois courses ne bénéficieront pas de la priorité de passage, en conséquence :

- l’organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures générales du code de la route et aux différentes mesures prises par les autorités de police compétentes pour garantir le bon ordre et la sécurité publique,

- l’organisateur devra positionner aux intersections du circuit et aux traversées des routes départementales n° 653 et n° 7, des signaleurs pour inciter les usagers de la route à ralentir et à faire preuve de prudence.

Les 50 signaleurs, personnes majeures et titulaires du permis de conduire, ne pourront en aucun cas réglementer la circulation routière en faveur des concurrents. Ils seront dotés de moyens fiables d’alerte des secours (téléphones portables ou émetteur-récepteur de type « talkies-walkies »). Ils seront munis de gilets réfléchissants (notamment sur les points de traversée de routes départementales), et à même de produire dans les plus brefs délais, une copie de l’arrêté autorisant la course.

L’absence d’un signaleur au niveau d’une intersection implique l’arrêt systématique du concurrent audit carrefour pour s’assurer de la possibilité d’un franchissement sans danger,

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Préfecture du Cantal - 15-2017-02-20-001 - ARRETE N° 2017-0154

Portant autorisation d’organiser une course pédestre 13- l’organisateur devra mettre en place une signalisation d’information sur les voies débouchant sur l’itinéraire pour avertir les usagers de la route de la présence des coureurs à pied,

- pour éviter tout stationnement anarchique dans l’agglomération de Laroquebrou, l’organisateur devra prévoir un lieu où stocker les véhicules des participants. Un fléchage approprié balisera l’accès à cette zone réservée exclusivement à cet effet,

- une vigilance particulière devra être observée lors de la traversée des axes RD 653 et RD 7,

- les postes de ravitaillement devront s’effectuer en dehors de la voie ouverte à la circulation routière,

- en cas d’ouverture d’un débit de boissons temporaire, les organisateurs devront limiter l’offre en boisson et attirer l’attention des consommateurs sur les dangers d’une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, afin de limiter les accidents de la route.

ARTICLE 4 : Dispositif prévisionnel de secours

L’assistance médicale de l’événement sera assurée par :

- le docteur A. BARKA,

- une équipe de 3 secouristes, dirigée par un chef d’équipe, dotée d’une ambulance de premiers secours dénommée Véhicule de Premiers Secours à Personne (VPSP) de l’Association Départementale de Protection Civile du Cantal (ADPC 15), antenne d’AURILLAC, en liaison permanente avec le Service d’Aide Médicale d’Urgence (SAMU 15).

À la demande du SAMU 15, le Véhicule de Premiers Secours à Personnes de la Protection Civile peut assurer un transport non urgent de victimes vers un centre hospitalier, conformément à la convention passée entre le SAMU 15 et la Protection Civile du Cantal (ADPC 15).

Les responsables du dispositif prévisionnel de sécurité devront veiller à la continuité de celui-ci en cas d’évacuation.

Compte tenu de l’ampleur de l’épreuve, l’organisateur devra avoir obligatoirement une liaison radio adaptée au terrain et à la distance ainsi que des moyens d’évacuation adaptés au terrain. La communication avec le médecin doit être possible à tout moment.

Les voies d’accès et d’évacuation ainsi que les points de rassemblement des secours du site devront être accessibles en permanence aux véhicules de secours, visibles et praticables par tous les temps.

Tout le personnel de sécurité : médecins, secouristes, etc.... devront être équipés de tenues adaptées au terrain et aux intempéries, parfaitement visibles et reconnaissables avec la mention de la fonction occupée sur le dos ou le brassard.

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Préfecture du Cantal - 15-2017-02-20-001 - ARRETE N° 2017-0154

Portant autorisation d’organiser une course pédestre 14Avant le début de la manifestation et après avoir vérifié l’efficacité du système de transmission de l’alerte, l’organisateur devra prendre contact téléphoniquement avec le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (C.O.D.I.S.) du Cantal au 04.71.46.82.74 afin de lui fournir :

- le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint,

- le numéro de téléphone du responsable du DPS ou du docteur BARKA,

afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.

Lors de l’alerte des secours extérieurs (sapeurs-pompiers) le lieu d’accident ainsi que le point de rencontre seront précisément indiqués conformément au plan du parcours.

Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.

La manifestation devra être adaptée ou annulée en cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants.

ARTICLE 5 : Respect de l’environnement

Les différents postes de ravitaillement seront aménagés pour collecter tous types de déchets « recyclables ou non ». Si un coureur est surpris en train de jeter de manière délibérée un emballage, un vêtement ou tout autre objet de nature à polluer l’environnement, il sera disqualifié.

Toutes marques sur la chaussée et tous balisages pour les besoins de la course devront avoir disparu après la fin de l’épreuve.

ARTICLE 6 : Passage dans la Corrèze

En ce qui concerne la traversée de la commune de GOULLES, située dans la Corrèze, l’organisateur devra veiller à ce que les prescriptions émises dans l’avis de M. le Préfet de la Corrèze en date du 14 février 2017 (pièce annexe) soient rigoureusement respectées.

ARTICLE 7 – Service d’ordre

L’autorisation de l’épreuve peut être rapportée à tout moment par le commandant du service d’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents de l’épreuve ne sont pas respectées (notamment le positionnement des signaleurs).

ARTICLE 8 – Responsabilité civile

La responsabilité civile de l’État, du département, des communes et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d’ordre) ou aux biens, par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l’épreuve. Les organisateurs supporteront ces mêmes

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Préfecture du Cantal - 15-2017-02-20-001 - ARRETE N° 2017-0154

Portant autorisation d’organiser une course pédestre 15risques et seront assurés à cet effet auprès d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.

ARTICLE 9 : Contentieux

Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. - soit par voie de recours gracieux auprès de Mme le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 – 15005 Aurillac cedex,

- soit par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.

ARTICLE 10 : Exécution

Le sous-préfet de Saint-Flour, le Préfet de la Corrèze, les maires des communes concernées, le président du conseil départemental, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le directeur du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. Fabrice BOUSCATIER, à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Fait à Saint-Flour, le 20 février 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

Signé

Serge DELRIEU

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Préfecture du Cantal - 15-2017-02-20-001 - ARRETE N° 2017-0154

Portant autorisation d’organiser une course pédestre 16PRÉFET DU CANTAL

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2017 – 0142 du 16 février 2017

Objet : enregistrement d’un élevage de porcs et de bovins

exploité par l'EARL DES GLYCINES sur la commune de LABESSERETTE

LE PRÉFET DU CANTAL,

VU le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512- 46-1 à R.512-46-30 ;

VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l’arrêté du 5 mars 2012 portant approbation du SAGE du bassin du Célé ;

VU l’arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’action national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;

VU l’arrêté préfectoral N°2007-485 portant autorisation d’exploiter un élevage porcin de 1239 animaux-équivalents associé à un élevage de 99 places d’engraissement de taurillons ;

VU l’arrêté préfectoral N°2016-1021 du 14 septembre 2016 fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;

VU la demande complète présentée le 12 août 2016 par l’EARL des Glycines dont le siège social est à Labesserette (15120) pour l’enregistrement d’une extension d’installation d’élevage de porcs (rubriques n°2102 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Labesserette (15120) ;

VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l’aménagement n’est pas sollicité ;

VU les observations du public recueillies entre le 5 octobre 2016 et le 2 novembre 2016 ;

VU les observations des conseils municipaux consultés entre le 05 septembre 2016 et le 03 novembre 2016 ;

VU le rapport du 3 janvier 2017 de l’inspection des installations classées ;

VU le projet d’arrêté porté le 10 janvier 2017 à la connaissance du demandeur ;

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Préfecture du Cantal - 15-2017-02-16-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2017 – 0142 du 16 février 2017 - Enregistrement d’un élevage de porcs et de bovins exploité par l'EARL DES GLYCINES sur la commune de LABESSERETTE 17CONSIDERANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé et que le respect de ces prescriptions permet de garantir la protection des intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement, titre Ier du Livre V ;

CONSIDERANT que les dispositions s’appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés ;

CONSIDERANT que les dispositions s’appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés ;

CONSIDERANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d’autorisation ;

CONSIDERANT les avis favorables au projet des communes de LABESSERETTE, JUNHAC, LACAPELLE DEL FRAISSE, LAFEUILLADE EN VEZIE, SENEZERGUES ;

CONSIDERANT qu’il a été procédé à toutes les formalités prévues par la législation des Installations Classées ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL,

ARRÊTE

ARTICLE 1 – BENEFICAIRE

L’exploitation de l’élevage porcin et bovin de l’EARL DES GLYCINES dirigée par M. Laurent Serieys dont le siège social est situé à LABESSERETTE (15120) faisant l’objet de la demande susvisée du 21 juillet 2016 est enregistrée.

Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de LABESSERETTE (15120), au lieu dit Le Bourg sur les parcelles 245,247,248 et 317 section A02.

ARTICLE 2 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Régime Volume *

2102-2-a

Porcs (activité d’élevage, vente, transit,

etc., de) en stabulation ou en plein air, à

l’exclusion d’activités spécifiques visées à

d’autres rubriques :

Enregistrement 1938 animaux équivalents

2101-1 Elevage de bovins Non Classé 36 places d’engraissement de taurillons

2260

2260. Broyage, concassage, criblage ..

des substances végétales et produits

organiques naturel Non Classé 6 KW

* Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.

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Préfecture du Cantal - 15-2017-02-16-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2017 – 0142 du 16 février 2017 - Enregistrement d’un élevage de porcs et de bovins exploité par l'EARL DES GLYCINES sur la commune de LABESSERETTE 18ARTICLE 3 - SITUATION DE L’ETABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Communes Parcelles Lieux-dits

Labesserette 15120 245, 247,248 et 317 section A02 Le Bourg

Les installations mentionnées à l’article 1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.

ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

L’arrêté préfectoral N° 2007-485 portant autorisation d’exploiter un élevage porcin de 1239 animaux-équivalents associé à un élevage de 99 places d’engraissement de taurillons est abrogé.

L’élevage est soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé, joint en annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 5 - CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenues dans le dossier déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande du 21 juillet 2016 complétée.

Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2102 de la nomenclature des installations classées.

Toute modification apportée par le demandeur à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier initial, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.

ARTICLE 6 - TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT

Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées à l’article 1 du présent arrêté nécessite un nouvel enregistrement.

ARTICLE 7 – CADUCITE

Le présent enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.

ARTICLE 8 – CHANGEMENT D’EXPLOITANT

Lorsque l’installation change d’exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation. Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

ARTICLE 9 – MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF

Au moins trois mois avant l’arrêt définitif de ses installations, l’exploitant doit adresser une notification au préfet du département, conformément à l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement. Cette notification doit préciser les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :

• l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;

• des interdictions ou limitations d’accès au site ;

• la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;

• la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.

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Préfecture du Cantal - 15-2017-02-16-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2017 – 0142 du 16 février 2017 - Enregistrement d’un élevage de porcs et de bovins exploité par l'EARL DES GLYCINES sur la commune de LABESSERETTE 19En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions dudit code.

ARTICLE 10 – RAPPORT D’INCIDENT OU D’ACCIDENT

L’exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.

Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.

ARTICLE 11 – MODALITES D’EXECUTION – FRAIS

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

.ARTICLE 12 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS

En application de l’article L 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

En application des articles L515-27 et R514-3-1, Il peut être déféré à la juridiction administrative territoriale compétente

1.Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;

2.Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés aux articles L.211-1 et L. 511-1 du Code de l’Environnement, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté ne sont pas recevables à déférer le dit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 13 – RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS Les dispositions de cet arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

ARTICLE 14 - PUBLICITE

Une copie de l’arrêté d’enregistrement sera déposée à la mairie de LABESSERRETTE pour être tenue à la disposition du public.

Une copie de cet arrêté est publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture.

Un extrait du présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de quatre semaines à la mairie de LABESSERETTE.

Procès-verbal de l’accomplissement des mesures de publicité lui incombant sera dressé par les soins du maire précité.

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Préfecture du Cantal - 15-2017-02-16-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2017 – 0142 du 16 février 2017 - Enregistrement d’un élevage de porcs et de bovins exploité par l'EARL DES GLYCINES sur la commune de LABESSERETTE 20Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pour une durée identique.

Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins du bénéficiaire.

Un avis rappelant la délivrance du présent arrêté sera par ailleurs inséré par les soins du préfet, aux frais de l’exploitant, dans deux journaux diffusés dans tout le département.

ARTICLE 15 - EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de LABESSERRETTE, et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EARL DES GLYCINES,

Fait à Aurillac, le

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

(signé)

Jean-Philippe AURIGNAC

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Préfecture du Cantal - 15-2017-02-16-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2017 – 0142 du 16 février 2017 - Enregistrement d’un élevage de porcs et de bovins exploité par l'EARL DES GLYCINES sur la commune de LABESSERETTE 21