Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 037 recueil des actes administratifs 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 037 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 033 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 033 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 037 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 021 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 037 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 027 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 037 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 030 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 018 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 037 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 037 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°15-2026-037

PUBLIÉ LE 5 MARS 2026Sommaire

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /

Environnement

15-2026-02-18-00002 - ARRÊTÉ N° 2026-027-DDT du 18 février

2026 Portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées

pour réaliser des inventaires et une caractérisation des végétations

dans le cadre de la mise en oeuvre de l'actualisation de la cartographie

du site Natura 2000 « site des Grivaldes » FR8302015 (3 pages) Page 4

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /

15-2026-02-26-00002 - Arrêté temporaire de circulation n°2026-N-06

relatif à des travaux de rénovation de l'aire de repos de Chalet , dans le

sens Nord-Sud de l'autoroute A75, sur le territoire de la commune de

Massiac. (2 pages) Page 7

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

15-2026-02-26-00003 -

AP-2026-SPAE-029-habilitation-sanitaire-Roy-Christophe (2 pages) Page 9

Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la

réglementation générale

15-2026-03-05-00002 - Arrêté n° 2026 - 271 du 05/03/2026 portant

habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire

de la S.A.S. « Pompes Funèbres BONNET » à l'enseigne

« Pompes Funèbres de l'Aubrac » à Chaudes-Aigues (2 pages) Page 11

Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité

Publique

15-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral n°2026 - 0274 du 05

mars 2026 portant refus du projet de reconstruction du buron et de la loge

à cochons de « la Montagne de Vaissié » sur la commune de

SAINT-URCIZE (2 pages) Page 13

15-2026-03-05-00004 - Arrêté préfectoral n°2026 - 0275 du 05

mars 2026 portant autorisation de la reconstruction de la loge à cochons

du buron de la « Montagne des Plots Hauts » sur la commune de

BREZONS (2 pages) Page 15

Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense

15-2026-03-05-00001 - AP N°2026-270 du 05 03 2026 portant interdiction

temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit

« tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et

portant interdiction de circulation des véhicules transportant du

matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère

musical amplifié - 06 au 08 mars 2026 (3 pages) Page 17

2Secrétariat Général Départemental Commun / SGCD - Ressources

Humaines

15-2026-03-02-00001 - AP2026-262 composition CSA et CSAFS de la

Préfecture et du SGCD (3 pages) Page 20

3Ex PREFET DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

ARRÊTÉ N° 2026-027-DDT du 18 février 2026

Portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires et une caractérisation des végétations dans le cadre de la mise en œuvre de l’actualisation de la cartographie du site Natura 2000 « site des Grivaldes » FR8302015

Le Préfet du Cantal,

Officier de l’ordre national du mérite

VU le Code de l’environnement, notamment l’article L.411-1 A,

VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics,

VU la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L.411-1 A du Code de l’environnement,

VU l’arrêté préfectoral 2025-1383 du 14 août 2025, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des Territoires du Cantal, et l’arrêté n°2025-225-DDT du 17 novembre 2025 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté ministériel du 30 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « site des Grivaldes » (zone spéciale de conservation),

VU le document d’objectifs de la zone spéciale de conservation FR8302015 « site des Grivaldes »,

CONSIDÉRANT la demande en date du 08 janvier 2026 présentée par le Conservatoire d’espaces naturels, sollicitant l’autorisation pour son personnel de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux opérations nécessaires afin de réaliser un inventaire et une caractérisation des végétations sur le terrain, répondant aux objectifs E1. du document d’objectifs, relatifs à la cartographie des habitats naturels sur le site Natura 2000 « site des Grivaldes » (FR8302015) ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de faciliter la pénétration dans les terrains afin d’exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d’études scientifiques de faune et de flore sur les propriétés privées pour contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel prescrit par l’article L.411-A du Code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT l’absence de dépossession ds propriétaires ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires du Cantal,

22 rue du 139ème régiment d’infanterie

BP 10414 – 15004 Aurillac cedex

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-02-18-00002 - ARRÊTÉ N° 2026-027-DDT du 18 février 2026 Portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires et une caractérisation des végétations dans le 4ARRÊTE :

ARTICLE 1er

En vue d’exécuter les opérations nécessaires liées à la réalisation d’un inventaire et d’une caractérisation des végétations du site Natura 2000 « site des Grivaldes » (FR8302015), les agents du Conservatoire d’espaces naturels sont autorisés à procéder dans les communes listées ci-après, à toutes opérations qu’exigent leurs travaux, dont les visites de terrains, les photographies, et autres supports d’inventaires, et à cet effet à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l’exception des maisons d’habitation), à franchir les murs, clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations :

- Ladinhac

- Lapeyrugues

ARTICLE 2

Le présent arrêté est accordé pour une période allant de la date de notification du demandeur jusqu’au 31 décembre 2026.

ARTICLE 3

Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.

ARTICLE 4

L’introduction à l’intérieur des maisons d’habitation n’est pas autorisée. Dans les autres propriétés closes, l’introduction des personnes visées à l’article 1 ci-dessus ne pourra avoir lieu que cinq jours après la notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, la procédure prévue à l’article 1er, troisième alinéa de la loi du 29 décembre 1982 précitée est mise en œuvre.

ARTICLE 5

Défense est faite aux propriétaires d’opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation tout forme de trouble, d’entrave, d’empêchement dans leurs propriétés.

ARTICLE 6

Le présent arrêté devra être publié dans les mairies des communes citées à l’article 1 er, dix jours au moins avant le début des études et travaux susvisés.

ARTICLE 7

Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés à l’occasion des travaux visés à l’article 1er du présent arrêté seront fixées, à défaut d’accord amiable avec l’intéressé, par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Cantal ou d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 9

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le directeur départemental des territoires du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, les Maires des communes listées à l’article n°1 et le chef du service départemental de l’Office français de la

22 rue du 139ème régiment d’infanterie

BP 10414 – 15004 Aurillac cedex

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-02-18-00002 - ARRÊTÉ N° 2026-027-DDT du 18 février 2026 Portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires et une caractérisation des végétations dans le 5Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Fait à Aurillac, le 18 février 2026

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

La cheffe adjointe du service environnement

forêt, risques naturels

Signé

Patricia SAGUETON-PILLU

22 rue du 139ème régiment d’infanterie

BP 10414 – 15004 Aurillac cedex

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-02-18-00002 - ARRÊTÉ N° 2026-027-DDT du 18 février 2026 Portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires et une caractérisation des végétations dans le 6Lea TAL Direction Interdépartementale des Routes

( Massif Central Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté temporaire

n° 2026-N-06

réglementant la circulation sur l'A75

dans le département du Cantal

Le préfet du Cantal

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal;

Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation

routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes (DIR) ;

Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe

LOOS, en qualité de préfet du Cantal;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4°" partie -

signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des

routes et autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8°"* partie -

signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à

l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté n° 2025-47 du 14 janvier 2025 du préfet du Cantal portant délégation de signature à Monsieur

Olivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domaines routes et

circulation routière ;

Vu l'arrêté n° 2025-DIRMC-045 du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur

Olivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains de ses collaborateurs

dans les domaines routes et circulation routière (Cantal) ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-

est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant

organisation de la DIR Massif Central ;

Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et

notamment son annexe 1;

DIR Massif Central - district nord

route de l'ancien pont d'Orbeil 63 500 Issoire

Tél. : 04 71 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00

.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr www 1/2

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2026-02-26-00002 - Arrêté temporaire de circulation n°2026-N-06 relatif à des travaux de rénovation de l'aire de repos de Chalet , dans le sens Nord-Sud de l'autoroute A75, sur le 7Considérant que la réalisation de travaux de rénovation du bâtiment de l'aire de Chalet, du 02 mars 2026 au 24

avril 2026 inclus, nécessitent que la circulation soit réglementée afin de permettre la réalisation des travaux

susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant ;

Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de Massiac ;

Arrête

Art. 1”. - En raison des travaux de rénovation du bâtiment de l'aire de repos de Chalet sur le territoire de la

commune de Massiac, l'accès à l'aire sera réglementé selon les prescriptions suivantes.

Art. 2. - Les travaux se dérouleront lundi 02 mars au vendredi 24 avril 2026 inclus sur le territoire de la

commune de Massiac.

Art. 3. - L'aire de repos de Chalet située sur A75 dans le sens 1 (Nord/Sud) sera fermée pendant toute la durée

des travaux. Ainsi l'accès, l'arrêt et le stationnement seront interdits à tous véhicules étrangers au service de la

DIR MC ou agissant pour son compte pendant toute la durée des travaux sur celle-ci.

Art. 4. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et sera

conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

La signalisation de fermeture de la bretelle d'accès à l'aire sera implantée suivant le schéma F.531. Les bretelles

d'entrée et de sortie de l'aire de repos de Chalet seront fermées à l’aide de K5a.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Art. 6. - Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur interdépartemental des routes Massif

Central, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :

- Cellule routière zonale sud-est,

- M. le directeur départemental de la sécurité publique à Aurillac,

- M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Cantal,

- M. le directeur départemental des territoires du Cantal,

- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI de Massiac et responsable exploitation),

- M. le Mairie de la commune de Massiac.

Fait à Issoire, le 26/02/2026

Pour le préfet du Cantal et par délégation,

le chef du district nord,

Rémi AMOSSÉ

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la

Transition écologique.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site

internet www.telerecours.fr.

.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr www 2/2

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2026-02-26-00002 - Arrêté temporaire de circulation n°2026-N-06 relatif à des travaux de rénovation de l'aire de repos de Chalet , dans le sens Nord-Sud de l'autoroute A75, sur le 8Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des

PRÉFET Solidarités et de la Protection DU CANTAL n° d . Liberté es Populations

Égalité Le service santé protection animales et Fraternité Ï raternité environnement

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2026-SPAE-029

attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Christophe ROY

n° ordre 14849

Le Préfet du Cantal,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU le décret de monsieur le président dela République en date du 29 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l’intérieur du O5 juin 2025 portant nomination de madame Sandrine DUCARUGE en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal;

VU l'arrêté 2025-834 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine DUCARUGE directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal;

VU la demande de modification d’habilitation présentée par monsieur Christophe ROY, né le 28 octobre 1974 et domicilié administrativement 5 route de Saussac 15400 Riom-ès- Montagnes ;

Considérant que monsieur Christophe ROY remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal;

ARRÊTE

Article 1°

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à:

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-02-26-00003 - AP-2026-SPAE-029-habilitation-sanitaire-Roy-Christophe 9Monsieur Christophe ROY,

docteur vétérinaire administrativement domicilié à Riom-ès-Montagnes (15400)

Article 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code susvisé.

Article 3

Monsieur Christophe ROY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lütte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir le jour où la présente décision a été notifiée. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr .

Article 6

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, madame la directrice départementale en charge de la protection des populations du Cantal, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Fait à Aurillac, le 26 février 2026

LE PRÉFET

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations du Cantal,

Signé

Sandrine DUCARUGE

1, rue de l’Olmet - Porte B

BP 50 739

15007 AURILLAC CEDEX

Tél : 04 63 27 32 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-02-26-00003 - AP-2026-SPAE-029-habilitation-sanitaire-Roy-Christophe 10Ez PREFET DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2026 – 271 du 05/03/2026

portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la S.A.S. « Pompes

Funèbres BONNET » à l’enseigne « Pompes Funèbres de l’Aubrac » à Chaudes-Aigues

Le préfet du Cantal,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment, ses articles L.2223-23 et R.2223-56

à R.2223-65 ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur

funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu la demande d’habilitation transmise le 14 janvier 2026, complétée le 9 février 2026 par

M. Florian MONTIGNY, Directeur général de la SARL Pompes Funèbres de l’Aubrac sise Z.A.E. de

Rouchar à Chaudes-Aigues (15) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2026-73 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Hervé

DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’établissement secondaire de la S.A.S. « Pompes Funèbres BONNET » à l’enseigne

« Pompes Funèbres de l’Aubrac » à Chaudes-Aigues représenté par M. Florian MONTIGNY sis Z.A.E.

de Rouchar à Chaudes-Aigues (15) est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités

funéraires suivantes :

transport de corps avant et après mise en bière ▪

organisation des obsèques ▪

fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que ▪

des urnes cinéraires

gestion et utilisation des chambres funéraires ▪

fourniture des corbillards ▪

fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪

exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,

Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Préfecture du Cantal - 15-2026-03-05-00002 - Arrêté n° 2026 - 271 du 05/03/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A.S. « Pompes Funèbres BONNET » à l'enseigne 11travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation attribué est le suivant : 26-15-0071.

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié à M. Florian MONTIGNY et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Cantal.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Hervé DEMAI

Préfecture du Cantal - 15-2026-03-05-00002 - Arrêté n° 2026 - 271 du 05/03/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A.S. « Pompes Funèbres BONNET » à l'enseigne 12Ez PREFET DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2026 – 0274 du 05 mars 2026

portant refus du projet de reconstruction du buron et de la loge à cochons de « la Montagne de Vaissié » sur la commune de SAINT-URCIZE

Le préfet du Cantal,

Officier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 122-11 et L. 111-23 ;

Vu le décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;

Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2026-73 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac ;

Vu la fiche technique n°10 « Montagne et urbanisme », édictée par leministère en charge de l’environnement en décembre 2019, qui traite du régime applicable aux bâtiments d’estive ;

Vu la demande d’autorisation préfectorale déposée par M. Xavier RAYNAL pour la reconstruction du buron et de la loge à cochons de la « Montagne de Vaissié » sur la commune de Saint-Urcize ;

Vu l’arrêté du maire de Saint-Urcize en date du 9 janvier 2026 instituant une servitude administrative limitant l’usage du bâtiment durant la période d’estive (du 1er avril au 31 octobre) ;

Vu l’avis favorable donné par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), le 17 février 2026, sous réserve de ne pas prévoir d’espace de stationnement aux abords du buron et de vérifier la présence de chauves-souris ;

Vu l’avis défavorable donné par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), le 26 février 2026 ;

Considérant que le buron et la loge à cochons, objets du projet, sont à l’état de ruine et ne disposent pas de murs porteurs ;

Considérant que la reconstruction de cet ensemble s’inscrit dans un projet touristique de gîte à la ferme ;

Considérant que les éléments fournis dans le dossier (photographie) ne sont pas suffisants, ni probants, ni lisibles, afin d’attester de la volumétrie, des matériaux et de l’aspect patrimonial initial de l’ensemble bâti ;

2, cours Monthyon

15005 AURILLAC CEDEX

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Direction départementale des territoires

Préfecture du Cantal - 15-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral n°2026 - 0274 du 05 mars 2026 portant refus du projet de reconstruction du buron et de la loge à cochons de « la Montagne de Vaissié » sur la commune de SAINT-URCIZE 13Considérant que le projet architectural présenté ne répond pas aux attendus de la préservation et de la mise en valeur d’un patrimoine montagnard à l’identique (escalier en pignon ouest, porte et fenêtre non alignées sur le pignon est) et de son usage (raccordement aux réseaux, accès, stationnement) ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Cantal :

ARRÊTE

Article 1er :

Le projet de reconstruction du buron et de la loge à cochons de « La Montagne de Vaissié », dans un souci de préservation du patrimoine et pour un usage de gîte, situé sur les parcelles 0B 1011 et 1012 de la commune de Saint-Urcize, est refusé au titre de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme. Il est proposé au pétitionnaire de retravailler son projet notamment sur l’archéologie patrimoniale du site qui pourrait apporter des réponses sur la volumétrie de l’ensemble bâti. Il est demandé au pétitionnaire d’inscrire son projet dans une mise en valeur patrimoniale prioritairement aux préoccupations et usages touristiques.

Article 2 : notification et publication

Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Article 3 : voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 4 : exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le maire de Saint-Urcize sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

SIGNÉ

Hervé DEMAI

2, cours Monthyon

15005 AURILLAC CEDEX

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral n°2026 - 0274 du 05 mars 2026 portant refus du projet de reconstruction du buron et de la loge à cochons de « la Montagne de Vaissié » sur la commune de SAINT-URCIZE 14Ez PREFET DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2026 – 0275 du 05 mars 2026

portant autorisation de la reconstruction de la loge à cochons du buron de la « Montagne des Plots Hauts » sur la commune de BREZONS

Le préfet du Cantal,

Officier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 122-11 ;

Vu le décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;

Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2026-73 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;

Vu le complément de dossier déposé par Mme AMPOULIER en vue d’obtenir une autorisation préfectorale pour la reconstruction de la loge à cochons située à la « Montagne des Plots Hauts » sur la commune de Brezons ;

Vu l’arrêté du maire de Brezons en date du 31 mars 2025 instituant une servitude administrative limitant l’usage du bâtiment durant la période d’estive (du 1er avril au 31 octobre) ;

Vu l’avis favorable donné par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), le 15 avril 2025, sur l’ensemble du projet et sous réserve de produire une évaluation des incidences Natura 2000 lors du dépôt de l’autorisation d’urbanisme ;

Vu l’avis favorable donné par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), le 6 mai 2025, pour la restauration du buron ;

Vu l’avis favorable donné par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), le 26 février 2026, pour la reconstruction de la loge à cochons ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Cantal :

2, cours Monthyon

15000 AURILLAC CEDEX

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Direction départementale des territoires

Préfecture du Cantal - 15-2026-03-05-00004 - Arrêté préfectoral n°2026 - 0275 du 05 mars 2026 portant autorisation de la reconstruction de la loge à cochons du buron de la « Montagne des Plots Hauts » sur la commune de BREZONS 15ARRÊTE

Article 1er :

Le projet de reconstruction de la loge à cochons du buron de la « Montagne des Plots Hauts », pour un usage privé et saisonnier, situé sur la parcelle 0A 242 sur la commune de Brezons, est autorisé au titre de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme, dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard, sous réserve de respecter les éléments du dossier présenté lors de la CDNPS du 26 février 2026 ainsi que les prescriptions suivantes :

• la loge sera implantée en continuité du buron sans le décroché présenté sur le plan ;

• concernant la position du toit, un relevé de l’existant sera produit afin de bien identifier son ancrage dans le mur du buron ;

• la porte de la loge à cochons sera de dimension modeste et en bois laissé brut (pas de lasure ni de vernis) ou pré grisée avant pose ;

• aucune création d’ouverture ne sera autorisée ;

• le toit sera refait en lauzes comme le buron ;

• les enduits seront réalisés à l’identique.

Les prescriptions émises lors de la CDNPS du 6 mai 2025 pour la restauration du buron restent valables et il est rappelé la nécessité de produire une évaluation des incidences Natura 2000 lors du dépôt de l’autorisation d’urbanisme.

Article 2 : notification et publication

Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Article 3 : voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 4 : exécution

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Cantal, Monsieur le directeur départemental des territoires, Madame le maire de Brezons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

SIGNÉ

Hervé DEMAI

2, cours Monthyon

15000 AURILLAC CEDEX

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2026-03-05-00004 - Arrêté préfectoral n°2026 - 0275 du 05 mars 2026 portant autorisation de la reconstruction de la loge à cochons du buron de la « Montagne des Plots Hauts » sur la commune de BREZONS 16E =

PRÉFET

DU CANTAL Direction du cabinet Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n°2026-270 du 05 mars 2026

Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel à destination d’un rassemblement festif à caractère musical amplifié

Le préfet du Cantal,

Officier de l'ordre national du mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R2171-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà de 500 participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;

CONSIDÉRANT qu'aucune demande d'autorisation n’a été déposée auprès du préfet pour ce type de manifestation durant le week-end prochain ;

CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de la vigilance « VIGIPIRATE - URGENCE ATTENTAT » ;

CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur la commune d’Allanche qui s'est tenu le 24 mars 2024;

CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur la commune de Clavières qui s'est tenu le 27 juillet 2024 regroupant environ 6 000 personnes;

Préfecture du Cantal - 15-2026-03-05-00001 - AP N°2026-270 du 05 03 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules 17CONSIDÉRANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contre l'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis dans un délai aussi bref ; que dans ces conditions, ces rassemblements comportent des risques sérieux de désordre important ;

CONSIDÉRANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif sanitaire et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;

CONSIDÉRANT le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégées lors de ce type d'évènements ;

CONSIDÉRANT le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées ne disposant pas de moyens appropriés de lutte contre l'incendie, le risque de pollution lié aux déchets laissés à même le sol en zones protégées et la dégradation potentielle de terres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;

ARRETE:

Article 1° : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.

Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.

Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pour les journées du vendredi 6 mars 2026 à partir de 18h00 jusqu'au dimanche 8 mars 2026 inclus.

Article 4: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autorité Judiciaire.

Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal

- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - direction des libertés

publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture du Cantal - 15-2026-03-05-00001 - AP N°2026-270 du 05 03 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules 18Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint- Flour, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le Préfet,

SIGNE

Philippe LOOS

Préfecture du Cantal - 15-2026-03-05-00001 - AP N°2026-270 du 05 03 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules 19Er L Secrétariat général commun PRÉFET | | départemental DU CANTAL

Arrêté n°2026-°€/ du 2 MARS 2026

portant désignation des membres du comité social d‘administration (CSA)

. et de la formation spécialisée (CSAFS) de la préfecture et du secrétariat général commun

départemental du Cantal

Le préfet du Cantal, Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 en conseil des ministres portant nomination de Monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'Intérieur et des outre-mer;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;

Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1868 du 1 décembre 2025, portant désignation des membres du comité social d'administration et de la formation spécialisée de la préfecture et du secrétariat général commun départemental (SGC-D) du Cantal;

Vu le courrier de monsieur le préfet du 13 janvier 2026 aux représentants du personnel Force- Ouvrière de la Préfecture, des Sous-Préfectures et du SGCD ayant pour objet le dti des membres suppléants du syndicat Force-Ouvrière au CSA et au CSAFS ;

Vu le procès-verbal du 23 février 2026 concernant le tirage au sort organisé le 13 février 2026 conformément aux dispositions prévues à l'article R.211-128 du CGFP.

Vu la réponse favorable de Mme Laurie-Jane MUPAVO par mail du 17 février 2026 pour prendre les fonctions de suppléant au CSA au titre de Force Ouvrière;

Vu la réponse favorable de Mme Sophie URIET par mail du 25 février 2026 pour prendre les fonctions de suppléant au CSA au titre de Force Ouvrière ;

Vu la réponse favorable de M. Jerôme LIEURADE par mail du 13 février 2026 pour prendre les fonctions de suppléant au CSAFS au titre de Force Ouvrière;

Vu la réponse favorable de M. David FABRE par mail du 13 février 2026 pour prendre les fonctions de suppléant au CSAFS au titre de Force Ouvrière ;

Considérant que, le syndicat Force Ouvrière ne disposait pas de représentants suppléants aux instances du CSA et aux instances du CSAFS, et que suite au courrier du 13 janvier 2026 susvisé, ce syndicat n'étant pas en mesure de les désigner, un tirage au sort s'est tenu le 13 février 2026 en application des dispositions prévues à l’article R.211-128 du CGFP. |

Considérant que Mme Laurie-Jane MUPAVO et Mme Sophie URIET, agentes tirées au sort les 13 février 2026, acceptent les fonctions de représentant du personnel suppléant au titre de Force Ouvrière pour les instances du CSA;

Secrétariat Général Départemental Commun - 15-2026-03-02-00001 - AP2026-262 composition CSA et CSAFS de la Préfecture et du SGCD 20Considérant que M. Jérôme LIEURADE et M. David FABRE, agents tirés au sort les 13 février 2026,

acceptent les fonctions de représentant du personnel suppléant au titre de Force Ouvrière pour les instances du CSAFS ; :

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

ARRÊTE

Article 1er :

Le comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun départemental (SGCD) du Cantal est composé comme suit :

Représentants de l'administration :

+ M. le préfet du Cantal

+ M. le secrétaire général de la préfecture

+ M. le directeur du SGCD

Représentants du personnel:

* cinq membres titulaires

+ cinq membres suppléants

Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité. :

Article 2 :

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné : |

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de la CFDT |

Thierry GIBERT Nicolas REIGNOUX

Magali ROUSSEL Yves ADORNO

Fabienne GOUIN JOULIA Stéphanie DANIEL

Au titre de FO

Thibault LOPEZ Laurie-jane MUPAVO

Ludivine DENEBOUDE Sophie URIET

213

Secrétariat Général Départemental Commun - 15-2026-03-02-00001 - AP2026-262 composition CSA et CSAFS de la Préfecture et du SGCD 21Article 3:

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du SGCD du Cantal:

Membres titulaires Membres suppléants

| Au titre de la CFDT

Thierry GIBERT Nicolas REIGNOUX

Magali ROUSSEL Yves ADORNO

Fabienne GOUIN JOULIA Stéphanie DANIEL

AU titre de FO

Thibault LOPEZ | | Jérôme LIEURADE

Ludivine DENEBOUDE David FABRE

Article 4 :

L'arrêté préfectoral n°2025-1868 du 1 décembre 2025 susvisé est abrogé.

Arrêté 5:

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Le Tribunal administratif peut -être également saisi par 'appicstion « Télérecours citoyens » accessible à partir du site

Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Cantal.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun départemental du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le préfet du Cantal

Philippe LOOS

313

Secrétariat Général Départemental Commun - 15-2026-03-02-00001 - AP2026-262 composition CSA et CSAFS de la Préfecture et du SGCD 22