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Déliberation - Deliberations Conseil Municipal Jeudi 30 janvier 2025
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Loudéac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal Jeudi 30 janvier 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
DEPARTEMENT DES
COTES D'ARMOR
ARRONDISSEMENT DE
SAINT-BRIEUC
Canton de LOUDEAC
COMMUNE DE
LOUDEAC
EXTRAIT
DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
(t,
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N m
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6 6
LOlJOÉAI
Convocation
Date:24/O1,/2O25
Aifichée le : 24 / 01 / 2025
Nombre de Conseille6:
En exercice : 29
Préseî!6 i 22
Votânts:29
Absents : 0
Pouvoirs : 7
AbsenLç excusés : 7
N" DELIBERATION
Dt2501001
SEANCE - JEUDI 30 JANVIER 2025
Le trente janvier deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de
LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de Monsieur Bruno [E BESCAUT, Maire.
ETAIENT PRESENTS : MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Daniel COGUIC, Philippe PRESSE, Nadine
OLLITRAULT, Jean-Michel SCOUARNEC, Gwénaëlle KERVELLA, Jean-Luc BLANCHARD, Adjoints.
MM, et MMES Henri DUROS, Jacques MASSE, Régine PASCO, Claudine LE CROM, Guy GAUTIER, lsabelle MACE, Sylvie SOHIER-DUPRE, Rozenn BOUGEARD, Rodolphe LE BRETON, Joël HUBY, lsabelle LE BRIS,
Monique BONIN, Marylise BESNARD, Yannick RUELLAND conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : Rozenn BOUGEARD.
ABSENTS EXCUSES : Joël FERRON donne procuration à Henri DUROS, Jacques GIORY donne procuration
à Rodolphe LE BRETON, Evelyne BOSCHER donne procuration à Daniel COGUIC, Alain BOSSON donne procuration à Nadine OLLITRAULT, Carole BIZET donne procuration à Rozenn BOUGEARD, Anne PERRIER
donne procuration à Valérie VIDELO-RUFFAULT, Odile tE STRAT donne procuration à Philippe PRESSE.
DECISIONS PRISES EN VÊRTU DE L'ARTICLE L.2I22.22 DU CODE GENERAT DES COTTECTIVITES
TERRITORIATES . COMPTE RENDU
Par délibération DL2OO3OO6 du 11juin 202O,le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire et à ses adjoints,
sur vingt-neuf domaines prévus par l'article L.2I22-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aux termes de I'article L.2t22-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en
vertu de I'article L.2I22-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
A l'unanîmité, le Conseil Municipol prend acte de ce compte rcndu,
DECtStONS a
DE|-EGANON PERMANENTE PAR tE CONSEIT MUNICIPAI AU MAIRS EN APPIICATION DE T.ARÎICIÊ L.2I22.22 ET
L,2L22-25
DU CODE GENERAI. DES COTLECNV|TES TERRITORIAIES
DECISION. MARCHE PUBTIC
371L212024
Appel d'offres ouvert concernant les prestations d'assurances 2025 à 2028 :
Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes : Marché déclaré infructueux.
Lot 2 : Responsabilité civile et risques annexes : Marché déclaré infructueux.
Lot 3 : Flotte automobile et risques annexes : Marché attribué à GROUPAMA LOIRE BRETAGNE de
RENNES (35) pour un montant de
25 034,00 € pour I'année 2025.
Lot 4 : Protection iuridique : Marché déclaré infructueux.
26h212024
N'Ft2024007
Virement de crédit au titre de la fongibilité sur le budget Ville du chapitre 204 vers le chapitre 21 en investissement pour 45 000 €
20lOtl2O2s
N"Ft2024008
Virement de crédit au titre de la fongibilité sur le budget Ville du chapitre 0LL vers le chapitre 66 en fonctionnement pour 28 000 €
AVENANTS. MARCHE PUBTIC
t3lot/2025
Avenant N"L au marché de travaux "Travaux divers Assainissement Eaux Pluviales 2024/2027" attribué
à I'entreprise SETAP SAS de COETMIEUX (22400). L'avenant concerne la suppression de I'index TP10a qui est remplacé par l'index TPL0f dont l'intitulé est ( Canalisation, assainissement et d'adduction
d'eau avec fourniture de tuyaux multi-matériaux >. L'article 7.2 du CCAP fait référence à cet index dans
le calcul de la révision des prix.
06.02.2025 Tableau - DIA
1A0221362'100135@ 28/tU2024
!_r
i t^o22Lt624oot42@ 2B/tL/2o24 i
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rA0221362400149@ 2g/tL/2024 Renonciation le AEsTo
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rA022r36240orso os/tztzoz4 *iiï';lî'' Ap3B4
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,
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, A8467
Rênonciation le
L4/t212024
AO740 (ex
AO6s3l
AO739 (ex
AO130)
z,K534
AN3O1
11 RUE DE TA
CORDERIE
88 RUE DU
DOCTEUR PLES9E I
15 RUE OE I.A
TANNERIE
19 RUE DE LA
TRINITE
10 RUE DE PEREE
] 9 RUE JOSEPH ] I
i CHAPRON
40 RUE DE BEL
ORIENT
575 m2
359 mr
UB
1 133
m2 UC
514m2 UC
UB Bâti
1 369
m2
2636
m2
635 m2
UB
UC+A
UB
Bâti
Bâti
Bâti
Bâti
Bâti
Bâti tAo221362'm0r53
nozzrs62a0o15a@
I nozzrmznoorss@
L8/12/2024 *ïi3l';;î'"
20/12/2024, ^"rî7âîËî'"'
L
47 BIS RUE 2
UC Bâti ARTHURENAUD, m2
14 RUE BIGREL 753 MT UB Bâti
961
211t212024 Renonciation le 0410L/2025
Renonciation le
04/0L/2o2s
Renonciation le
04/otl202s
4R189
AP22
AD257
AD259
4D265
4D195
4D264
4O312
4O416
A0661
ZS520p
2M109
rA0221 362400156@ 27/t2/2024
rA0221362rm0$7@ 3L/L212024
Renonciation le I
04/0L/2o2s
RUE DE
MONCONTOUR
RUE DE
MONCONTOUR
RUE DE
MONCONTOUR
19 RUE DE
MONCONTOUR
21 RUE DE
MONCONTOUR
68 RUE
BEAUMANOIR
I.A CORDERIE
68 RUE
BEAUMANOIR
25 RUE PIERRE
LOTI
4 RUE DE tA
LANDE
14 151
m2
-500 m'z i
t!47
m2
m2 190 UA Bâti
rA02213624001s8, 3r/n/2024
t402213621t00159
t40221352500001
UC
UC
UC
Bâti
Bâti
Bâti
i Bâti
Bâti
UC
UC
ZKL4L 8 RUE DES GENETS
19 RUE VICTOR
HUGO
r,Ao2zr362so0o02 o2/ott2ozs *ïiliijiî'"
510 m2
788 m2
o
4H251
DECISION -Vente(s) du Lotissement < Le Domaine Du Mené >
t0 41145
4 impasse
Germaine
Tillion
504 m2 33 768,00€
Mme
CHAMPAI.AUNE
Sabrina
Me HUITEL
Valérie 26/L212024
Acte certifié exécutoire par:
- Affichage électronique le
- Envoi en préfecture le I 0 6 tEV. 2025
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an
susdits, ont signé les membres présents
(suivent les signatures)
Pour expédition certifiée conforme
LouDEAc,'" 0 6 FEV. 2025
LE MAIRE, La Secrétaire de séance,
Bruno LE BESCAUT R. BOUGEARD .t!
06.02.2025 DEPARTEMENT DES
COTES D'ARMOR
ARRONDISSEMENT DE
SAINT.BRIEUC
Canton de LOUDEAC
COMMUNE DE
LOUDEAC
EXTRAIT
DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
LOlJOIAT
Convocation
Date:24/01/2025
Aftichée le:24/0L/2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 29
Absents : O
Pouvolrs : 7
Absents excusés : 7
N" DELIBERATION
D12501002
SEANCE - JEUDI 30 JANVIER 2025
Le trente janvier deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de
LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de Monsieur Bruno LE BESCAUT, Maire'
ETATENT PRESENTS : MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Daniel COGUIC, Philippe PRESSE, Nadine
OLLITRAULI Jean-Michel SCOUARNEC, Gwénaëlle KERVELLA, Jean-Luc BLANCHARD, Adjoints.
MM. et MMES Henri DUROS, Jacques MASSE, Ré8ine PASCO, Claudine LE CROM, Guy GAUTIER, lsabelle MACE, Sylvie SOHTER-DUPRE, Rozenn BOUGEARD, Rodolphe LE BRETON, Joël HUBY, lsabelle LE BRls,
Monique BONIN, Marylise BESNARD, Yannick RUELIAND conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : Rozenn BOUGEARD.
ABSENTS EXCUSES : Joël FERRON donne procuration à Henri DUROS, Jacques GLORY donne procuration
à Rodolphe LE BRETON, Evelyne BOSCHER donne procuration à Daniel COGUIC, Alain BOSSON donne
procuration à Nadine OLLITRAULT, Carole BIZET donne procuration à Rozenn BOUGEARD, Anne PERRIER
donne procuration à Valérie VIDELO-RUFFAULT, Odile tE STRAT donne procuration à Philippe PRESSE.
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FONCIER
Convention servitude ENEDIS (AD 437, AD 3431
Monsieur le Maire expose à lAssemblée qu'ENEDIS doit procéder à l'extension de son réseau électrique et
les travaux envisagés doivent emprunter les parcelles suivantes :
Propriétalre Parcelle(sl Adresse Contenance Zone PLUI
Commune de
Loudéac 4D437 RUE DU DOCTEUR
PLESSE 7O7 m2 UB
Commune de
Loudéac 4D343 CHAMP CAINGAMP 266 m2 UC+UB
A cet effet, ENEDIS demande l'établissement d'une convention de servitude dont la COMMUNE DE LOUDEAC
autorise les droits suivants :
Concernant la convention de servitude en aérien :
o lnstaller en demeure aucun support et aucun ancrage pour conducteurs aériens d'électricité à
l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ;
o Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus des parcelles susmentionnées sur
une longueur totale d'environ 105 mètres ;
o Sans coffret
Concernant la convention de servitude en souterrain :
o lnstaller à demeure dans une bande de 3 mètres de large: l canalisation souterraine sur une
longueur totale d'environ 20 mètres ainsi que ses accessoires ;
o Etablir si besoin des bornes de repérage;
o Sans coffret.
D'une manière générale, ENEDIS pourra utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les
opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.).
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06.02.2025 +
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I t*tt tMËÉttr
R*'!rolffiJEf [tfrUgffAlrÀÎ 1t1
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A I'unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la constitution d'une servitude en aérien au profit d'ENEDIS sur les parcelles AD43Z et
4D343;
- APPROUVE la constitution d'une servitude en souterrain au prolit d'ENEDIS sur les parcelles AD437 et
4D343;
- AUTORISE Monsieur le Maire ù signer les deux conventions de servitude avec ENEDIS;
- AUTORISE Monsieur le Maire ù signer tout octe et tout document se rapportant aux servitudes
Acte certifié exécutoire par :
- Affichage électronique le
- Envoi en préfecture le: 0 6 tEV. 2025
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an
susdits, ont signé les membres présents
(suivent les signatures)
Pour expédition certifiée conforme
LouDEAs* 0 6
FEV. 2025
tE MAIRE, La Secrétaire de séance,
Bruno LE BESCAUT R. BOUGEARD
':i .
06.02.2025 DEPARTEMENT DES
COTES D'ARMOR
ARRONDISSEMENT DE
SAINT-BRIEUC
Canton de LOUDEAC
COMMUNE DE
LOUDEAC
EXTRAIT
DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
LOlJDÉAI
Convocâtlon
Da\et24/QU2O25
Attlchéa le : 24./ 9U 2025
Nombro ie, cAnsalllçfi :
En sxer.cice : 2F
PÉ5entÊ:22 l
V.otânts:29
Absents: 0
Pouvoirs:7
Abgents ôxçusés :7
N" DELIBERATION
Dr2501003
SEANCE -JEUDI 30 JANVIER 2025
Le trente janvier deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de
LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de Monsieur Bruno LE BESCAUT, Maire.
ETAIENT PRESENTS : MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Daniel COGUIC, Philippe PRESSE, Nadine
OLLITRAULT, Jean-Michel SCOUARNEC, Gwénaëlle KERVELLA, Jean-Luc BLANCHARD, Adjoints.
MM. et MMËS Henri DUROS, Jacques MASSE, Régine PASCO, Claudine LE CROM, Guy GAUTIER, lsabelle MACE, Sylvie SOHIER-DUPRE, Rozenn BOUGEARD, Rodolphe LE BRETON, Joël HUBY, lsabelle LE BRIS,
Monique BONIN, Marylise BESNARD, Yannick RUELLAND conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : Rozenn BOUGEARD.
ABSENTS EXCUSES : Joël FERRON donne procuration à Henri DUROS, Jacques GIORY donne procuration
à Rodolphe LE BRETON, Evelyne BOSCHER donne procuration à Daniel COGUIC, Alain BOSSON donne
procuration à Nadine OLLITRAULT, Carole BIZET donne procuration à Rozenn BOUGEARD, Anne PERRIER
donne procuration à Valérie VIDELO-RUFFAULT, Odile tE STRAT donne procuration à Philippe PRESSE.
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FO NCIE R
Cession TOUDEAC COMMUNAUTE (DP lmpasse du Bols Talllant)
Monsieur le Maire informe lAssemblée que, par courriel en date du28/LO/2O24,Loudéac Communauté Bretagne Centre souhaite acquérir une emprise d'environ 454 m2 dépendante du domaine public située impasse du Bois Taillant à Loudéac, en zone Ul et correspondant à un délaissé communal.
Aux termes des dispositions de l'article L.L4L-3 du Code de la Voirie Routière, < les délibérations concernant
le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération
envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par
la voie ). Etant constaté que l'emprise cédé n'assure pas de fonction de desserte ou de circulation, aucune
enquête ne sera donc à diligenter en l'espèce.
06.02.2025 Suivant un avis en date du 26/L2/2o24, le service France Domaine a évalué la valeur vénale du bien à
5 000,00 € HI soit L1,00 € le m2.
L'acquéreur a accepté les conditions de cession qui lui ont été proposées sachant que le prix sera ajusté au
métré précisé dans le document d'arpentage établi par le Géomètre.
A I'unonimité, le Conseil Municipal :
PRONONCE le déclossement de l'emprise d'environ 454 m2 dépendante du domaine public et
I'intégration dons le domaine privé communal ;
VALIDE Ia cession d'une emprise d'envîron 454 m2 au profit de Loudéac Communauté Bretagne
Centre, au prix de 77,00 € le m2 ;
SOLLICITE SELARL Nicolas Associés - Géomètres-Experts èt Loudéac;
PRECISE que les frais de bornage et d'arpentage seront à la charge de Loudéoc Communouté
Bretagne Centre;
SOLLICITE auprès du Centre de Oestion des Côtes d'Armor - Seruice Droits des Sots / Rédaction
d'actes, une mise èt disposition de personnel afin de rédiger I'acte en la forme
administrative comme le permet l'article L.7377-73 du Code Générat des Coltectivités
Territoriales ;
PRECISE que les frais de rédoction d'octe - droits de publicîté foncière seront supportés par la
Commune de Loudéac et seront refocturés èt Loudéac Communauté Bretagne Centre ;
DESIGNE Madame Valérie VIDELO-RUFFAIJLT, Première Adjointe, afin de signer I'acte
administrotif et toutes pièces nécessaires ù la poursuite de cette transaction comme le permet la
délibération n" D12004005 du Conseil Municipal du 25/06/2020 ;
AUTORISE tous pouvoirs ù Monsieur le Moire pour outhentifier l,acte.
Acte certifié exécutoire par :
- Affichage électronique le
- Envoi en préfecture le : 0 6 FE'/. 2025
Fait et délibéré en séance, les jours, lnois et an
susdits, ont signé les membres présents
(suivent les signatures)
Pour expédition certifiée conforme
LOUDEAC, IC
0 6 FEV. 2025 TE MAIRE,
La Secrétaire de séance,
R, BOUGEARD Bruno [E BESCAUT
r:,
06.02.2025 DEPARTEMENT DES
COTES D'ARMOR
ARRONDISSEMENT DE
SAINT-BRIEUC
Canton de LOUDEAC
COMMUNE DE
LOUDEAC
EXTRAIT
DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
LOtJDIAI
Convocâtion
Date:24/07/2025
Affichée le : 24/07/2025
Nombre de Conseillers ;
En exercice : 29
Présenr6 :22
Votants:29
Absents:0
Pouvoirs : 7
Absents excusés : 7
N" DELIBERAÏION
D12501004
SEANCE - JEUDI 30 JANVIER 2025
Le trente janvier deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de
LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de Monsieur Bruno LE BESCAUT, Maire.
ETATENT PRESENTS : MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Daniel COGUIC, Philippe PRESSE, Nadine
OLLITRAULT, Jean-Michel SCOUARNEC, Gwénaëlle KERVELLA, Jean-Luc BLANCHARD, Adjoints.
MM. et MMES Henri DUROS, Jacques MASSE, Régine PASCO, Claudine LE CROM, Guy GAUTIER, lsabelle
MACE, Sylvie SOHIER-DUPRE, Rozenn BOUGEARD, Rodolphe LE BRETON, Joël HUBY, lsabelle LE BRIS,
Monique BONIN, Marylise BESNARD, Yannick RUELLAND conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : Rozenn BOUGEARD.
ABSENTS EXCUSES : Joël FERRON donne procuration à Henri DUROS, Jacques GIORY donne procuration
à Rodolphe LE BRETON, Evelyne BOSCHER donne procuration à Daniel COGUIC, Alain BOSSON donne procuration à Nadine OLLITRAULT, Carole BIZET donne procuration à Rozenn BOUGEARD, Anne PERRIER
donne procuration à Valérie VIDELO-RUFFAULT, Odile tE STRAT donne procuration à Philippe PRESSE.
URBANISIMF
Dénomination d'une nouvelle voie: RUE HENRI CARESMET
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée qu'il est nécessaire de dénommer la rue principale du futur lotissement privé situé rue Brizeux et donnant rue Chateaubriand à la place de l'ancien Vélodrome.
Vu la proposition du bureau municipal du 15 janvier 2025,
Vu le plan de composition du lotissement comportanl 22
lots,
Vu les plans de division pour détacher 4lots sur la rue
Chateaubriand et 4 lots sur la rue Brizeux,
Vu la nomination du lotissement par l'aménageur sous le
nom < Allée du Vélodrome >,
Vu l'accord de Mme Vanessa LIOTIER petite fille de
Monsieur Henri Caresmel le 16 janvier 2025,
Le Conseil Municipal est invité ù se prononcer sur Ie
nom de lo rue principale selon Ie plan ci-joint.
Rue Henri Caresmel
Créateur du Vélo Club de Loudéac.
C'est aussi le nom que portait l'ancien vélodrome de
Loudéac qui a été démoli en mai 2022.
A I'unanimité, le Conseil Municipal décide de nommer la rue : RUE HENRI CARESMEL.
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Acte certifié exécutoire par:
- Affichage électronique le
- Envoi en préfecture le :
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an
susdits, ont signé les membres présents
(suivent les signatures)
Pour expédition certifiée conforme
LouDEAc''"
o 6 FEv, allzb
IRE, La Secrétaire de séance,
0 6 FEV. 2025
LE
TE R. BOUGEÀRD
06.02.2025 20/02/2025 DEPARTEMENT DES
COTES D,ARMOR
ARRONDISSEMENT DE
SAINT.BRIEUC
Canton de LOUDEAC
COMMUNE DE
LOUDEAC
EXTRAIT
DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
t0tl0tAI
Convocation
tate:24/07/2025
Aftichée le : 24loll2025
Nombre de consêillers :
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 29
Absents ; 0
Pouvoirs : 7
Absents excusés : 7
N" DELIBERATION
D12s01006
SEANCE - JEUDI 30 JANVIER 2025
Le trente janvier deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de
LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de Monsieur Bruno LE BESCAUT, Maire.
ETAIENT PRESENTS : MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Daniel coGUlc, Philippe PRESSE, Nadine
oLL|TRAULT, Jean-Michel scouARNEc, Gwénaëlle KERVELLÀ Jean-Luc BLANCHARD, Adjoints.
MM. et MMES Henri DUROS, Jacques MASSE, Ré8ine PASCO, Claudine LE cRoM, Guy GAUTIER, lsabelle MACE, Sylvie SOHIER-DUPRE, Rozenn BOUGEARD, Rodolphe LE BRETON, Joël HUBY, lsabelle LE BRls,
Monique BONIN, Marylise BESNARD, Yannick RUELLAND conseillers municipaux
SECRETAIRE DE SEANCE : Rozenn BOUGEARD.
ABSENTS EXCUSES : Joël FERRON donne procuration à Henri DUROS, Jacques GLORY donne procuration
à Rodolphe LE BRETON, Evelyne BOSCHER donne procuration à Daniel COGUIC, Alain BOSSON donne
procuration à Nadine OLLITRAULT, Carole BIZET donne procuration à Rozenn BOUGEARD, Anne PERRIER
donne procuration à Valérie VIDELO-RUFFAULT, Odile LE STRAT donne procuration à Philippe PRESSE.
TRAVAUX
Rénovation de l'éclairage public dans le cadre du programme ( FONDS VERT )t
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que dans le cadre du programme ( fonds vert )), l'Etat souhaite
orienter des financements pour accélérer la sobriété énergétique et la modernisation des infrastructures sur notre territoire.
En accord avec la Préfecture des Côtes d'Armor et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
c'est le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor (SDE 22) qui est porteur des projets en tant que maître d'ouvrage de l'éclairage public au bénéfice des collectivités Costarmoricaines'
Compte tenu de la somme allouée et des critères d'éligibilité définis par l'état, le SDE 22 priorise la
rénovation des lanternes de plus de 35 ans et les foyers responsables de la pollution lumineuse.
ll y a L24 lanternes type boule (pollution lumineuse) sur la commune de Loudéac, le SDE 22 propose d'appliquer la subvention exceptionnelle sur 50 d'entre elles.
Le SDE 22 participe à la rénovation de l'éclairage public à hauteur de 30 à 35 % du coût HT des travaux. La
dotation ( FONDS VERT )) permettra ainsi d'abonder ce financement de 15 % supplémentaires.
M. le Maire propose d'approuver le programme de rénovation de l'éclairage public ci-dessous et précise que le budget général 2025 devra comporter les crédits nécessaires au financement desdits travaux. Aussi propose-t-il d'adopter les travaux suivants :
Description des travaux o é
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Descrlptlon Montant des travaux Partlcipatlon communale
Dépose de 50 lanternes type boule, fourniture et
pose de 50 lanternes LED, raccordement et mise à
jour des plans de recollement
41 200,00 € TTc 20 027,78 €
Remplacement des supports défectueux (travaux
nécessaires mais non éligibles au financement
< fonds vert >
33 400,00 € TTc 2t 390,44 €
06.02.2025 Montant total des travaux : 74 600,00 € TTC
Participation communale : 4t 4L8,22€
A I'unanimité, le Conseil Municipol :
APPROUVE les trovaux du progromme détaillé dans le tableou ci-dessus dont les montonts
estimatifs ont été établis par le Syndicat Départementol d'Energie 22 (coût totol des travoux
majoré de 8 % de frais de moîtrise d'ingénierie) ;
VALIDE ld participation financière de la Commune pour ces travaux d'éclairage publîc, toquelle
verseto au SDE 22 une subvention d'équipement calculée selon les dispositions du règlement
fînancier approuvé par le Comité Syndical du SDE 22 du 20 décembre 2019, avec imputation au Budget Générol de la Commune de Loudéac. Montdnt catcuté sur la base de lo facture entreprise
affectée du coefficient moyen du marché, ougmenté des fraîs d'ingénierie au toux de 8 %.
Acte certifié exécutoire par
- Affichage électronique le
- Envoi en préfecture le : 0 6 FE'/. 2025
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an
susdits, ont signé les membres présents
(suivent les signatures)
Pour expédition certifiée conforme
LouDEAc''"
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ta Secrétaire de séance,
Bruno [E BESCAUT R, BOUGEARD
06.02.2025 DEPARTEMENT DES
COTES D'ARMOR
ARRONDISSEMENT DE
SAINT.BRIEUC
Canton de LOUDEAC
COMMUNE DE
LOUDEAC
EXTRAIT
DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
LOUOEAT
eanvaeatien
Date:24/0712025
Açtichée le:241OU2O25
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
PÉsents i 22
Votants : 29
Absents : 0
Pouvoirs ; 7
Absents excusés : 7
N" DELIBERATION
D12501007
SEANCE - JEUDI 30 JANVIER 2025
Le trente janvier deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de
LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de Monsieur Bruno LE BESCAUT, Maire.
ETAIENT PRESENTS : MM et MMES, Va|érie VIDELO-RUFFAULT, DAN|EI COGUIC, PhiIiPPC PRESSE, NAdiNC
oLL|TRAULT, Jean-Michel scouARNEc, Gwénaëlle KERVELLA, Jean-Luc BLANCHARD, Adjoints.
MM. et MMES Henri DUROS, Jacques MASSE, Ré8ine PASCO, Claudine LE CROM, Guy GAUTIER, lsabelle MACE, Sylvie SoHIER-DUPRE, Rozenn BOUGEARD, Rodolphe LE BREToN, Joël HUBY, lsabelle LE BRIS,
Monique BONIN, Marylise BESNARD, Yannick RUELLAND conseillers municipaux'
SECRETAIRE DE SEANCE : Rozenn BOUGEARD.
ABSENTS EXCUSES : Joël FERRON donne procuration à Henri DUROS, Jacques GIORY donne procuration
e noaoiptr" LE BRETON, Evelyne BOSCHER donne procuration à Daniel COGUIC, Alain BOSSON donne
procuration à Nadine OLLITRAULT, Carole BIZET donne procuration à Rozenn BOUGEARD, Anne PERRIER
donne procuration à Valérie VIDELO-RUFFAULT, Odile l-E STRAT donne procuration à Philippe PRESSE.
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CONVENTIONS
Convention de partenariat "Ville partenaire du don de sang"
Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance et valider la reconduction de la convention entre la
Ville de Loudéac, I'EFS (Établissement Français du Sang) et I'ADSB (Association pour le Don de Sang Bénévole).
Ce partenariat, initié en 2010, vise à renforcer la visibilité du don de sang et de plasma et à encourager la
participation des habitants de Loudéac à ces actions de santé publique. La nouvelle convention, d'une durée
de 3 ans renouvelable, précise les engagements réciproques des parties.
Engagements de la Ville de Loudéac :
r Mise à disposition de salles pour les collectes de sang et promotion des événements (Foyer municipal, Maison du don de Saint-Brieuc, etc.).
o Diffusion d'informations via les supports de communication municipaux (site internet, réseaux sociaux, Panneaux lumineux, etc.).
. Soutien logistique pour les collectes (installation de banderoles, promotion lors des événements locaux).
o Autorisation d'absences pour les employés communaux souhaitant participer aux collectes.
Engagements de l'EFS :
. Fourniture de supports de communication.
o Valorisation de la Ville de Loudéac en tant que "Ville partenaire du don de sang"
. Respect des règles de sécurité des lieux mis à disposition pour les collectes'
Cette convention marque la poursuite du partenariat entre les trois parties pour encourager le don de sang
et améliorer la collecte de produits sanguins dans la région.
A I'unanimité, le Conseil Municipat AUTORTSE Monsieur le Moire à signer lodite convention.
Acte certifié exécutoire Par
- Affichage électronique le
- Envoi en
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an
susdits, ont signé les membres présents
(suivent les signatures)
Pour expédition certifiée conforme
LouDEAc, r. 0 6 FEV, 2025
tE MAIRE, La Secrétaire de séance,
Bruno LE BESCAUT R' BOUGEARD
re le t 6 tï:qt, 2025
06.02.2025 DEPARTEMENT DES
COTES D'ARMOR
ARRONDISSEMENT DE
SAINT.BRIEUC
Canton de LOUDEAC
COMMUNE DE
LOUDEAC
EXTRAIT
DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
LOUTTAT
convocation
tate:24/QI/2O25
Afiichéelê:24/07/2025
Nombre de Conseillers :
SEANCE - JEUDI 30 JANVIER 2025
Le trente janvier deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de
LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de Monsieur Bruno LE BESCAUT' Maire.
ETATENT PRESENTS : MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Daniel CoGUlc, Philippe PRESSE, Nadine
oLL|TRAULT, Jean-Michel scoUARNEc, Gwénaëlle KERVELLA, Jean-Luc BLANCHARD, Adjoints.
MM. et MMES Henri DUROS, Jacques MASSE, Régine PASCO, Claudine LE CROM, Guy GAUTIER, lsabelle MACE, Sylvie SoH|ER-DUPRE, Rozenn BOUGEARD, Rodolphe LE BRETON, Joël HUBY, lsabelle LE BRls,
Monique BONIN, Marylise BESNARD, Yannick RUELLAND conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : Rozenn BOUGEARD.
ABSENTS EXCUSES : Joël FERRON donne procuration à Henri DUROS, Jacques GIORY donne procuration
à Rodolphe LE BRETON, Evelyne BOSCHER donne procuration à Daniel COGUIC, Alain BOSSON donne procuration à Nadine OLLITRAULT, Carole BIZET donne procuration à Rozenn BOUGEARD, Anne PERRIER
donne procuration à Valérie VIDELO-RUFFAULT, Odile tE STRAT donne procuration à Philippe PRESSE.
En exercice : 29
P.ésenls:22
Votants : 29
Absents i 0
Pouvoire : 7
Absents excusés : 7
N" DELIBERAÏION
D12501010
CONVENTIONS
Maison de la pêche et de ta nature : convention d'utilisation mutualisée des locaux
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que dans le cadre de l'attribution de locaux aux différentes associations de la Commune, leur nombre et la densité des activités proposées imposent que soient trouvées des solutions de mutualisation et de partage de locaux. C'est ainsi que coexistent, sur la Maison de la pêche et de nature, les < Butineuses du pays de Loudia ) et ( I'AAPPMA société de pêche de l'Oust et du Lié >.
Afin de préciser les obtigations respectives de chscune des ossociotions, le Conseil Municipal APPROUVE les conventions d'utilisation et AIJTORISE Monsieur le Mdire ù les signer.
Acte certifié exécutoire par
- Affichage électronique le
- Envoi en préfecture le : 0 6 FE1r. 2025
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an
susdits, ont signé les membres présents
(suivent les signatures)
Pour expédition certifiée conforme
LOUDEAC, IE
0 6 FEf.2025
LE MAIRE,
Bruno LE BESCAUT
[a Secrétaire de séance,
R. BOUGEARD
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06.02.2025 DEPARTEMENT DES
COTES D'ARMOR
ARRONDISSEMENT DE
SAINT-BRIEUC
Canton de LOUDEAC
COMMUNE DE
LOUDEAC
EXTRAIT
DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Convocation
Date:24/07/2025
Allichée le : 24/ O! / 2025
LOtJDÉAI
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents :22
Volants'.29
Absents : 0
Pouvoirs : 7
Absents excusés : 7
N" DELIBERATION
D12501011
SEANCE -JEUDI 30 JANVIER 2025
Le trente janvier deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de
LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de Monsieur Bruno [E BESCAUT' Maire'
ETATENT PRESENTS : MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Daniel coGUlc, Philippe PRESSE, Nadine
oLL|TRAULT, Jean-Michel ScouARNEc, Gwénaëlle KERVELLA, Jean-Luc BLANCHARD, Adjoints.
MM. et MMES Henri DUROS, Jacques MASSE, Régine PASCO, Claudine LE cRoM, Guy GAUTIER, lsabelle
MACE, Sylvie SOHIER-DUPRE, Rozenn BOUGEARD, Rodolphe LE BRETON, Joël HUBY, lsabelle LE BRls,
Monique BONIN, Marylise BESNARD, Yannick RUELLAND conseillers municipaux'
SECRETAIRE DE SEANCE : Rozenn BOUGEARD.
ABSENTS EXCUSES : Joêl FERRON donne procuration à Henri DUROS, Jacques GIORY donne procuration
à Rodolphe LE BRETON, Evelyne BOSCHER donne procuration à Daniel COGUIC, Alain BOSSON donne procuration à Nadine OLLITRAULT, Carole BIZET donne procuration à Rozenn BOUGEARD, Anne PERRIER
donne procuration à Valérie VIDELO-RUFFAULT, Odile tE STRAT donne procuration à Philippe PRESSE'
CONVENTIONS
Gwitibunan : Proiet habitat inclusif - Souscription de parts soclales
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée la délibération du 26 septembre 2024 l'aulorisant à lancer un
Appel à Manifestation d'intérêt en vue du développement d'un projet d'habitat inclusif sur la Commune.
A l'issue de la procédure, c'est la société Gwitibunan Coop qui a été sélectionnée pour porter le projet.
D'ores et déjà, la société s'est attelée à asseoir ce qui pourrait être la programmation de logements :
8 logements (environ 40 m'?) pour les personnes âgées et 6 logements (environ 40 m'z) pour les personnes
handicapées, auxquels sera adossé un espace de vie partagé.
Le partenariat avec la Collectivité et le montage de l'opération s'articuleront autour de la signature d'un
bail emphytéotique. Parallèlement, la Ville souhaite pleinement s'inscrire dans la dynamique du projet en
souscrivant des parts sociales dans le capital de la Société Coopérative d'lntérêt Collectif - SAS, à hauteur
de l'achat de 6 parts d'un montant unitaire de l-00 €'
A I'unanimité, le Conseil Municipdl :
- DECIDE de souscrire ù I'achat de 6 parts d'un montont unitoire de 700 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire ù signer le bulletin de sousuiption,
Acte certifié exécutoire par
- Affichage électronique le
- Envoi en re le 0 6 FV(, 2025
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an
susdits, ont signé les membres présents
(suivent les signatures)
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Bruno LE BESCAUT
la Secrétaire de séance,
R. BOUGEARD
06.02.2025 DEPARTEMENT DES
COTES D'ARMOR
ARRONDISSEMENT DE
SAINT-BRIEUC
Canton de LOUDEAC
COMMUNE DE
LOUDEAC
EXTRAIT
DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
LOlJDÉAC
Convocation
Date: 24/ot/2025
Afiichée le | 24lOt/2O25
Nombre de Conseillers ;
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 29
Absents : O
Pouvoirs : 7
Absents excusés : 7
N" DELIBERATION
D12501012
SEANCE - JEUDI 30 JANVIER 2025
Le trente janvier deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de
LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de Monsieur Bruno LE BESCAUT, Maire.
ETAIENT PRESENTS : MM et MMES, Va|érie VIDELO.RUFFAULT, DANiCI COGUIC, PhiIiPPC PRESSE, NAdiNE
oLL|TRAULT, Jean-Michel scouARNEc, Gwénaëlle KERVELLA, Jean-Luc BLANCHARD, Adjoints.
MM. et MMES Henri DUROS, Jacques MASSE, Régine PASCO, Claudine LE cRoM, Guy GAUTIER, lsabelle MACE, Sylvie soHlER-DUPRE, Rozenn BOUGEARD, Rodolphe LE BRETON, Joël HUBY, lsabelle LE BRls,
Monique BONIN, Marylise BESNARD, Yannick RUELLAND conseillers municipaux'
SECRETAIRE DE SEANCE : Rozenn BOUGEARD.
ABSENTS EXCUSES : Joël FÉRRON donne procuration à Henri DUROS, Jacques GLORY donne procuration
iCodolphe LE BRETON, Evelyne BOSCHER donne procuration à Daniel CoGUlc, Alain BoSSoN donne procuration à Nadine OLLITRAULT, Carole BIZET donne procuration à Rozenn BOUGEARD, Anne PERRIER donne procuration à Valérie VIDELO-RUFFAULT, Odile [E STRAT donne procuration à Philippe PRESSE.
CCNVENTIONS
Centre de Santé - Gonvention de sous-location de locaux à usage de consultation médicale
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que le Centre de Santé Municipal a élargi son offre de soins, en
accueillant un ORL 2 jours par mois.
Le recrutement du DR FARDOUN implique la possibilité d'utiliser les locaux actuellement occupés par le
Centre Hospitalier du Centre Bretagne ainsi que de conventionner afin de pouvoir utiliser les matériels
existants, en contrepartie d'un forfait mensuel intégrant l'ensemble des charges supportées par le CHCB.
A I'unanimité, le Conseil Municipat AIJTORISE Monsieur le Maire ù signer la convention.
Acte certifié exécutoire par :
- Affichage électronique le :
_ Envoienprérecture'",
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Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an
susdits, ont signé les membres présents
(suivent les signatures)
Pour expédition certifiée conforme
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Bruno LE BESCAUT R. BOUGEARD
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06.02.2025 DEPARTEMENT DES
COTES D'ARMOR
ARRONDISSEMENT DE
SAINT-BRIEUC
Canton de LOUDEAC
COMMUNE DE
LOUDEAC
EXTRAIT
DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
IOtlDIAT
convocation
Date:24/07/2025
Af f i chée I e : 24 / O ! / 2025
Nombre de Conseillers:
En exercice : 29
Présents : 22
Votânlç : 29
Absents : o
Pouvoirs : 7
Absents excusés : 7
N'DELIBERATION
D12501013
SEANCE - JEUDI 30 JANVIER 2025
Le trente janvier deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de
LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de Monsieur Bruno LE BESCAUT, Maire'
ETATENTPRESENTS: MM et MMES, ValérieVlDELO-RUFFAULT, Daniel coGUlc, Philippe PRESSE, Nadine
oLLtTRAULI Jean-Michel scouARNEC, Gwénaèlle KERVELLA, Jean-Luc BLANCHARD, Adjoints'
MM. et MMES Henri DUROS, Jacques MASSE, Régine PASCO, Claudine LE cRoM, Guy GAUTIER, lsabelle MACE, Sylvie SOHIER-DUPRE, Rozenn BOUGEARD, Rodolphe LE BRETON, Joël HUBY, lsabelle LE BRls,
Monique BONIN, Marylise BESNARD, Yannick RUELLAND conseillers municipaux'
SECRETAIRE DE SEANCE : Rozenn BOUGEARD.
ABSENTS EXCUSES : Joël FERRON donne procuration à Henri DUROS, Jacques GTORY donne procuration
à Rodolphe LE BRETON, Evelyne BOSCHER donne procuration à Daniel COGUIC, Alain BOSSON donne
procuration à Nadine OLLITRAULT, Carole BIZET donne procuration à Rozenn BOUGEARD, Anne PERRIER
donne procuration à Valérie VIDELO-RUFFAULT, Odile tE STRAT donne procuration à Philippe PRESSE.
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PERSONNEL
Mise en place du Service Minimum d'Accueil
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la mise en place du
Service Minimum d'Accueil de la Commune de Loudéac.
Le principe de la loi est défini dans l'article 2 : ( tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou
élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les
enseignements prévus par les programmes. ll bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces
enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de
l'impossibilité de la remplacer. ll en est de même en cas de grève ('..) >.
La loi du 20 août 2008 contraint les communes à organiser un service d'accueil des élèves en cas de grève
dans l'Education Nationale.
Les communes qui assurent le service d'accueil minimum sont remboursées selon les modalités définies par
la Direction Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN).
Les jours de grève, les enfants sont accueillis même si leur enseignant est absent pour fait de grève.
L'accueil est assuré par les personnels de l'Education Nationale dans le cas où le nombre prévisionnel de
grévistes d'u n site scolaire est inférieu r à 25 %. Da ns le cas contraire (nombres de grévistes = ou su périeu r à
25 %o\ l'accueil est assuré par le personnel de la commune.
ll est proposé d'organiser le Service Minimum d'Accueil à partir de janvier 2O25 de la manière suivante :
r Ecoles maternelles et écoles élémentaires : les enfants sont accueillis dans les locaux par du personnel municipal répartis sur l'ensemble des écoles ou à I'ALSH.
L'accueil des enfants de maternelle et d'élémentaire sont accueillis dans les bâtiments municipaux, prioritairement dans les écoles usuelles des enfants. Des regroupements pourront toutefois avoir lieu en
fonction des contraintes rencontrées.
06.02.2025 Restauration :
Le service de restauration scolaire, compétence facultative pour les communes, ne sera assuré que si le
nombre de personnel communal non gréviste et qualifié est en nombre suffisant.
ll est à noter que ce service minimum d'accueil est organisé par la commune dans la limite de ses possibilités
et dans le respect du droit de grève de ses personnels.
Mise en æuvre du dispositif d'encadrement du droit de grève (Art 7-2 Loi 26/oL/]flgal
Etant donné l'obligation faite aux communes d'organiser un service minimum, un encadrement du droit de
grève pourra être mise en æuvre pour répondre à cette obligation.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 janvier 2025.
A I'unanimité, le Conseil Municipal DECTDE de mettre en place le Seruice Minimum d'Accueil de la Commune de Loudéac suivant les modalités présentées ci-dessus.
Acte certifié exécutoire par
- Affichage électronique le
- Envoi en préfecture le: 0 6 FET. 2025
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an
susdits, ont signé les membres présents
(suivent les signatures)
Pour expédition certifiée conforme
LOUDEAC. le
0 6 FW, 2025 [E MAIRE, La Secrétaire de séance,
Bruno LE BESCAUT R. BOUGEARD
06.02.2025 DEPARTEMENT DES
COTES D'ARMOR
ARRONDISSEMENT DE
SAINT-BRIEUC
Canton de LOUDEAC
COMMUNE DE
LOUDEAC
EXTRAIT
DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
LOUDIÀ[
convocation
Date:24/Ot/2O25
Attichêe le i 24/oU2O25
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents | 22
Votants : 29
Absents : o
Pouvoirs : 7
AbsenLs excusés : 7
N'DELIBERATION
D12501014
SEANCE - JEUDI 30 JANVIER 2025
Le trente janvier deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de
LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de Monsieur Bruno LE BESCAUT, Maire'
ETATENT PRESENTS : MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Daniel cocUlc, Philippe PRESSE, Nadine
oLL|TRAULT, Jean-Michel scouARNEc, Gwénaêlle KERVELLA, Jean-Luc BLANCHARD, Adjoints.
MM. et MMES Henri DUROS, Jacques MASSE, Régine PASCO, Claudine LE cRoM, Guy GAUTIER, lsabelle
MACE, Sylvie SOHIER-DUPRE, Rozenn BOUGEARD, Rodolphe LE BRETON, Joël HUBY, lsabelle LE BRls,
Monique BONIN, Marylise BESNARD, Yannick RUELLAND conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : Rozenn BOUGEARD'
ABSENTS EXCUSES : Joël FERRON donne procuration à Henri DUROS, Jacques GIORY donne procuration
à Rodolphe LE BRETON, Evelyne BOSCHER donne procuration à Daniel COGUIC, Alain BOSSON donne
procuration à Nadine OLLITRAULT, Carole BIZET donne procuration à Rozenn BOUGEARD, Anne PERRIER
donne procuration à Valérie VIDELO-RUFFAULT, Odile LE STRAT donne procuration à Philippe PRESSE.
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PERSO N N FL
Protection sociale complémentaire - Risques santé
Vu les articles L827-t et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n" 21tt-!474 du 8 novembre2}tt relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 20tL,
Vu le décret n" 2022-581, du 20 avril 2022 relalif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 29 janvier 2025, pris sur la base de l'article 4 du décret n'
20rr-L474,
Exposé:
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé: frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l'article 2 du décret n"2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l,employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90% du salaire net,
- Les risques santé à effet du 1"' janvier 2026 (montant minimal de 1-5€ brut mensuel selon l'article 6 du décret n"2022-581,). Les garanties minimales sont celles du < contrat responsable >, complétées du < panier de soins >.
06.02.2025 Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de
contractualisation : contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l,employeur.
A I'unanimité, le Conseil Municipal:
VALIDE lo procédure de la convention de participation pour les risques santé AVEC un effet des
garanties au 07,07,2026.
PARTICIPE à I'appel public ù concurrence lancé par te CDG 22 afin d'odhérer ù la convention de
porticipation et ù son contrat collectif d'ossurance proposé par le CDG.
VERSE une porticipation mensuelle brute par agent èt ta dote d'effet de la convention :
o En respectant le minimum prévu èt larticle 6 du décret n"2022-SgI,
o La participotion sera confîrmée par délibérotion prise en application de l,ortîcle lg du
décret n"2077'7474, soit au titre de ta sétection de foffre de l'orgonisme d'ossurance,
AUTORISE Monsieur le Maire ù elfectuer tout acte en conséquence.
Acte certifié exécutoire par
- Affichage électronique le
- Envoi en préfecture le :
Fait et délibéré en séance, les jours,.fnois et an
susdits, ont signé les membres présents
(suivent les signatures)
Pour expédition certifiée conforme
LOUDEAC, IC
.EMATRE, 0 6 tËY' 203"5r"*nr",,"deséance,
Bruno LE BESCAUT R. BOUGEARD
0 6 Fff.2025
06.02.2025 DEPARTEMENT DES
COTES D'ARMOR
ARRONDISSEMENT DE
SAINT.BRIEUC
Canton de LOUDEAC
COMMUNE DE
LOUDEAC
EXTRAIT
DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
LÛUOIAI
Convocation
Date :24/0L/2025
Atfichée le : 24 I OL / 2025
Nombre de Cons€illeB :
En exercice ; 29
Présents : 22
Votants : 29
Absents : 0
Pouvoi6 : 7
Absents excusés : 7
N" DELIBERATION
D12501015
SEANCE . JEUDI 30 JANVIER 2025
Le trente janvier deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de
LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de Monsieur Bruno LE BESCAUT, Maire.
ETATENT PRESENTS : MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Daniel CoGUlc, Philippe PRESSE, Nadine
oLL|TRAULT, Jean-Michel ScouARNEc, Gwénaëlle KERVELLA, Jean-Luc BLANCHARD, Adjoints.
MM. et MMES Henri DUROS, Jacques MASSE, Régine PASCO, Claudine LE cRoM, Guy GAUTIER, lsabelle
MACE, Sylvie SOHIER-DUPRE, Rozenn BOUGEARD, Rodolphe LE BRETON, Joël HUBY, lsabelle LE BRls,
Monique BONIN, Marylise BESNARD, Yannick RUELLAND conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : Rozenn BOUGEARD'
ABSENTS EXCUSES : Joël FERRON donne procuration à Henri DUROS, Jacques GLORY donne procuration
à Rodolphe LE BRETON, Evelyne BOSCHER donne procuration à Daniel COGUIC, Alain BOSSON donne procuration à Nadine OLLITRAULT, Carole BIZET donne procuration à Rozenn BOUGEARD, Anne PERRIER
donne procuration à Valérie VIDELO-RUFFAULT, Odile tE STRAT donne procuration à Philippe PRESSE.
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PERSONNEL
Actuatisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suiétlons, de I'expertise et de I'engagement professionnel (indemnité de fonctions, de sujétions, et d'expertise et complément indemnitaire annuel)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.7!2-telL.7t4-4 et suivants,
Vu le décret n'91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la loi n" 84-
53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n"2O!O-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de I'Etat et des magistrats de I'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n"2Ot4-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n"21t4-t526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427L39C du 5 décembre 2014 relative à la mise en æuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu la délibération en date du 14 décembre 20L7 mettant en place le RIFSEEP,
Vu la délibération en date du 10 décembre 2020 actualisant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), Vu l'avis du comité social territorial en date du 29 janvier 2025,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'il convient d'instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par les articles L.7L4.4 et suivants du code général de la fonction publique, un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de I'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
o D'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent
o D'Ltne part facultative, le complément indemnitaire annuel (ClA), lié à la manière de servir de l'agent et non automatiquement reconductible d'une année sur l'autre.
06.02.2025 a
a
Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque
cadre d'emplois,
Considérant qu'il se compose de deux parties :
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (l.F.S.E) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions
et le constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire,
Le complément indemnitaire annuel (C.l.A) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir et
d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (ClA), non automatiquement reconductible d'une année sur l'autre puisque lié à la manière de servir de l,agent.
ARTICIE 1 : DISPOSITIONS GENERATES A IENSEMBtE DES FTUERES
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
o Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata
de leur temps de travail)
' Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels occupant un emploi au sein de la commune, ainsi que les agents contractuels recrutés pour des remplacements d,agents
indisponibles, l'IFSE sera versée dès le premier mois.
M O DALIT ES D' ATTR I B'JT I O N I N D IV I D U E LLE
Le montant individuel attribué au titre de l'lFSE, et le cas échéant au titre du ClA, sera librement défini par
l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Conformément au décret n'9L-875 article 2, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles (par voie d'arrêté individuel) de ces primes dans la limite du plafond fixé par la présente délibération en
fonction des critères suivants :
o Fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d,encadrement
o Expérienceprofessionnelleantérieure
. Agents assujettis à des sujétions particulières
r La révision à la hausse ou à la baisse pourra être effective dans le cas de modification substantielle
des missions de l'agent.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres
primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec:
r La prime de fonction et de résultats (pFR),
o L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (l.F.T.S.),
o L'indemnité d'administration et de technicité (l.A.T.),
o L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (l.E.M.p.),
o La prime de service et de rendement (p.S.R.),
e L'indemnité spécifique de service (l.S.S.),
o La prime de fonction informatique
o L'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes
r L'indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
o L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
06.02.2025 6 6
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. Les dispositifs d'intéressement collectif,
o Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
o Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit, travail du dimanche et jours fériés ...),
e La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel
o L'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE) ,NsIÂURAT'O'V DFs'NDfMN'ruS HOÀÂ'RS5 POUR TRÂYÂUX SUPPIEMfNTA'RfS
De manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération, les agents de catégorie C et B pourront
se faire rémunérer les heures supplémentaires effectuées à la demande de I'employeur dans les conditions
fixées par le décret n' 2002-60 du 14 janvier 2002.
Les emplois concernés sont les suivants :
. Agents des services techniques : travaux exceptionnels, urgents
. Agents des services administratifs : élections
AGENTS ATEMPS NON COMPLET ET ATEMPS PARTIEL
Les montants des primes seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à
temps partiel.
A6ENT5 CONTRACTUELS ET STAGIAIRES
Les présentes dispositions pourront être étendues aux agents stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de
droit public dans la mesure où leur acte d'engagement le mentionne, sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
En revanche, le bénéfice de ces dispositions n'est pas étendu aux vacataires, aux apprentis et aux emplois
aidés.
CLAUSE DE SAUVEGARDE
Conformément à l'article 88 de la loi n'84-53 les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire
dans le cadre de la mise en place de nouvelles dispositions réglementaires, conservent le bénéfice, à titre
individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient en application des dispositions réglementaires a ntérieu res.
ARTTCLE 2 : M|SE EN GUVRE DE ljIFSE ET DU CIA : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES
MONTANTS MAXIMA MISE EN GUVRE
CADRE oENERAL DE L,IFSE
ll est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions,
de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part,
et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre
d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants : . Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
. Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent.
Les ogents bénéficiont d'un logement pour nécessité obsolue de service bénéficient de plofonds minorés dons
to limite de ceux prévus pour les fonctionnoires des corps de référence de l'Etot.
06.02.2025 CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'IFSE
L'IFSE fera I'objet d'un versement mensuel
CONDITIONS DE REEXAMEN DE L'IFSE
Le montant annuel de I'IFSE versé aux agents fera l,objet d,un réexamen :
o En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage
d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de
fonctions) ;
o A minima, tous les 4 ans (maximum 4 ans), en I'absence de changement de fonctions et au vu de
I'expérience professionnelle acquise par I'agent (cette disposition devroit également être applicable oux
emplois fonctionnels à I'issue de la première période de détachement) ;
o En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
o Les plafonds des primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les
montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
PR'58 FTV COMPTE DE L'EXPEflENCE PROFESSIONNELLE DFS AGENTS ET DE L'EVOLIJTION DES CO M PETENCES PO U R L' IFSE
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
- Nombre d'années sur le poste occupé (pourraient également être prises en compte les années sur le poste hors de la collectivité, dans le privé...) ;
- Nombre d'années dans le domaine d'activité (qui valorise davantage le parcours d'un agent et sa spécialisation) ;
- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d'autres agents ou partenaires... ;
- Formation suivie (pourrait être pris en compte le nombre de demandes ou de formations suivies sur le domaine d'intervention...) ;
- etc...
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L' IFSE
Les intitulés de poste et fonctions énumérés ci-après sont proposés uniquement à titre indicatif, chaque
collectivité étant libre d'adapter les désignations à son organisation et ses emplois.
Les plafonds maximaux sont ceux prévus pour les corps de référence de l'Etat et peuvent être définis
librement par chaque collectivité sans toutefois dépasser, en vertu du principe de parité, le montant du plafond le plus élevé. Les collectivités peuvent définir à titre facultatif des montants minimums (cf tableaux).
ll en va de même du nombre de groupes de fonctions qui peut être défini librement sans être inférieur à 1 par cadre d'emplois.
CADRE GENERAL DU CIA
La collectivité a la faculté de verser au profit des agents un complément indemnitaire annuel (ClA) tenant
compte de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent apprécié lors de l,entretien professionnel. La circulaire du 05 décembre 2Ot4 précise que les modalités de son éventuelle mise en æuvre est fonction des crédits alloués.
ll est proposé d'attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base
et pouvant varier de 0 à 100%.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à I'appréciation de I'autorité territoriale et fera l,objet
d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
Les plafonds des primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les
montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
CONDITIONS DE VERSEMENT DU CIA
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.
ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l'autre.
06.02.2025 PRISE EN COMPTE DE L,ENGAGEMENT PRAFESS/ONNEI DFS AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR POUR
LE CIA
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont
appréciés au regard des critères suivants :
. La capacité à faire face à un évènement exceptionnel
o L'investissement
o La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
r La connaissance de son domaine d'intervention
o Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste
o L'implication dans les projets du service, la réalisation d'objectifs..'
Ce critère sera apprécié en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année N.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU CIA
Le CIA pourra être attribué, dans la limite de plafonds et sous réserve des crédits inscrits au budget, eu égard
au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE :
Bénéficieront de I'IFSE et du CIA en cas de versement, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-arrès :
Filière administrative
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
des dispositions du décret n" 20L4-513 du 20 mai 2014.
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations
des d ositions du décret n'2o!4-513 du 20 mai 2014.
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PLAFOND ANNUEI
ctA Borne supérieure IFSE
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(ù titre indicatifl
6390€ 362LO€ Groupe 1 Ex : Direction de la collectivité
5670€ 32130€ Ex : Direction adjointe, responsoble de plusieurs services Groupe 2
4s00€ 25 500 € Groupe 3 Ex : Responsoble d'un service
3600€ 20 400€ Groupe 4
Ex : Adjoint au responsable de service,
expertise, fonction de coordination ou
de pilotoge, chorgé de mission
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PLAFOND ANNUEL
ctA Borne supérieure IFSE
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Groupes
De
Fonctions
17 480€ 2380€ Ex : Direction d'une structure, responsoble
d'un ou de plusieurs services Groupe 1
2L85€ 16 015 €
Ex : Adjoint ou responsable de structure,
expertise, fonction de coordinotion ou de
pilotoge, gérer ou onimer un ou plusieurs
services
Groupe 2
1995€ 14 650 € Groupe 3 Ex : Poste d'instruction avec expertise,
ossistont de direction
L,-.t,,1 f ,:,.1', : t r t it J r.ti';,,)
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06.02.2025 PIAFOND ANNUEI. Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
IFSE ctA Borne
supérieure
Groupe 1
Ex : Chef de service, gestionnoire comptable,
marchés publics, ossistont de direction,
expertise particulière dons un domoine de
compétence.
1L 340 € L260€
Groupe 2 Ex : Agent d'exécution, ogent d'accueil 10 800 € 1200€
e.e r l r r., ri t r'.rf , f, i aî r ri r-,r, z d j r,i l,1 l e d r;,i r,i :,t r a i îf : (t-,j
Arrêtés du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adioints administratifs des administrations de
l'Etat des dispositions du décret n"2014-513 du 20 mai 2014.
Filière technique
Arrêté du 1-4 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des
dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014.
Cadre d'emplois des lngénieurs en chef {A)
Groupes
De
Fonctlons
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatifl
PIAFOND ANNUEI
IFSE ctA Borne
sup.
Groupe I Ex : Direction du service Technique 57 120 € 10 080 €
Groupe 2 Ex : Direction adjointe, responsoble de plusieurs services 49 980 € 8820€
Group 3 Ex: Responsable d'un seruice 46920€ 8280€
Groupe 4
Ex : Adjoint au responsable de service,
expertise, fonction de coordination ou
tle pilotage, chargé de mission
42330€ 7 470€
Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l,Etat et aux
emplois d'inÊénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1"'groupe et du 2è." groupe des dispositions
du décret n'2014-513 du 20 mai 2014
Cadre d'emplois des lngénieurs (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicotif)
PI.AFOND ANNUEI
IFSE ctA Borne
sup.
Groupe 1 Ex : Direction du service Technique 46 920 € 8280€
Groupe 2 Ex : Direction odjointe, responsable de plusieurs services 40 290 € 7 110€
Group 3 Ex: Responsable d'un service 36 000 € 6350€
Groupe 4
Ex : Adjoint au responsoble de seruice,
expertise, fonction de coordination ou
de de mission
31 450 € 55s0€
06.02.2025 Arrêté du 5 novembre 202L portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n"2014-513 du 2O mai201"4
Arrêtés du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adioints techniques des administrations de l'Etat des dis ons du décret n'20!4-513 du 20 mai 2014
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour I'application aux çerps d'adioints techniques des administrations de I'Etat des dis itions du décret n" 2ot4-513 du 20 mai 2014
Cadre d'emplois des adiolnts technlques (C)
Groupes
De
Fonctlons
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicotifl
PLAFOND ANNUEL
IFSE ctA Borne supérieure
Groupe I Ex : responsable de pôle 11 340 € 1260€
Groupe 2 Ex : ogent d'exécution 10 800 € 1200€
Filière médico-sociale
Arrêtés du 20 mai 2OL4 pris pour l'application aux corps d'adioints administratifs des administrations d'Etat des dispositions du décret n"20L4-5t3 du 20 mai 2014 6 ô
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Cadre d'emplols des Technlclens (B)
Groupes
De
Fonctions
Groupe 1
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
PTAFOND ANNUET
IFSE clA
Borne
supérieure
Ex : Direction d'une structure,
responsable d'un ou de plusieurs
services
19 660 € 2680€
Groupe 2
Ex : Adjoint au responsoble de
structure, expertise, fonction de
coordinotion ou de pilotoge, gérer ou
onimer un ou plusieurs seruices
18 580 € 2535€
Group 3 Ex : Poste d'instruction
avec expertise,
ossistont de direction
17 500 € 2385€
Cadre d'emplois des agents de maftrise (Cl
PIÂFOND ANNUEI
ctA Borne supérieure IFSE
Emplois ou fonctions exercées
(ù titre indicatifl
Groupes
De
Fonctions
11 340 € 1260€ Groupe 1
Ex : Encadremeft de fonctionnoires
apportenont au codre d'emploi des agents
de b fifière technique, qualifications
1200€ 10 800 € Groupe 2 Ex : ogent d'exécution
PIAFOND ANNUET
Borne
supérieure IFSE ctA
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
r',,-t,tl't.ti t':,,), :',;' ti, : ; (',)
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itl? 1 ) i', u Liz.t'-l': (. l)
06.02.2025 Groupe 1 Ex : ATSEM oyont des responsabilités particulières 11.340 €
t260
€
Groupe 2 Ex : Agent d'exécution 10 800 €
L200
€
PTAFOND ANNUET Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
IFSE ctA Borne
supérieure
Groupe 1 Ex : Accueil encadrement et occompognement des 9000€ 1230€
Groupe 2 Ex : Agent d'exécution 8 01-0 € 1090€
c,arlrr. ri'r!,',f,lr,i:. rjr,,: zt;,ilizirr,.: rlr., S,;;é,rir,ril,,tirr- (?,)
Arrêtés du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains d'infirmiers relevant de la catégorie B des
di de décret n'2014-513 du 20 mai 2014
Filière culturelle
Arrêté du 7 décembre 20t7 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du
ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n" 201,4-513 du 20 mai 201.4
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n" 20t4-513 du 20 mai 20!4 aux coros des conservateurs Pénéraux des bibliothèques. des conservateurs des bibliothèques. des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour I'application des dispositions du décret n" 20j.4-513 du 20 mai 2Ot4 aux corPs des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des m
PIAFOND ANNUET Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicotif)
IFSE ctA Borne
supérieure
Groupe I Ex : Direction d'une structure, responsable d'un ou de servtces 46920€ 8280€
Groupe 2 Ex : Responsable d'un service 40290€ 71L0€
Groupe 3 Ex : Adjoint au responsoble 34 450 € 6080€
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PLAFOND ANNUET Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(ù titre indicatif)
IFSE ctA Borne
supérieure
Groupe I d'un ou de plusieurs services Ex : Direction d'une structure, responsoble 34 000 € 6000€
Groupe 2 Ex : Responsable d'un service 31 4s0 € 5550€
Groupe 3 Ex : Adjoint au responsoble 29 750 € 5250€
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06.02.2025 PTAFOND ANNUEL
ctA Borne supérieure IFSE
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(ù titre indicatif)
5250€ 29 750 € Groupe 1 Ex : Direction d'une structure, responsoble d'un ou de servtces
4800€ 27 200€
Adjoint au responsoble de structure, expertise,
fonction de coordination ou de pilotoge, gérer ou
onimer un ou plusieurs services
Groupe 2
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Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n" 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèoues, des bibliothécaires. des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques
Arrêté du 30 décembre 2OLO pris pour l'application au corps des adioints techniques d'accueil, de surveillance des dis itions du décret no 201-4-513 du 20 mai 2014
Filière sportive
Arrêté du 5 octobre 2023 pris pour l'application au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse du décret n'2014-513 du 20 mai 2014 6 6
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PLAFOND ANNUET
crA Borne supérieure IFSE
Emplois ou fonctions exercées
(ù titre indicatifl
Groupes
De
Fonctions
2280€ 76720€ Ex : Direction d'une structure, responsable
d'un ou de plusieurs services Groupe 1
2040€ 14 960 € Groupe 2
Ex : Adjoint ou responsoble de structure,
expertise, fonction de coordinotion ou de
pilotdge, gérer ou animer un ou plusieurs
services
PTAFOND ANNUET
Borne
supérieure crA IFSE
Emplois ou fonctions exercées
(ù titre indicotif)
Groupes
De
Fonctions
7260€ tt340€ Groupe 1 Ex : chef d'équipe
10 800 € 1200€ Groupe 2 Ex : Agent d'exécution
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PTAFOND ANNUET
Borne
supérieure ctA IFSE
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Groupes
De
Fonctions
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06.02.2025 Groupe 1 Ex : Direction d'une structure, responsable de service.... 28 800 € 5082€
Groupe 2 Ex : Adjoint au responsable de structure, expertise.... 23 000 € 4058€
Arrêté du 19 mars 20L5 pris pour l'applicatio
d'Etat des dispositions du décret n"2014-513 d
n aux corps des secrétaires administratifs des administrations
u 20 mai 20L4.
Arrêtés du 20 mai 2014 pris pour l'applicati
du décret n" 2014-513 du 20 mai 201,4.
on aux corps des adioints administratifs des administrations d,Etat
Filière animation
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations
des dis itions du décret n"2014-513 du 20 mai 20 I4
PIAFONDANNUEL Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(Àtitre indicatif)
IFSE crA Borne
supérieure
Groupe 1 Ex : Direction d'une structure, responsoble de service... 17 480 € 2380€
Groupe 2 Ex : Adjoint au responsable de structure, expertise... 16 015 € 2185€
Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité... 14 650 € 199s€
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PIAFOND ANNUET Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(Àtitre indicotif)
IFSE ctA Borne
supérieure
Groupe 1
Ex : Responsable de la sécurité des
instollotions servont oux APS, surveillant
des et
11 340 € 1260€
Groupe 2 Ex : Agent d'exécution... 10 800 € r. 200 €
Oaf.rai.r--rt,: r!e.: t ?I IC1
PIAFOND ANNUET Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(ù titre indicotif)
IFSE ctA Borne
supérieure
Groupe 1 Ex : Direction d'une structure, responsable d'un service.... 17 480 € 2380€
Groupe 2 Ex : Adjoint au responsable de la structure, expertise,
fonction de coordination...... 16 015 € 2185€
Groupe 3 Ex : Poste ovec expertise, ossistant de direction 14 650 € 1995€
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06.02.2025 Arrêtés du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adioints administratifs des administrations des di ns du décret n"2014-513 du 20 mai 2014
MODULATION DE L,IFSE DU FAIT DES ABSENCES
En l'absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime
indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. ll convient de délibérer sur les modalités de versement de l'IFSE :
En cas de congé maladie ordinaire: I'IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions que le
traitement,
L'IFSE suivra le sort du traitement (exemple en maladie ordinaire, : L00% pendant 3 mois, 50 % pendant
9 mois puis suppression en fin de droit.
En cas de congés pour invalidité imputable au service CITIS - accident de service / accident de trajet,
maladie professionnelle, accident de travail : l'IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions que le
traitement.
L'IFSE suivra le sort du traitement (exemple en maladie ordinaire, : t00 % pendant 3 mois, 50 % pendant
9 mois puis suppression en fin de droit.
En cas de congé de longue maladie, de longue durée et grave maladie : l'IFSE est suspendu
En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, I'IFSE est
maintenu intégralement.
En cas de temps partiel thérapeutique, l'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le temps
de travail effectif,
En cas de Période de Préparation au Reclassement, l'IFSE est maintenue,
En cas d'exclusion temporaire de fonctions, l'IFSE est suspendue,
En cas de suspension de fonctions, l'IFSE est suspendue
Chacune de ces journées d'absence donne lieu à une retenue de 1/30ème sous réserve des franchises prévues
ci-dessus.
Année de référence pour la détermination des absences :
Les absences à prendre en considération pour le calcul de l'abattement sont prises en compte sur l'année
glissante écoulée.
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PTAFOND ANNUEL
Borne
supérieure ctA IFSE
Emplois ou fonctions exercées
(ù titre indicotif)
Groupes
De
Fonctions
1260€ 11 340 € Ex : Encodrement de proximité et
d' usoq e rs, sujétio n s, q u a I ificotions.... Groupe 1
1200€ 10 800 € Ex : Agent d'exécution .... Groupe 2
l. .,)jrti r t t '-)' zt t t t t : t .t li t., t : l. '' I
06.02.2025 A I'unanimité, Ie Conseil Municipal:
- INSTAURE I'IFSE dans les conditions susmentionnées,
- INSTAURE le CIA dans les condltions susmentîonnées,
- AUTORISE Monsieur le Maire ù prendre et signer les arrêtés individuets dans la lîmite des ptalonds
susmentionnés,
- INSCRIT chague onnée au budget les uédits correspondonts,
ABROGE l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et ù la manière de seruir mises
en place antérieurement au sein de lo commune, ù l'exceptîon de celles-visées expressément à
I'article 7er.
La présente délibération prend effet au 30 janvier 2025.
Acte certifié exécutoire par
- Affichage électronique le
- Envoi en préfecture le: 0 6 F#. 2025
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an
susdits, ont signé les membres présents
(suivent les signatures)
Pour expédition certifiée conforme
LOUDEAC, IC
0 6 Ftr, 2025 tE MAIRE,
Bruno LE BESCAUT
La Secrétaire de séance,
R. BOUGEARD
06.02.2025 DEPARTEMENT DES
COTES D'ARMOR
ARRONDISSEMENT DE
SAINT-BRIEUC
Canton de LOUDEAC
COMMUNE DE
LOUDEAC
EXTRAIT
DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
LOtJOÉAI
convocâtlon
Date..24/O!/2025
Allichée le | 24/01/2025
Nombre de conseillers;
Én exercice : 29
Présents: 22
Votants : 29
Absents : 0
Pouvoirs : 7
Absents excusés : 7
N" DELIBERATION
D12s01008
SEANCE - JEUDI 30 JANVIER 2025
Le trente janvier deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de
LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de Monsieur Bruno LE BESCAUT' Maire.
ETATENT PRESENTS : MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Daniel COGUIC, Philippe PRESSE, Nadine
oLL|TRAULT, Jean-Michel ScouARNEc, Gwénaêlle KERVELLA, Jean-Luc BLANCHARD, Adjoints,
MM. et MMES Henri DUROS, Jacques MASSE, Régine PASCO, Claudine LE cRoM, Guy GAUTIER, lsabelle
MACE, Sylvie SOHIER-DUPRE, Rozenn BOUGEARD, Rodolphe LE BRETON, Joël HUBY, lsabelle LE BRIS,
Monique BONIN, Marylise BESNARD, Yannick RUELLAND conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : Rozenn BOUGEARD.
ABSENTS EXCUSES : Joël FERRON donne procuration à Henri DUROS, Jacques GIORY donne procuration
à Rodolphe LE BRETON, Evelyne BOSCHER donne procuration à Daniel COGUIC, Alain BOSSON donne
procuration à Nadine OLLITRAULT, Carole BIZET donne procuration à Rozenn BOUGEARD, Anne PERRIER
donne procuration à Valérie VIDELO-RUFFAULT, Odile LE STRAT donne procuration à Philippe PRESSE.
a
CONVENTIONS
Convention d'accès au bouquet de services numériques pour les membres de Mégalis Bretagne N" 2025-003
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que conformément à ses statuts, le Syndicat mixte a pour mission
de:
Mettre à la disposition des organismes éligibles un bouquet de services numériques mutualisé ;
Assister et accompagner les organismes éligibles à la mise en æuvre et à l'utilisation du bouquet de
services et, plus largement, au développement des usages du numérique ;
Animer les communautés métiers des collectivités utilisatrices des services.
L'EPCI auquel la Ville est rattachée a conventionné avec le Syndicat mixte. La contribution forfaitisée et
mutualisée au niveau de l'EPCl, lui permet ainsi qu'à l'ensemble des communes, CCAS et CIAS de son
territoire d'utiliser les services numériques proposés dans le bouquet.
Les services de l'EPCI et des communes membres utilisent déjà certains services numériques proposés (salle
régionale des marchés publics, télétransmission des actes, parcours de sensibilisation à la cybersécurité).
De nouveaux services entrants en 2O25 au catalogue pourraient être rapidement déployés afin d'optimiser
les services publics numériques ainsi que renforcer la résilience des systèmes d'information (signature en
ligne, service Rendez-vous en ligne, sauvegarde, coffre-fort de mot de passe, service de transfert de fichiers). Dans le cadre du nouveau plan de programme 2025-2029, les membres et adhérents doivent signer une nouvelle convention ou une charte pour bénéficier de toute la diversité du nouveau bouquet de services numériques.
A I'unanimité, le Conseil Municipal AUTOR/,SE Monsieur le Maire ù signer la convention avec Mégalis Bretagne ainsi que toute annexe attachée.
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Acte certifié exécutoire par :
- Affichageélectronique,"^
6 Ff 11, 2025 - Envoi en préfecture le : U
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an
susdits, ont signé les membres présents
(suivent les signatures)
Pour expédition certifiée conforme
LOUDEAC, IE
0 6 FEV. 2025 MAIRE, La secrétaire de séance,
l
EESCAUT R. BOUGEARD
06.02.2025 DEPARTEMENT DES
COTES D'ARMOR
ARRONDISSEMENT DE
SAINT-BRIEUC
Canton de LOUDEAC
COMMUNE DE
LOUDEAC
EXTRAIT
DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
LOUDÉAI
convocation
Oate:24/Ot/2O25
Afiichée le : 24/ ot/ 2025
Nombre de Conseillers:
En exercice : 29
PÉsents | 22
Votânts: 29
Absents : 0
Pouvoirs : 7
Absents excusés : 7
N" DELIBERATION
Dt2501009
SEANCE - JEUDI 30 JANVIER 2025
Le trente janvier deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de
LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de Monsieur Bruno LE BESCAUT, Maire'
ETATENT PRESENTS : MM et MMES, Valérie vlDELo-RUFFAULT, Daniel coGUlc, Philippe PREssE, Nadine
oLLITRAULT, Jean-Michel scouARNEc, Gwénaêlle KERVELLA, Jean-Luc BLANCHARD, Adjoints.
MM, et MMES Henri DUROS, Jacques MASSE, Régine PASCO, Claudine LE cRoM, Guy GAUTIER, lsabelle
MACE, Sylvie SoH|ER-DUPRE, Rozenn BOUGEARD, Rodolphe LE BRETON, Joël HUBY, lsabelle LE BRls,
Monique BONIN, Marylise BESNARD, Yannick RUELLAND conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : Rozenn BOUGEARD'
ABSENTS EXCUSES : Joël FERRON donne procuration à Henri DUROS, Jacques GLORY donne procuration
à Rodolphe LE BRETON, Evelyne BOSCHER donne procuration à Daniel COGUIC, Alain BOSSON donne
procuration à Nadine OLLITRAULT, Carole EIZET donne procuration à Rozenn BOUGEARD, Anne PERRIER
donne procuration à Valérie VIDELO-RUFFAULT, Odile LE STRAT donne procuration à Philippe PRESSE.
CONVENTIONS
Convention d'adhésion 2020-001 à la Centrale d'Achat Mégalis Bretagne pour la mise à dlsposition d'un
marché de fourniture de certificats électroniques.
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que conformément à ses statuts, le Syndicat mixte peut se constituer centrale d'achat au profit de ses membres ou des organismes éligibles, au titre de l'article L.2tt3- 2 du Code de la Commande Publique (CCP), pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d'activités de ses compétences.
À ce titre, il peut passer des marchés ou des accords-cadres destinés à d'autres pouvoirs adjudicateurs et
autres organismes éligibles. Lors de l'exécution des marchés ou accords-cadres mis à leur disposition, les
membres et les organismes éligibles du Syndicat mixte sont considérés comme ayant respecté leurs
obligations de publicité et de mise en concurrence conformément aux dispositions de l'article L'2I73-4 du
CCP précité.
La présente convention d'adhésion à la Centrale d'achat Mégalis Bretagne porte sur la mise à disposition
du marché relatif à fourniture de certificats électroniques et a pour objet de définir :
Les modalités d'adhésion à la Centrale,
Les modalités de fonctionnement et les responsabilités des parties :
Les obligations de chacun des signataires, Mégalis Bretagne étant désigné maître d'ouvrage du
marché,
Les modalités de participation des adhérents dans le suivi de l'exécution.
A I'unonimité, le Conseil Municipat AIITORISE Monsieur Ie Maire ù signer la convention.
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Acte certifié exécutoire par
- Affichage électronique le
- Envoi en préfecture le :
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an
susdits, ont signé les membres présents
(suivent les signatures)
Pour expédition certifiée conforme
LOUDEAC, IC
0 6 FE{. 2025
LE MAIRE, La Secrétaire de séance,
TE BESCAUT
0 0 tEv. 2025
R. BOUGEARD
06.02.2025