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Procès Verbal - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 MARS 2026
Procès Verbal - 25 02 03 PV ConseilMunicipal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Jonzieux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 25 02 03 PV ConseilMunicipal)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FEVRIER 2025
Le procès-verbal du dernier conseil du 16 décembre 2024 est approuvé.
Le secrétaire de séance est désigné : il s’agit de Gérard BALTHAZARD
ADMINISTRATION GENERALE
➢ Objet : Protection sociale complémentaire : mandatement du CDG42 afin de conclure
une convention de participation dans le domaine de la santé
Monsieur le Maire expose :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.
- Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.
- Au titre des risques d’incapacité de travail, des risques d’invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros
Le montant accordé par la commune de Jonzieux peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social. Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDG42) a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé »
A l’issue de cette procédure de consultation, la commune de Jonzieux conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG42.
Le montant de la participation que la commune de Jonzieux versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG42.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
VU la délibération du CDG42 en date du 11 décembre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,
VU l’avis du comité social territorial du CDG42 du 12 décembre 2024,
Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,
Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG42 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
Article 1 : de s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».
Article 2 : de mandater le CDG42 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé»
Article 3 : de mandater le CDG42 pour qu’il sollicite les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions… ».
Article 4 : de s’engager à communiquer au CDG42 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de
la population en cause.
Article 5 : de prendre acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG42 par délibération et après convention avec le CDG42, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la commune de Jonzieux aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG42.
Il est précisé que cette consultation est différente de la précédente consultation relative à la participation prévoyance. Il est rappelé que le contrat sera de 6 ans avec l’assurance mandaté par le centre de gestion 42.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
➢ Objet : recrutement des agents recenseurs
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Commune de Jonzieux procède au recensement
de la population en 2025.
Il rappelle que lors du dernier conseil municipal du 16 décembre 2024, il a été décidé des conditions de
rémunération des trois agents recenseurs selon les termes suivants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants, Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu l’instruction de l’INSEE sur l’organisation des opérations de recensement de la population pour l’année 2025,
Considérant que la commune de Jonzieux doit organiser le recensement de sa population du 16 janvier au 15 février 2025, conformément aux prescriptions légales et réglementaires, Considérant que l’exécution de cette opération nécessite le recrutement de trois agents recenseurs, Considérant les modalités de rémunération proposées pour ces agents recenseurs, à savoir :
• 45 € par demi-journée de formation (deux demi-journées prévues : le 2 janvier et le 9 janvier 2025),
• 115 € pour la tournée de reconnaissance,
• 3,50 € par feuille de logement collectée (en moyenne 300 feuilles par agent recenseur), Considérant que le nombre de logement par district est compris entre 142 et 270 logements ;
Considérant qu’il appartient de prendre en compte les frais de déplacements de chaque agent recenseur
et pour actualiser les modalités de rémunération proposées par l’INSEE (feuille de logement et bulletin
individuel) ;
Il est proposé au Conseil municipal de porter à 4.65 € le forfait de rémunération par feuille de
logement (Sur une base d’un foyer de 2 personnes, cela revient à rémunérer 1€ 15 la feuille de
logement et 1.75 € par bulletin individuel).
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à délibérer sur les modifications des modalités de
rémunération des agents recenseurs.
Monsieur le Maire rappelle que les agents recenseurs ont demandé à être reçu pour revaloriser les
montants de rémunérations pour s’aligner au nombre moyen de personnes par foyer.
Madame BACHELLERIE demande si les formulaires remplis par internet sont comptabilisés dans les
foyers recensés par l’agent recenseur. C’est le cas, dans la mesure où l’agent passe pour déposer les
formulaires de recensement, même en cas d’absence. Madame ROBERT précise que les agents
passent plusieurs fois dans certains foyers et que cela s’harmonise sur l’ensemble de la Commune.
Monsieur BONNEFOY souhaite s’abstenir du vote.
La délibération est adoptée à la majorité.
FINANCES
➢ Objet : Tarifs de location du Mille club pour les commerçants
Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 08 juillet 2024, il a été débattu des
nouveaux tarifs de location du Mille Club de Jonzieux. Lors du conseil municipal du 16 décembre
2024, il a été adopté le tarif de location pour le personnel communal.
Les tarifs votés sont les suivants :
Locations Maison des jeunes et
de la culture
Proposition Commune de
Jonzieux
Tarifs St Genest Malifaux (310
m2)
A titre informatif
Familles extérieures à la
Commune
600 € 1180€ Résidents et associations non
communales ayant une antenne
communale
Une fois par an au tarif
préférentiel puis tarif extérieur
400 € 590 €
Associations communales
Personnel communal
Gratuit une fois / an puis 140 €
140 € une fois par an
Gratuit une fois / an puis 315 €
Suite à la demande de Mme Pascale Julie, pour organiser les 15 ans de l’installation de son salon de
coiffure :
Il est proposé de rajouter un tarif de location pour les commerçants, si la manifestation est en lien
avec leur activité professionnelle.
Le tarif appliqué serait le suivant : 140 euros, une fois par an.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Il est demandé que l’on rajoute que ces tarifs sont appliqués aux commerçants et aux artisans.
La délibération est approuvée à l’unanimité.
SYNDICAT DES EAUX LOIRE LIGNON
Régis BONNEFOY présente son compte rendu de la réunion. Il rappelle que la Société Publique
Locales est créée depuis le 1er janvier 2025, mais qu’elle n’a pas une valeur juridique (pas de N°
INSEE notamment).
Le syndicat des eaux Loire Lignon devient le syndicat des eaux entre Loire et Lignon. C’est le syndicat
de gestion (qui gérait le syndicat des eaux de la Semène) pour différentes communes dont Jonzieux.
Cette SPL a été créée par le Haut Pays du Velay Communauté, la CC Loire Semène, le syndicat des
eaux de la Semène, et le syndicat des eaux de Beauregard.
Certaines décisions sont toujours en suspens, notamment la désignation des administrateurs, la
répartition des actifs, Monsieur BONNEFOY nous tiendra informé de l’évolution de la situation lors du
prochain Conseil Municipal. PARC NATUREL REGIONAL DU PILAT
Julien MATHOULIN fait un point sur le Parc naturel du Pilat :
Le débat d’orientation budgétaire s’est déroulé. Les départements vont certainement diminuer leurs
dotations aux Parcs Naturels Régionaux. C’est le cas pour les Régions également.
En revanche au niveau de la participation des communes, nous sommes passés de 30 à 60 centimes
par habitants.
La représentation des institutions au sein du Parc Naturel du Pilat a été rediscutée également
(Département Région Communes)
La question est posée du bien fondé de ces différentes démarches, notamment sur la participation
financière et la représentativité des communes au sein du Parc.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DU PILAT
Monsieur le Maire fait un point sur la Convention Territoriale Globale.
Une réunion s’est déroulée sur cette nouvelle CTG. En début de mandat, un diagnostic avait été
réalisé avec des thèmes et fiches actions à mener.
Une nouvelle CTG est en train de se mettre en place. Les besoins des communes sont recensés. Il en
ressort certaines problématiques : les aidants, le maintien à domicile des séniors et leur mobilité.
Madame BACHELLERIE s’interroge sur ce thème de la mobilité : il s’agit de les aider à se déplacer
dans les centres bourg, via notamment le transport à la demande.
Le bien fondé de ces transports à la demande est évoqué, au vu de la complexité des critères à
remplir pour y accéder et des conditions de mise en œuvre.
Le débat s’ouvre plus largement sur les transports communs en zone rurale (Horaires, accessibilité)
PROJET ET TRAVAUX EN COURS
Gilles MANCIER fait un point sur la lagune. Les travaux avancent correctement. Un test d’étanchéité a
été réalisé. Monsieur Mancier explique le fonctionnement des tests qui ont été fait. Deux fuites ont été
repérées et réparées (les bulleurs avaient une malformation). Le test a ensuite été validé.
L’étanchéité a également été vérifié sur un weekend. Les graviers ont été amenés. Les infrastructures
vont être bâties par la suite, on devrait réceptionner le chantier mi-mars.
Monsieur MANCIER rappelle que nous avant un problème récurrent de lingettes. Le dégrilleur n’est pas
en place à l’heure actuelle. Nous retrouvons de nombreux déchets dans le réseau. Il est rappelé que
les grilles sont nettoyées manuellement pour l’instant. Les lingettes bouchent le réseau. Un rappel va
être fait sur le prochain bulletin communal pour éviter l’utilisation de ces lingettes et leur mise dans le
réseau d’assainissement. Monsieur le Maire fait un point sur le projet Maison de santé : en l’état actuel des choses, nous
attendons de voir les financements que nous pourrions obtenir, et le versement de subvention qui
n’ont pas encore été versée en 2024.
QUESTIONS DIVERSES
Madame BERTOLI demande où nous en sommes du projet de vidéoprotection. Monsieur le Maire dit
que le projet est toujours d’actualité, mais que pour des raisons budgétaires, nous attendons
également de faire le point sur les financements.
Pour rappel : Révision du P.L.U. : journée le 10/02/2024 pour préparer les étapes à venir
(Recensement des granges, zones constructibles à définir etc).
La séance est levée à 21h12.
Date du prochain Conseil Municipal : le 24 mars 2024 à 19h (Budgets)