Procès Verbal - PV 25022025

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Procès Verbal - PV 25022025 Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Fouquereuil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25022025)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, 202510

PV Séance du Mardi 25 Février 2025 à 19h00

Nombre de membres en exercice : 19 Membres présents : 15 Absents excusés : 1 Absents excusés représentés : 1 Absents : 2 Votes exprimés : 16

Par suite d’une convocation en date du 20 Février 2025, les membres composant le Conseil

Municipal de la commune de FOUQUEREUIL se sont réunis, en séance ordinaire, le mardi 25 février 2025 à 19h00, Salle des Mariages en Mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard OGIEZ, Maire.

Etaient présents: Mr OGIEZ Gérard, Mr BILLET Guy, Mme VERPRAET Séverine, Mr JOURDAIN Michel, Mme BOVAL Régine, Mr BRASME Christian, Mr PEREIRA Fabrice, Mme BILLET Dany, Mr GUISSE Roger, Mr LIAGRE Jean-Paul, Mme CRASQUIN Christine Mme

MALINGUE Caroline, Mme KREPULEC Patricia, Mr LENGLET Laurent et Mme CODRON Violette

Absents excusés ayant donné procuration: Mr MARECAUX Sébastien à Mr OGIEZ Gérard

Absents excusés : Mme DRAB Sabine

Absents: Mme KOBRZYNSKI Linda et Mr BAYARD Didier

En application de l’article L2127-17 du CGCT, Monsieur le Maire constate que la majorité des

membres en exercice est présente et que l’assemblée peut valablement délibérer.

La séance est donc ouverte,

Il a ensuite été procédé, conformément à l’article L 2121-15, à Pélection d’un secrétaire de séance au sein du conseil municipal.

Mr PERBIRA Fabrice a ainsi été élu secrétaire de séance.

Approbation du PV de la séance précédente du 09 Janvier 2025

Rappel de l’ordre du Jour :

+ Renouvellement convention multipartite Police Municipale

+ Renouvellement convention partenariat avec le département service médiathèque points lecture

+ Motion contre le projet d’instaliation d’un stockage de déchets dangereux Hersin-

Coupigny

Délibération 2025-006 : Renouvellement Convention multipartite Police Municipale Vote : Pour: 16 Contre: 6

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, Vu Le Code de la Sécurité Intérieure (Livre V-Titre ler) et notamment ses articles L.512-1-2 et L.512-4,

Vu les statuts du SIVOM de la Communauté du Béthunois, et notamment la compétence « Sécurité Publique : organisation et gestion de la mise à disposition d’agents de police municipale et des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans les conditions définies à l'annexe 1. », approuvés par arrêté préfectoral du 18 octobre 2021,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2022 (2022-13) par laquelle la commune de FOUQUEREUIL a adhéré à la compétence Sécurité Publique pour l’organisation et la gestion de la mise à disposition d’agents de police municipale et des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions,202511

Vu la convention communale de coordination entre ja Police Municipale et la Police Nationale de fa commune de FOUQUEREUIL signée le 27 avril 2022 avec Monsieur le Préfet, Monsieur le Procureur de la République et Monsieur le Président du SIVOM de la Communauté du Béthunois pour une durée initiale de 3 ans,

Considérant que ladite convention arrive à échéance le 26 avril 2025,

Etant rappelé que la convention de coordination précise les missions prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale, ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d’armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales. Eîle précise la doctrine d’emploi du service de police municipale, Enfin, elle est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable expressément.

Après échanges avec les services de l'Etat et les communes, et sur la base des diagnostics locaux de sécurité, les priorités et besoins en matière de sécurité publique ont pu être confirmés et repris à Particle 1er de la convention de coordination ci-jointe.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

De Pautoriser à signer la convention de coordination renouvelée, à intervenir avec Monsieur le Préfet, Monsieur le Procureur de la République, et Monsieur le Président du SIVOM de la Communauté du Béthunois, selon le projet ci-joint.

Le Conseil Municipal, considérant l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, décide à lunanimité des présents :

. D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de coordination renouvelée, à intervenir avec Monsieur le Préfet, Monsieur le Procureur de la République et Monsieur le Président du SIVOM de la Communauté du Béthunois, selon le projet ci-joint.

Délibération 2025-007 : Renouvellement Convention Département pour accès aux services médiathèque de points lecture

Vote: Pour: 16 Contre: 0

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la convention avec le département pour Paccès aux services de la médiathèque départementale, prise par délibération le 2021 est arrivée à son terme.

Il propose donc de la renouveler afin de maintenir Le service d’aide et de prêts de livres (entre autres) aux « points lecture » adhérents à ce programme.

Monsieur le Maire, après avoir donné lecture des termes de la convention (ci-jointe), demande donc aux membres du conseil municipal de se prononcer sur cette possibilité,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, le conseil municipal DECIDE :

+ De conventionner avec le département dans le cadre du « point lecture » e D’autoriser Mr le Maire à signer ladite convention et les éventuelles pièces inhérentes

Délibération 2025-008: Motion contre le projet d’implantfation d’une installation de stockage de déchets dangereux a Hersin-Coupigny

Vote: Pour: 16 Contre: 0

Le 17 janvier 2022, les maires des communes de Barlin, Fresnicourt-le-Dolmen, Hersin-Coupigny et Servins unissaient leurs voix pour lancer leur premier appel à la mobilisation contre ie projet202512

d'implantation d’une Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) porté par SARPI MINERAL FRANCE, filiale du groupe VEOLIA.

Une ISDD est une installation classée pour la protection de l’environnement destinée à stocker les déchets dangereux ultimes de composition minérale issus notamment de la décontamination des constructions, des réseaux routiers et des sols, de la dépollution des effluents industriels liquides et gazeux ou encore de la valorisation énergétiques (REFIOM). L’ISDD d’Hersin- Coupigny aura une capacité de stockage de 100 000 tonnes par an, pendant une durée de 20 ans soit au final, un total de 2 millions m° de déchets enfouis.

Depuis janvier 2022 donc, ce projet rencontre un rejet unanime de la classe politique régionale. Près d’une vingtaine de municipalités ont déjà témoigné leur refus en adoptant une motion. Depuis le 12 décembre dernier et l’adoption de celle de la Communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin, ce sont désormais les trois communautés d’agglomération de l’ex bassin minier qui ont exprimé leur opposition (CAHC, CALL et CABBALR). Le Département du Pas-de-Calais ainsi que le Conseil régional des Hauts-de-France ont exprimé par deux fois leur désapprobation à travers de vœux qui ont été adressés directement aux ministères concernés. Enfin, plusieurs parlementaires du Pas-de-Calais ont interpellé officiellement le Gouvernement, obtenant invariablement la même réponse ; le dossier sera étudié avec la plus grande vigilance.

Une unanimité partagée par les habitants des communes concernées et au-delà. Plusieurs centaines d’entre-deux se sont mobilisés lors des réunions de concertation, plus d’un millier a participé aux deux manifestations populaires et plus de 12 000 ont déjà signé la pétition portée par le collectif citoyen qui s’est formé en Passociation « ACIDDIH », la bien nommée Association Contre l’Installation de stockage de Déchets Dangereux à Hersin-Coupigny.

Une opposition unanime, retranscrite jusque dans les rapports de la concertation publiés par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) mentionnant notamment que « Le lieu pressenti reçoit une totale désapprobation. » Et pourtant, malgré tout cela SARPI MINERAL a déposé un dossier de demande d’autorisation environnementale auprès de la Préfecture le 18 octobre 2024,

A la veille de l’enquête publique qui devrait intervenir dans les prochaines semaines, il nous parait important de rappeler que nous partageons les inquiétudes des municipalités et habitants en matière d’impacts environnementaux et sanitaires. Nous sommes également conscients de la menace que représenterait cette nouvelle implantation sur un site accueillant déjà d’autres filières de stockage de déchets non dangereux et pétroliers, situées à proximité directe de zones d’habitation et d’établissements publics accueillant des enfants ou des personnes âgées.

Sensibilisés par les conséquences environnementales, les élus de FOUQUEREUIL considèrent que ce projet présente de multiples risques de pollution des sols et sous-sols et refusent que le territoire soit relégué au rang de « décharge » de la région Hauts-de-France ou d’autres régions, la zone de chalandise envisagée dépassant les limites de notre région.

Ce projet affecterait fortement le quotidien des habitants et le cadre de vie, d’autant plus que ce secteur abrite le « poumon vert de PArtois », le parc départemental d’Ofhain, dont les premiers arbres se situent en limite du site. Il exposerait les quatre communes à des risques majeurs au niveau de l’environnement et de la santé. Il porterait un grave préjudice à l’image de notre territoire déjà passablement marquée par son passé industriel et ce, alors que la Communauté d'agglomération Béthune-Bruay-Attois-Lys-Romane déploie de nombreux efforts d'investissement en matière d’attractivité et pour devenir « 100% durable » en tendant notamment

vers un objectif « zéro déchet ».

En conséquence, dans un esprit de cohésion avec les quatre communes concernées, les élus décident de voter une motion contre le projet et demandent à PEtat de ne pas accorder les différentes autorisations administratives.

Par cet acte, il s’agit également de protéger la population et les générations futures face aux risques d'épandage des effluents ou de ruissellement des liquides.202513

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

0 S’opposer à l’implantation de cette installation de stockage de déchets dangereux sur le territoire de la commune d’Hersin-Coupigny, au regard des vives inquiétudes que ce projet génère auprès des élus et habitants,

. Demander aux Préfets du Pas-de-Calais et de la Région Hauts-de-France d'émettre un avis négatif au projet d'implantation d’une ISDD à Hersin-Coupigny, et de mettre en œuvre une étude permettant d’identifier un autre lieu d’implantation sans aueun risque pour l’environnement et les habitants.

Et l’informe que cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux par saisine de son auteur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de [a publication au recueil des actes administratifs de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents DECIDE

e __ S’opposer à implantation d’une installation de stockage de déchets dangereux sur le territoire de la commune d’Hersin-Coupigny, au regard des vives inquiétudes que ce projet génère auprès des élus et habitants,

+ Demander aux Préfets du Pas-de-Calais et de la Région Hauts-de-France d'émettre un avis négatif au projet d’implantation d’une ISDD à Hersin-Coupigny, et de mettre en œuvre une étude permettant d’identifier un autre lieu d’implantation sans aucun risque pour l'environnement et les habitants.

Et prend acte que cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux par saisine de son auteur ou d’un recours contentieux devant le Tribunaf Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la collectivité,

INFORMATIONS MUNICIPALES :

Monsieur le Maire informe Le conseil municipal des points suivants :

+ Les travaux de plantation et d’engazonnement doivent débuter la semaine prochaine si les conditions météorologiques le permettent

+ Installation prochaine d’une rôtisserie le dimanche matin et un foodtruck burger et traiteur le mardi soir

+ Animation CABBALR lors de nos festivités …. la commune a posé sa candidature pour une animation sous forme de stand, sur le thème du gaspillage alimentaire et du zéro déchet ….. en attente d’un retour

Plus rien n’étant à Pordre du jour, la séance levée à 20h30

Le Secrétaire de séance

2 es

JL Ariee PEREIRA202514

ANNEXES Séance du Mardi 25 Février 2025

C£_ Délibération 2025 006

CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE

LA POLICE MUNICIPALE ET LA POLICE NATIONALE

DE LA COMMUNE DE FOUQUEREUIL

Vu la Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'oricntation et de programmation de la sécurité intérieure,

Vu la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,

Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

Vu la Loi n° 2011- 267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,

Vu la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Vu la Loi n2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Vu le code de la sécurité intérieure (Livre V -— Titre 1° ot notamment ses articles L.512-1-2 et [..512-

4,

Vu le code de déontologie des agents de police municipale,

Vu les articles 21-29, 21.1, 21-2, 53, 73 et 78-6 du code de procédure pénale,

Vu les articles L,130-5, R.130-2, L.234-3, 1,234-4, E,.225-5, L.330-2, R,330-3, R.325-2 à R.325- 46 du code de la route,

Vu le décret n° 2000-276 modifié relatif à l'armement des agents de police municipale,

Vu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001,

Vu la ciroulaire NOR/INT/K/13/000185 C du 30 janvier 2013

ENTRE

Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais,

et

Monsieur le Maire de la commune de FOUQUEREUIL, en vertu de la délibération n° en

date du ;202515

Monsieur le Président du SIVOM de la Communauté du Bétiumois, en vertu de Ta délibération du Bureau syndical du 18 décembre 2024,

et

Monsieur le Procureur de fa République près Le tribunal judiciaire de Béthune ;

Il est convenn ce qui suit :

La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocalion, dans le respect de leurs

compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune,

En aucun cas il ne peut être confié à Ja police municipale de mission de maintien de l'ordre,

La convention de coordination des interventions de Ja police municipale et des forces de sécurité de PÉtat précise les missions prioritaires, notanunent judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement el d'armement, Hfle délermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales. Elle précise la doctrine d'emploi du service de police municipale,

Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale dans les communes placées sous le régime de la police d'État, Le responsable des forces de sécurité de l'État est le chof de ja circonscription de sécurité publique.

Artiele 1er

L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par Les forces de sécurité de PÉtat compétentes, avec Le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :

— sécurité routière ;

— prévention de la violence sur la voie publique ;

— dégradation de biens publiques et incivilités du quotidien ;

— futile contre la toxicomanie ;

— prévention des violences scolaires et actions préventives aux abords des équipements scolaires : — lutte contre les pollutions, dépôts sauvages et préservation de l’environnement ;

— lutte contre les nuisances sonores et attroupements ;

— présence lors des manifestations communales ct aux abords des équipements communaux ;

— respect de la réglementation en matière d'urbanisme.

TIFRE Jer

COORDINATION DES SERVICES

Chapitre ler

Nature et lieux des interventions

Article 2

La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Envoyé en préfecture le 26/02/2025

Reçu en préfecture ts 28/02/2025

Pubtéte 9 5 FEY. 2026

10 : 062-216203497-20250225-20250060-DE

La police municipale sera équipée des armes suivantes :

- Pistolet semi-automatique calibre 9mm avec emploi exclus

{catégorie B1)

- Pistolet À impulsion électrique (catégorie B6)

- Bâton télescopique de défense (catégorie D}

- Tonfa (catégorie D)

-_ Générateur Aérosol Incapacitant où Lacrymogène d'une capacilé supérieure à 1O0MI (catégorie 138)

- Générateur Aérosol Incapacitant où Lacrymogène d’une capacité inférieure à 106MI (catégorie D}

La police municipale sera dotée des équipements suivants :

- Gilet pare-balle

- Caméra individuelle

- Dispositif d’Interception des Véhicules Automobiles (DIVA)

- Cinémomètre

- Ethylotests électroniques avec emploi exclusifs d’embouts à usage unique - Kit de dépistages de produits stupéfiants

Article 3

E — La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves de l’école «Sous le Marronnier », situéc rue du Savoir,

HE, — La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scotaire.

Article 4

La police municipale assure, à tilre principal, la surveillance des foires ct marchés ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes el réjouissances organisées par la commune, notamment : & ducasse communale », cérémonie cominémorative, fête foraine, concerts, fête de la musique, brocantes, braderie, marchés de Noël,

Article 5

La surveillance des aulres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant où non un service d'ordre à fa charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de L'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service,

Article 6

La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 11, Elle surveille Les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de Ia route, sous Fautorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.

202516202517

Pubhé le LU IT, évne

[19 : 062-216203467-20250225-20250060.DE

La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opéralions de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences,

Article 7

Article 8

Sans exclusivité, la police municipale assure, de jour comme de nuit, plus particulièrement les missions de surveillance suivantes :

La surveillance générale de toutes les voies publiques et lieux ouverts au public de la commune La protection des biens ct des personnes sur l’ensemble du territoire de la commune La surveillance de regroupement de personnes dans les halfs d'immeubles L'intervention lors de toules réquisifions d’un liers ou à la demande de la police nationale La surveillance statique où portée de tous les bâtiments et locaux, pates et squares communaux, espaces naturels, de manière non pérenne en fonction des évènements et effectifs disponibles L'flotage par une présence préventive el dissuasive (dans les lieux publics, voie publique, commerces, squares, cspaces naturels et jardins) et par le développement de relation de confiance avec la population

Le respect des arrêtés du maire

La verbalisation des contraventions au code de a route

La verbatisation des infractions à la législation des chiens dangereux

La verbalisation des infractions en matière de lutte contre les nuisances sonores La verbalisation des infractions à la police de la conservalion du domaine public roulier La verbalisation des infractions au code de l'environnement

La verbalisation des infractions au code de l'urbanisme

SKK

K

$

KKKKKKSK

Pour assurer ces missions, la police municipale travaille de jour comme de nuit, Les horaires sont variables selon les besoins du service et la surveillance des manifestations organisées par la commune, Les horaires sont transmis périodiquement au chef de la circonscription de sécurité publique. Ces vacations de service peuvent être modifiées en fonction des évènements ainsi que des priorités de jour comme de nuit,

Article 9

Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre Le représentant de l’État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services,

Axticle 10

Une brigade canine composée de maîtres-chiens ct d'auxiliaires canins pourrait être créée pour sécuriser les contrôles, préserver un périmètre autour des policiers municipaux et procéder à la capture de chiens dangereux.

Chapitre IX

Modalités de la coordination

Article 11

Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention,202518

L'ordie du jour de ces réunions est adressé au procureur de la Républ] Puniste 2 6 FEV, 2025

représenter s'il l'estime nécessaire, ID : 062-216203407.20250225-2025006D-DE

Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : une fais par semestre entre le chef de la circonscription de sécurité publique, le chef de service de la Police municipale, le Maire de la

commune de FOUQUEREUIL ou son représentant (élu et/ou agent), dans les locaux de la police nationale,

Article 12

Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par {es agents des forces

de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune,

Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées,

Une annexe comportant les informations nominatives des agents de police municipale et détaillées quant aux avmes portées el équipements embarqués utilisés, est établie. Elle est mise à jour autant que de besoin, ot transmise immédiatement à chaque modification.

La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de L'Etat sur tout fait dont fa connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions,

Le responsable des forces de sécurité de l’État et fe responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du s, 4 se fa , . responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, Le maire en est systématiquement informé.

Article 13

Davs Je respect des dispositions de la lai n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers ot aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune, En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de PÉtat. À cet effet, les agents de police municipale auront accès au fichier des immatriculations.

Article 14

Pour pouvoir exercer les missions prévues par Les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221.2, L.. 223.5, EL. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L.. 231-2, L. 233-1, L. 2332, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à out moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de L'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances,

Article 15

Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État pour fac: 1sve a Jours ice è i i S { l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée où par

une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables,

5202519

Pusiète 2 6 FEV, 2075

il 216209497-20250225-20250060-DE

TITRE JL

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 16

Afin de pouvoir rejoindre le territoire des communes adhérentes à la compétence « mise à disposition d'agents de police municipale » exercée par le SIVOM de la Communauté du Déthunois pour y exercer leurs missions, Les agents pourront librement transiter sur le territoire des communes non adhérentes. Ils seront dans cc cas soumis aux règles de droit cominun.

Article 17

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un cammun accord par le représentant de PÉtat ct le maire, sur les conditions de mise en œuvre de Ia présente convention, Ce rapport est communiqué au préfet el au maire. Copic en est transmise au procureur de la République,

Article 18

La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de séeurilé et de prévention de la délinquance on, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre I {Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre Le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cctie réunion et y participe s’il le juge nécessaire.

Article 19

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable expressément, Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par Pune ou l'autre des parties,

Toute modification de la présente convention se fera par voie d’avenant,

Article 20

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de la commune de FOUQUEREUL el le Préfet du Pas-de-Calais conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de Padministration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l Association des Maires de France,

Fait à

le

Le Maire se h Le Préfet du Le Président Qu SIVOM Le Procureur de la commumnc de Pas-de-Calnis de In Communauté du Ré ique FOUQUÉEREUIL Béthunois publique

M, Gérard OGIEZ M, Jacques BILLANT M. Pierre-Emmanuel M. Etienne TAIETERY

GIBSON202520

Cf_Délibération 2025 007

ID : 062-216208497.20250228-2025007-DE

Pas-de-Calais

Le Département

Pôle Réussites citoyennes

Direction adjointe de fa lecture pubtique

ms CONVENTION

Objet : Convention de partenariat entre Le Dépariement du Pas-de-Calais et la Commune de Fouquereuil pour l'accès des points lecture aux services de la Médiathèque départementale.

Entre le Département du Pas-de-Calais, dont le siège est en PHôtel du Département rue Ferdinand Buisson 62018 Arras Cedex 9, représenté par son Président, Jean-Claude LEROY, dûment autorisé par délibération du Conseil Départemental en date du 24 juin 2024,

ci-après désipné par «le Département » d’une part,

Et

La Commune de Fouquereuil, dont le siège est situé au { rue Gaston Miont, 62232 Houquereuil, représentée par son Maire, Gérard OGIEZ, dûment autorisée aux fins des présentes

ciaprès désignée par « in Commune » d'autre part.

Vu le Schéma de développement de la Lecture Publique dans le Département adopté par délibération du 24 juin 2024 ;

Vu ln convention intervenue entre les parties en application des délibérations sus mentionnées ;

Vu ha délibération du Conseil Départemental en date du 24 juin 2024 autorisant le Président à signer la présente convention ;

La culture est une compétence partagée, conformément à Particle L1111-4 du Code général des Collectivités territoriales, entre les communes, les départements, Les régions et les collectivités à statut particulier.

Comme le réaffirme le pacte des réussites citoyennes, le Dépattement du Pas-de-Calais porte une ambition forte de coopération, de co-constnction des politiques publiques et de complémentarité avec ses partenaires. De par ses compétences il accompagne chaque individu, entend favoriser l'épanouissement de chacun et créer les conditions d’une citoyenneté active, Rendre accessibles la culture est ainsi au cœur des préoccupations du Département tant ces pratiques sont fondamentales pour découvrir des horizons qui peuvent parfois être éloignés du quotidien, Chaque personne a ainsi le droit de participer à la vie culturelle, de vivre et d'exprimer sa culture et ses références, dans le respect des autres droits

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fondamentaux, C’est pourquoi le Département s'engage en faveur d'une politique culturelle populaire, qui reconnaît À chacun la volonté et in capacité de progresser et de s'émanciper, à tous les âges de la vie, Il veille à enrichir les expériences de cliacun tout en facilitant la mobilisation des citoyens autour de projets participatifs visant À fire « avec » et pas seulement «pour », Bien au-delà du divertissement, a pacticipation à la vie culturelle contribue pleinement à la construction des personnes el À leur émancipation, Dès lors, il importe de faire en sorte que la eulture ne soit pas simplement accessible à chacun, mais aussi un espace de partage.

Préambule

Le Schéma départemental de développement de la lecture publique renforce Paction départementale en matière de lecture publique au service d'une amélioration eontinne de la qualité de service public. Les valeurs portées par le Département et déclinées dans les pactes solidarités humaines, réussites citoyennes et solidarités territoriales structurent la stratégie de la Médiathèque départementale au service du territoire: » Oricatation À : Poursuivre la mise en réseau des bibliothèques

"Orientation 2: Développer les compétences

“Orientation 3 : Promouvoir l'inclusion

Ilest convenu ce qui suit :

Arüele 1 : Objet de la convention

La présente convention à pour ohjet Paccès des points lecture aux services de là Médiathèque départementale du Pas- de-Calais,

Article 2 : Définition

Un point lecture constitue la porte d'entrée de la lecture publique.

Un point lecture contribue à le vie de sa commune et propose un accès aux collections.

Article 3 : Engagements de la commune

La collectivité sipnataire s'engage à faire fonctionner son point lecture de façon à permettre le libre accès aux documents par tous les publics,

Elle s'engage À respecter les conditions d'un service public de qualité :

Un local dédié d'une surface d'au moins 25 m? répondant aus normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduitet

* Une ouverture hebdomadaire de 4 lieures minimun:

* Une équipe composée de bénévoles formés

"Un budget anauel d'acquisitions de documents de 0,56 € par habitant

Elle renseigne chaque année le rapport statistique d'activité du Ministère de la Culture,

1 du Code du patrimoine) permettant d'alimenter les politiques d'évaluation nationa publique.

conformément à Particle R314-

t départementale de la lecture

Elle informe la Médiathèque départementale de toute modification intervenue entre deux rapports, Elle communique la liste de ses agents dont le responsable de la bibliothèque,

Lille s'engage À faciliter Ja formation de ses agents.

Elle participe aux réunions de territoire organisées par Ja Médiathèque départementale. Elle prend en charge les frais de déplacements en lien avec les activités de la bibliothèque, Elle ne réclame pas aux emprunteurs un paiement à l'acte de prêt et respecte la législation en vigueur en matière de droit d'auteurs,

1 Sauf dérogation relative À la loi du LE février 2005 pour l'égathté des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du publie (ERP}.

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Attiele 4 : Engagements du Département du Pas-de-Calais

La Médiathèque départementale apporte conseil et ingénierie en matière de création, d'organisation de bibliothèque, d'aménagement et d’informatisation.

Klle assure la formation initiale et continue de l'équipe salariée ct bénévole animant la bibliothèque.

Hiile accueille, de manière illimitée, les équipes pour les échanges de documents tous supports pour une durée de prêt maximale de À an.

Lille offre un service de réservation sous réserve d’un suivi régulier des emprunts et retouts.

Elle propose une sélection d'outils d'animation pour valoriser les collections des bibliothèques.

Article 5 : Communication

Lors de toute communication écrite, orale où en ligne, au publie, aux partenaires institutionnels et aux médias, relative

à l'activité subventionnée, la collectivité signataire s'engage à faire connaître, de manière précise, l'apport du Département du Pas-de-Calais (logo du Département et visuel de Popération sur les documents d’information).

Article 8 : Appleation

La présente convention est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2028,

La convention pourta être dénoncée par écrit par l'une ou l'autre des deux parties, avec un préavis de trois mois. I scta procédé à l'évaluation de la situation de ia bibliothèque via le rapport statistique d'activité annuelle. En cas de changement, une nouvelle convention pourra être élaborée.

Atticle 6 : Résiliation

Xn cas de non-respect des dispositions de la présente convention, une des parties ponrra mettre en demeure autre partie de se conformer à ces obligations par lettre ccommandée avec accusé de réception valant mise en demeure moyennant ua délai de trois mois.

À défaut et à l'issue du délai de trais mois, la convention sera résiliée de plein droit.

Article 7 : Voics de rccouts

Hu cas de litiges relatifs à l'exécution de la présente convention, Les parties tenteront un règlement amiable. Tn cas d'échec de ce dernier, Le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Lille.

Atticle 8: Annexe

st annexée À Ja présente convention, ia délibération du Conseil municipal autorisant le Maire à signer à présente convention.

À Arras, le

Tu deux exemplaires oripinaux

Pout le Département du Pas-de-Calais

Et par délégation,

Le Directeur Adjoint de ja Lecture publique

Pour la Communc de Fouquereuil,

Le Maire

Benjamin KESTELOOT Gérard OGIEZ

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