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unknown - 20230927145757726
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fouquereuil.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONVENTION
COMMUNALE
DE
COORDINATION
ENTRE
LA
POLICE
MUNICIPALE
ET
LA
POLICE
NATIONALE
DE
LA
COMMUNE
DE
FOUQUEREUIL
Vu
la Loi
n°
2002-1094
du
29
août
2002
d'orientation
et de
programmation
de
la sécurité
intérieure,
Vu
la Loi
n°
2003-239
du
18
mars
2003
pour
la sécurité
intérieure,
Vu
la Loi
n°
2007-297
du
5 mars
2007
relative
à la prévention
de
la délinquance,
Vu
la Loi
n°
2011-
267
du
14
mars
2011
d'orientation
et de
programmation
pour
la performance
de
la sécurité
intérieure,
Vu
la
Loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l’engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
Vu
la Loi
n2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
(Livre
V
—
Titre
1%)
et
notamment
ses
articles
L.512-1-2
et
L.512-4, Vu
le code
de
déontologie
des
agents
de
police
municipale,
Vu
les
articles
21-2°,
21-1,
21-2,
53,
73
et 78-6
du
code
de
procédure
pénale,
Vu
les
articles
L.130-5,
R.130-2,
L.234-3,
L.234-4,
L.225-5,
L.330-2,
R.330-3,
R.325-2
à R.325-
46
du
code
de
la route,
Vu
le décret
n°
2000-276
modifié
relatif à l'armement
des
agents
de
police
municipale,
Vu
la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C
du
30 janvier
2001,
Vu
la circulaire
NOR/INT/K/13/000185
C
du
30 janvier
2013
ENTRE Monsieur
le Préfet
du
Pas-de-Calais,
et Monsieur
le
Maire
de
la commune
de
FOUQUEREUIL,
en
vertu
de
la délibération
n°
2022
013
en
date
du
31
mars
2022,
1 et Monsieur
le Président
du
SIVOM
de
la Communauté
du
Béthunois,
en
vertu
de
la délibération
1-03
du
bureau
syndical
du
30
mars
2022,
et Monsieur
le Procureur
de
la République
près
le tribunal judiciaire
de
Béthune ;
Îl est convenu
ce
qui
suit
:
La
police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l’Etat
ont
vocation,
dans
le
respect
de
leurs
compétences
respectives,
à intervenir
sur
la totalité
du
territoire
de
la commune.
En
aucun
cas
il ne
peut
être
confié
à la police
municipale
de
mission
de
maintien
de
l'ordre.
La
convention
de
coordination
des
interventions
de
la police
municipale
et des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
précise
les
missions
prioritaires,
notamment
judiciaires,
confiées
aux
agents
de
police
municipale
ainsi
que
la
nature
et
les
lieux
de
leurs
interventions,
eu
égard
à
leurs
modalités
d'équipement
et
d'armement.
Elle
détermine
les
modalités
selon
lesquelles
ces
interventions
sont
coordonnées
avec
celles
de
la
police
et
de
la
gendarmerie
nationales.
Elle
précise
la
doctrine
d'emploi
du
service
de
police
municipale.
Pour
l'application
de
la présente
convention,
les
forces
de
sécurité
de
l’État
sont
la police
nationale
dans
les
communes
placées
sous
le régime
de
la police
d’État.
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l’État
est le chef de
la circonscription
de
sécurité
publique.
Article
ler
L'état
des
lieux
établi
à
partir
du
diagnostic
local
de
sécurité
réalisé
par
les
forces
de
sécurité
de
l’État
compétentes,
avec
le
concours
de
la
commune
signataire,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
du
conseil
local
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance,
fait
apparaître
les
besoins
et
priorités
suivants
:
—
sécurité
routière
;
—
prévention
de
la violence
sur
la voie
publique ;
—
dégradation
de biens
publiques
et incivilités
du
quotidien ;
—
lutte
contre
la toxicomanie ;
—
prévention
des
violences
scolaires
et actions
préventives
aux
abords
des
équipements
scolaires ;
—
Jutte
contre
les pollutions,
dépôts
sauvages
et préservation
de
l’environnement
;
—
lutte
contre
les
nuisances
sonores
et attroupements ;
—
présence
lors
des
manifestations
communales
et aux
abords
des
équipements
communaux ;
—
respect
de
la réglementation
en
matière
d’urbanisme. TITRE
ler
COORDINATION
DES
SERVICES
Chapitre
ler
Nature
et lieux
des
interventions
Article
2
La
police
municipale
assure
la garde
statique
des
bâtiments
communaux.
La
police
municipale
sera
équipée
des
armes
suivantes :
-
Arme
à feu
(Bl)
-
Pistolet
à impulsion
électrique
(B6) -
Bâton
télescopique
-
Bombe
lacrymogène
-
Tonfa
La
police
municipale
sera
dotée
des
équipements
suivants
:
-
Gilet
pare-balle
-
Caméra
piéton
-
Barre
stop
stick
Article
3
I.
—
La
police
municipale
assure,
à
titre
principal,
la
surveillance
des
établissements
scolaires
suivants,
en
particulier
lors
des
entrées
et sorties
des
élèves
de
l’école
«Sous
le Marronnier
»,
située
rue
du
Savoir.
II.
—
La
police
municipale
assure
également,
à
titre
principal,
la
surveillance
des
points
de
ramassage
scolaire.
Article
4
La
police
municipale
assure,
à
titre
principal,
la
surveillance
des
foires
et
marchés
ainsi
que
la
surveillance
des
cérémonies,
fêtes
et
réjouissances
organisées
par
la
commune,
notamment
: «
ducasse
communale
»,
cérémonie
commémorative,
fête
foraine,
concerts,
fête
de
la
musique,
brocantes,
braderie,
marchés
de Noël.
Article
5
La
surveillance
des
autres
manifestations,
notamment
des
manifestations
sportives,
récréatives
ou
culturelles
nécessitant
ou
non
un
service
d'ordre
à
la
charge
de
l'organisateur,
est
assurée,
dans
les
conditions
définies
préalablement
par
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
le
responsable
de
la police
municipale,
soit
par
la police
municipale,
soit
par
les
forces
de
sécurité
de
l’État,
soit
en
commun
dans
le respect
des
compétences
de
chaque
service.
Article
6
La
police
municipale
assure
la surveillance
de
la circulation
et du
stationnement
des
véhicules
sur
les
voies
publiques
et parcs
de
stationnement
dont
la liste
est
précisée
lors
des
réunions
périodiques
prévues
à
l'article
11.
Elle
surveille
les
opérations
d'enlèvement
des
véhicules,
et
notamment
les
mises
en
fourrière,
effectuées
en
application
de
l'article
L.
325-2
du
code
de
la route,
sous
l'autorité
de
l'officier
de
police
judiciaire
compétent,
ou,
en
application
du
deuxième
alinéa
de
ce
dernier
article,
par
l'agent
de
police judiciaire
adjoint,
chef de
la police
municipale.
Article
7
La
police
municipale
informe
au
préalable
les
forces
de
sécurité
de
l’État
des
opérations
de
contrôle
routier
et de
constatation
d'infractions
qu'elle
assure
dans
le cadre
de
ses
compétences.
Article
8
Sans
exclusivité,
la
police
municipale
assure,
de
jour
comme
de
nuit,
plus
particulièrement
les
missions
de
surveillance
suivantes :
Y_
La
surveillance
générale
de
toutes
les voies
publiques
et lieux
ouverts
au
public
de
la commune
ÿ_
La
protection
des
biens
et des
personnes
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la commune La
surveillance
de
regroupement
de
personnes
dans
les halls
d’immeubles
L'intervention
lors
de
toutes
réquisitions
d’un
tiers
ou
à la demande
de
la police
nationale
La
surveillance
statique
ou
portée
de
tous
les
bâtiments
et locaux,
parcs
et
squares
communaux,
espaces
naturels,
de
manière
non
pérenne
en
fonction
des
évènements
et effectifs
disponibles
L'îlotage
par
une
présence
préventive
et
dissuasive
(dans
les
lieux
publics,
voie
publique,
commerces,
squares,
espaces
naturels
et
jardins)
et
par
le
développement
de
relation
de
confiance
avec
la population
Le
respect
des
arrêtés
du
maire
La
verbalisation
des
contraventions
au
code
de
la route
La verbalisation
des
infractions
à la législation
des
chiens
dangereux
La
verbalisation
des
infractions
en
matière
de
lutte
contre
les
nuisances
sonores
La
verbalisation
des
infractions
à la police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
La
verbalisation
des
infractions
au
code
de
l’environnement
La
verbalisation
des
infractions
au
code
de
l’urbanisme
SKK$ K SKK KKSK Pour
assurer
ces
missions,
la
police
municipale
travaille
de
jour
comme
de
nuit,
les
horaires
sont
variables
selon
les
besoins
du
service
et
la
surveillance
des
manifestations
organisées
par
la
commune.
Les
horaires
sont
transmis
périodiquement
au
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique.
Ces
vacations
de
service
peuvent
être
modifiées
en
fonction
des
évènements
ainsi
que
des
priorités
de jour
comme
de
nuit.
Article
9
Toute
modification
des
conditions
d'exercice
des
missions
prévues
aux
articles
2
à
8
de
la présente
convention
fait
l'objet
d'une
concertation
entre
le
représentant
de
l’Etat
et
le
maire
dans
le
délai
nécessaire
à l'adaptation
des
dispositifs
de
chacun
des
deux
services.
Article
10
Une
brigade
canine
composée
de
maîtres-chiens
et d’auxiliaires
canins
est
créée
pour
sécuriser
les
contrôles,
préserver
un
périmètre
autour
des
policiers
municipaux
et procéder
à la capture
de
chiens
dangereux.
Chapitre
II
Modalités
de
la
coordination
Article
11
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l’État
et
le
responsable
de
la
police
municipale,
ou
leurs
représentants,
se
réunissent
périodiquement
pour
échanger
toutes
informations
utiles
relatives
à
l'ordre,
la sécurité
et la tranquillité
publics
dans
la commune,
en
vue
de
l'organisation
matérielle
des
missions
prévues
par
la présente
convention.
L'ordre
du jour
de
ces
réunions
est
adressé
au
procureur
de
la République
qui
y participe
ou
s'y
fait
représenter
s'il l'estime
nécessaire.
Ces
réunions
sont
organisées
selon
les
modalités
suivantes
: une
fois
par
semestre
entre
le chef de
la
circonscription
de
sécurité
publique,
le
chef
de
service
de
la
Police
municipale,
le
Maire
de
la
commune
de
FOUQUEREUIL
ou
son
représentant
(élu
et/ou
agent),
dans
les
locaux
de
la
police
nationale. Article
12
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l’État
et
le responsable
de
la police
municipale
s'informent
mutuellement
des
modalités
pratiques
des
missions
respectivement
assurées
par
les
agents
des
forces
de
sécurité
de
l’État
et
les
agents
de
police
municipale,
pour
assurer
la
complémentarité
des
services
chargés
de
la sécurité
sur le territoire
de la commune.
Le
responsable
de
la
police
municipale
informe
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
du
nombre
d'agents
de
police
municipale
affectés
aux
missions
de
la
police
municipale
et,
le
cas
échéant,
du
nombre
des
agents
armés
et du
type
des
armes
portées.
Une
annexe
comportant
les
informations
nominatives
des
agents
de
police
municipale
et
détaillées
quant
aux
armes
portées
et
équipements
embarqués
utilisés,
est
établie.
Elle
est
mise
à jour
autant
que
de
besoin,
et
transmise
immédiatement
à chaque
modification.
La
police
municipale
donne
toutes
informations
aux
forces
de
sécurité
de
l’Etat
sur tout
fait dont
la
connaissance
peut
être
utile
à la préservation
de
l'ordre
public
et qui
a été
observé
dans
l'exercice
de
ses
missions.
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l’État
et
le
responsable
de
la
police
municipale
peuvent
décider
que
des
missions
pourront
être
effectuées
en
commun
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État,
ou
de
son
représentant.
Le
maire
en
est
systématiquement
informé.
Article
13
Dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée,
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
les
forces
de
sécurité
de
l” État
et
la
police
municipale
échangent
les
informations
dont
elles
disposent
sur
les
personnes
signalées
disparues
et
sur
les
véhicules
volés
susceptibles
d'être
identifiés
sur
le territoire
de
la commune.
En
cas
d'identification
par
ses
agents
d'une
personne
signalée
disparue
ou
d'un
véhicule
volé,
la
police
municipale
en
informe
les
forces
de
sécurité
de
l’État.
A
cet
effet,
les
agents
de
police
municipale
auront
accès
au
fichier
des
immatriculations.
Article
14
Pour
pouvoir
exercer
les
missions
prévues
par
les
articles
21-2
et
78-6
du
code
de
procédure
pénale
et
par
les
articles
L.
221-2,
L.
223-5,
L.
224-16,
L.
224-17,
L.
224-18,
L.
231-2,
L.
233-1,
L.
233-2,
L.
234-1
à L.
234-9
et
L.
235-2
du
code
de
la
route,
les
agents
de
police
municipale
doivent
pouvoir
joindre
à
tout
moment
un
officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent.
À
cette
fin,
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l° État
et
le
responsable
de
la
police
municipale
précisent
les
moyens
par
lesquels
ils
doivent
pouvoir
communiquer
entre
eux
en
toutes
circonstances.
Article
15
Les
communications
entre
la
police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
pour
l'accomplissement
de
leurs
missions
respectives
se
font
par
une
ligne
téléphonique
réservée
ou
par
une
liaison
radiophonique,
dans
des
conditions
définies
d'un
commun
accord
par
leurs
responsables. TITRE
II
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
16
Afin
de
pouvoir
rejoindre
le
territoire
des
communes
adhérentes
à
la
compétence
« mise
à
disposition
d’agents
de
police
municipale
» exercée
par
le
SIVOM
de
la Communauté
du
Béthunois
pour
y
exercer
leurs
missions,
les
agents
pourront
librement
transiter
sur
le territoire
des
communes
non
adhérentes.
Ils
seront
dans
ce
cas
soumis
aux
règles
de
droit
commun.
Article
17
Un
rapport
périodique
est
établi,
au
moins
une
fois
par
an,
selon
des
modalités
fixées
d'un
commun
accord
par
le
représentant
de
l’État
et
le
maire,
sur
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention.
Ce
rapport
est
communiqué
au
préfet
et au
maire.
Copie
en
est
transmise
au
procureur
de
la République.
Article
18
La
présente
convention
et
son
application
font
l'objet
d'une
évaluation
annuelle
au
cours
d'une
réunion
du
comité
restreint
du
conseil
local
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
ou,
à
défaut
de
réunion
de
celui-ci
et
si la convention
ne
comprend
pas
de
dispositions
relevant
du
titre
II
(Coopération
opérationnelle
renforcée),
lors
d'une
rencontre
entre
le préfet
et le maire.
Le
procureur
de
la République
est
informé
de
cette
réunion
et y participe
s'il le juge
nécessaire.
Article
19
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
renouvelable
par
demande
écrite.
Elle
peut
être
dénoncée
après
un
préavis
de
six
mois
par
l'une
ou
l'autre
des
parties.
Toute
modification
de
la présente
convention
se
fera par
voie
d’avenant.
Article
20
Afin
de
veiller
à
la
pleine
application
de
la
présente
convention,
le
Maire
de
la
commune
de
FOUQUEREUILL
et le Préfet
du
Pas-de-Calais
conviennent
que
sa mise
en
œuvre
sera
examinée
par
une
mission
d’évaluation
associant
l’inspection
générale
de
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur,
selon
des
modalités
précisées
en
liaison
avec
l’Association
des
Maires
de
France.
Fait
à
le
27
AVR.
207?
Le
Préfet
du
Le
Président
du
SIVO
Le
Procureur
de
la
PAS-de/Calais
République
-
An
RNAUTÉ
DU
®
SIVO, 62412B M.
Pierre-Emmanuel
M.
Thierry
DRAN
GIBSON
. Gérard
OGIEZ
M.
Louis
LEFRA