Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 003 du 04 janvier 2013

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 003 du 04 janvier 2013 Document publié le Jeudi 20 décembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 003 du 04 janvier 2013)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Télécommunications et internet, L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 3 - JANVIER 2013

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Cabinet du Préfet

Arrêté N °2012361-0001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT

APPROBATION DU PLAN

PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI) DE LA BASE AERIENNE 125 D'ISTRES

.................................... 1

Arrêté N °2013002-0001 - Arrêté d'encadrement des phases de sécurisation pyrotechnique du site de la Carougnade (ex- SIMT) à St- Martin- de- Crau .................................... 4

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté N °2012362-0001 - Arrêté prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif aux risques d'incendie de forêt sur la

commune de Roquevaire. .................................... 7

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Arrêté N °2012355-0001 - Arrêté du 20 décembre 2012 prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la Société par Actions Simplifiées EPC- FRANCE située à CABRIES .................................... 11

Sous- Préfecture d'Arles

Arrêté N °2012356-0003 - ARRETE PORTANT DISSOLUTION VOLONTAIRE DE L'ASSOCIATION

SYNDICALE CONSTITUEE D'OFFICE DE LA ROUBINE DE GIMEAUX .................................... 15

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Autre - Délégation de signature en matière d'AMR et de mise en demeure de payer- SIP AIX NORD .................................... 19

Décision - Arrêté relatif à la fermeture au public les 10 mai et 16 août 2013 des services de la DRFiP PACA .................................... 21Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012361-0001

signé par Le Préfet

le 26 Décembre 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Cabinet du Préfet

SIRACED PC

ARRETE PREÉFECTORAL PORTANT

APPROBATION DU PLAN PARTICULIER

D'INTERVENTION (PPI) DE LA BASE

AERIENNE 125 D'ISTRES

Arrêté N°2012361-0001 - 04/01/2013 Page 1EX © ="

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES Boucues-pu-RHÔôNxE

. # À s À 1 147

Marseille, le 26! , 2

CABINET

MISSION PREPARATION ET GESTION DE CRISE

REF. N° / MPGC

000723 ARRETE PREFECTORAL PORTANT

APPROBATION DU PLAN PARTICULIER

D’INTERVENTION (PPI) DE

LA BASE AERIENNE 125 D’ISTRES

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES,

COTE D’AZUR, PREFET DU DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU

MERITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et

pris pour application de l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de

modernisation de la sécurité civile

VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour

application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la

sécurité civile

VU le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris pour application de l’article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

VU le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux

obligations des services publics de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre

moyen de communication au public et pris pour application de l’article 8 de la loi

n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

VU l'arrêté du 27 novembre 2003 relatif à l’organisation du ministère de la défense pour l’exploitation des systèmes nucléaires militaires et des installations nucléaires de base

secrètes dans les domaines de la sécurité nucléaire

VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan

particulier d’intervention de certaines installations et pris en application de l’article 8-II

du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005

pägebBase Aérienne 125 Istres Arrêté N°2012361-0001 - 04/01/2013 SJRACEDPC MPGC décembre 2012VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan

particulier d’intervention de certaines installations et pris en application de l’article 4 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005

VU l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations pris en application de l’article 9 du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005

VU l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d’alerte

VU Parrêté du 20 novembre 2009 relatif aux niveaux d'intervention en situation d'urgence

radiologique

VU la circulaire n°NOR/INTE0700092C relative à la planification des plans particuliers

d'intervention

VU la circulaire n°DSC/169 du 19 mai 2011 relative au déclenchement de l'alerte de la

population en cas d'accident nucléaire à cinétique rapide

VU l'étude de danger

VU les observations recueillies lors de la procédure réglementaire de consultation du public du 5 octobre au 5 décembre 2012

VU l'avis des maires des communes d'Istres, Saint-Martin-de-Crau et Fos-sur-Mer

VU l'avis de l’exploitant de la Base Aérienne 125 d'Istres

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRETE

ARTICLE 1 : Le plan particulier d’intervention de la Base aérienne 125 à Istres annexé au

présent arrêté est approuvé. Il s’intègre au dispositif ORSEC des Bouches-du-

Rhône.

ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 28 mai 2001 est abrogé.

ARTICLE 3 : Les communes d’Istres, Saint-Martin-de-Crau et Fos-sur-Mer situées dans le

périmètre PPT doivent élaborer un plan communal de sauvegarde

conformément aux dispositions du décret 2005-1156 sus visé.

ARTICLE 4 : Les modalités d’alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier d’intervention annexé au présent arrêté.

ARTICLE 5 : MMes et MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le

sous-préfet de l'arrondissement d’Istres, le colonel commandant la Base

Aérienne 125 Istres, les maires des communes d’Istres, Saint-Martin-de-

Crau et Fos-sur-Mer, les chefs des services concernés sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

me ——

Hugues PARANT:

PP1 Base Aérienne 125 Istres Arrêté N°2012361-0001 - 04/01/2015 SIRACEDPC MPGC décembre 2012 Page 5h

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n 2013002-0001

signé par Pour le Préfet, le Directeur de Cabinet

le 02 Janvier 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Cabinet du Préfet

SIRACED PC

Arrêté d'encadrement des phases de

sécurisation pyrotechnique du site de Ja

Carougnade (ex- SIMT) à St- Martin- de- Crau

Page 4 Arrêté N°2013002-0001 - 04/01/2013DE à

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRETEN° O0OOUU,

D'ENCADREMENT DES PHASES DE SECURISATION PYROTECHNIQUE

DU SITE DE LA CAROUGNADE (EX-SIMT) À SAINT-MARTIN-DE-CRAU

Le Prérét

de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :

Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l’autorisation de M. Bernard MAS, propriétaire du terrain, du 7 avril 2008 :

Vu les décisions validées lors de la réunion du 10 janvier 2011 en préfecture des Bouches-du- Rhône,

Considérant qu'il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer les phases d’ex- traction, d'enlèvement et de destruction des munitions et explosifs transportables et reconnus, présents sur le site de la Carougnade (ex-SIMT) à Saint-Martin-de-Crau ,

ARRÊTE

Article 1° : Calendrier

Les opérations de déminage encadrées par le présent arrêté se dérouleront au cours de l’année 2013.

Elles seront autorisées par le Préfet des Bouches-du-Rhône représenté par le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, sur demandes préalables du Chef du centre interdépartemental de déminage de Marseille. Ces demandes seront formalisées par messagerie ou par télécopies adressées au SIRACED-PC de la préfecture des Bouches-du-Rhône (fax : 04-84-35-41-85) Toute intervention est susceptible d’être annulée ou de se prolonger au delà du délai initialement prévu sur demande du service de déminage auprès du Préfet des Bouches-du- Rhône au regard de conditions météorologiques défavorables (neige ou brouillard).

Article 2 : Sécurité des interventions sur le site de SIMT

À l’exception des services de déminage et personnes habilitées en vue d’une intervention d’extraction ou/et d’enlèvement de munitions, toute présence humaine est interdite sur le site de la Carougnade (ex-SIMT) pendant toute la durée des opérations effectives de déminage. Dans ce cadre d’intervention, les services de gendarmerie, ont pour mission : - d’assurer une surveillance des abords du site durant les opérations en cours afin d'interdire toute intrusion d’éventuels curieux :

-__ d’assurer, si nécessaire, des patrouilles supplémentaires en cas de dépôts roulant (obus embarqués à bord du véhicule) ou lors de la création d’un dépôt temporaire sur site (container) .

Arrêté N°2013002-0001 - 04/01/2013 Page 5Le cas échéant, le service départemental d’incendie et de secours positionnera sur le site un

dispositif comprenant au minimum :

- un véhicule incendie avec équipage

- une ambulance avec équipage

La prise en charge financière de la prestation doit faire l’objet d’une convention entre le

SDIS 13 et le mandataire — judiciaire de la société industrielle de munitions et travaux

(SIMT).

Article 3 : Direction des opérations

Il appartient au Préfet des Bouches-du-Rhône représenté par le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet d'autoriser :

> l’engagement de toute opération de déminage sur le site SIMT :

> le prolongement ou le report éventuels d’une opération sur demande expresse du

responsable du service de déminage;

> la levée des dispositifs mis en œuvre.

Article 4 : Compte-rendus

Le service de déminage rendra compte au Directeur de Cabinet du préfet des Bouches-du-

Rhône de l’exécution effective des opérations de déminage.

Article 5 : Exécution

Le Préfet de police, le Directeur du Cabinet du Préfet des Bouches-du-Rhône, le Chef du service interdépartemental du déminage, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône, le Maire de la commune de SAINT-MARTIN-DE- CRAU, auxquels ampliation du présent arrêté sera adressée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

Article 6 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône

it © = 2 JAN US Fait à Marseille, le 1: 2 JAN. 4

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet Directéur de cabinet

—

os Em

Christophe MERLIN

Page 6 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE 6 2 PARA. 0 TRS00 - rétécopie : : 04.84.35.44.40A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012362-0001

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 27 Décembre 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Urbanisme

Arrêté prescrivant l'élaboration d'un plan de

prévention des risques naturels majeurs relatif

aux risques d'incendie de forêt sur la commune

de Roquevaire.

Arrêté N°2012362-0001 - 04/01/2013 Page 7D ST

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

ARRETE

Prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif aux risques d'incendie de forêt sur la commune de Roquevaire

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 562-1 et suivants ;

VU Je code forestier ;

CONSIDERANT que les études menées sur la commune de Roquevaire ont démontré que celle-ci était particulièrement exposée aux risques d'incendie de forêt ;

CONSIDERANT que les zones exposées aux risques d'incendie de forêt doivent être identifiées très précisément et se voir appliquer des mesures de prévention adaptées au niveau du risque ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône,

Arrête

Article 1°

L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels portant sur les risques d'incendie de forêt est prescrit sur la commune de Roquevaire.

Le périmètre mis à l'étude s'étend sur l'ensemble du territoire de la commune.

Page 8 Arrêté N°2012362-0001 - 04/01/2013Article 2

La direction départementale des territoires et de la mer est chargée d'instruire le projet de plan

de prévention des risques.

Article 3

Sont associés à l'élaboration du plan de prévention au sein d'un comité de pilotage organisé par la Direction départementale des territoires et de la mer :

[a commune de Roquevaire :

la communauté d'agglomération d'Aubagne et du Pays de l'Etoile :

—le service départemental d'incendie et de secours ;

—le conseil général :

—]le conseil régional.

Participent au comité de pilotage :

—le comité communal feu de forêt

l'Office national des forêts (Agence 13/84 — Unité Etoile Calanques).

Article 4

Les modalités de la concertation avec la population dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques d'incendie de forêt sont les suivantes :

—Organisation d'au moins une réunion publique afin de présenter aux habitants les principes d'élaboration du plan de prévention et d'expliciter les mesures de prévention projetées. Elles seront l'occasion d'un échange avec la population qui pourra exprimer ses observations et questions et obtenir des explications en retour.

Présentation d'une exposition en mairie sur les principes d'élaboration du plan de prévention et les mesures de prévention projetées, Un registre permettant de recueillir les observations

sera tenu à la disposition du public. Celui-ci pourra également faire parvenir ses remarques

par courrier à la Direction départementale des territoires et de la mer.

Mise à disposition des documents sur le plan de prévention des risques d'incendie de forêt

sur le site internet de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-

du-Rhône.

Article 5

Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Roquevaire,

Il sera affiché en mairie pendant un mois.

Arrêté N°2012362-0001 - 04/01/2013 Page 9Article 6

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet, Directeur de

Cabinet et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Marseille, le 9 7 DEC, 2012

, "34

ourde Préfet

Le cocré ire Général

|

ge

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Louis LAUGIER

Page 10 Arrêté N°2012362-0001 - 04/01/2013Ah

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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012355-0001

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 20 Décembre 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux

Arrêté du 20 décembre 2012 prolongeant le

délai de prescription du Plan de Prévention des

Risques Technologiques (PPRT) de la Société

par Actions Simplifiées EPC- FRANCE située

à CABRIES

Arrêté N°2012355-0001 - 04/01/2015 Page 11Liberté » Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES Marseille le 20 décembre 2012 ET DE L’UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DES INSTALLATIONS ET DES TRAVAUX REGLEMENTES

POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

Dossier suivi par : M. ARGUIMBAU

æ : 04.84.35.42.68

n° 493-2009-PPRT/3

ARRETE

Prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la Société par Actions Simplifiées EPC-FRANCE

VU

VU

VU

VU

VU

située sur la commune de CABRIES

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

les articles L 515-15 à L 515-25 et R 515-39 à R 515-46 du code de l’environnement et

plus particulièrement l’article R 515-40,

l’arrêté n° 493-2009-PPRT/I du 28 avril 2010 prescrivant l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques pour la Société par Actions Simplifiées EPC- FRANCE (ex NITRO-BICKFORD) exploitant une installation de stockage et de distribution d'explosifs à usage civil sur les communes de Cabriès et des Pennes- Mirabeau.

l’arrêté n° 2011-118 CE du 28 juin 2011 portant changement d'exploitant d' une installation de stockage et de distribution d'explosifs à usage civil au profit de Ia SAS EPC-FRANCE (ex NITRO BICKFORD) quartier la Guérine -vallon de Baume Baragne CD 60a sur la commune de Cabriès,

l’arrêté n° 493-2009-PPRT/2 du 30 septembre 2011 prolongeant de 13 mois le délai d'élaboration du Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour la société EPC-FRANCE sise à Cabriès,

le rapport conjoint de la Direction Régionale de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Service Urbanisme) en date du 7 décembre 20172,

CONSIDERANT que la société EPC-France Cabriès dont le siège social est située 4 rue

Page 12

Saint-Martin 13310 Saint-Martin-de Crau, est autorisée à exploiter au quartier de la Guérine - Vallon de Baume Baragne - CD60a — 13480 CABRIES une installation de stockage et de distribution d’explosifs à usage civil par arrêté complémentaire en date du 13 novembre 2006.

Arrêté N°2012355-0001I - 04/01/2015CONSIDERANT que par arrêté du 28 avril 2010 il a été prescrit l’élaboration d’un PPRT de cette société sur le territoire des communes de Cabriès et des Pennes-Mirabeau,

CONSIDERANT qu'une étude relative à la réduction du risque à la source déposée par l'industriel est en cours d'examen et nécessitera éventuellement une nouvelle cartographie des aléas, après validation et présentation spécifique aux mairies dont le territoire est concerné par le PPRT,

CONSIDERANT que le nombre, la nature et la complexité des enjeux, dans le périmètre d’étude de ce PPRT rendent nécessaire la réalisation d’investigations complémentaires afin de mieux définir le niveau de protection des bâtiments voisins à intégrer dans le rèclement du PPRT ainsi que la prise en compte précise des projets communaux sur ce territoire,

CONSIDERANT que les délais réglementaires incompressibles après l’élaboration du projet de règlement associé au PPRT : saisine pour avis des personnes et organismes associés (délai de réponse 2 mois), mise à l’enquête publique du projet de règlement (1 mois), rédaction du rapport de synthèse de l’ensemble de la procédure, de la note de présentation, du règlement définitif et son approbation par arrêté préfectoral, ne permettront pas de respecter le délai règlementaire de 18 mois,

CONSIDERANT ainsi que, compte tenu de l’ensemble des motifs précités, le PPRT de la société EPC-France Cabriès ne pourra pas être approuvé dans les délais impartis, soit pour le 28 décembre 2012, et qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour mener à bien la procédure engagée;

CONSIDERANT que, conformément au IV de l’article R 3515-40 du code de l’environnement, si les circonstances l’exigent, le Préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai :

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le délai d'élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques de la société EPC- France Cabriès relatif à une installation de stockage et approvisionnement de produits explosifs civils, prescrit sur le territoire des communes de Cabriès et des Pennes-Mirabeau:

n fixé à 18 mois à compter du 28 avril 2010 soit jusqu'au 28 octobre 2011 conformément à l'article R 515 - 40 IV du code de l'environnement,

" prorogé une première fois jusqu'au 28 décembre 2012 par arrêté préfectoral n° 493- 2009-PPRT/2 du 30 septembre 2011 susvisé,

est prorogé une seconde fois à compter de cette date soit jusqu’au 31 mars 2014 .

Arrêté N°2012355-0001I - 04/01/2013 Page 15ARTICLE 2

Pendant cette période, les dispositions des arrêtés du 28 avril 2010 et du 30 septembre 2011 précités demeurent applicables.

ARTICLE 3

Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans l’article 5 de l’arrêté du 28 avril 2010 précité.

Cet arrêté sera affiché pendant 1 mois dans les mairies de Cabriès et des Pennes-Mirabeau, au siège de l’établissement public de coopération intercommunale (Communauté du Pays d’ Aix), concernés en tout ou partie par le PPRT.

Il est en outre publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Un avis concernant la prorogation du délai d'élaboration de ce PPRT sera inséré :

- par les soins du Préfet des Bouches du Rhône dans deux journaux diffusés dans tout le département,

- par les soins des mairies de Cabriès et des Pennes-Mirabeau dans leur journal ou bulletin local d’information.

ARTICLE 4

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5:

- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

- Le Sous-Préfet d'Aix en Provence,

- La Présidente de la Communauté du Pays d’Aix,

- Le Maire de Cabriès,

- Le Maire des Pennes-Mirabeau,

- Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,

- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, (Service Urbanisme),

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Marseille le 20 décembre 2012

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

SIGNÉ : Louis LAUGIER

Page 14 Arrêté N°2012355-000I - 04/01/2013Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012356-0003

signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARLES le 21 Décembre 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Sous- Préfecture d'Arles

ARRETE PORTANT DISSOLUTION

VOLONTAIRE DE L'ASSOCIATION

SYNDICALE CONSTITUEE D'OFFICE DE

LA ROUBINE DE GIMEAUX

Arrêté N°2012356-0005 - 04/01/2013 Page 157 A CUS Li D es à <> S *

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SOUS PREFECTURE D'ARLES

BUREAU QU CONTROLE DE

LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT

QU TERRITOIRE

POLE DEPARTEMENTAL DE

TUTELLE DES ASSOCIATIONS

SYNDICALES DE PROPRIETAIRES

ARRETE PORTANT DISSOLUTION VOLONTAIRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE

_ CONSTITUEE D'OFFICE DE LA ROUBINE DE GIMEAUX

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches du Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'ordonnance n° 2004-6732 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment les articles 40, 41, 42 et 48:

VU le décret n° 2006-S04 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-6322 du ler juillet 2004

relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment l'article 72;

VU le décret impérial du 4 Prairial An XIE portant création de l'association syndicale constituée d'office de

la Roubine de Gimeaux sur la commune d'Arles;

VU flarrêté préfectoral en date du 9 octobre 2012 procédant d'office aux modifications statutaires nécessaires à la mise en conformité des statuts de l'association syndicale constituée d'office de la Roubine de (Grimeaux;

VU la balance réglementaire sur l'apurement des comptes de l'association syndicale constituée d'office de la Roubine de Gimeaux, arrêtée au 11 décembre 2012 par la trésorerie d'Arles Municipale et Camargue:

VU l'état des immobilisations sur fes propriétés immobilières de l'association syndicale constituée d'office de la Roubine de Gimeaux depuis le ler janvier 1906 arrêté par le Syndicat mixte de gestion des associations syndicales;

VU ja délibération de l'assemblée constitutive de l'association syndicale constituée d'office de la Roubine de Gimeaux en date du 23 novembre 2012, qui décide de la dissolution volontaire et du transfert des actifs et

passifs financiers et immobiliers de l'association syndicale constituée d'office de la Roubine de Gimeaux à l'association syndicale constituée d'office de la Roubine de la Triquette:;

Page 16 Arrêté N°2012356-0003 - 04/01/2013VU la délibération du syndicat de l'association syndicale constituée d'office de la Roubine de Gimeaux en

date du 26 novembre 2012, qui accepte la dissolution volontaire et le transfert des actifs et passifs financiers

et immobiliers de l'association syndicale constituée d'office de ta Roubine de Gimeaux à flassociation

syndicale constituée d'office de la Roubine de la Triquette;

VU la délibération de l'assemblée constitutive de l'association syndicale constituée d'office de la Roubine de la Triquette en date du 3 décembre 2012 par laquelle elle décide de reprendre les actifs et passifs financiers

et immobiliers de l'association syndicale constituée d'office de la Roubine de Gimeaux suite à ses demandes

de dissolution volontaire et de transfert de ses actifs et passifs financiers et immobiliers à l'association

syndicale constituée d'office de la Roubine de la Triqueite;

VU la délibération du syndicat de l'association syndicale constituée d'office des vidanges de Roubine de la Triquette en date du 6 décembre 2012 par laquelle elle accepte Îe transfert des actifs et passifs financiers et immobiliers de l'association syndicale constituée d'office de la Roubine de Gimeaux :

VU l'arrêté n° 2012234-6002 du 21 août 2012, de Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de FOrdre National du

Mérite, accordant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet d'Arles ;

ARRETE

Article ler.- L'association syndicale constituée d'office de fa Roubine de Gimeaux est dissoute ;

Article 2.- Les actifs et passifs financiers et immobiliers de l'association syndicale constituée d'office de la Roubine de Gimeaux sont transférés à l'association syndicale constituée d'office de la Roubine de la Triquette ;

Article 3.- La balance réglementaire sur l'apurement des comptes de l'association syndicale constituée d'office de fa Roubine de Gimeaux arrêtée au 11 décembre 2012 par la trésorerie d'Arles Municipale et Camargue établit :

L'actif à la somme de 1473 395,46€

(cent quarante trois mille trois cent quatre vingt quinze euros et quarante six cents)

Ft le passif à la somme de 143 395,46€

(cent quarante trois mille trois cent quatre vingt quinze euros et quarante six cents) :

Article 4.- l'état des immobilisations sur les propriétés immobilières de l'association syndicale constituée d'office de la Roubine de Gimeaux depuis le ler janvier 1900 arrêté par le Syndicat mixte de gestion des associations syndicales; établit 13 parcelles reprenant les données cadastrales: — KV 4 CLOS DES PRECHEURS

— LA 22 CANAL GIMEAUX SUD EST

— LA 37 CANAL GIMEAUX SUD EST

— LA 43 CANAL GIMEAUX SUD EST

— [LV S QART DU GD PAN

— LW I GIMEAUX NORD OUEST

— LW 30 GIMEAUX NORD OUEST

— . L22 QART DU MAS DU TORT NORD

— NR 3 FRUCHET

— _NR&S MAS DU TORT

— NR 13 LES PLAINES

— _ NR 21 PALUN LONGUE

— NR56 MAS DU THOR

Arrêté N°2012356-0003 - 04/01/2013 Page 17Article 5.- Le présent arrêté préfectoral portant transfert des actifs el passifs financiers et immobiliers de l'association syndicale constituée d'office de la Roubine de Gimeaux à l'association syndicale constituée d'office de la Roubine de la Triquette prendra effet le Ler janvier 2013 après clôture définitive des comptes de chacune d'efles au 31 décembre 2012;

Article 6.- Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée ;

Article 7.- Le Sous-Préfet d'Arles:

Le Président de l'association syndicale constituée d'office de la Roubine de Gimeaux;

Le Président de l'association syndicale constituée d'office de la Roubine de la Triquette;

Le Maire de la commune d'Arles:

L'Administrateur général des Finances Publiques, Directeur du Pôle Gestion Publique de la

D.R.FEP, de Provence-Alpes-Côte d'Azur;

Le Receveur des Finances d'Arles:

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et à ia Conservation des Hvpothèques de Tarascon.

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Pour le Préfet \

Le Squs-Préfet d'Arles

Page 18 Arrêté N°2012356-0003 - 04/01/2013h

Liberté + Egalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

signé par Autre signataire

le 03 Janvier 2013

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)

Délégation de signature en matière d'AMR et

de mise en demeure de payer- SIP AIX NORD

Autre - 04/01/2015 Page 19dt"

Liberté + Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 857 Marseille Cedex 20

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Aix en Provence Nord,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;

Arrête :

Art. 1°. -— Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des particuliers d'Aix en Provence Nord dont les noms suivent :

- MARTINI Danielle, inspecteur divisionnaire des Finances publiques

- BOUDONCLE Sophie, inspecteur des Finances publiques

- BŒUF Alexandra, inspecteur des Finances publiques

Art. 2.-— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

À Aix en Provence, le 3 janvier 2013

Le Comptable du service des impôts des particuliers d'Aix en Provence Nord.

OIGNE

Lionel RAYNAUD

prés À se.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Page 20 Autre - 04/01/2013Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Décision

signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône

le 04 Janvier 2013

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Arrêté relatif à la fermeture au public les 10

mai et 16 août 2013 des services de la DRF1P

PACA

Décision - 04/01/2015 Page 21AS EL NS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté relatif à la fermeture au public le 10 mai 2013 et le 16 août 2013 des services de la direction régionale des finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône

L'administrateur général des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-3/74 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-/707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2012 portant délégation de signature à Mme Claude SUIRE-REISMAN, directrice régionale des finances publiques de Provence- Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1- Les services de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône seront fermés au public le 10 mai 2013 et le 16 août 2013, toute la journée.

ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 4 janvier 2013

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directrice régionale des finances publiques de

Provence - Alpes - Côte d'Azur et du département

des Bouches du Rhône

Signé Claude SUIRE-REISMAN

à

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Page 22 Décision - 04/01/2013