Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 004 du 07 janvier 2013

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 004 du 07

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 085 du 07

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 004 du 06

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 129 du 16

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 103 du 06

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 188 OCTOBRE

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 009 du 14

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 003 du 04

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 007 du 18

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 001 du 03

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 004 du 07 janvier 2013 Document publié le Lundi 7 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 004 du 07 janvier 2013)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Industrie, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 4 - JANVIER 2013

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Agence Régionale de Santé (ARS)

Décision - portant modification de la dotation globale de financement pour

l'année 2012 du CSAPA Marseille géré par l'association PSA .................................... 1

Décision - portant modification de la dotation globale de financement pour

l'année 2012 du CSAPA Pays d'Aix - Salon géré par l'association ANPAA .................................... 7

Décision - portant modification de la dotation globale de financement pour

l'année 2012 du CSAPA villa Floreal géré par le CH Montperrin .................................... 12

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Arrêté N °2013007-0003 - portant délégation de signature à Monsieur Jean- René VACHER, sous- préfet hors classe, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence- Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches- du- Rhône .................................... 17

Arrêté N °2013007-0004 - portant délégation de signature à Monsieur Jean- René VACHER, sous- préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence- Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du- Rhône au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique .................................... 37

Arrêté N °2013007-0005 - portant délégation de signature pour le service de permanence de la préfecture des Bouches- du- Rhône .................................... 42

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Arrêté N °2013007-0001 - Arrêté relatif à la société «FIDUCIAIRE D'AIX LES MILLES» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. .................................... 46

Arrêté N °2013007-0002 - Arrêté relatif à la société «ESPACE MULTISERVICE» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. .................................... 49

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Arrêté N °2012355-0005 - accordant le renouvellement, dans un cadre régional, de l'agrément de protection de l'environnement, à l'union régionale vie et nature affiliée à france nature environnement provence alpes côte d'azur sigle:

urvn- fne paca .................................... 52

Arrêté N °2013004-0001 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE du 4 janvier 2013 modifiant

l'arrêté n ° 54-2006- EA du 7 février 2008 portant autorisation au titre de

l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'un

bassin de rétention au domaine d'activités des Chabauds sur la commune de Bouc- Bel- Air .................................... 56Autre - Mention de l'affichage dans la mairie de Martigues de la décision de la commission nationale d'aménagement commercial prise lors de sa réunion du 28 novembre 2012 concernant un projet commercial situé sur cette commune. .................................... 60

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Autre - Délégation de signature de la Trésorerie de Gardanne en matière d'avis de mise en recouvrement et de mise en demeure de payer au 03/01/2013 .................................... 62

Autre - Délégation de signature en matière d'AMR et de mise en demeure de payer- SIP ISTRES .................................... 64

Autre - Délégation de signature en matière d'AMR et de mise en demeure de payer- SIP MARSEILLE 3/14 .................................... 66

Autre - Délégation de signature Trésorerie de Marignane au 20/12/2012. .................................... 68

Les autres services de l'Etat

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)

Arrêté N °2012361-0004 - Arrêté du 26 décembre 2012 fixant la liste des membres ayant un mandat spécifique pour siéger au sein de la commission de sélection des projets pour la création d'un service de réparation pénale sur le département des Bhouches du Rhône. .................................... 71

Arrêté N °2012361-0005 - Arrêté du 26 décembre 2012 fixant la liste des membres ayant un mandat spécifique pour sièger au sein de la commission de sélection de l'appel à projet pour la création d'un Centre éducatif fermé sur le département des Bouches du Rhône. .................................... 75EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Décision

signé par Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de l' Agence

Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur

le 21 Décembre 2012

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Agence Régionale de Santé (ARS)

Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône

portant modification de la dotation globale de

financement pour l'année 2012 du CSAPA

Marseille géré par l'association PS A

Décision - 07/01/2013 Page 1Ar © > Agence Régionale de Santé Provence-Alpes

Côte d'Azurfe

ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE

x

DECISION MODIFICATIVE DT13 PDS / 2012 / N° 38

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012

DU CSAPA « MARSEILLE »

GERE PAR L'ASSOCIATION « PREVENTION ET SOINS DES ADDICTIONS (PSA)»

SITE PRINCIPAL : 357 BD NATIONALE, 13 001 MARSEILLE, FINESS : 13 003 6742

SITE SECONDAIRE : 24 À RUE FORT NOTRE-DAME, 13 007 MARSEILLE, FINESS : À CREER

SITE SECONDAIRE : CENTRE DE JOUR, 2 CHEMIN DE LA MURE, 13 014 MARSEILLE, FINESS : 13 001 2669

SITE SECONDAIRE : CENTRE THERAPEUTIQUE RESIDENTIEL, 3 TRAVERSE NICOLAS, 13 007 MARSEILLE, FINESS : À CREER

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-8,

L 314-3-2 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-207;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur : Monsieur Paul CASTEL ;

VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,

16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,

comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et

services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action

Sociale et des Familles ;

VU l'arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et

des familles fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant

total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;

VU l'arrêté du 06 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des

établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du

code de l'action sociale et des familles ;

1/5

Page 2 Décision - 07/01/2013VU l'arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 06 juin 2012 fixant les dotations régionales de

dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés

mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'arrêté n° 2012 352-0009 en date du 17 décembre 2012 signé par Monsieur Paul CASTEL,

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur », portant

délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL, Déléguée Territoriale DTD 13 ;

VU la décision du Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en

date du 8 novernbre 2010, autorisant la transformation des quatre centres spécialisés de soins

aux toxicomanes (CSST) sollicitée par l'association « PSA », FINESS EJ n° 75 001 6008, sise

75 011 Paris, en deux centres de soins, d'accompagnement, et de prévention en addictologie

(CSAPA) généralistes,

CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 07

juin 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services

médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement

de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS}), Centre d'accueil et

d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),

Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en

addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation «un chez soi

d'abord » ;

CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/5C/DGS/MC2/DSS/1A/DGOS/R4 /

2012/ 395 du 22 novembre 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des

établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des

difficultés spécifiques, Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les

usagers de drogues (CAARUD), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en

addictologie (CSAPA), ainsi que de l'expérimentation des maisons d'accompagnement en soins

palliatifs ;

CONSIDERANT le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour

représenter le CSAPA « Marseille » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes

pour l'exercice 2012 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientations budgétaires du 4 juillet 2012 relatif à la tarification des

établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques

pour l'exercice 2012 ;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 5

juiliet 2012 par l'ARS } délégation territoriale des Bouches du Rhône ;

CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA

« Marseille » ;

CONSIDERANT la décision DT13 / PDS / 2012 n°214 en date du 24 juillet 2012 ;

CONSIDERANT la note du Directeur Général de l'ARS PACA relative à l'allocation des crédits non

reconductibles en 2012 transmise en date du 20/12/2012 ;

DECIDE |

ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA

« Marseille », géré par l'association « PSA », sont autorisées comme suit :

2/5

Décision - 07/01/2013 Page 3Site principal, sis 357 boulevard national, 13 003 Marseille et antenne nord :

___ ES FONCTIONNELS ______| EUROS | ENEUROS Groupe | Dépenses

afférentes à l'exploitation courante 68 465,00 €

dont CNR

Groupe Il

DEPENSES |Dépenses afférentes au personnel 725 491,00 € 912 087,00 €

dont CNR 11 775,00 €

Groupe Ill

Dépenses afférentes à la structure 117 191,00 €

dont CNR 7 503,00 €

Groupe |

Produits de la tarification 868 963,00 € dont CNR 19 278,00 € Groupe I!

RECETTES |Autres produits relatifs à l'exploitation 50 607,00 € 912 087,00 €

dont CNR

Groupe II

Produits financiers et produits non encaissables 2 517,00 €

dont CNR

Site secondaire « point Marseille », activité hébergement :

UPES FONCTIONNELS | MONTANTSEN | TOTA.

— SROURES FONGHBNNELS _— | EUROS ENEUROS Groupel no rae 54 953,00 € Dépenses afférentes à l'expioitation courante dont CNR

Groupe Il

DEPENSES |Dépenses afférentes au personnel 566 092,00 € 937 955,00 € dont CNR 11 775,00 € Groupe Ill

Dépenses afférentes à la structure 316 910,00 € dont CNR 6 675,00 € Groupe I

Produits de la tarification 868 723,00 € dont CNR 18 450,00 € Groupe 1l

RECETTES |Autres produits relatifs à l'exploitation 68 232,00 € 937 955,00 € dont CNR

Groupe lil 0,00€

Produits financiers et produits non encaissables

dont CNR

Page 4

3/5

Décision - 07/01/2013Site secondaire « la corniche » : centre de jour et centre thérapeutique résidentiel :

hgorbeeconorionncie | MONTANTSEN| TOTAL. FOURS PONCIONNEES EUROS | EN EUROS Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 98 725,00 €

dont CNR

Groupe 722 956,00 € DEPENSES |Dépenses afférentes au personnel ’ 963 985,00 €

dont CNR 11 775,00 €

Groupe li

Dépenses afférentes à la structure 141 804,00 €

dont CNR 20 850,00 €

Groupe!

Produits de la tarification 954 155,00 € dont CNR 32 625,00 €

Groupe Il 7 311,00 € RECETTES |Autres produits relatifs à l'exploitation ‘ 963 985,00 €

dont CNR

Groupe Ill

Produits financiers et produits non encaissables 2 518,00 €

dont CNR

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du CSAPA « Marseille » est

fixée à 2 681 841 euros dont 70 353 euros en CNR, à compter du 1° janvier 2042, répartis

comme suit :

- Site principal, sis 357 bd nationale, 13 003 Marseille et antenne nord :

858 963 euros dont 19 278 euros en CNR,

- Site secondaire « Point Marseille », activité hébergement :

868 723 euros dont 18 450 euros en CNR,

- Site secondaire « la corniche » : centre de jour et centre thérapeutique résidentiel :

954 155 euros dont 32 625 euros en CNR.

La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article

R 314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 et

s'établit ainsi à : 223 486,75 euros, à compter du 1” janvier 2012, répartis comme suit : - Site principal, sis 357 bd nationale, 13 003 Marseille et antenne nord : 71 580,25 euros, - Site secondaire « Point Marseille », activité hébergement : 72 393,58 euros, - Site secondaire « la corniche » : centre de jour et centre thérapeutique résidentiel : 79 512,91 euros.

Le montant reconductible au 1° janvier 2013 est de 2 611 488 euros, répartis comme suit : - Site principal, sis 357 bd nationale, 13 003 Marseille et antenne nord : 839 685 euros, - Site secondaire « Point Marseille », activité hébergement : 850 273 euros, - Site secondaire « ia corniche » : centre de jour et centre thérapeutique résidentiel : 921 530 euros.

, et le douzième reconductible au 1° janvier 2013 s'établit ainsi à 217 624 euros, répartis

comme suit :

- Site principal, sis 357 bd nationale, 13 003 Marseille et antenne nord : 69 973,75 euros,

- Site secondaire « Point Marseille », activité hébergement : 70 856,08 euros,

- Site secondaire « la corniche » : centre de jour et centre thérapeutique résidentiel :

76 794,17 euros.

45

Décision - 07/01/2013 Page 5ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex

03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il

sera notifié, à compter de sa date de notification.

ARTICLE 6 En application des dispositions du III de l'article R.314-36, les tarifs fixés à l'article 2 de la

présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.

ARTICLE? La Directrice de la délégation territoriale des Bouches du Rhône de l’'ARS est chargée de

l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association « PSA ».

FAIT A MARSEILLE, LE 21 DE 22

ur Général de V'ARS gation Pour Ve Directe et par

Le Délégué Teritoriul 988

je-Christine SANAILL Mor

5/5

Page 6 Décision - 07/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Décision

signé par Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de l' Agence

Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur

le 21 Décembre 2012

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Agence Régionale de Santé (ARS)

Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône

portant modification de la dotation globale de

financement pour l'année 2012 du CSAPA

Pays d'Aix - Salon géré par l'association

ANPAA

Décision - 07/01/2013 Page 7AT © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes

Côte d'Azur

ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE

X

DECISION MODIFICATIVE DT13 PDS / 2012 / N° 42

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012

DU CSAPA « PAYS D’AIX — SALON DE PROVENCE »

GERE PAR L'ASSOCIATION ANPAA

SITE PRINCIPAL : CH DU PAYS D’AIX , 13 100 AIX EN PROVENCE, FINESS : 13 080 1905

SITE SECONDAIRE : CH SALON, 13 658 SALON DE PROVENCE, FINESS : 13 080 1970

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-8,

L 314-3-2 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-207;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de

Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur : Monsieur Paul CASTEL ;

VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,

18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,

comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et

services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale

et des Familles ;

VU l'arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des

familles fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total

annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;

1/4

Page 8 Décision - 07/01/2013VU l'arrêté du 06 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des

établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du

code de l'action sociale et des familles :

VU l'arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 06 juin 2012 fixant les dotations régionales de

dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés

mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :

VU l'arrêté n° 2012 352-0009 en date du 17 décembre 2012 signé par Monsieur Paul CASTEL,

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur », portant

délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL, Détéguée Territoriale DTD 13 :

VU la décision du Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en

date du 8 novembre 2010, autorisant la transformation des Centres de Cure Ambulatoires en

Alcoologie (CCAA), en centres de soins, d'accompagnement, et de prévention en addictologie

(CSAPA) implantés dans le département des Bouches du Rhône, sollicitée par l'Association

Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie, FINESS EJ n° 75 071 3406, sise 75 002

Paris :

CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 07 juin

2072 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-

sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de

coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et

d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),

Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en

addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « un chez soi d'abord » :

CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/5C/DGS/MC2/DSS/1A/DGOS/R4 /

20127 395 du 22 novembre 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des

établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés

spécifiques, Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de

drogues (CAARUD), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie

(CSAPA), ainsi que de l’expérimentation des maisons d'accompagnement en soins palliatifs :

CONSIDERANT le courrier transmis le 03 novembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour

représenter le CSAPA « Pays d'Aix — Salon de Provence » de l'association « ANPAA » a adressé

ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientations budgétaires du 4 juillet 2012 relatif à la tarification des

établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques

pour l'exercice 2012 ;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 5

juillet 2012 par l'ARS/ délégation territoriale des Bouches du Rhône ;

CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « Pays

d'Aix - Salon de Provence » de l'association « ANPAA » ;

CONSIDERANT la décision DT13 / PDS / 2012 n°26 en date du 24 juillet 2012 ;

2/4

Décision - 07/01/2013 Page 9CONSIDERANT la note du Directeur Général de l'ARS PACA relative à l'allocation des crédits non

reconductibles en 2012 transmise en date du 20/12/2012 ;

DECIDE

ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA « Pays d’Aix — Salon de Provence », géré par l’association « ANPAA 13 », sont autorisées comme suit :

AIN _ MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS _ EUROS EN EUROS

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 14 818,00 €

dont CNR

Groupe II

DEPENSES |Dépenses afférentes au personnel 454 051,00 € 525 316,00 € dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 56 946,00 € dont CNR 295,00 € Groupe I

Produits de la tarification 508 022,00 € dont CNR 295,00 € Groupe Il

RECETTES JAutres produits relatifs à l'exploitation 10 010,00 € 525 316,00 € dont CNR

Groupe Hi

Produits financiers et produits non encaissables 7 284,00 €

dont CNR

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du CSAPA « Pays d'Aix — Salon de

Provence » est fixée à 508 022 euros dont 295 euros en CNR, à compter du 1° janvier 2012.

La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R 314-

111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 et s'établit ainsi

à : 42 335,16 euros, à compter du 1° janvier 2042.

Le montant reconductible au 1” janvier 2013 est de 507 727 euros, et le douzième reconductible

au 1° janvier 2013 s'établit ainsi à 42 310,58 euros.

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional

de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex 03, dans un délai

d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter

de sa date de notification.

ARTICLE 6 En application des dispositions du lil de l’article R.314-36, les tarifs fixés à l'article 2 de la présente

Page 10

décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.

3/4

Décision - 07/01/2013ARTICLE 7 La Directrice de la délégation territoriale des Bouches du Rhône de l'ARS est chargée de

l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association « ANPAA 13 ».

DEC.

FAIT A MARSEILLE, LE 1 ns

énéral de 'ARS

éaob Pour le Directeur

G

et par |

Le Délégué Terilor

one s Bouches-du:

4/4

Décision - 07/01/2013 Page 11EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Décision

signé par Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de l' Agence

Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur

le 21 Décembre 2012

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Agence Régionale de Santé (ARS)

Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône

portant modification de la dotation globale de

financement pour l'année 2012 du CSAPA

villa Floreal géré par le CH Montperrin

Page 12 Décision - 07/01/2013Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes

Côte d'Azur

ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE

x

DECISION MODIFICATIVE DT13 PDS / 2012 / N° 37

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’'ANNEE 2012

DU CSAPA « DES BOUCHES DU RHONE NORD VILLA FLOREAL »

200 AVENUE DU PETIT BARTHELEMY

13 617 AIX EN PROVENCE CEDEX 01

GERE PAR L'HOPITAL MONTPERRIN

FINESS : 13 079 7947

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-8,

L 314-3-2 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-207 ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

le décret du 13 décembre 2012 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de

Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur : Monsieur Paul CASTEL ;

la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 :

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,

18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,

comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et

services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale

et des Familles ;

l'arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des

familles fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total

annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;

1/4

Décision - 07/01/2013 Page 13VU l'arrêté du 06 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des

établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du

code de l'action sociale et des familles ;

vu l'arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 06 juin 2012 fixant les dotations régionales de

dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés

mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'arrêté n° 2012 352-0009 en date du 17 décembre 2012 signé par Monsieur Paui CASTEL,

Directeur Général de lAgence Régionale de Santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur », portant

délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL, Déléguée Territoriale DTD 13 ;

VU la décision du Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en

date du 8 novembre 2010, autorisant la transformation du centre spécialisé de soins aux

toxicomanes (CSST) en centre de soins, d'accompagnement, et de prévention en addictologie

(CSAPA) généraliste, sollicitée par le centre hospitalier Montperrin, FINESS EJ n° 13 078 1131, sis

13 617 Aix en Provence cedex 01;

CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du O7 juin

2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-

sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de

coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et

d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),

Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en

addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « un chez soi d'abord » ;

CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/5C/DGS/MC2/DSS/1A/DGOS/R4 /

2012/ 395 du 22 novembre 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des

établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés

spécifiques, Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de

drogues (CAARUD), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie

(CSAPA), ainsi que de l'expérimentation des maisons d'accompagnement en soins palliatifs ;

CONSIDERANT le courrier transmis le 26 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour

représenter le CSAPA des Bouches du Rhône nord « villa Floréal» du centre hospitalier

Montperrin a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientations budgétaires du 4 juillet 2012 relatif à la tarification des

établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques

pour l'exercice 2012 ;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 5

juillet 2012 par l'ARS/ délégation territoriale des Bouches du Rhône ;

CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA des

Bouches du Rhône nord « villa Floréal » du centre hospitalier Montperrin ;

CONSIDERANT la décision DT13 / PDS / 2012 n°19 en date du 24 juiltet 2012 ;

2/4

Page 14 Décision - 07/01/2013CONSIDERANT

reconductibles en 2012 transmise en date du 20/12/2012 ;

DECIDE

la note du Directeur Général de l'ARS PACA relative à l'allocation des crédits non

ARTICLE 4% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA « des Bouches du Rhône nord villa Floréal », géré par le centre hospitalier Montperrin, sont autorisées comme suit :

- cer MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS

Groupel ne 131 244,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante

dont CNR 7 565,00 €

Groupe Il

DEPENSES |Dépenses afférentes au personnel 929 067,00 € 1 078 246,00 € dont CNR 3 896,00 €

Groupell , 17 935,00 € Dépenses afférentes à la structure

dont CNR

Groupe I

Produits de la tarification 1078 246,00 € dont CNR 11 461,00 € Groupe Il 000€ RECETTES |Autres produits relatifs à l'exploitation ' 1 078 246,00 € dont CNR

Groupe Il 0,00€

Produits financiers et produits non encaissables

dont CNR

ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du CSAPA « des Bouches du

Rhône nord villa Floréal »

du 1° janvier 2012.

est fixée à 1 078 246 euros dont 11 461 euros en CNR, à compter

ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article

R 314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 et s'établit

ainsi à : 89 853,83 euros, à compter du 1° janvier 2012.

ARTICLE 4 Le montant reconductible au 1” janvier 2013 est de 1 066 785 euros, et le douzième reconductible

au 1” janvier 2013 s'établit ainsi à 88 898,75 euros.

ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional

de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex 03, dans un délai

d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter

de sa date de notification.

Déc4, - 07/01/2013 Page 15ARTICLE 6 En application des dispositions du III de l’article R.314-36, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente

décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.

ARTICLE7 La Directrice de la délégation territoriale des Bouches du Rhône de l’ARS est chargée de

l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au centre hospitalier Montperrin.

FAIT À MARSEILLE, LE

2 1 DEC. 2

44

Page 16 Décision - 07/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013007-0003

signé par Le Préfet

le 07 Janvier 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

portant délégation de signature à Monsieur

Jean- René VACHER, sous- préfet hors classe,

Secrétaire général de la zone de défense et de

sécurité Sud auprès du préfet de la région

Provence- Alpes- Côte d'Azur, préfet de la

zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des

Bouches- du- Rhône

Arrêté N°2013007-0003 - 07/01/2013 Page 17EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES

Mission Coordination Interministérielle

RAA

Arrêté du E7 JAN. 2013 portant délégation de signature à

Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe,

Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du

préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de

sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la défense et notamment ses articles L.1311-1 et R.1311-1 à R.1311-38-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport et notamment son article L.332-16 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la

performance de la sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure ;

Vu l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de

sécurité intérieure,

Page 18 Arrêté N°2013007-0003 - 07/01/2013Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion

des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et

par le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines

dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour

l’administration de police ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en

mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la

représentation de l’Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions

prises par les préfets sous l’autorité desquels sont placés les SGAP ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions

relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains

personnels du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur

Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la

zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 4 février 2011 portant nomination de Madame Raphaëlle SIMEONI, sous-

préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet

de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 13 octobre 2011, portant nomination de Monsieur Christophe MERLIN, sous-

préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Provence - Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 31 juillet 2012, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, sous-préfet

hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans

le département des Bouches-du-Rhône :

Vu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Arrêté N°2013007-0003 - 07/01/2013 Page 19Vu le décret du 7 décembre 2012, portant nomination de Monsieur Jean-René VACHER,

sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du

préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité

Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité

pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des

secrétariats généraux pour l’administration de la police ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion

des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de

gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police

nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires

compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n°

95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-

mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de

l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu la décision du 11 mai 2011 portant affectation de Monsieur Eddie BOUTTERA,

administrateur civil hors classe, auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en qualité

d’adjoint du secrétaire général pour l’administration de la police de Marseille ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/92/00277/C du 29 septembre 1992 relative au traitement des

accidents de la circulation impliquant des véhicules administratifs ou dont sont victimes des

agents relevant du ressort des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Sur proposition du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de

défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Page 20 Arrêté N°2013007-0003 - 07/01/2013ARRETE

ARTICLE 1 :

En ce qui concerne la zone de défense et de sécurité Sud, délégation est donnée à Monsieur

VACHER, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, pour toutes matières

relevant des missions générales du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud (article R

1311-7 du code de la défense) ou intéressant l'animation et la coordination des organismes

zonaux, ainsi que pour les instructions générales et décisions à caractère réglementaire

relevant des compétences dévolues à l'état-major interministériel de zone, au secrétariat

général pour l'administration de la police, au centre régional d'information et de coordination

routière ou au service de zone des systèmes d'information et de communication.

ARTICLE 2 :

En ce qui concerne les missions relatives à la délégation à la protection de la forêt

méditerranéenne (D.P.F.M), délégation de signature est donnée à Monsieur VACHER,

secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, à l'effet de signer en application

du décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012, tous documents, à l'exception des instructions

générales et des décisions à caractère réglementaire et de prendre toute décision de répartition

des crédits alloués au titre du conservatoire de la forêt méditerranéenne (CFM).

Pour l'exercice de ses attributions, Monsieur VACHER dispose de la délégation à la

protection de la forêt Méditerranéenne.

Délégation de signature est donnée à Messieurs Jean-Jacques BOZABALIAN, lieutenant-

colonel de sapeurs-pompiers professionnels, Etienne CABANE, ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts, et Roland PHILIP, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de

l’environnement, chargés de mission à la DPFM, pour signer tous documents et pièces

comptables relevant de leurs attributions, à l’exclusion des instructions générales, des

décisions à caractère réglementaire et des courriers adressés aux ministres, aux préfets et aux

élus.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-René VACHER, la délégation qui lui

est consentie à l'article 2 sera exercée par l’un des chargés de mission à la DPFM (Jean-

Jacques BOZABALIAN, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, Etienne

CABANE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ou Roland PHILIP, ingénieur

divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement).

ARTICEE À :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur VACHER, les délégations qui lui sont

consenties à l’article 1* pour ce qui concerne l'état-major interministériel de zone, seront

exercées par Monsieur le colonel Francis MENE, chef de l’état-major interministériel de la

zone de défense et de sécurité Sud.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le colonel Francis MENE, la délégation

qui lui est conférée sera exercée, durant la période d’exercice de la fonction de directeur

4

Arrêté N°2013007-0003 - 07/01/2013 Page 21opérationnel de l’état-major de zone, par Madame le lieutenant-colonel Christine SALUDAS,

chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud adjoint, ou par

Monsieur le commissaire-colonel Christophe ECONOMDOS, conseiller sécurité économique,

ou par Monsieur le lieutenant-colonel Gérard HOUTEKIER, conseiller sécurité intérieure, ou

par Madame Fabienne SERINA, chef du bureau planification de sécurité nationale, ou par le

lieutenant-colonel Claire KOWALEWSKI, adjointe au chef du bureau opérations, ou par le

commandant Christophe DEBRAY, chef du Centre Opérationnel de Zone sud.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur VACHER, les délégations qui lui sont

consenties à l’article 1° pour ce qui concerne le centre régional d'information et de

coordination routière en cas d'activation d'un Plan Intempéries Arc Méditerranéen, seront

exercées par Monsieur le colonel Francis MENE, chef de l’état-major interministériel de la

zone de défense et de sécurité Sud.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le colonel Francis MENE, la délégation

qui lui est conférée sera exercée, par Madame le lieutenant-colonel Christine SALUDAS, chef

de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud adjoint.

ARTICLE 5 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur VACHER pour procéder à la gestion

opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de sécurité Sud

conformément aux dispositions de l’article R.1311-13 du code de la défense.

ARTICLE 6 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur VACHER, pour tous arrêtés, décisions, pièces

comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant des attributions du service de zone

des systèmes d‘information et de communication, à l‘exception des rapports aux ministres.

En cas d‘absence ou d’empêchement de Monsieur VACHER, cette délégation de signature

sera exercée par Monsieur Nicolas BOUTTE, chef de service des systèmes d’information et

de communication, directeur adjoint au service zone des systèmes d’information et de

communication ; par Madame Joëlle GOUILLARD, ingénieur principale des systèmes

d’information et de communication, pôle pilotage ou par Monsieur Eric CANIPEL, ingénieur

contractuel au pôle pilotage.

ARTICLE 7 :

Délégation est donnée à Monsieur Gilles DESCATOIRE, capitaine de la gendarmerie

nationale, chef de la division gendarmerie nationale du CRICR Méditerranée, Monsieur Jean-

Luc PERDRIEL, commandant de police, chef de la division police nationale du CRICR

Méditerranée ou Monsieur Frédéric PASCAL, chef de la division transports du CRICR

Méditerranée, agissant en qualité de directeur de permanence, afin de procéder à l’activation

des mesures prévues au Plan de Gestion de Trafic « PALOMAR SUD » au Plan Intempéries

Arc Méditerranéen ou aux Plans de Gestion de Trafic d’axes de la zone sud validés par le

Préfet de zone. A charge pour eux d’en rendre compte au corps préfectoral.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Luc PERDRIEL, chef de la division

police nationale du CRICR Méditerranée, la délégation qui lui est consentie sera exercée par

Monsieur Patrick PELAO, brigadier major de police, adjoint au chef de la division police

nationale du CRICR Méditerranée.

Page 22 Arrêté N°2013007-0003 - 07/01/2013En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric PASCAL, chef de la division

transports du CRICR Méditerranée, la délégation qui lui est consentie sera exercée par

Monsieur Pierre-Yves RAMON, adjoint au chef de la division transports du CRICR

Méditerranée.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilles DESCATOIRE, capitaine de la

gendarmerie nationale, chef de la division gendarmerie nationale du CRICR Méditerranée, la

délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Claude VIGNAUX, adjoint au chef

de la division gendarmerie.

ARTICLE 8 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur VACHER à l’effet de signer les actes et

décisions dans les matières énumérées ci-après :

- gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes

d'information et de communication (SZSIC), des services techniques et des ouvriers d'Etat du

ministère de l'intérieur, ainsi que des personnels administratifs affectés en périmètre police,

- gestion financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés de la

gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité Sud,

- pré-liquidation de la paie des personnels des préfectures des Bouches-du-Rhône, du

Vaucluse, des Alpes de Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, du Var, de

la Corse-du Sud et de la Haute-Corse,

- saisine et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes pour les

agents de la zone de défense et de sécurité Sud relevant du corps d'encadrement et

d'application, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique, des

adjoints techniques de la police nationale, des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-

mer, des contrôleurs des services techniques, des techniciens et des agents des systèmes

d'information et de communication ainsi que des ouvriers d'Etat,

- saisine et fonctionnement des commissions administratives paritaires siégeant en conseil de

discipline compétentes pour les agents placés sous son autorité relevant du corps

d'encadrement et d'application, des agents spécialisés de la police technique et scientifique,

des adjoints techniques de la police nationale et des ouvriers d'Etat et prise des sanctions du

premier groupe pour les personnels énoncés ci-dessus, auxquels viennent s'adjoindre les

agents des corps d'attachés, de secrétaires et d'adjoints administratifs.

Toutefois, pour le corps d'encadrement et d'application, la prise des sanctions disciplinaires du

premier groupe se limite aux agents affectés dans le département des Bouches-du-Rhône,

- saisine et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil de

discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant qu'adjoints de

sécurité et de cadets de la République et prise des sanctions disciplinaires du premier groupe

pour les adjoints de sécurité et les cadets de la République affectés dans le département des

Bouches-du-Rhône,

Arrêté N°2013007-0003 - 07/01/2013 Page 23- organisation des élections du comité technique départemental des services de la police

nationale des Bouches du Rhône (opérations préparatoires au scrutin, publication des

résultats.....),

- gestion administrative, financière, du fonctionnement, du matériel et des locaux des services

en charge de la sécurité publique, des compagnies républicaines de sécurité ou de la police

aux frontières. À ce titre, il est investi d'une mission permanente de contrôle de la

maintenance des moyens matériels mis à la disposition de ces services au sein de la zone de

défense et de sécurité Sud,

- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel à l’exception du budget

pour les services en charge, dans cette même zone, de la police judiciaire, du renseignement

intérieur, de l’inspection générale de la police nationale, de la formation initiale des

personnels de police ainsi que du laboratoire de police scientifique et des centres de

coopération policière et douanière ;

- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel de l'Unité

Opérationnelle (UO) SGAP de Marseille et de l'unité opérationnelle (UO) SGAP prestataire,

- recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques,

scientifiques et contractuels du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer dont notamment les

adjoints de sécurité et les cadets de la République,

- représentation de l’Etat en matière contentieuse devant les juridictions administratives,

- protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés

à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité,

- réparation des dommages accidentels impliquant des véhicules de l’administration, et

recouvrement des débours de l'Etat résultant d'accidents ou d'actes volontaires,

- institution, modification ou fermeture des régies d'avances et de recettes pour les services

relevant du SGAP de Marseille ainsi que la nomination et la cessation de fonction des

régisseurs, des régisseurs suppléants et des mandataires,

- préparation, programmation et conduite d'opérations immobilières de la police nationale et

de la gendarmerie nationale et, à la demande des préfets de département de la zone de

défense et de sécurité Sud, la gestion des opérations immobilières des autres services du

ministère de l'intérieur.

A cet effet, Monsieur VACHER est habilité à signer :

- en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les marchés publics et les accords-cadres

passés pour les besoins logistiques, techniques et immobiliers de la zone de défense et de

sécurité Sud ;

- les protocoles transactionnels ;

- les mandats et ordres de paiement ;

- les bordereaux d'émission ;

Page 24 Arrêté N°2013007-0003 - 07/01/2013- les titres de recettes ;

- les ordres de reversement et pièces comptables de tous ordres ;

- les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le recouvrement des

créances de l'Etat étrangères à l'impôt et aux domaines, entrant normalement dans les

attributions du secrétariat général pour l'administration de la police.

ARTICLE 9 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur VACHER, la délégation qui lui est

consentie à l'article 8 sera exercée par Monsieur Eddie BOUTTERA, administrateur civil hors

classe, adjoint au secrétaire général pour l'administration de la police sauf pour l'élévation des

conflits auprès du tribunal des conflits.

ARTICLE 10 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur VACHER et de Monsieur Eddie

BOUTTERA, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et

financiers établis par la direction du personnel et des relations sociales, à Madame Marie-

Henriette CHABRERIE, conseiller d'administration, directrice du personnel et des relations

sociales.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Henriette CHABRERIE, directrice du

personnel et des relations sociales, la délégation qui lui est consentie sera indifféremment

exercée, par :

- Monsieur Christian BORDES, attaché principal d'administration de l'intérieur, chef du

bureau de gestion des personnels actifs,

- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d’administration de l’intérieur, chef du

bureau du recrutement,

- Madame Marylène CAIRE, attachée d'administration de l'intérieur, chef du bureau de

gestion des personnels administratifs et techniques,

Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Henriette CHABRERIE,

la délégation qui lui est consentie pourra également être exercée, dans la limite de leurs

attributions respectives, par :

- Madame Frédérique COLINI, attachée d’administration de l’intérieur, chef du bureau

des affaires médicales et des retraites

- Madame Isabelle FAU, attachée d’administration de l’intérieur, adjointe au chef du

bureau des affaires médicales et des retraites,

- Monsieur Samuel DESFOURNEAUX, attaché d'administration de l'intérieur, adjoint au

chef du bureau de gestion des personnels administratifs et techniques.

ARTICLE 11 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur VACHER et de Monsieur Eddie

BOUTTERA, délégation de signature est donnée, pour les documents financiers et

administratifs établis par la direction des affaires financières et juridiques, à Madame Pascale

SEVE, conseiller d'administration, directrice des affaires financières et juridiques.

Arrêté N°2013007-0003 - 07/01/2013 Page 25En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale SEVE, directrice des affaires

financières et juridiques, la délégation qui lui est consentie sera exercée, dans la limite de

leurs attributions respectives par :

- Madame Charlotte REVOL attachée principale d'administration de l'intérieur, chef

du bureau des rémunérations et des indemnités,

- Madame Cécile YRIARTE, attachée d’administration de l’intérieur, adjointe au chef

du bureau des rémunérations et des indemnités,

- Monsieur Roger LEONCEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

référent paye et chef de la section des actifs du bureau des rémunérations et des

indemnités,

- Monsieur Jean-Pierre PLISTAT, attaché principal d'administration de l'intérieur,

chef du bureau du contentieux et de la documentation juridique, chef du pôle chargé de la

défense de l'Etat et de ses agents,

- Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l’intérieur, adjoint au chef

du bureau du contentieux, chef du pôle chargé de la réparation des dommages

accidentels,

- Monsieur Pierre QUINSAC, attaché d'administration de l’intérieur, chargé de

missions juridiques au sein du bureau du contentieux et de la documentation

juridique.

ARTICLE 12 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur VACHER et de Monsieur Eddie

BOUTTERA, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et

financiers établis par la direction de la logistique et notamment les arrêtés de concessions de

logement au profit des personnels relevant de la direction générale de la police nationale ainsi

que les actes de location passés pour les besoins des services de police et les marchés et

avenants inférieurs à 15 000 euros HT, à Monsieur Christian FAVIER, chef des services

techniques, directeur de la logistique.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian FAVIER, directeur de la

logistique, la délégation qui lui est consentie sera exercée, dans la limite de leurs attributions

respectives et uniquement pour les marchés compris entre 0 et 4 000 euros HT, par :

- Monsieur Jean-Michel CHANCY, ingénieur principal des services techniques, chef du

bureau des moyens mobiles,

- Monsieur François ROUIRE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des

moyens logistiques,

- Monsieur Francis JACOBS, ingénieur principal des services techniques, chef de l’antenne

logistique de Nice,

- Madame Nelly BAILLE, attachée d’administration de l’intérieur, adjointe au chef de

l’antenne logistique de Nice,

- Madame Catherine LAPARDULA, attachée d’administration de l’intérieur, chef du bureau

des affaires générales,

- Madame Ibtissem BOUSSANDEL, attachée d’administration de l’intérieur, adjointe au chef

du bureau des affaires générales,

- Monsieur Stéphane LANNEAU, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau

des affaires immobilières,

9

Page 26 Arrêté N°2013007-0003 - 07/01/2013- Monsieur Joël MIGLIOR, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau des

affaires immobilières,

- Madame Dorothée CHERON, attachée d’administration de l’intérieur, chef du pôle

administration générale du bureau des affaires immobilières,

- Monsieur Jean-Michel HERMANT, ingénieur des services techniques, chef de la délégation

régionale du SGAP à Ajaccio,

- Monsieur Richard CORVAISIER, ingénieur des services techniques, chef de l’antenne

technique de Montpellier,

- Monsieur Thierry VERZENI, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de l’antenne

logistique de Montpellier,

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian FAVIER, de Monsieur Jean-

Michel CHANCY, de Monsieur Francis JACOBS, de Madame Nelly BAILLE, de Monsieur

Jean-Michel HERMANT, de Monsieur Richard CORVAISIER ou de Monsieur Thierry

VERZENI, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée, dans le cadre

exclusif des commandes de pièces détachées automobiles servant à l’entretien et aux

réparations des véhicules et dans la limite de 2.000 € HT :

- pour le site de la direction de la logistique, à Marseille, par Monsieur Didier

BOREL ou Monsieur Pierre ATLANTE :

- pour le site de la direction de la logistique, à Montpellier, par Monsieur Patrick

LABOURET, Monsieur Marc SAUVAGE, Monsieur Jean-Luc MARRE ou Monsieur

Thierry CRUVEILLER ;

- pour le site de la direction de la logistique, à Nice, par Monsieur Christian

GUESNEL ou Monsieur Jean-Marie CONDEMESE ;

- pour le site de la direction de la logistique, à Ajaccio, par Monsieur Patrice

BARTHEL, Monsieur Claude BOUDSOCQ ou Monsieur Frédéric POLI ;

- pour le site de la direction de la logistique, à Bastia, par Monsieur Henri POLIGANI

ou Monsieur Michel RAVENEL ;

- pour le site de la direction de la logistique, à Canohes, par Monsieur Jean-Luc

DESBORDES ou Monsieur Jean-Louis PERINO.

ARTICLE 13 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur VACHER et de Monsieur Eddie

BOUTTERA, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et

financiers établis par le service médical régional, à Monsieur Jacques MAURY, médecin

inspecteur régional.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques MAURY, médecin inspecteur

régional, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Pierre LAMBICCHI,

médecin contractuel de la police nationale, médecin inspecteur régional adjoint.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques MAURVY, médecin inspecteur

régional, la délégation qui lui est consentie sera exercée, dans le domaine exclusif de la

signature des correspondantes courantes, par Madame Isabelle PAULIAN, infirmière.

10

Arrêté N°2013007-0003 - 07/01/2013 Page 27ARTICLE 14 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur VACHER et de Monsieur Eddie

BOUTTERA, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et

financiers établis par les services actifs de sécurité intérieure à Monsieur Jean-François

LELIEVRE, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chargé de la

coordination des services de sécurité intérieure.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François LELIEVRE, inspecteur

général des services actifs de la police nationale, chargé de la coordination des services de

sécurité intérieure, la délégation qui lui est consentie, à l’exception des arrêtés, protocoles

transactionnels élaborés dans le cadre d’un marché, accords-cadres et marchés, sera exercée

par Monsieur Olivier LEBLED, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de

cabinet du coordonnateur des services de sécurité intérieure.

ARTICLE 15 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur VACHER et de Monsieur Eddie

BOUTTERA, la délégation qui lui est consentie, dans les domaines relevant du cabinet, sera

exercée, dans les limites de leurs attributions respectives au sein du cabinet, par :

- Monsieur Fabrice BRACCI, ingénieur principal des systèmes d’informations et de

communication, chef du bureau général de gestion,

- Monsieur Fabien GIRARD), attaché d'administration de l'intérieur, chef des services

du cabinet,

- Monsieur Roland CASALINI, attaché d'administration de l'intérieur, chef du bureau

de la programmation et du pilotage budgétaire,

- Madame Dominique MAS, attachée d’administration de l’intérieur, adjointe au chef

du bureau de la programmation et du pilotage budgétaire,

- Madame Maria SCAVONE, attachée d’administration de l’intérieur, chef de la

plate-forme CHORUS du SGAP Marseille,

- Madame Doriane DELAPORTE, attachée d’administration de l’éducation nationale

et de l’enseignement supérieur, placée en position de détachement auprès du ministère de

l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, en qualité

d’attachée d’administration de l’intérieur, adjointe au chef de la plate-forme CHORUS du

SGAP de Marseille,

- Monsieur Lionel IVALDI, attaché d'administration de l'intérieur, chef du bureau de

l'achat public,

- Monsieur Christophe CIANCIO, attaché d'administration de l'intérieur, adjoint au

chef du bureau de l'achat public.

Par ailleurs, délégation de signature est donnée aux fins de signer les bons de transport,

aux personnes suivantes : Madame Marie-Henriette CHABRERIE, Monsieur Fabien

GIRARD, Monsieur Roland CASALINTI et Madame Dominique MAS.

11

Page 28 Arrêté N°2013007-0003 - 07/01/2013ARTICLE 16 :

Dans le cadre de l’exécution des budgets du BOP zonal n° 7, mission sécurité, programme

police nationale, délégation de signature est donnée aux responsables d’Unité Opérationnelle

afin de signer :

- les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services inférieures au seuil à

20 000€ HT et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements

juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à

P'UGAP ne sont pas soumis à ces limitations.

Pour l’UO Direction Zonale de la Police aux Frontières délégation de signature est donnée à :

Monsieur Thierry ASSANELLI, commissaire divisionnaire, directeur zonal et en

son absence à Madame Marjorie GHIZOLI, commissaire principal, directeur zonal adjoint

de la police aux frontières à Marseille pour l’ensemble des services zonaux,

- Monsieur Hervé BLUTEAU, capitaine de police et en son absence à Monsieur

Jérôme BONI, lieutenant de police pour la DDPAFOS,

- Monsieur Didier MARTIN, commissaire divisionnaire pour la DDPAF 06. En cas

d’absence de Monsieur Didier MARTIN, la délégation qui lui est conférée par le présent

arrêté sera exercée par Monsieur Jean GAZAN, commissaire principal de police, chef du

service de la police aux frontières de Menton, Madame Delphine LALLEMAND,

commissaire de police, chef du service de la police aux frontières de Nice, Madame

Isabelle HODEE-HUGARD, commandant de police, chef d’état-major de la DDPAF 06 et

par Madame Mireille GRAC, attachée d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,

chef de l’unité administrative,

- Monsieur Philippe PLANCHET, commandant de police et en son absence à

Monsieur Guy MOTTIER, commandant de police pour la DDPAF 11,

- Madame Claude-Danièle HERNANDEZ, commissaire divisionnaire et en son

absence Madame Sylvie PRISCIANDARO, commandant de police pour la DDPAF 2A,

- Monsieur Guy ADAMI, commandant de police à l'emploi fonctionnel et en son

absence à Madame Michelle JUBERT, capitaine de police pour la DDPAF 2B,

- Monsieur Laurent CARRON, commandant de police à l’emploi fonctionnel et en

son absence à Mme Nathalie BAILLOUD, commandant de police pour la DDPAF 30,

- Monsieur Luc TARAYRE, commissaire de police, directeur départemental de la

police aux frontières à Montpellier et en son absence à M. Philippe MILLET,

commandant de police à l’emploi fonctionnel pour la DDPAF 34,

- Monsieur Christian LAJARRIGE, commissaire divisionnaire, et en son absence à

Monsieur Michel BERNARD, commissaire de police, directeur adjoint et à Monsieur

Sébastien DOMINGO, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, pour la

DDPAF 66,

- Madame Jacqueline MOAL, commandant de police et en son absence à Monsieur

Ludovic MAUCHIEN, capitaine de police pour la DDPAF 83.

Pour l’UO Direction Zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité, délégation de

signature est donnée à :

- Monsieur Bernard REYMOND-GUYAMIER, contrôleur général des services actifs

de la police nationale, directeur zonal des C.R.S. Sud,

- Monsieur Jean-Jacques PAGANELLI, commissaire divisionnaire, directeur zonal

adjoint des C.R.S. Sud-Marseille,

12

Arrêté N°2013007-0003 - 07/01/2013 Page 29- Madame Géraldine LUSSATO, commissaire de police, chef d'état-major,

- Monsieur Michel THUILLIER, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef

du service d'appui opérationnel,

- Monsieur Bruno LAMBERT, commandant de police à l’emploi fonctionnel, chef du

service des opérations,

- Monsieur Christophe DEPOUSIER, commandant de police, chef du bureau sécurité

routière et des missions spécialisées,

- Madame Marie-Christine BALDINI, attaché d'administration de l'intérieur, chef des

bureaux des finances et des moyens matériels,

- Madame Régine DELACHAUX, commandant de police, chef du bureau des

personnels et de la formation.

Pour la délégation des C.R.S. en Corse, délégation de signature est donnée à :

- Madame Nadège MARC, commissaire de police, chef de la délégation des C.R.S. en

Corse,

- Monsieur Denis CLAVET, commandant de police, adjoint au chef de la délégation,

- Monsieur Christophe GUTH, capitaine de police, chef d'antenne de Furiani.

Pour la délégation des C.R.S. en Languedoc-Roussillon, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Jean-Luc LYONNET, commandant de police à l’emploi fonctionnel, chef

de la délégation des C.R.S. en Languedoc-Roussillon,

- Monsieur Frédéric DAUMAS, capitaine de police, adjoint au chef de la délégation

des C.R.S. en Languedoc-Roussillon,

- Monsieur Jean-Jacques VION, brigadier major, pour les dépenses inférieures à

4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de

commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT pour ce qui concerne les

dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours,

- Monsieur Éric MARTINEZ, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours,

- Monsieur Frédéric PAUL, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à

4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de

commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les

dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.RS. n° 6 de Saint-Laurent du Var, délégation de signature est donnée à :

Page 30

- Monsieur Georges DIASSINOUX, commandant de police à l'emploi fonctionnel,

commandant la C.R.S. n° 6, jusqu'au 31 octobre 2012,

- Monsieur Roger JULIA, commandant de police, commandant la C.R.S. N°6 à

compter du ler novembre 2012,

- Monsieur Frédéric SEVERINO), capitaine de police, adjoint au commandant de la

C.R.S. N°6,

- Monsieur Dominique CHASSIER, capitaine de police, responsable du

cantonnement de l'Ariane,

- Monsieur Jacques COSSO, brigadier-major de police, pour les dépenses inférieures

à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de

commande etpour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les

dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours,

13

Arrêté N°2013007-0003 - 07/01/2013- Monsieur TOLANTIN Raymond, gardien de la paix , pour les dépenses inférieures

à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de

commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les

dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R:S. n° 53 de Marseille, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Thierry SALOMON, commandant de police, commandant la C.R.S. n°

53,

- Monsieur David ODETTO), capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S.

n° 53,

- Monsieur Thierry STEUX, brigadier-chef de police, chef du secrétariat, pour les

dépenses inférieures à 4 000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques

par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8 000 € HT. pour ce qui

concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours,

- Monsieur Franck RENOUARD, brigadier-major de police, pour les dépenses

inférieures à 4 000 € HT pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons

de commande et pour les dépenses inférieures à 8 000 € HT pour ce qui concerne les

dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R:S. autoroutière PROVENCE, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Jean-Luc CESAR, commandant de police à l'emploi fonctionnel,

commandant l’unité autoroutière Provence,

- Monsieur Jean-François PUJO, capitaine de police, adjoint au commandant de

l’unité autoroutière Provence,

- Monsieur Dominique NOTOLLI, capitaine de police, chef du détachement

autoroutier du Var,

- Monsieur Olivier BREMOND), lieutenant de police, pour les dépenses inférieures à

4,000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et

pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées

dans le cadre des marchés publics en cours,

- Monsieur Sébastien PARA, lieutenant de police, adjoint au chef du détachement

autoroutier du Var, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les

engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 €

HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en

COUIS,

Pour la C.R.S. n° 54 de Marseille, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Jean-Jacques PIETRI, commandant de police, commandant la C.R.S. n°

54,

- Monsieur Mounir HICHRI, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.RSS.

n° 54,

- Monsieur Janick LIARD, capitaine de police, chef de section, pour les dépenses

inférieures à 4.000 € H.T pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de

commandes et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T pour ce qui concerne les

dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

- Monsieur Philippe MANZO, brigadier de police, pour les dépenses inférieures à

4,000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et

pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées

dans le cadre des marchés publics en cours.

14

Arrêté N°2013007-0003 - 07/01/2013 Page 31Pour la C.R:S. n° 55 de Marseille, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Pascal GONET, commandant de police de la C.R.S. n° 55,

- Monsieur Yann LILLO, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n°

55,

- Monsieur Philippe ARQUE, brigadier major , pour les dépenses inférieures à 4.000

€ HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les

dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le

cadre des marchés publics en cours.

- Monsieur Jacques SETTESOLDI, brigadier de police , pour les dépenses inférieures

à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et

pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées

dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R:S. n° 56 de Montpellier, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Ludovic AUBRIOT, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 56,

- Monsieur Jean-Marc CORTES, capitaine de police, adjoint au commandant de la

C.R:S. n° 56,

- Monsieur Thierry CANTONE, brigadier-major de police, pour les dépenses

inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons

de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne

les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours,

- Monsieur Eric BLANC, brigadier-major de police, chef du DUMZ CRS 56, pour les

dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques

par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui

concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R.S. n° 57 de Carcassonne, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Thierry SAFORCADA, commandant de police, commandant de la C.R.S

n°57,

- Monsieur Fabrice RAYNAUD), capitaine de police, adjoint au commandant de la

C.RSS. n° 57,

- Monsieur Hervé SERVOLES, gardien de la paix, pour les dépenses inférieures à

4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de

commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les

dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R.S. n° 58 de Perpignan, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Jean-Louis RAYNAL, commandant de police, commandant la C.R.S.

n°58,

- Monsieur Patrick POLGAR, capitaine de police, adjoint au commandant de la

C.R:S. n° 58,

- Monsieur Gilles CRISTOFOL, gardien de la paix , pour les dépenses inférieures à

4,000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de

commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les

dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R.S. n° 59 d’Ollioules, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur David LAFOSSE, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 59,

15

Page 32 Arrêté N°2013007-0003 - 07/01/2013- Monsieur Jean-Marc MOREL, capitaine de police, adjoint au commandant de la

C.R:S. n°59,

- Monsieur Philippe VELA, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à

4,000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et

pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées

dans le cadre des marchés publics en cours,

- Monsieur Fabien IDALGO, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures

à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et

pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées

dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R.S. n° 60 de Montfavet, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Philippe EGEE, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 60,

- Monsieur Philippe LEGAY, capitaine de police, adjoint au commandant de la

C.RS. n° 60,

- Monsieur Frédéric SANCHEZ, brigadier-major de police, pour les dépenses

inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de

commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les

dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour l’UO Direction Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône

délégation de signature est donnée à :

Monsieur Pierre-Marie BOURNIQUEL, inspecteur général des services actifs de la police

nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, chef du

district et commissaire central de Marseille.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre-Marie BOURNIQUEL, la délégation

qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée :

— en toutes matières par Madame Martine COUDERT, commissaire divisionnaire,

directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,

commissaire central adjoint de Marseille.

— en matière financière par Madame Nelly VERNADAT, conseiller d’administration de

l’intérieur et de l’outre mer, chef du service de gestion opérationnelle de la direction

départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et par Madame

Florence LE MESTRIC, attachée principale de l’intérieur et de l’outre mer, adjointe

au chef du service de gestion opérationnelle, dans la limite de leurs attributions.

ARTICLE 17 :

Dans le cadre de l’exécution du BOP « Immigration Asile », programme 303, action 3,

délégation est donnée afin de signer :

- les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de

rétentions inférieures à 20.000 euros HT. Les engagements juridiques pris dans le cadre

d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’'UGAP, ne sont pas soumis à

cette limitation.

16

Arrêté N°2013007-0003 - 07/01/2013 Page 33- à Monsieur Thierry ASSANELLI, commissaire divisionnaire, directeur zonal et en son

absence à Madame Marjorie GHIZOLI, commissaire principal, directeur adjoint de la police

aux frontières à Marseille pour l’ensemble des LRA et CRA de la zone de défense et de

sécurité Sud ;

- à Monsieur Didier MARTIN, commissaire divisionnaire, pour le DDPAF 06. En cas

d’absence de Monsieur Didier MARTIN, la délégation qui lui est conférée par le présent

arrêté sera exercée par Madame Isabelle HODEE-HUGARD, commandant de police, chef

d’état major de la DDPAF 06 et par Madame Mireille GRAC, attachée d’administration de

l’intérieur et de l’outre-mer, chef de l’unité administrative ;

- à Monsieur Laurent CARRON, commandant de police à l'emploi fonctionnel, pour le CRA

30 et, en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par

Madame Nathalie BAILLOUD, commandant de police ;

- à Monsieur Luc TARAYRE, commissaire de police, pour le CRA 34 et, en son absence, la

délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Philippe

MILLET, commandant de police à l’emploi fonctionnel.

ARTICLE 18 :

Dans le cadre de l’exécution des budgets des services de police de la zone de défense et de

sécurité Sud, délégation de signature est donnée aux chefs de services afin de signer :

- les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services inférieures à 20 000 euros HT

et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris

dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’'UGAP, ne sont pas

soumis à ces limitations.

Pour la direction zonale du renseignement intérieur, dans le cadre de l’exécution du budget de

la direction zonale du renseignement intérieur, délégation de signature est donnée à Monsieur

Jean-Pierre GILLY, contrôleur général des services actifs de la police nationale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre GILLY, la délégation qui lui

est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Gérard BUONUMANO,

commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint, Madame Martine ASTOR, attachée

d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la division administrative, ou

Monsieur Sylvain MAGNAN, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint

au chef de la division administrative.

Pour la délégation Provence-Alpes-Côte d’Azur-Languedoc-Roussillon de l'inspection

générale de la police nationale, délégation de signature est donnée à Monsieur Didier

CRISTINI, commissaire divisionnaire, chef de la délégation interrégionale d’enquête de

l'inspection générale de la police nationale. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur

Didier CRISTINI, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par

Madame Wanda WRONA, commissaire principal, adjoint au chef de la délégation.

17

Page 34 Arrêté N°2013007-0003 - 07/01/2013ARTICLE 19 :

Dans le cadre de l’exécution des budgets des services de la zone de défense et de sécurité Sud,

délégation de signature est donnée aux chefs de services afin de signer:

- les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services inférieures au seuil à partir

duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire (actuellement fixé à 20 000 €

HT) et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques

pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’'UGAP, ne sont

pas soumis à cette limitation.

Pour l’Etablissement de Soutien Opérationnel et Logistique, délégation de signature est

donnée à Monsieur Thierry BALDES, chef des services techniques, directeur de

l'Etablissement de Soutien Opérationnel et Logistique Sud (ESOL Sud).

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry BALDES, chef des services

techniques, directeur de l’Etablissement de Soutien Opérationnel et Logistique Sud (ESOL

Sud), la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur

Bernard ROBBE, ingénieur des services techniques, directeur adjoint de l'Etablissement de

Soutien Opérationnel et Logistique Sud (ESOL Sud).

Pour la base d’avions de la sécurité civile, délégation de signature est donnée à Monsieur

Marc CROIZER, chef de la base d’avions de la sécurité civile. En cas d’absence de Monsieur

Marc CROIZER, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par

Monsieur Roger GENNAI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint

au chef de la base, chargé des questions administratives, financières et juridiques.

Pour le Service Déminage délégation de signature, pour effet de signer les dépenses de

fonctionnement liées aux règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents

placés sous leur autorité, est donnée à :

- Monsieur Joël LE BRETON, ingénieur des services techniques du matériel, chef du centre

de déminage de Toulon ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël LE BRETON, la délégation qui lui

est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Luc VANDERMOËTEN,

capitaine de police, adjoint au chef du centre de déminage de Toulon.

- Monsieur Michel Ange DOMINGDO), capitaine de police, chef du centre de déminage de

Marseille ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel Ange DOMINGDO), la délégation

qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Luc

MITERNIQUE, capitaine de police, adjoint au chef du centre de déminage de Marseille ;

- Monsieur René LABOULAIS, ingénieur des services technique, chef du centre de déminage

de Nice ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur René LABOULAIS, la délégation qui lui

est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Sandrine LESTE, brigadier chef

de police, adjoint au chef du centre de déminage de Nice ;

- Monsieur Marc BERTAZZO, commandant de police, chef du centre de déminage de

Montpellier.

18

Arrêté N°2013007-0003 - 07/01/2013 Page 35En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc BERTAZZO), la délégation qui lui

est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Claude DEMOTTE,

contrôleur principal des services techniques ;

- Monsieur Philippe MORAITIS, capitaine de police, chef du centre de déminage d’Ajaccio.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MORAITIS, la délégation qui

lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Pascal VENET, capitaine de

police ;

- Monsieur Jean-Pierre VOLELLI, capitaine de police, chef du centre de déminage de Bastia.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre VOLELLI, la délégation qui

lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Paul-Jean MARTINETTI,

brigadier-chef, adjoint au chef de centre, ou par Monsieur Ludovic SEBBAH, gardien de la

paix, gestionnaire.

ARTICLE 20 :

L'arrêté N°2010-612 du 9 novembre 2010, l'arrêté N°2012293-0001 du 19 octobre 2012 et

l'arrêté N°2012293-0006 du 19 octobre 2012 sont abrogés.

ARTICLE 21 :

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité

Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, et le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-

Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des régions PACA,

Languedoc-Roussillon et Corse.

Fait à Marseille, le = 7 JAN. 2013

Le Préfet

TT

Hugues PARANT

19

Page 36 Arrêté N°2013007-0003 - 07/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013007-0004

signé par Le Préfet

le 07 Janvier 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

portant délégation de signature à Monsieur

Jean- René VACHER, sous- préfet hors classe,

secrétaire général de la zone de défense et de

sécurité Sud auprès du préfet de la région

Provence- Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone

de défense et de sécurité Sud, préfet des

Bouches- du- Rhône au titre du décret du 7

novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

et comptable publique

Arrêté N°2013007-0004 - 07/01/2013 Page 37x © Liberté > Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES

Mission Coordination Interministérielle

RAA

Arrêté du R7 JAN 7013 portant délégation de signature

à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe,

secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud

auprès du préfet de la région Provence-Alpes Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

préfet des Bouches-du-Rhône

au titre du décret du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour

l’administration de police ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en

mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment modifié par le

décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 07 octobre 2010 portant nomination de

Monsieur Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Page 38 Arrêté N°2013007-0004 - 07/01/2013Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services

de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 7 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Jean-René VACHER,

sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité

Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur, préfet de la zone de défense et

de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité

pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des secrétariats généraux

pour l’administration de la police ;

Sur proposition du Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,

ARRETE

ARTICLE1 :

Délégation est donnée à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, secrétaire

général de la zone de défense et de sécurité Sud, à l’effet de :

1) Recevoir et d’ordonnancer les crédits du programme suivant de la mission « Sécurité »

pour l’exécution du Budget Opérationnel de Programme (BOP) n° 7 :

- Programme 176 « police nationale » ;

2) Répartir les crédits entre les services (unités opérationnelles) chargés de leur exécution ;

3) Procéder, sous réserve des visas préalables, aux ré-allocations de crédits nécessaires en

cours d'exercice budgétaire.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, secrétaire

général de la zone de défense et de sécurité Sud, à l’effet de procéder à l’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat concernant les programmes des missions

suivantes :

Mission Sécurité :

- Programme 176 « police nationale »

- Programme 152 « gendarmerie nationale »

Mission Administration Générale et Territoriale de l’Etat :

- Programme 216 « conduites et pilotage des politiques de l’intérieur »

Arrêté N°2013007-0004 - 07/01/2013 Page 39Mission Sécurité Civile :

- Programme 128 « coordination des moyens de secours »

- Programme 161 « intervention des services opérationnels »

Mission Immigration, Asile et Intégration :

- Programme 303 « immigration et asile »

Mission Gestion des Finances Publiques et des Ressources Humaines :

- Programme 309 « entretien des bâtiments publics »

- Programme 723 « contribution aux dépenses immobilières »

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses

relevant de ces programmes.

ARTICLE 3 :

Demeurent réservés à ma signature, quel qu’en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre,

- et en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier

informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.

ARTICLE 4 :

Monsieur Jean-René VACHER, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,

responsable de l’unité opérationnelle SGAP de Marseille et de l’unité opérationnelle SGAP

Sud prestataire, adressera au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, responsable du

B.O.P. zonal n° 7 du programme 176 Police nationale, un compte-rendu, au moins trimestriel,

d'utilisation des crédits du B.O.P. zonal n° 7, pour l'exercice budgétaire.

Ce compte rendu sera également adressé à l’autorité chargée du contrôle financier.

Ce compte rendu retracera, notamment, le détail de la programmation, des engagements et

des mandatements réalisés pour la période, ventilé par action et par services en charge de

l’exécution (unités opérationnelles).

Des indicateurs et des commentaires formulés par le responsable de budget opérationnel y

seront associés.

ARTICLE5 :

Monsieur Jean-René VACHER, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,

peut, sous la responsabilité du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, subdéléguer sa

signature à ses subordonnés, dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 décembre 1993

modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires

et de leurs délégués.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

ARTICLE 6 :

L’arrêté n° 2011257-0001 du 14 septembre 2011 est abrogé.

Page 40 Arrêté N°2013007-0004 - 07/01/2013ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la région

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et publié au recueil

des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des régions PACA, Languedoc-Roussillon

et Corse.

Fait à Marseille, le 7 JAN. 2013

Le Préfet,

Dr IS

Hugues PARANT

Arrêté N°2013007-0004 - 07/01/2013 Page 41EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013007-0005

signé par Le Préfet

le 07 Janvier 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

portant délégation de signature pour le service

de permanence de la préfecture des Bouches-

du- Rhône

Page 42 Arrêté N°2013007-0005 - 07/01/2013x Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES

Mission Coordination Interministérielle

RAA

Arrêté du 7 JAN. 2013 portant délégation de signature pour le service de permanence de la préfecture des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment modifié par

le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 02 septembre 2009 portant nomination de Monsieur Yves LUCCHESI sous-

préfet hors classe, en qualité de sous préfet d’Aïx-en-Provence ;

Vu le décret du 02 septembre 2009 portant nomination de Monsieur Pierre CASTOLDI sous

préfet hors classe, en qualité de sous-préfet d’Arles ;

Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur

Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la

zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 4 février 2011 portant nomination de Madame Raphaëlle SIMEONI, sous-

préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet

de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Arrêté N°2013007-0005 - 07/01/2013 Page 43Vu le décret du 13 octobre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe MERLIN,

commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de sous-préfet hors classe,

directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, de la zone de défense

et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 7 mai 2012, portant nomination de Monsieur Simon BABRE, inspecteur de

l'administration de 1ère classe, en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Istres ;

Vu le décret du 31 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER,

administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la

préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 7 décembre 2012, portant nomination de Monsieur Jean-René VACHER,

sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du

préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité

Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 octobre 2008, renouvelé par l’arrêté du 19 octobre 2011

nommant M. Gilles BARSACQ, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire

général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la région Provences-Alpes-Côte

d’Azur, pour une durée de trois ans ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 mars 2011 nommant M. Frédéric BEAUDROIT,

contrôleur des armées, en qualité d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de

la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de trois ans à compter du 15 mars

2011 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant modification de l’organisation des

directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône, modifié par les arrêtés

des 9 janvier et 21 mars 2012 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Lorsqu'ils assurent la permanence des services de la préfecture, M. Louis LAUGIER, Mme

Raphaëlle SIMEONTI, M. Christophe MERLIN, M. Yves LUCCHESIE, M. Pierre CASTOLDI,

M. Simon BABRE, M. Jean-René VACHER, M. Gilles BARSACQ et M. Frédéric

BEAUDROIT, reçoivent délégation de signature pour la période de permanence, à l'effet de

prendre pour les quatre arrondissements des Bouches-du-Rhône toute mesure imposée par

l'urgence et notamment :

- suspension des permis de conduire,

- délivrance de passeports et de titres d'identité,

- arrêtés de reconduite à la frontière d’un étranger,

- réadmissions d’un étranger,

Page 44 Arrêté N°2013007-0005 - 07/01/2013- obligations à quitter le territoire,

- décisions relatives au délai de départ volontaire,

- expulsion du territoire

- assignation à résidence,

- interdictions de retour,

- décisions fixant le pays de destination,

- placement en centre de rétention et demande de prolongation de rétention,

- arrêtés d’hospitalisation d’office, de sortie d’essai et de levée de mesure. Ces arrêtés

seront également signés par le sous-préfet de permanence de 18 h à 8 h durant la

semaine précédant sa permanence.

ARTICLE 2 :

L’arrêté n° 2012233-0003 du 20 août 2012 est abrogé.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale adjointe de

la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet du préfet de la région Provence-

Alpes-Côte d’Azur, le sous-préfet d’Aix-en-Provence, le sous-préfet d’Arles, le sous-préfet

d’Istres, le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, le secrétaire général

pour les affaires régionales et l'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le "7 JAN. 2013

Le Préfet,

Hugues PARANT

NX cl

Arrêté N°2013007-0005 - 07/01/2013 Page 45Page 46

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013007-0001

signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale

le 07 Janvier 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau des Activités Professionnelles Réglementées

Arrêté relatif à la société «FIDUCIAIRE

D'AIX LES MILLES» portant agrément en

qualité d'entreprise fournissant une

domiciliation juridique à des personnes

physiques ou morales immatriculées au

registre du commerce et des sociétés ou au

répertoire des métiers.

Arrêté N°2013007-0001 - 07/01/2013x = "À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

Arrêté relatif à la société FIDUCIAIRE D’AIX LES MILLES» portant agrément en qualité

d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales

immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de

l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et

L. 123-11-7 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles LL561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561-39 à

R561-50;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système

financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9

et 10 ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des

obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les

personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la

Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises

soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

(articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce)

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par

Madame Marie Dominique GAILLARD et Monsieur Marc PINERO, agissant pour le compte de la

société FIDUCIAIRE D’AIX LES MILLES, en qualité de dirigeants pour ses locaux situés : 25 rue

Victor BALTARD 13854 AIX EN PROVENCE Cedex 3.

Vu la déclaration de la société FIDUCIAIRE D’AIX LES MILLES en date du 07/12/2012 ;:

Vu les attestations sur l’honneur de Madame Marie Dominique GAILLARD et Monsieur Marc

PINERO en date du 07/12/2012 ;

Préfecture des Bouches du Rhône

Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 — Téléphone 04.84.35.40.00 — télécopie 04.84.35.43.50

Arrêté N°2013007-0001 - 07/01/2013 Page 47Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des

dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits

de vote ;

Considérant que la société FIDUCIAIRE D’AIX LES MILLES dispose en ses locaux, d’une

pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des

personnes domiciliées, pour leur permettre une réumon régulière des organes chargés de la

direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la

tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,

conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce., à son siège sis : 25 rue

Victor BALTARD 13854 AIX EN PROVENCE Cedex 3

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :

ARRETE

Article 1” : La société dénommée «FIDUCIAIRE D’AIX LES MILLES» est agréée en qualité

d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au

registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2012/AEFDJ/13/20.

Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise

indiquées par FIDUCIAIRE D’AIX LES MILLES, dans leur demande d’agrément et notamment le

changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des

voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis

aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de

remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en

préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.

Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction

de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas

de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de

la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 7 janvier 2013

Pour le Préfet

et par délégation

le Directeur de l’administration générale

Signée : Anne-Marie ALESSANDRINI

Préfecture des Bouches du Rhône

Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 — Téléphone 04.84.35.40.00 — télécopie 04.84.35.43.50

Page 48 Arrêté N°2013007-0001 - 07/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013007-0002

signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale

le 07 Janvier 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau des Activités Professionnelles Réglementées

Arrêté relatif à la société «ESPACE

MULTISERVICE» portant agrément en

qualité d'entreprise fournissant une

domiciliation juridique à des personnes

physiques ou morales immatriculées au

registre du commerce et des sociétés ou au

répertoire des métiers.

Arrêté N°2013007-0002 - 07/01/2013 Page 49x = "À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

Arrêté relatif à la société ESPACE MULTISERVICE» portant agrément en qualité d’entreprise

fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au

registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de

l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et

L. 123-11-7 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles LL561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561-39 à

R561-50;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système

financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9

et 10 ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des

obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les

personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la

Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises

soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

(articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce)

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par

Monsieur Maurice ESTIENNE, agissant pour le compte de la société ESPACE MULTISERVICE,

en qualité de dirigeant pour ses locaux situés : 60, Boulevard Jean LABRO 13016 MARSEILLE.

Vu la déclaration de la société ESPACE MULTISERVICE en date du 10/12/2012 ;

Vu les attestations sur l’honneur de Monsieur Maurice ESTIENNE en date du 10/12/2012 ;:

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des

dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits

de vote ;

Préfecture des Bouches du Rhône

Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 — Téléphone 04.84.35.40.00 — télécopie 04.84.35.43.50

Page 50 Arrêté N°2013007-0002 - 07/01/2013Considérant que la société ESPACE MULTISERVICE dispose en ses locaux, d’une pièce

propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes

domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de

l'administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la

conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,

conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce., à son siège sis : 60,

Boulevard Jean LABRO 13016 MARSEILLE.

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :

ARRETE

Article 1” : La société dénommée «ESPACE MULTISERVICE» est agréée en qualité d’entreprise

fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du

commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2012/AEFDJ/13/21.

Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise

indiquées par ESPACE MULTISERVICE, dans leur demande d’agrément et notamment le

changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des

voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis

aux entreprises domicihiées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de

remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en

préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.

Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction

de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas

de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de

la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 7 janvier 2013

Pour le Préfet

et par délégation

le Directeur de l’administration générale

Signée : Anne-Marie ALESSANDRINI

Préfecture des Bouches du Rhône

Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 — Téléphone 04.84.35.40.00 — télécopie 04.84.35.43.50

Arrêté N°2013007-0002 - 07/01/2013 Page 51EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012355-0005

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 20 Décembre 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de

l'Environnement

accordant le renouvellement, dans un cadre

régional, de l'agrément de protection de

l'environnement, à l'union régionale vie et

nature affiliée à france nature environnement

provence alpes côte d'azur sigle: urvn- fne

paca

Page 52 Arrêté N°2012355-0005 - 07/01/2013Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES,

DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE, DE LA CONCERTATION ET DE L'ENVIRONNEMENT SECTION RELATIVE À L'ENVIRONNEMENT ET AUX ENQUÊTES PUBLIQUES

ARRÊTÉ ACCORDANT LE RENOUVELLEMENT,

DANS UN CADRE RÉGIONAL,

DE L'AGRÉMENT DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

À L'UNION RÉGIONALE VIE ET NATURE

AFFILIÉE À FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT

PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR

SIGLE: URVN-FNE PACA

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-1, R 141-2,R 141-3.

R141-9,R 141-10, R 141-12, R 141-16,R 141-17, R 141-17-1 et R 141-17-2,

VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre

de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des

documents à fournir annuellement, notamment l'article 2, (texte n°14 publié au JORF du 13

juillet 2011),

Vu la circulaire du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de

l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnues

d'utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement

durable au sein de certaines instances( publiée au Bulletin Officiel du 10 juin 2012 du Ministère

de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie),

Vu la demande complète de Monsieur le Président de l'Union Régionale Vie et Nature-France

Nature Environnement Provence Alpes Côte d'Azur, reçue le 2 juillet 2012, en vue d’obtenir le

renouvellement de l'agrément de protection de l’environnement pour la région Provence, Alpes,

Côte d'Azur,

Vu les avis simples recueillis au cours de la consultation réglementaire,

Zi boulevard Paul PEYTRAL 13282 MARSEILLE Ced20 > 4384-25.42.00. =: 04.84.35.40.00. Page 532

Considérant que les pièces contenues au dossier permettent de vérifier, en l'espèce, au regard de

ses statuts, les conditions de recevabilité de l'agrément édictées par l'article R 141-2 du Code de

l'Environnement, notamment des garanties administratives suffisantes d’organisation

démocratique(fonctionnement régulier des organes internes, conseil d'administration et bureau),

d'une gestion financière désintéressée et transparente, enfin d'une réelle représentativité(plus de

16363 adhérents, dont 4 personnes physiques et 12 personnes morales de droit privé, unions

départementales ou associations interdépartementales ou régionales à la fin de l'année 2011),

Considérant que l’association mène une activité conforme à son objet statutaire et non lucrative,

et que dans ce cadre, elle œuvre, principalement, dans de nombreux domaines de

l'environnement cités par l'article L 141-1 du Code de l'Environnement, en l'occurrence la

protection des milieux naturels et des écosystèmes qui y sont associés, la qualité du cadre de vie,

en luttant contre la pollution de l'air, de la terre et de l'eau et contre les nuisances de toutes

origines afin d'éviter les risques technologiques et de préserver la santé humaine, et enfin

l'urbanisme en prônant un aménagement harmonieux des territoires(maintien des superficies

dédiées aux espaces naturels et aux terres agricoles),

Considérant qu'à cet effet, elle coordonne un réseau d'unions d'associations agréées de protection

de l'environnement ou d'associations de protection de l'environnement, qu'elle organise des

formations à leur attention pour les initier notamment à la compréhension des documents de

planification dans le domaine de l'urbanisme, qu'elle anime sept réseaux

thématiques(aménagement durable du territoire, santé environnement, industrie, transport et

mobilité durable, eau et milieux naturels, agriculture, climat, air, énergie) sur quatre vastes

territoires à enjeux environnementaux, et qu'elle engage les actions contentieuses nécessaires à la

poursuite de ses objectifs et conformes à son objet statutaire devant les juridictions

administratives et judiciaires,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

ARTICLE ler : L'agrément de Protection de l'Environnement de l'Union Régionale Vie et

Nature- France Nature Environnement Provence, Alpes, Côte d'Azur, dont le siège social est

situé à Aix-en-Provence, Maison de la Vie Associative, immeuble Le Ligourès, Place Roméo de

Villeneuve, est renouvelé au titre de l’article L 141-1 du Code de l’Environnement, pour la

région Provence Alpes Côte d'Azur.

ARTICLE 2: Cette décision d'agrément est accordée pour une durée limitée à cinq ans et prendra

effet à compter de la date de sa signature; son renouvellement, en application de l'article R 141-17

-2 du Code de l'Environnement, devra être sollicité six mois au moins avant la date à laquelle vien

dra à expiration sa validité.

ARTICLE 3: L'association agréée de protection de l'environnement est tenue, conformément à

l'article R 141-19 du Code de l'Environnement, d'adresser, chaque année, par acheminement pos

tal ou par voie électronique, au Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bou

ches-du-Rhône, un dossier conforme, en tous points, à l'article 3 de l'arrêté précité,comprenant no

tamment son rapport moral d’activité, son bilan financier, les comptes de résultat et leurs annexes,

s'il y a lieu.

Page 54 D: boulevard Paul PEYTRAL 13282 MARSEILLE£ede20 &AN EE 42.00. =: 04.84.35.40.00.3

ARTICLE 4 : Celle-ci peut s'exposer à l'abrogation de son agrément dans les conditions

prévues par l'article R 141-20 du Code de l’Environnement, si elle ne respecte pas l’obligation

mentionnée à l’article R 141-19 de ce même code ou si elle ne remplit plus, à l'examen de son

dossier, l’une des conditions de recevabilité ayant motivé la délivrance de l’agrément ou encore,

si elle exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle

est agréée.

ARTICLES: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,

Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cet acte administratif est notifié au Président de l'Association, qui en est

bénéficiaire, et adressé aux Greffes des Tribunaux de Grande Instance et d'Instance rattachés aux

Cours d'Appel d'Aix-en-Provence pour les départements des Bouches-du-Rhône, du Var, des

Alpes-Maritimes et des Alpes de Haute-Provence, de Nîmes pour le département de Vaucluse et

de Grenoble pour le département des Hautes-Alpes.

En outre, il est publié au recueil des actes administratifs de l'État de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 Décembre 2012

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé

Louis LAUGIER

D: boulevard Paul PEYTRAL 13282 MARSEILLE£ede20 &AN EE 42.00. =: 04.84.35.40.00. Page 55EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013004-0001

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 04 Janvier 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de

l'Environnement

Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux

ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE du 4 janvier

2013 modifiant l'arrêté n ° 54-2006- EA du 7

février 2008 portant autorisation au titre de

l'article L.214-3 du code de l'environnement

concernant la réalisation d'un bassin de

rétention au domaine d'activités des Chabauds

sur la commune de Bouc- Bel- Air

Page 56 Arrêté N°2013004-0001 - 07/01/2013Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PRÉFECTURE Marseille, le 4 janvier 2013

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS

LOCALES, DE L’UTILITE PUBLIQUE

ET DE L'ENVIRONNEMENT

Bureau des Installations

et Travaux Réglementés

pour la Protection des Milieux

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

Tél. : 04.84.35.42.65

Fax : 04.84.35.42.00

N° 92-2012-PC

ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE

modifiant l’arrêté n° 54-2006-EA du 7 février 2008 portant autorisation

au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement

concernant la réalisation d’un bassin de rétention

au domaine d’activités des Chabauds sur la commune de Bouc-Bel-Air

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants

et R.214-17,

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée

approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009,

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de l’Arc approuvé par le préfet des

Bouches-du-Rhône le 22 février 2001,

VU l'arrêté n° 54-2006-EA du 7 février 2008 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du

code de l’environnement concernant la réalisation d’un bassin de rétention au domaine d’activités

des Chabauds sur la commune de Bouc-Bel-Air,

VU le dossier déposé le 20 juillet 2012 par la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix-en-

Provence en vue de modifier la consistance de certains des travaux prévus dans l’arrêté n° 54-

2006-EA susvisé,

VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 10 décembre

2012,

VU l'avis émis par la conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques lors de sa séance du 20 décembre 2012,

Arrêté N°2013004-0001 - 07/01/2013 Page 57VU le projet d'arrêté notifié à la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix-en-Provence le 20

décembre 2012,

VU la réponse formulée par le pétitionnaire par courrier en date du 26 décembre 2012,

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la protection des milieux aquatiques,

CONSIDÉRANT que le projet de la ZAC Pin-Porte-Rouge est suspendu et n’est pas susceptible d’être relancé à moyen terme,

CONSIDÉRANT que le traitement des eaux pluviales issues du périmètre d'étude de la ZAC de Pin-Porte-Rouge sera effectué par son futur aménageur lorsque ce projet sera à nouveau d'actualité,

CONSIDÉRANT que l’arrêté n° 54-2006-EA du 7 février 2008 cité ci-dessus prévoyait la mise en place de trois échelles limnimétriques, dont la mise en place n’a jamais été faite d’une part pour des difficultés d’ordre administratif et technique, d’autre part par l’absence de valeur ajoutée de tels dispositifs,

CONSIDÉRANT que l’article R.214-16 prévoit que l’arrêté d’autorisation doit fixer la durée de celle-ci,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET

L'arrêté n° 54-2006-EA du 7 février 2008 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code

de l’environnement concernant la réalisation d’un bassin de rétention au domaine d’activités des

Chabauds sur la commune de Bouc-Bel-Air est modifié comme suit :

Article 3 : Prescriptions

- En phase chantier : inchangé

- En phase d'aménagement :

> Le ler alinéa est remplacé par

« Afin de mettre en application la régulation décennale préconisée par le schéma directeur

d'assainissement pluvial du ruisseau de Rans, un bassin de rétention supplémentaire devra être

réalisé dans la zone de la Malle.

Les caractéristiques de cet ouvrage sont les suivantes :

- parcelle d'implantation : parcelle cadastrée section CN numéro 145 sise à Bouc-Bel-Air

- volume : 10 480 m°

- débit de fuite : 1 m’/s

- Zone de collecte : bassins versants n° 2, 3, 4 et 6 tels qu’ils sont définis sur le plan joint en annexe

L'ouvrage de rejet du réseau de collecte des eaux pluviales de l'aire d’accueil des gens du voyage

sera équipé d’un dispositif de type débourbeur-déshuileur, avant rejet au bassin de rétention décrit

ci-dessus. »

> Les 5°” et 6°" alinéas sont supprimés.

Page 58 Arrêté N°2013004-0001 - 07/01/2013Article 6 : Durée de l’autorisation

remplacé par « La présente autorisation est accordée pour une durée de vingt ans à compter de la

date de signature de l’arrêté complémentaire n° 92-2012-PC.»

ARTICLE 2 : AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l'arrêté n° 54-2006-EA du 7 février 2008 précité demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 4 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Une copie du présent arrêté sera transmise en mairie de Bouc-Bel-Air pour affichage pendant une

durée minimale d’un mois.

Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Il sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône

pendant une durée d’au moins un an.

ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent, par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, par

les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un

délai d’un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans les conditions

des articles L. 214-10 et R. 514-3-1 du code de l’environnement.

Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé

par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte

décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice

administrative. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

ARTICLE 6 : EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence,

Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aïx-en-Provence,

Le Maire de Bouc-Bel-Air,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Provence-Alpes-

Côte d’Azur,

Le Chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office National de l'Eau et des

Milieux Aquatiques,

les agents visés par les articles L.216-3 et L.218-53 du code de l’environnement et toutes autorités

de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé Raphaëlle SIMEONI

Arrêté N°2013004-0001 - 07/01/2013 Page 59EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 07 Janvier 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de

l'Environnement

Mention de l'affichage dans la mairie de

Martigues de la décision de la commission

nationale d'aménagement commercial prise

lors de sa réunion du 28 novembre 2012

concernant un projet commercial situé sur

cette commune.

Page 60 Autre - 07/01/2013EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

Direction des Collectivités Locales,

de l’Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau du Contrôle de Légalité

Section du suivi des actes

et aménagement commercial

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

LL,

MP20123

Affaire suivie par : Mme Olivia CROCE

E-mail : pref-cdaci 3@bouches-du-rhone.gouv.fr

Tél : 04.84.35.42.51

Fax : 04.84.35.42.53

MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNEE,

DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE

D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

PRISE LORS DE SA REUNION DU 28 NOVEMBRE 2012

La décision suivante a été transmise à la mairie de la commune d'implantation en vue de son

affichage pendant une durée d’un mois.

Décision n°%1552T-1554T : Annulation de l'autorisation préalable accordée aux sociétés

« ASSURECUREUIL PIERRE » et « IMMOCHAN France » en vue de l'extension de 8628 m2 de surface de

vente de l'ensemble commercial « Canto Perdrix », par extension de 4728 m2 d'une galerie marchande et

par création d’une moyenne surface spécialisée en culture/loisirs de 2200 m2 et d’un magasin spécialisé en

équipement de la maison de 1700 m2 à Martigues.

Fait à Marseille, le 7 janvier 2013

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé Raphaëlle SIMEONI

Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.84.35.40.00

Autre - 07/01/2013 Page 61Page 62

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

signé par Autre signataire

le 03 Janvier 2013

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Délégation de signature de la Trésorerie de

Gardanne en matière d'avis de mise en

recouvrement et de mise en demeure de payer

au 03/01/2013

Autre - 07/01/2013Liberté » gai 2 rare

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 37 Marseille Cedex 20

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable, responsable de la Trésorerie de Gardanne,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257

Arrête

Ant. 1%. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les

avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du

comptable, aux agents exerçant leurs fonctions à la Trésorerie de Gardamne dont les

noms suivent

= Sylvie HUGUENIN, inspecteur des Finances publiques ;

Ant. 2 .— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

des Bouches du Rhône,

A Gardanne, le 03/01/2013

Le Comptable de la Trésorerie de Gardanne

Anne-Marie CATANZARO

<<

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DESSINANCES à Pase 63EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

signé par Autre signataire

le 07 Janvier 2013

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Délégation de signature en matière d'AMR et

de mise en demeure de payer- SIP ISTRES

Page 64 Autre - 07/01/2013Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseile Codex 20

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Istres,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son añticle L. 257 A ;

Arrête :

Art. 17. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis

de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du

comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des particuliers

d'istres dont les noms suivent :

- MARESQ Michel, inspecteur des Finances publiques

- AMET Lydie, inspecteur des Finances publiques

- NEGRE Sybie, contrôleur principal des Finances publiques

- RIF Florence, agent administratif principal des Finances publiques

- GONZALEZ Patrice, agent administratif des Finances publiques

Art. 2 .— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

des Bouches du Rhône.

A Istres, le 7 janvier 2013

Le Comptable du service des impôts des particuliers d'Istres:

SIGNE

Antoine CANTON

TT

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Aure = 071 Page 65EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

signé par Autre signataire

le 07 Janvier 2013

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Délégation de signature en matière d'AMR et

de mise en demeure de payer- SIP

MARSEILLE 3/14

Page 66 Autre - 07/01/2013Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseile Codex 20

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 3/14èmes

arrondissements,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 À ;

Arrête :

Art. 17. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis

de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du

comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des particuliers de

Marseille 3/14èmes arrondissements dont les noms suivent :

- Monique PULSONE-GUITTAIT, inspecteur des Finances publiques

- Mhanda MOHDEB, inspecteur des Finances publiques

- Maryline FRAUCIEL, inspecteur des Finances publiques

- Corinne CAIANI, contrôleur principal des Finances publiques

- Marie- Ange CORTES, contrôleur des Finances publiques

- Nathalie LUC, contrôleur des Finances publiques

- Betty PITON, contrôleur des Finances publiques

Art. 2 .— Le présent arr

des Bouches du Rhône

é sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

A Marseille, le 07/01/2013

Le Comptable du servie des impôts des particuliers de Marseille 3/14èmes

arrondissements.

SIGNE

Robert LOMBARD

TT

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Aure = 071 Page67EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

signé par Autre signataire

le 20 Décembre 2012

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Délégation de signature Trésorerie de

Marignane au 20/12/2012.

Page 68 Autre - 07/01/2013x "À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation de signature

Je soussigné Philippe NICOLI, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

responsable de la Trésorerie de Marignane.

Vu lalinéa 3 de l'article 14 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant

règlement général sur la Comptabilité Publique ;

Vu le décret n° 2008-309, portant dispostions transitoires relatives à la Direction Générale

des Finances Publiques;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances

Publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

Direction Générale des Finances Publiques ;

Décide de donner délégation générale à :

Mme Anne Elise RICHAUD, Inspecteur des Finances publiques, adjointe

Décide de lui donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Marignane;

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de

recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à

quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services

dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et

d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,

de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer

récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres

pièces demandées par l'Administration ;

- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de

créances et d'agir en justice.

Elle reçoit mandat de me suppléer dans l'excercice de mes fonctions et de signer, seule ou

concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y

rattachent.

HET TER.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Autre - 07/01/2013 Page 69En cas d'absence de Mme Anne Elise RICHAUD, M. Eric FOSSAT, Contrôleur principal des

Finances Publiques et Mme Virginie BUSSAC, Contrôleur principale des Finances Publiques

reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n’en faire usage qu’en cas d'empêchement de

ma part ou des personnes ci-dessus sans toutefois que le non-empêchement soit opposable

aux tiers.

Décide de donner délégation spéciale à :

M. Eric FOSSAT, Contrôleur principal des Finances Publiques, reçoit mandat pour signer

et effectuer en mon nom les documents ou actes suivants : tout octroi de délais de paiement

de moins de 3 mois jusqu'à 5000€ en principal.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Marignane, le 20 décembre 2012

Le trésorerier de Marignane,

Signé Philippe NICOLI

Page 70 Autre - 07/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012361-0004

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 26 Décembre 2012

Les autres services de l'Etat

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est

(DIRPJJ)

Arrêté du 26 décembre 2012 fixant la liste des

membres ayant un mandat spécifique pour

siéger au sein de la commission de sélection

des projets pour la création d'un service de

réparation pénale sur le département des

Bhouches du Rhône.

Arrêté N°2012361-0004 - 07/01/2013 Page 71Liber» Égalé Fraterih

Réri FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Interrégionale de la

Jeunesse Sud-Est

ARRETE du 26 décembre 2012 fixant la liste des membres ayant un mandat spécifique

pour siéger au sein de la commission de sélection des projets pour la création d’un

service de réparations pénales sur le département des Bouches-du-Rhône.

LE PREFET

de la région Provence Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de l'action et des familles, notamment les articles L313-1 à L 313-8 et R 313-1 :

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à

la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 ;

VU le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et

d'autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale des familles ;

VU la circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel

à projet et d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

VU la circulaire n°JUSF1031963C du 2 décembre 2010 précisant les modalités d'application

pour les établissements et services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des dispositions

issues de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009.

Vu l'arrêté Préfectoral n° 432 du 27 juin 2012 relatif à l'avis d'appel à projets pour la création

d'un service de réparations pénales sur le département des Bouches-du-Rhône

Vu l'arrêté préfectoral n°2012335-0001 du 30 novembre 2012 fixant la liste des membres

ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la commission de sélection des projets

relevant de la compétence exclusive de l’Etat pour le département des Bouches-du-Rhône,

Page 72 Arrêté N°212361-0004 - 07/01/2013ARRETE

Article 1er

La commission de sélection d’appel à projet de compétence exclusive de l'Etat pour la

création d’un service de réparations pénales sur le département des Bouches-du-Rhône est

composée des membres permanents dont la liste figure dans l’arrêté préfectoral _n°2012335-

0001 du 30 novembre 2012 sus visé.

Article 2

Sont membres de la commission de sélection d’appel à projets pour la création d’un service de

réparations pénales sur le département des Bouches-du-Rhône, avec voix consultative,

désignés par le président de la commission :

En qualité de personnes qualifiées :

° Titulaires :

* Monsieur Jean-Pierre ESPANET, éducateur en retraite, administrateur

CREAI PACA Corse

Suppléants :

“ Monsieur Michel PETIT, Président AVENIR 83, administrateur

CREAI PACA Corse

En qualité d’usagers spécialement concemés :

9 Titulaires :

“ Madame Marie-Claude ESTEVENON, présidente de Paroles d’Enfant

« Suppléants :

* Madame Véronique AZNAR, psychologue à Paroles d’Enfant

En qualité d'experts dans le domaine de l’appel à projet :

= Monsieur Philippe Becquembois Responsable des Politiques Institutionnelles

à la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de Ja Jeunesse des

Bouches-du-Rhône.

" Madame Carole Olivier, Conseillère Technique à la Direction Territoriale de

la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Bouches-du-Rhône.

“un représentant des services techniques de la Préfecture

Arrêté N°2012361-0004 - O7/DL20IS Page 73Article 3

Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement

compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 4

Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Départementale de

la cohésion sociale et la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du

Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des bouches-du-Rhône.

26 DEC. 2002 Marseille le

. Préfet

Le ske Général

1

Louis LAUGIER

Page 74 Arrêté N°212361-0004 - 07/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012361-0005

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 26 Décembre 2012

Les autres services de l'Etat

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est

(DIRPJJ)

Arrêté du 26 décembre 2012 fixant la liste des

membres ayant un mandat spécifique pour

sièger au sein de la commission de sélection

de l'appel à projet pour la création d'un Centre

éducatif fermé sur le département des Bouches

du Rhône.

Arrêté N°2012361-0005 - 07/01/2013 Page 75Liban» Éelt Frteaité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Interrégionale de la

Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est

RAA N°

ARRETE du 26 décembre 2012 fixant la liste des membres ayant un mandat spécifique

pour siéger au sein de la commission de sélection de l'appel à projet pour la création

d'un Centre éducatif fermé sur le département des Bouches-du-Rhône.

LE PREFET

de la région Provence Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de l'action et des familles, notamment les articles L313-1 à L 313-8 et R 313-1 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à

la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 ;

VU le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et

d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l’action sociale des familles ;

VU la circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel

à projet et d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

VU la circulaire n°JUSF1031963C du 2 décembre 2010 précisant les modalités d'application

pour les établissements et services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des dispositions

issues de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009.

Vu l'arrêté Préfectoral n° 432 du 27 juin 2012 relatif à l’avis d'appel à projets pour la création

d'un centre éducatif fermé sur le département des Bouches-du-Rhône

Vu l'arrêté préfectoral n°2012335-0001 du 30 novembre 2012 fixant la liste des membres

ayant un mandat permanent pour siéger au scin de la commission de sélection des projets

relevant de la compétence exclusive de l'Etat pour le département des Bouches-du-Rhône.

Page 76 Arrèné N°212361-000 - 07/01/2013ARRETE

rticle 1er

La commission de sélection d'appel à projet de compétence exclusive de l'Etat pour la

création d’un centre éducatif fermé sur le département des Bouches-du-Rhône est composée

des membres permanents dont la liste figure dans l'arrêté préfectoral n°2012335-0001 du 30

novembre 2012 sus visé.

Article 2

Sont membres de la commission de sélection d'appel à projet pour la création d’un centre

éducatif fermé sur le département des Bouches-du-Rhône, avec voix consultative désigné par

le président de la commission :

En qualité de personnes qualifiées :

° Titulaires :

“ Monsieur Jean-Pierre ESPANET, éducateur en retraite, administrateur

CREAI PACA Corse

© Suppléants :

= Monsieur Michel PETIT, Président AVENIR 83, administrateur

CREAI PACA Corse

En qualité d'usagers spécialement concernés :

9 Titulaires :

* Madame Marie-Claude ESTEVENON, présidente de Paroles d’Enfant

® Suppléants :

“ Madame Véronique AZNAR, psychologue à Paroles d'Enfant

En qualité d’experts dans le domaine de l'appel à projet :

“ Monsieur Dominique HAUDRY Responsable des Politi

Institutionnelles à la Direction Territoriale de la Protection Judi

la Jeunesse des Bouches-du-Rhône.

“ Madame Carole Olivier, Conseillère Technique à la Direction

Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Bouches-du-

Rhône.

Article 3

Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement

compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Arrêté N°2012361-0005 - O7/DL20IS Pare 7Article 4

Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Départementale de

la cohésion sociale et la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du

Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille

le 26

Dec. 2012

Poule Préfet.

Le secrétaire Général

Ve TT |;

Louis LAUGIER

Page 78 Arrèné N°212361-000 - 07/01/2013