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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 009 du 14 janvier 2013
Document publié le Lundi 12 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 009 du 14 janvier 2013)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 9 - JANVIER 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision - Décision modifiant le montant et la répartition pour l'exercice 2012 de la dotation globalisée commune des crédits d'assurance maladie prévue au contrat d'objectifs et de moyens de l'association la Chrysalide de Marseille .................................... 1
Décision - portant modification de la dotation globale de financement pour
l'année 2012 des ACT gérés par l'association HAS .................................... 7
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de BOULARD Gaetan, Auto Entrepreneur, domicilié, Hameau de la Plaine - 163, Rue
Voltaire - 13320 BOUC BEL AIR .................................... 11
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de CHARON Guillaume, Auto Entrepreneur, domicilié, 1, Boulevard du Centre - René
LE GUEN - 13240 SEPTEMES LES VALLONS .................................... 15
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de GREGOIRE Mickael, Auto Entrepreneur, domicilié, 32, Boulevard de la Grotte Rolland - 13008 MARSEILLE .................................... 18
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la "SARL DU VIGUEIRAT" sise Route de Maillane - Chemin du Grand Bourbourel - 13210 SAINT REMY DE PROVENCE .................................... 21
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de TEICHMANN Corinne, Auto Entrepreneur, domiciliée, Résidence la Renardière -
Bât. N - 13170 LES PENNES MIRABEAU .................................... 24
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013010-0006 - Arrêté portant modalités d'organisation et de
fonctionnement de la ZAR de l'Installation Portuaire n ° 0617- Terminal Gare Maritime Internationale en application de l'arrêté préfectoral n ° 2012-072-0009 du 12 mars 2012, portant création de cette ZAR .................................... 27
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2012355-0007 - arrêté portant désignation des médecins habilités à siéger au comité médical départemental et à la commission de réforme
départementale .................................... 34
Secrétariat Général
Arrêté N °2013011-0001 - portant délégation de signature à Madame Anne- Marie ALESSANDRINI, conseiller d'administration de l'intérieur, de l'outre- mer et des collectivité territoriales, directeur de l'administration générale .................................... 41 Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Délégation de signature de la Paierie Départementale des Bouches du Rhône au 08/01/2013. .................................... 52
Autre - Délégation de signature de la Trésorerie de Vitrolles en matière d'avis de mise en recouvrement et de mise en demeure de payer au 11/01/2013 .................................... 55 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 29 Novembre 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision modifiant le montant et la répartition
pour l'exercice 2012 de la dotation globalisée
commune des crédits d'assurance maladie
prévue au contrat d'objectifs et de moyens de
l'association la Chrysalide de Marseille
Décision - 14/01/2015 Page 1 AT © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
PL
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0185
MODIFIANT LE MONTANT ET LA REPARTITION POUR L’EXERCICE 2012
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE DES CREDITS D’ASSURANCE MALDIE PREVUE AU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE l'association La Chrysalide de Marseille
Siège Social :
26 rue Elzéard Rougier
13004 Marseille
N° Finess : 13 080 4115
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
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Page 2
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;:
le décret du 1” avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Îer de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant à 18 € le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.1/4.4 du code de la sécurité sociale à compter du 01 janvier 2010 ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314.3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3- 4 dudit code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012, publiée au Journal officiel du 12 mai 2012, prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du CASF fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du CASF ;
1/5
Décision - 14/01/2015 VU l'arrêté n° 2012DG/10/84 du 09 octobre 2012 portant délégation de signature à Madame Marie- Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du CASF ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) en date du 23 septembre 2008 entre l'association La Chrysalide de Marseille, la caisse régionale d'assurance maladie du sud-est et la direction départementale des affaires sanitaires des Bouches-du-Rhône :
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées en date du 06 avril 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 14 mai 2012 ;
Considérant la décision DT13 PH/ARS N°2012/0027 du 03 juillet 2012 fixant les tarifs pour l'année 2012 ;
SUR proposition de la déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône ;
DECIDE |
Article 1°" :
La dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie et gérés par l'association La Chrysalide de Marseille, dont le siège social est situé à Marseille (13004) — 23 rue Elzéard Rougier, est déterminée en application des dispositions du CPOM à hauteur de :
e 18 854 113,94 € pour l'année 2012
Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services de la manière suivante :
a) Instituts médico-éducatifs (IME) : 6 839 737,97 €
GNR SNR ee
Ets ot Services Catégorie FINESS | BASE ENTREE | EEConpucrion | SRATIFICATION| ACTION DES DGC 2012 31/12/2011 DES ENFANCE |-ORM AT EURS
STAGIAIRES 2012-2014 AUTENE
IME les 183 Institut Médico-
ne ent dont 130 783 947 | 1723979110 € 10 343,87 € 5 004,00 € 0,00 € 0,00 € 1 739 326,97 €
IME les 183 Institut Médico-
Es re Educaits 130 008 626 | 1 727 941 05€ 10 367,65 € 5 607,00 € 40 000,00 € 0,00 € 1783 915,70 €
188 Etablissement pour
a DURE enfants et adolescents | 130 784 184 | 767 000,00 € 4 602.00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 771 602,00 € polyhandicapés
IME 183 Institut Médico-
las Figuièré Etsatit 130 023 948 | 2 519 283,60 € 15 115,70 € 9 174,00 € 0,00 € 1 320,00 € 2 544 893,30 €
Total IME 6 738 203,75 € 40 429,22 € 19 785,00 € 40 000,00 € | 1 320,00 € 6 839 737,97 €
2/5
Décision - 14/01/2013 Page 5 b) Maisons d'accueil spécialisé (MAS) : 9 662 339,84 €
CNR Ets et BASE ENTREE .
SErVICeé Catégorie FINESS 31/12/2011 RECONDUCTION gratification des DGC 2012
stagiaires
Mie LES 258 Maison d'accueil | 43 5509379 | 3 365 907,00 € 20 195,44 € 0,00 € 3 386 102,44 € Kiwis spécialisé
VAS IS 258 Maison d'accueil | 43 581 0781 | 1 323 945,50 € 7 943,67 € 0,00 € 1 331 889,17 € Palmiers spécialisé
MAS 255 Maison d'accueil | 43 551 0427 | 3 564 499,23 € 21 387,00 € 2 128,00 € 3 588 014,23 € Pigeonnier spécialisé
MS Je 255 Maison d'accueil | 43 500 8402 | 1 345 638,17 € 8 073,83 € 2 622,00 € 1 356 334,00 € Sophoras spécialisé
Total MAS 9 599 989,90 € 57 599,94 € 4 750,00 € 9 662 339,84 €
c) Services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) : 309 399,38 €
Ets et à BASE ENTREE | RECONDUCTION Sirtcss Catégorie FINESS 34/12/2011 DGC 2012
SESSAD 182 Service Education
Spécialisée et Soins à 13 003 885 4 307 554,06 € 1 845,32 € 309 399,38 € Tamaris SE Domicile
Total 307 554,06 € 1 845,32 € 309 399,38 €
d) Foyers d'accueil médicalisé et SAMSAH (sections soins) : 2 042 636,75 €
Ets et BASE ENTREE | EAP des places SU Sarvites Catégorie FINESS 31/12/2011 installées en 2011 RECONDUCTION | gratification des DGC 2012
stagiaires
FAM les 437 Foyer d'accueil
E , médicalisé pour adultes | 13 001 926 8 648 488,07 € 0,00 € 3 890,93 € 2 622,00 € 655 001,00 € glantines |
handicapés
FAM les 437 Foyer d'accueil
Tilleuls médicalisé pour adultes | 13 002 558 8 578 211,26 € 0,00 € 3 469,27 € 0,00 € 581 680,53 € handicapés
FAM les 437 Foyer d'accueil
H médicalisé pour adultes | 13 003 487 9 116 697,00 € 233 394,00 € 2 100,55 € 0,00 € 352 191,55 € ortensias UE handicapés
SAMSAH 446 Service
MIosas d'accompagnement à la | 13002237 9 447 431,08 € 0,00 € 2 684,59 € 3 648,00 € 453 763,67 € vie sociale
Total 1 790 827,41 € 233 394,00 € 12 145,34 € 6 270,00 € 2 042 636,75 €
Cette dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l'article R.314- 43-1 du CASF.
Page 4
3/5
Décision - 14/01/2015 Article 2 :
Pour l'exercice 2012, compte tenu :
du traitement des résultats comptables et cumulés suivants : NEANT
de l'attribution de montant des crédits non reconductibles d'un montant de 72 125 € (30 805 € au titre de la gratification des stagiaires, 40 000 € au titre de l'action enfance 2012-2014 et 1 320 € au titre de la formation des formateurs autisme).
la dotation globale commune s'élève à 18 854 113,94 €.
Les recettes encaissées entre le 1” janvier et le 30 novembre 2012 et les douzièmes à verser sont retracés dans le tableau suivant :
Douzième à Douzième à cie a Solde à encaisser Douzième à DOUzSmo au
Ets et Services DGC 2012 compter du compter du 01/01/2012 au du 01/12 au compter du DGC 2013 01/01/2013 01/01/2012 01/08/2012 31/12/2012 01/12/2012 30/11/2012
me 1 739 326,97 € 143 665.00 € 146 734,39 € 1 592 592,56 € 146 734,40 € 146 734,40 € 1 734 322,97 € 144 526,91 €
cn D 1 783 915,70 € 143 995.08 € 155 190,03 € 1 628 725,68 € 155 190,02 € 155 190,02 € 1 738 308,70 € 144 859,06 €
Fa PAR 771 602,00 € 63 916,60 € 64 837,16 € 706 764,84 € 64 837,16 € 64 837,16 € 771 602,00 € 64 300,17 €
le les Figuiers | 2 544 893,30 € 209 940,30 € 214 798,24 € 2 328 775,06 € 216 118,24 € 216 118,24 € 2 534 399,30 € 211 199,94 €
MAS les Kiwis 3 386 102,44€ | 28049225€ 284 531,34 € 3101571,11€ 284 531,34 € 284 531,34 € 3 386 102,44 € 282 175,20 €
MAS les Palmiers | 1 331 889,17 € 110 328,79 € 111917,53€ 1 21997165 € 111 917,53 € 111 917,53 € 1 331 889,17 € 110 990,76 €
MAS le Pigeonnierl 3588 014,23€ | 29704160€ 301 744,61 € 3 286 269,64 € 301 744,60 € 301 744,60 € 3 585 886,23 € 298 823,85 €
MAS les Sophoras| 1 356 334,00 € 112 136,51 € 114 275,69 € 1 242 058,33 € 114 275,68 € 114 275,68 € 1 353 712,00 € 112 809,33 €
SESSAD Tamaris | 309 399,38 € 25 629,51 € 25 998,56 € 283 400,81 € 25 998,57 € 25 998,57 € 309 399,38 € 25 783,28 €
Se oi 655 001,00 € 54 040,67 € 55 343,26 € 599 657,73 € 55 343.27 € 55 343,27 € 652 379,00 € 54 364,92 €
FAM les Tilleuls 581 680,53 € 48 184,27 € 48 878,13 € 532 802,41 € 48 878,13 € 48 878,13 € 581 680,52 € 48 473,38 €
Fa 352 191,55 € 9 72475€ 56 823,66 € 295 367,89 € 56 823,66 € 56 823,66 € 352 191,55 € 29 349,30 €
SAMSAH ae 453 763,67 € 37 285.92 € 38 552,45 € 415 211,24 € 38 552,44 € 38 552,44 € 450 115,67 € 37 509,64 €
Total la
Chrysalide de 18 854 113,94€ | 1536381,25€ | 161962505€ | 1723316895€ 1 620 945.04 € 162094504€ | 18781 988,93€ | 1565165,74€ Marseille
Article 3 :
Les tarifs journaliers opposables entre régimes d'assurance maladie et conseils généraux en application de l'article L.242-4 du CASF sont fixés à :
IME LES TAMARIS / AMANDIERS
au produit de 20,20 fois le montant horaire brut du salaire minimum de croissance.
IME LES FIGUIERS
au produit de 39,33 fois le montant horaire brut du salaire minimum de croissance.
Article 4 :
Le montant reconductible au 1°” janvier 2013, hors CNR, est de 18 781 988,93 €.
Article 5 :
Le montant mensuel des crédits devant, avant application des taux d'évolution, être versé par la caisse pivot au siège associatif à compter du 1° janvier 2013, est fixé à 1 565 165,74 €.
4/5
Décision - 14/01/2013 Page 5 Article 6 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis 184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 7 :
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
Article 8 :
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association La Chrysalide de Marseille.
FAITÀ MARSEILLE LE 2 Q NOV. 2012
Pour le Directeur général de l'ARS
et par délégation
L'inspectrice principale
LE Isabelle PE KOWSKI
5/5
Page 6 Décision - 14/01/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de l' Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 21 Décembre 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
portant modification de la dotation globale de
financement pour l'année 2012 des ACT gérés
par l'association HAS
Décision - 14/01/2015 Page 7 Ar @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION MODIFICATIVE DT13 PDS / 2012 / N° 44
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012 DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE (ACT)
GERES PAR L'ASSOCIATION « HABITAT ALTERNATIF SOCIAL» (HAS) 10, BOULEVARD D’ATHENES
13 001 MARSEILLE
FINESS : 130 012 248
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-8, L 314-3-2 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur : Monsieur Paul CASTEL ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;
1/3 Page 8 Décision - 14/01/2013 VU l'arrêté du 06 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociaies des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-53-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 06 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des famiiles ;
VU la décision du Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3 janvier 2011, portant à 31 places la capacité autorisée de l'établissement ;
VU l'arrêté n° 2012 352-0009 en date du 17 décembre 2012 signé par Monsieur Paul CASTEL, Directeur Générai de l'Agence Régionale de Santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur », portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL, Déléguée Territoriale DTD 13 ;
CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SDSC/DGS/DSS/2012/199 du 07 juin 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et lexpérimentation «un chez soi d'abord » ;
CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/5C/DGS/MC2/DSS/1A/DGOS/R4 } 2012/ 395 du 22 novembre 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUÜD), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), ainsi que de l'expérimentation des maisons d'accompagnement en soins palliatifs ;
CONSIDERANT le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé entre les services de l'Etat et l'association et par lequel la personne ayant qualité pour représenter les ACT gérés par l'association HAS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2072;
CONSIDERANT le rapport d'orientations budgétaires régional relatif à la tarification des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice 2012 en date du 4 juillet 2012 ;
CONSIDERANT la décision DT?3 / PDS 7 2012 n°1 en date du 58juitlet 2072 ;
CONSIDERANT la note du Directeur Général de l'ARS PACA relative à l'allocation des crédits non reconductibles en 2012 transmise en date du 20/12/2012 :
DECIDE
2/3
Décision - 14/01/2013 Page 9 ARTICLE 1°
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 10
* Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes prévisionnelles des ACT gérés par l'association « HAS », sont autorisées comme suit :
Nom de l'établissement Finess Dotatlon Globale de Financement
Habitat Alternatif Social 130 012 248 944 590,00 €
Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations des ACT gérés par l'association « HAS » est fixée à 944 590 euros dont 7 977 euros en crédits non reconductibles à compter du Îer janvier 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l’article R 314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 et s'établit ainsi à : 78 715,83 euros à compter du 1°’ janvier 2012.
Le montant reconductible au 1” janvier 2013 est de 936 613 euros, et le douzième reconductible au 1° janvier 2013 s'établit ainsi à 78 051,08 euros.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa date de notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.
La Directrice de la délégation territoriale des Bouches du Rhône de l’'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association HAS et à l'établissement.
FAIT À MARSEILLE, LE 2 4 UEL. 29
Marie-Christine SAVAIÏLL
3/3
Décision - 14/01/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 26 Septembre 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de BOULARD
Gaetan, Auto Entrepreneur, domicilié,
Hameau de la Plaine - 163, Rue Voltaire -
13320 BOUC BEL AIR
Autre - 14/01/2015 Page 11 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP752967216
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2012156-0002 du 04 juin 2012 du Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature pour ce qui relève des attributions et compétences du Préfet de Département à Monsieur Michel BENTOUNSI, Directeur régional adjoint, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 05 juin 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Michel BENTOUNSLE Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA, à Madame Jeanine MAWIT, Attachée d'Administration des Affaires Sociales, responsable du service Développement de l’Emplot,
Page 12 Autre - 14/01/2013 CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 26 septembre 2012 au nom de BOULARD Gaetan, Auto Entrepreneur, domicilié, Hameau de la Plaine - 163, Rue Voltaire - 13320 BOUC BEL AIR.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BOULARD Gaetan, Auto Entrepreneur sous le numéro SAP752967216.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
e Cours à domicile, sont exclus les activités de conseil d'accompagnement de la personne (coachins, les cours de nutrition, le « relooking »....) et les cours dispensés dans le cadre de professions règlementées (code de la route...….),
e Assistance informatique et Internet à domicile,
e lélé-assistance et visio-assistance.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R./232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 9I 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr Internet :
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - 40) : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur OAI E 584 PU Page 15 3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - 4119 1j 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
08.36.6700. Page 14 Serveur VOTE 13 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 29 Novembre 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de CHARON
Guillaume, Auto Entrepreneur, domicilié, Î,
Boulevard du Centre - René LE GUEN -
13240 SEPTEMES LES VALLONS
Autre - 14/01/2015 Page 15 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP751301143
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2012156-0002 du 04 juin 2012 du Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature pour ce qui relève des attributions et compétences du Préfet de Département à Monsieur Michel BENTOUNSI, Directeur régional adjoint, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 05 juin 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Michel BENTOUNSLE Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA, à Madame Jeanine MAWIT, Attachée d'Administration des Affaires Sociales, responsable du service Développement de l’Emplot,
Page 16 Autre - 14/01/2015 CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 29 novembre 2012 au nom de CHARON Guillaume, Auto Entrepreneur, domicilié, ], Boulevard du Centre - René LE GUEN - 13240 SEPTEMES LES VALLONS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CHARON Guillaume, Auto Entrepreneur, sous le numéro SAP751801143.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R./7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 9I 57 96 40 Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - 40) : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur VOTE 584 ZE: Page 17 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 02 Janvier 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de GREGOIRE
Mickael, Auto Entrepreneur, domicilié, 32,
Boulevard de la Grotte Kolland - 13008
MARSEILLE
Page 16 Autre - 14/01/2015 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP790161392
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2012156-0002 du 04 juin 2012 du Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature pour ce qui relève des attributions et compétences du Préfet de Département à Monsieur Michel BENTOUNSI, Directeur régional adjoint, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 05 juin 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Michel BENTOUNSLE Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA, à Madame Jeanine MAWIT, Attachée d'Administration des Affaires Sociales, responsable du service Développement de l’Emplot,
Autre - 14/01/2013 Page 19 Page 20
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 02 janvier 2013 au nom de GREGOIRE Mickael, Auto Entrepreneur, domicilié, 32, Boulevard de la Grotte Rolland - 13008 MARSEILLE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GREGOIRE Mickael, Auto Entrepreneur, sous le numéro SAP790161392.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
e Cours à domicile, sont exclus les activités de conseil d'accompagnement de la personne (coaching, les cours de nutrition, le « relooking »....) et les cours dispensés dans le cadre de professions règlementées (code de la route...…).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R./7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 02 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 9I 57 96 40 Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - 40) : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur OAI E 584 PU Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 09 Janvier 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de la "SARL DU
VIGUEIRAT”" sise Route de Maillane -
Chemin du Grand Bourbourel - 13210 SAINT
REMY DE PROVENCE
Autre - 14/01/2015 Page 21 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP453450075
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2012156-0002 du 04 juin 2012 du Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature pour ce qui relève des attributions et compétences du Préfet de Département à Monsieur Michel BENTOUNSI, Directeur régional adjoint, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 05 juin 2012 portant subdélégcation de signature de Monsieur Michel BENTOUNSE Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA, à Madame Jeanine MAWIT, Attachée d'Administration des Affaires Sociales, responsable du service Développement de l'Emploi,
Page 22 Autre - 14/01/2013 CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 13 décembre 2012 au nom de la « SARL DU VIGUEFIRAT » sise Route de maillane Chemin du Grand Bourbourel - 13210 SAINT REMY DE PROVENCE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la « SARL DU VIGUEIRAT » sous le numéro SAP453450078.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
L'activité déclarée ci-dessous à compter du 12 février 2013 est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
e Petits travaux de jardinage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 9I 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - 40) : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur OAI E 584 PU Page 25 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 15 Novembre 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de TEICHMANN
Corinne, Auto Entrepreneur, domiciliée,
Résidence la Renardière - Bât. N - 13170 LES
PENNES MIRABEAU
Page 24 Autre - 14/01/2015 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP454112115
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2012156-0002 du 04 juin 2012 du Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature pour ce qui relève des attributions et compétences du Préfet de Département à Monsieur Michel BENTOUNSI, Directeur régional adjoint, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 05 juin 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Michel BENTOUNSLE Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA, à Madame Jeanine MAWIT, Attachée d'Administration des Affaires Sociales, responsable du service Développement de l’Emplot,
Autre - 14/01/2013 Page 25 CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 15 novembre 2012 au nom de TÉICHMANN Corinne, Auto Entrepreneur, domiciliée, Résidence la Renardière - Bât. N - 13170 LES PENNES MIRABEAU.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de TEICHMANN Corinne, Auto Entrepreneur, sous le numéro SAP484112115.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
e Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes : hygiène et mise en beauté (sauf prestations de coiffure).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - 40) : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Page 26 Serveur OAI E 584 PU h
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n 2013010-0006
signé par Le Préfet
le 10 Janvier 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
SIRACED PC
Arrêté portant modalités d'organisation et de
fonctionnement de la ZAR de l'Installation
Portuaire n ” 0617- Terminal Gare Maritime
Internationale en application de l'arrêté
préfectoral n ” 2012-072-0009 du 12 mars
2012, portant création de cette ZAR
Arrêté N°2013010-0006 - 14/01/2013 Page 27 2
ES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Prérer pes Boucrres-pu-RHÔxE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE CIVILE ET ECONOMIQUE
ARRÊTÉ PORTANT MODALITÉS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA ZONE D'ACCÈS
RESTREINT AU SEIN DE L'INSTALLATION PortruaimEe N° 0617 TEraunar. Gare Marrrivte
INTERNATIONALE
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Chevalier de la Légion d'Ilonneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
VU le règlement (CT:)725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires ét des installations portuaires :
VU le code des transporis et notamment les articles L 5332-1 à L 5332-7 et L 5336-10 :
VU lc le Code des ports maritimes, notamment les articles R 321-23 et suivants ;
VU le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU lc décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille :
VU le décret du président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur
lugucs PARANT en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense ct de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié, définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaire des installations portuaires :
VU l'arrêté ministériel du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmes intéressant
la sûreté portuaire ct maritime mis en œuvre dans les zones d'accès restreint, tels que définis
par l'article R 321-471 du code des ports maritimes ;
fl es
LS boulevard Paul Peytral 13282 Marscille croex 20 — @ 04, 84.35.40.00, - www.bouches-du-rhone pref.gouv.fr
Page 28 Arrêté N°2013010-0006 - 14/01/2013 VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2008 modifié, relatif aux conditions d'accès et de circulation en zonc d'accés restreint des ports et des installations portuaires ct à la délivrance des titres de
circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour
l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès permanent à
unc zone d'accès restreint ;
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation des formations
des agents chargés des visites de sûreté préalables à l'accès aux zones d'accès restreint
définies aux articles R 321-31 ct R321-32 du code des ports maritimes :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-048-001 du 13 février 2012 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2007-183-11 du 2 juillet 2007 portant délimitation de la zone portuaire de
süreté du port autonome de Marseille :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-048-0018 du 17 février 2012 portant délimitation administrative de l'installation portuaire n° 0617-Terminal Gare Maritime Internationale
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-072-0009 du 12 mars 2012 portant création d'une zone d'accès
restreint au scin de l'installation portuaire n° 0617-Terminal Gare Maritime Internationale :
VU l'avis du directeur général du Grand Port Maritime de Marseille :
VU l'avis favorable de l'exploitant de l'installation portuaire :
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet,
ARRETE
ARTICLE 1er :
Les conditions d'accès en zone d’accès resireint précisées ci-dessous sont applicables dans les limites de la Zzonc d'accès restreint définie par l'arrêté préfectoral n° 2012- 072-0009 du 12 mars 2012.
CHAPITRE Ier— ACCÈS EN ZAR
ARTICLE 2 :
La siluation des points d'accès à la zonc d'accès restreint de l'installation portuaire Terminal Gare Maritime Internationale et les horaires d'ouverture ct de fermeture de ces accès sont fixés par une décision particulière de l'exploitant qui sera prise en fonction des nécessités de l’exploitation, après avis recucilli auprès de la Douane et de la Police Aux Frontières. Communication de cette décision sera faite à ces organismes, à la Préfecture des Bouches-du-Rhône et au Bataillon des Marins-pompiers.
24 boulevard Paul Peytral 13282 Marscille tinex 20— & 04. 8435.40.00. — vww.houches-du-rhonc.pref.gouv,fr
Arrêté N°2013010-0006 - 14/01/2013 Le point d'accès piétons et routier situé sur la voie de circulation intérieure dénommée
« voie royale » sous le hangar J0, devra permettre un accès permanent de jour et de nuit, y compris les
dimanches et jours fériés.
Pendant les heures de fermeture, les portails et portillons donnant accès dans la zone
d'accès restreint peuvent être ouverts, pour des besoins d'exploitation etfou de sécurité à toute
demande des officiers de port ainsi que des responsables de groupes d'intervention des marins-
pompiers. Les contrôles imposés par la réglementation à l’entrée des zones d’accès restreint devront y être appliqués.
ARTICLE 3 :
Quiconque aura à opérer un navire ou à effectuer un travail spécial dans les surfaces encloses de la zonc d'accès restreint, en dehors des heures normales de travail, pourra demander à Pexploitant le maintien de l'ouverture d'une porte en dehors de l’horaire réglementaire suivant les modalités définies par l'exploitant.
ARTICLE 4 :
les opérations de gardiennage de la porte scront effectuées par l’exploitant, aux frais du bénéficiaire de l’autorisation.
L’horaire demandé ne pourra être garanti que si la demande est parvenue à l'exploitant
au plus tard 24 heures avant le début de l'opération.
ARTICLE 5 :
Conformément à la réglementation, l'accès à la zone d'accès restreint n’est autorisé qu'aux personnes munies d’un titre de circulation permançnt ou temporaire, délivré par l'exploitant ou d'un document autorisé par la réglementation, en cours de validité,
L'accès des véhicules de toute nature est subordonné à une autorisation délivrée par l'exploitant, Cette aulorisation sera établie au vu, notamment, de toutes Justilications utiles de la nécessité de leur entrée sur le domaine portuaire, sur présentation le cas échéant, de tous documents concernant les conditions administratives de circulation de ces véhicules.
Les autorisations susvisées devront être présentées à (outes réquisitions des officiers,
fonctionnaires ct agents chargés de la surveillance et du contrôle d’accès en zonc d'accès restreint.
La circulation des personnes ct des véhicules devra se faire sur les voies dédiées ct en
l'absence de telles voies, pour rejoindre les parcs de stationnement, par le chemin le plus direct entre la voic ct lc parc compte tenu des obstacles du moment.
ARTICLE 6 :
Toutc personne, lout véhicule devant pénétrer en zone d’accès restreint, sera Soumis à un taux fixé par le représentant de l'État dans le département et pour chaque catégorie de personne ou véhicule, à un
contrôle réglementaire documentaire et physique obligatoire par les personnels autorisés des services de l'État ou des gardes assermentés dans les conditions fixées par la réglementation.
Un taux minimum de contrôle de 5% est imposé pour tous les points d'entrée en zonc d’accès
restreint.
sise
24 boulevard Paul Peytral 13282 Marscille cenex 20 @ (4. 84,35,40.00. — www.bouches-du-rhone.pref gouv.fr
Page 30 Arrêté N°2013010-0006 - 14/01/2013 Il est établi un relevé quotidien des contrôles effectués,
Un état récapitulatif mensuel de ces contrôles quotidiens est porté sur un registre tenu à la
disposition du représentant de l'État dans le département ct de ses services,
ARTICLE 7: 1.c taux minimum de contrôle de 5%, peut à tout moment, si l'autorité préfectorale
l'estime nécessaire en fonction des circonstances, être revu à la hausse par simple décision
préfectorale qui sera portée à la connaissance de l'exploitant par tout moyen y compris sous forme
démalérialisée,
ARTICLE 8:
Sont interdits d'accès en ZAR les articles visés par l'article 3 du chapitre I de l'arrêté du 4 juin 2008 susvisé, ct notamment les armes, munitions, explosifs el produits incendiaires de toute nature ;
ARTICLE 9 :
Les contrevenants aux dispositions de l’article 6 du présent arrêté, seront, sans préjudice des cas d’arrestation ct des poursuites qui pourront être exercées à leur encontre, immédiatement cxpulsés:
- des surfaces encloses en totalité, par les officiers et surveillants de port, les officiers, fonctionnaires çl agents des services de Police, les agents de l'exploitant commissionnés et
assermentés ;
- des chantiers, définis comme étant les aires de déchargement/chargement ou
cmbarquement/débarquement à proximité immédiate du navire (bord à quai- interface) par les personnes Corninissionnées et assermentées comme gardes particuliers pour exercer les fonctions de surveillance.
ARTICLE 10 :
Tout titre portant autorisation d'accès cn ZAR devra être restitué au plus tard dans les 8 jours de la date d’expiration de sa validité.
indépendamment des poursuites pénales ou civiles, les autorisations d'accès prévues à l’article 6 ci-dessus pourront être retirées provisoirement ou définitivement aux personnes titulaires de ces autorisations ayant contrevenu aux dispositions du présent arrêté.
lin ças d'infraction grave ou si les autorisations sont périmées, le retrait pourra être
immédiat et intervenir à la demande des fonctionnaires, agents et gardes particuliers visés à l’article 8 ci-dessus.
CHAPITRE 11 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES
VCHICULES SUR LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERAL
ARTICLE 1] :
Dans les surfaces encloses de la zone d’accès restreint, sont ouvertes à la circulation générales les seules voies aménagées par l'exploitant ct dûment matérialisées par la signalisation mise en place par celui-ci,
La signalisation, sur ces voies, incombe à l’exploitant qui tiendra compte pour l’établir des nécessités de l’exploitation portuaire. Les frais sont à sa charge.
vols,
241 boulevard l’aul Peytral 13282 Marseille cenex 20 — ®& 04. 84,35.40.00, — www. bouches-du-rhonc.pref gouv.fr
Arrêté N°2013010-0006 - 14/01/2013 Page 51 L'usage des voies de cireulation générale est soumis aux dispositions du code de la route et à celles-ci-après,
ARTICLE 12 :
Les véhicules devront obligatoirement marquer un arrêt lors de leur entrée dans la zone d’accès restreint ou de leur sortie de cette même zonc.
ARTICLE 13
Le stationnement sur les voies de circulation générale n’est autorisé que sur les
emplacements spéciaux fixés par l'exploitant ct ce, pour une durée de 24 heures au plus.
CHAPITRE HI — CIRCULATION ET STATIONNEMENT EN DEHO
DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE
ARTICLE 14;
La circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules ne provenant pas d’un débarquement ou non destinés à l'embarquement, sont strictement interdits sur les chantiers sous les réserves ci-après :
- IC stationnement n’est autorisé qu'aux emplacements fixés par l'exploitant et faisant l’objet d’unc signalisation particulière. Il ne pourra excéder 24 heures ;
- la circulation et le stationnement sont autorisés sans limitation pour les véhicules spéciaux
nécessaires à la manutention : grues, tracteurs élévateurs, cte.. Les véhicules affectés au transport des marchandises ou matériels nécessaires aux opérations de manutention et de stockage pourront s'arrêter pendant le temps strictement nécessaire à leur chargement ou déchargement,
- les véhicules de transport en commun autorisés pourront venir jusqu’au droit des navires en
empruntant dans toute la mesure du possible les voies de circulation générale et ne pourront
stationner, sauf si le temps nécessaire à la montée ou à la descente des voyageurs et à l’embarquement ou au débarquement de Icurs bagages l'exige.
- en labsence d’une voie de circulation générale permettant de rejoindre un lieu de stationnement
autorisé sur un chantier, la circulation est permise, comme il est indiqué à l’article 5 ci-dessus, sur le
chemin lc plus direët entre la voie et le parc compte tenu des obstacles du moment et à vitesse
réduite,
L'arrêt et le stationnement sont ceux définis par le Code de la Route.
ARTICLE 15 :
Devront toujours être laissées entièrement libres de tout obstacle :
- une zone de 1,50 m de largeur tout le long de l’arête des murs de quai :
- une zone de 1,00 m de largeur de chaque côté des raïls ou bandes de roulement des grues et autres
engins mécaniques ;
Fin conséquence, dans ces zones, il est interdit de déposer, faire ou laisser déposer, des marchandises, matériels, choses ou véhicules quelconques, sauf ceux auxquels les rails ou bandes de roulement sont destinés.
Es
F2 boulevard Paul Peytral 13282 Marseille cepex 20 — @ 04, 84.35 40.00, - www, bouches-du-rhonc.pref gouv.fr
Page 32 Arrêté N°2013010-0006 - 14/01/2013 ARTICLE 16:
Les véhicules autorisés doivent ralentir dans les endroits étroits encombrés ou aux emplacements où il existe un obstacle quelconque à la libre circulation.
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 17:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées :
1°) par les Officiers et Agents de Police Judiciaire et par les autres fonctionnaires, agents ou
préposés ayant qualité ;
2°) sur l'ensemble des surfaces encloses de la zone d'accès restreint, par les Officiers et surveillants de Port ct par les gardes particulicrs de l'exploitant commissionnés et assermentés à cet effet qui nc pourront cependant constater que les infractions au Code de la Route en matière de stationnement.
Les gardes particuliers sont considérés comme agents chargés de la surveillance au
sens du présent arrêté.
Le procès-verbal constatant la contravention sera établi ct transmis dans les formes
ordinaires ou particulières du Code de Procédure Pénale et des lois organiques ou spéciales propres au fonctionnaire ou agent verbalisaleur, indépendamment de l’avis auquel ils sont tenus au cas de crime ou délit porté à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Le séquestre, l’enlèvement de la marchandise du matériel ou du véhicule en
contravention ainsi que là remise en état des licux seront poursuivis par toute voie de droit.
ARTICLE 18 :
Sous réserve de l’application de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, tout contrevenant aux prescriptions du présent arrêté sera puni des peines prévues à l’article R.610-5 du Code Pénal.
ARTICLE 19 : Les dispositions du présent arrêtés sont applicables à compter du ler juin 2013.
ARTICLE 29 :
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet du Préfet des Bouches-du-Rhône, le Directeur du Grand Port Maritime de Marseille, le Directeur Départemental de la Sécurité publique,, le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud et le Commandant de la Gendarmerie Maritime de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille le, 1 {} AN 2011
D HS SRE
rt 6 ie, 6
il Hugues PARANT
DT boulevard Paul Peytral 13282 Marseille ceoex 20 - @ 04, 84.35.40.00. — www.bouches-du-rhonc.pref gouv.fr
Arrêté N°2013010-0006 - 14/01/2013 Page 53 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012355-0007
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 20 Décembre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
arrêté portant désignation des médecins
habilités à siéger au comité médical
départemental et à la commission de réforme
départementale
Page 54 Arrêté N°2012355-0007 - 14/01/2015 DE À
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DES BOUCHES-DU- RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
N°
Arrêté du à Q DEC. 2012 portant désignation des médecins habilités à siéger au Comité Médical Départemental et à la Commission Réforme Départementale.
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE,ALPES, COTE D AZUR. PREFET DES BOUCHES DU RHONE,
CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR
OFFICIER DE L ORDRE NATIONALE DU MERITE
Vu la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriales ;
Vu la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière :
Vu le Décret n°86-442 du 14 mars 1986, relatif à l’organisation des Comités Médicaux et des Commissions de Réforme ;
Vu le Décret n°87-602 du 30juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le Décret n°88-386 du 19 avril 1988, relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite modifié par le Décret n°2001-99 du 31 Janvier 2001,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 26 Juin 2008, portant désignation des médecins habilités à siéger au Comité Médical Départemental et à la Commission de Réforme Départementale,
Vu l’arrêté Préfectoral du 11 Juillet 2011, portant nomination des médecins agréés généralistes et spécialistes du département des Bouches du Rhône,
Vu les nouvelles candidatures aux fonctions de médecin membre du comité médical exprimées depuis la publication de l’Arrêté Préfectoral du 27 octobre 2011 portant désignation des médecins habilités à siéger au Comité Médical Départemental et à la Commission de Réforme Départementale.
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
Arrêté N°2012355-0007 - 14/01/2015 Page 35 Arrête
Article 1° :
Sont désignés comme membres du Comité Médical, les praticiens dont les noms suivent :
MEDECINE GENERALE :
TITULAIRES
e Docteur RECORBET Guy
e Docteur ROBIN Pierre
SUPPLEANTS :
Docteur
Docteur
Docteur
Docteur
Docteur
Docteur
Docteur
Docteur
Docteur
Docteur
Docteur
Docteur
Docteur
Docteur
Docteur
Docteur
Docteur
Docteur
Docteur
Docteur
Docteur
Docteur
Docteur
Docteur
Docteur
Docteur
Docteur
Docteur
Docteur
Docteur
Docteur
Page 56
ABBOU Roger
ABOU Michael
ANCENYS CLERONOMIDES Clara
BACHELLERIE Robert
BECHARA Joseph
BERNARDINI Jean Pierre
BORGNETTA Marc
BOTTINI Bernard Michel
BRESSIN Jean Paul
BRIEUSSEL Dominique
BRUNA ROSSO Anne
CARISSIMI Christine
CINT Serge
COEROLI Jean Noel
DAVID CALVET Xavier
DE FINANCE François
DÉLAGE Gérard
DESENCLOS Jean Marc
DOUENEL TRIVIERE Sophie
DOUMBIA Adamo
DUVAL Thierry
FELICELLI Jacques
FRANCON Jean Luc
GIGODEAUX Philippe
GUERCIA VINCENT Christine
HADDAD Albert
JACQUOT Eric
KAROUBY Jean-Marc
LAMBROPOULOS Denis
LEGOEUIL Jean Jacques
MICHEL Francois
Arrêté N°2012355-0007 - 14/01/2015 Docteur
Docteur
MILLELIRI Jacques
N GUYEN VAN LOC Eric
Docteur
Docteur
Docteur
Docteur
Docteur
Docteur
Docteur
Docteur
Docteur
OTTAVI Andre
PIDELLO Hubert
PONS Frank
PRAT Anne
ROUAH Michel
SIGAUD Yves
SIMONCINI Gilbert Alain
THERY Didier
VIAU Jean
SPECIALISTES
Pathologies Cardio-vasculaires :
Docteur COHEN David Richard
Docteur CROUSILLAT Bernard
Chirurgie Plastique et Reconstructice :
Docteur PELLAT Jean Luc
Chirurgie Orthopédique et traumatologie :
Docteur MAILAENDER Claude
Docteur MARANDAT Bernard
Docteur SEGUIER Bernard
Chirurgie Urologique :
Docteur BRETHEAU Denis
Chirurgie Vasculaire :
Docteur SCHLAMA Serge
Gastro Entérologie/ Hépatologie :
Docteur HOBALLAH Hani
Docteur MARCHETTI Bernard
Arrêté N°2012355-0007 - 14/01/2013 Page 57 Docteur PELLAT Bernard
Gynécologie Obstétrique :
Docteur LUCCIONI MAESTRACCI Jeanne
Médecine Interne :
Docteur FINAUD Michael
Docteur GHOUILA Thierry
Néphrologie :
Docteur GUGLIOTTA Jean Eugène
Ophtamologie :
Docteur GABISSON Pierre
Docteur REIN Alain
Oto-Rhino-laryngologie :
Docteur DAMASCO Francois
Docteur THOMASSIN Jean Marc
Pneumologie :
Docteur DUSSART Luc (allergologue)
Docteur FARGEON Roland (allergologue)
Docteur JACQUEME Pierre (cancérologue)
Docteur PEGLIASCO Herve (allergologue)
Page 38 Arrêté N°2012355-0007 - 14/01/2015 Psychiatrie :
Docteur ANTONI Marc
Docteur ARNAUD CASTIGLIONI Rene
Docteur AUBRY Michel
Docteur BAZIN Eric
Docteur BENADIBA Moise
Docteur BERENGUER Michel
Docteur BESSON Nadine
Docteur BORTONE Fabrice
Docteur CORI Michel
Docteur GUERRINI Robert
Docteur KHALIL Philippe
Docteur LANCON Christophe
Docteur LEBEAU Jean Louis
Docteur MAGNAN Michel
Docteur OULD Y AHOUI Jean Marie
Docteur PROSPERI Antoine
Docteur RECOURS Paul
Docteur ROUX Pierre Didier
Docteur SAMUELIAN Jean Claude
Docteur SPORTICH Eric
Docteur TRAMONI Antoine Vincent
Docteur ZENDJIDIAN Xavier
Rééducation Réadaptation Fonctionnelle :
Docteur MELIN Joelle
Rhumatologie :
Docteur GANZIN Pierre
Docteur NIBOYET Jean
Stomatologie :
Docteur GABETTI Michel
Article 2 :
Le présent Arrêté Préfectoral annule et remplace dès sa publication l’ Arrêté
Préfectoral du 27 octobre 2011 désignant les médecins membres du comité médical.
Article 3 :
Les praticiens généralistes, membres du Comité Médical, siègent sur désignation
du Préfet, en Commission de Réforme Départementale.
Arrêté N°2012355-0007 - 14/01/2013 Page 39 Les praticiens spécialistes, membres du Comité Médical, participent également sur désignation du Préfet aux délibérations de la Commission de Réforme pour l’examen des cas relevant de leur qualification.
Article 4 :
Les membres du Comité Médical sont nommés pour une nouvelle période de trois ans à compter de la date du présent arrêté préfectoral.
Article 5 :
Il peut être mis fin aux fonctions des membres du Comité Médical avant l’expiration du délai de trois ans, à leur demande ou en cas d’atteinte de l’âge limite de 65 ans.
Il peut être mis fin également à leur mandat pour motif grave ou pour absence répétée et injustifiée aux travaux du Comité Médical ou de la Commission de Réforme.
Article 6
| Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du- Rhône, l’ Administrateur Général des Finances Publiques et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
à O DEC. 2012
Le 7 Général
oiis LÉSIOIER
Page 40 Arrêté N°2012355-0007 - 14/01/2015 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013011-0001
signé par Le Préfet
le 11 Janvier 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
portant délégation de signature à Madame
Anne- Marie ALESSANDRINI, conseiller
d'administration de l'intérieur, de l'outre- mer
et des collectivité territoriales, directeur de
l'administration générale
Arrêté N°2013011-0001 - 14/01/2013 Page 41 DE ES
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES GENERALES
Mission Coordination Interministérielle
RAA
Arrêté du | 1 JAN. EU iportant délégation de signature à
Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d'administration de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, directeur de ladministration générale
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements modifié ;
Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur
Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret N° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°2012304-0006 du 30 octobre 2012 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de service de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 11 décembre 2008, portant affectation de Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, en qualité de directeur de l’administration générale ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Page 42 Arrêté N°2013011-0001 - 14/01/2015 ARRETE
ARTICLE 1 :
Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, directeur de l'administration générale, est autorisée à adresser les expressions de besoin se rapportant à la direction de l’administration générale, dans la limite de 5.000 euros T.T.C., aux prescripteurs du secrétariat général et des services communs.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, directeur de l'administration générale dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
- les correspondances courantes ainsi que les attestations et les copies conformes entrant dans le cadre des attributions de la direction de l'administration générale, hormis les attributions transférées au préfet de police des Bouches-du-Rhône par décret N° 2012-1151
du 15 octobre 2012, susvisé,
- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel de la direction,
- les documents et correspondances se rapportant aux activités suivantes ainsi que de leur
contentieux.
I. ELECTIONS ET AFFAIRES GENERALES :
e délivrance des récépissés définitifs de déclarations de candidature pour les élections
politiques et professionnelles,
e prise en charge des mémoires des dépenses relatives à l’organisation des élections politiques
et professionnelles,
e classement et radiation des hôtels, meublés, résidences de tourisme, offices de tourisme,
villages de vacances, maisons familiales, campings,
cartes de guides interprètes,
habilitations et agréments de tourisme,
diplôme de maitre restaurateurs,
permis de visite aux détenus hospitalisés en milieu somatique,
cartes Cezar du GPMM et des établissements gestionnaires de ZAR du département, agréments et habilitations à pénétrer en zone d’accès réservé du port de Marseille.
II. ACTIVITES PROFESSIONNELLES REGLEMENTEES :
À) Activités funéraires :
e autorisation d’inhumer dans les propriétés privées,
e habilitation des entreprises dans le domaine funéraire et attestation.
B) Agents immobiliers :
e refus de délivrance d’une carte professionnelle.
Arrêté N°2013011-0001 - 14/01/2013 Page 45 C) Explosifs :
e habilitation à l'emploi, la mise en œuvre et le tir d’explosifs,
e agrément des préposés et salariés du titulaire d’une autorisation d’exploitation, ayant connaissance de mouvements des produits explosifs ou intervenant en vue de l’entretien des équipements de sécurité,
e certificat d'acquisition d’explosifs et bons de commande,
e autorisation de transport d’explosifs.
D) Opérateurs projectionnistes :
eo délivrance des autorisations exceptionnelles d'opérateurs projectionnistes.
E) Casinos :
e avis relatifs aux agréments et autorisations relevant de la compétence du ministère de l’intérieur.
F) Délivrance ou refus de titres de circulation et rattachement à une commune relatifs
à l’excreice d’activités non sédentaires et au régime des personnes circulant en France sans
domicile ni résidence fixe.
G) Délivrance des autorisations de domiciliations d'entreprise pour le département des
Bouches-du-Rhône.
III, POLICE ADMINISTRATIVE :
A) Associations :
e autorisation pour les associations de recevoir des dons et legs,
e reconnaissance du caractère cultuel des associations,
e déclaration, modifications statutaires des associations de l’arrondissement chef lieu.
B) Jeux :
e ouverture des hippodromes, autorisation et refus de courses de lévriers,
e agrément des commissaires de courses de chevaux,
e autorisation des quêtes départementales et délivrance des autorisations et refus de loterie.
C) Affaires aéronautiques et aéroportuaires :
e autorisation et refus de manifestations aériennes,
e dérogations de survol à basse altitude et pénétration en ZRT et ZIT,
e créations d'hélistations et hélisurfaces,
e création et mise en service des plates-formes U.L.M.
Page 44 Arrêté N°2013011-0001 - 14/01/2015 D) Manifestations sportives :
e autorisation et refus d'autorisation des épreuves sportives sur la voie publique et dans les lieux non ouverts à la circulation,
e récépissé de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation.
Ë) Sécurité publique :
e saisine des membres de la commission de sécurité des transports de fonds,
e saisine de la commission de sûreté aéroportuaire.
F) Chasse/pêche :
e agrément des piégeurs,
e nomination et commissionnement des lieutenants de louveterie,
e commissionnement des agents des réserves naturelles.
G) Chiens dangereux :
e transmission au ministère des statistiques relatives aux chiens dangereux.
H) Correspondances diverses :
e réponses aux interventions autres que celles émanant d'élus,
e correspondances adressées aux ministères ne portant pas sur des questions de principe,
e ensemble des correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers.
IV. ARMES
À) Commerce d'armes :
® avis relatifs aux autorisations de fabrication et de commerce d’armes relevant de la compétence du ministère de la défense,
® autorisations données aux maires de renouveler les stocks de munitions de la police municipale.
B) Détention d'armes :
e autorisations de bourses aux armes.
C) Cartes européennes d’armes à feu
Arrêté N°2013011-0001 - 14/01/2013 Page 45 ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel RAMON, attaché principal, chef du
bureau des élections et des affaires générales pour la signature des documents ci-après :
e congés du personnel du bureau des élections et des affaires générales,
e correspondances courantes ainsi que les attestations et les copies conformes entrant dans le
cadre des attributions du bureau,
e délivrance des récépissés de déclarations de candidature et des bons d'impression de documents électoraux et prise en charge des mémoires des dépenses afférentes à l'organisation
des élections politiques, sociales et professionnelles,
e agrément des médecins pour visiter les assurés sociaux détenus dans les centres
pénitentiaires du département,
e délivrance de la carte de guide-interprète,
e récépissés définitifs pour le dépôt de candidatures aux élections politiques et
professionnelles,
e permis de visite des détenus hospitalisés en milieu somatique,
e cartes Cezar ainsi que toutes pièces financières nécessaires au mandatement des dépenses
électorales du BOP élections.
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Madame Florence
KATRUN, adjoint au chef de bureau, attachée, pour signer les documents suivants :
e correspondances courantes ainsi que les attestations et les copies conformes entrant dans le
cadre des attributions du bureau,
e accusés de réception de la désignation des mandataires financiers des candidats aux élections
politiques,
e récépissés provisoires pour le dépôt de candidatures aux élections politiques et
professionnelles.
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie CATHALA, secrétaire administratif de classe supérieure, pour signer les récépissés provisoires
pour le dépôt de candidatures aux élections politiques et professionnelles,
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène GUARNACCIA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section des affaires
générales, pour signer les documents suivants :
e correspondances courantes ainsi que les attestations et les copies conformes entrant dans le
cadre des attributions du bureau,
e déclarations d'option relatives au service militaire pour les jeunes gens possédant une double
nationalité,
e recherche dans l’intérêt des familles,
e cartes Cezar pour les personnels agréés ou habilités à pénétrer en zone d’acces réservé du
GPMM et des établissements gestionnaires de ZAR.
Page 46 Arrêté N°2013011-0001 - 14/01/2015 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel RAMON la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée, dans la limite de leurs attributions, par Madame Florence KATRUN, adjoint au chef de bureau, chef de la section des élections ou par Monsieur Jean-Marie CATHALA ou par Madame Marie- Hélène GUARNACCIA, chef de la section des
affaires générales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Florence KATRUN, de Madame Marie- Hélène GUARNACCIA ou de Monsieur Jean-Marie CATHALA la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Monsieur Jean-Michel RAMON.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Madame Martine INVERNON, attachée principale, chef du
bureau des armes pour la signature des documents ci-après :
e congés du personnel du bureau des armes,
e correspondances courantes ainsi que les attestations et les copies conformes entrant dans le
cadre des attributions du bureau,
e délivrance, renouvellement et révocation des cartes européennes d’armes à feu,
e autorisations de bourses aux armes et de ball trap,
e récépissé des déclarations de fabrication ou de commerce d’armes non soumises à
autorisation.
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Madame Pascale HADIJ- HACENE,adjoint au chef de bureau, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour
signer :
* les demandes de renseignements figurant au fichier HOPSY,
* les récépissés de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’armes(ou éléments) de 5ème catégorie II ou de 7°" catégorie I,
* les récépissés de demande d’enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'armes ou élément d'armes de 5ème catégorie I,
* les récépissés de demande d'agrément des armuriers,
* ainsi que toutes correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers relevant du bureau des armes, notamment les demandes d'enquêtes et réquisitions de police.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Pascale HADJ HACENE la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Michaël SEKSIK, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section « délivrance de titres » en ce qui concerne les
demandes d'enquêtes HOPS Y, les demandes d'enquêtes et les réquisitions Police et Gendarmerie, les courriers n'entraînant pas de décision ou instruction générale entrant dans le cadre des
attributions du bureau des armes.
Arrêté N°2013011-0001 - 14/01/2013 Page 47 ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian FENECHI, attaché principal, chef du bureau des activités professionnelles réglementées pour la signature des documents ci-après :
e congés du personnel du bureau des activités professionnelles réglementées,
e attestation d’aptitude professionnelle d’agent immobilier et délivrance des cartes d’agents immobiliers,
e récépissé de demande de reconnaissance de l’aptitude professionnelle acquise dans un état membre de la communauté européenne ou d’un état partie à l’accord sur l’espace économique européen.
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Madame Marie Christine CEREGHINI, adjoint au chef de bureau, secrétaire administratif de classe normale, pour signer les documents suivants :
e titres de circulation et rattachement à une commune relatifs à l’exercice d’activités non sédentaires et au régime des personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe,
récépissé de déclaration aux revendeurs d’objets mobiliers,
récépissé de demandes d’habilitation en matière funéraire,
récépissé de demande d’agrément ou d’autorisation en matière de produits explosifs,
accusé de réception de la demande d’agrément d’un garde particulier,
validation de carte de collaborateur d’agent immobilier,
correspondances courantes ainsi que les attestations et les copies conformes entrant dans le cadre des attributions du bureau.
Dans le cadre de leurs attributions, délégation de signature est donnée à Madame Christine LEGAL, adjoint administratif principal de 1% classe, Madame Zinnbe ZAIDI, adjoint
administratif de 1% classe, Madame Elisabeth ABADIE, adjoint administratif principal de 2°" classe et Madame Yasmina DAHNOUN, adjoint administratif principal de 1" classe, pour signer les demandes d’enquête aux services de police et de gendarmerie, les demandes de
renseignements figurant au fichier HOPSY, les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers, les demandes de suites judiciaires près les procureurs de la République et les bordereaux et courriers d’envoi pour notification et information.
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène LABAT-GEST, secrétaire administratif de classe normale et à Madame Malika CHEROUAT, adjoint administratif de 1ère classe pour signer les demandes d’enquête aux services de police et de gendarmerie et les demandes de renseignements figurant au fichier HOPSY, les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers, les demandes de suites judiciaires près les procureurs de la République et les bordereaux et courriers d’envoi pour notification et information.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel GENESTA, secrétaire administratif de classe normale, pour signer les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux d’envoi pour notification et information.
Page 48 Arrêté N°2013011-0001 - 14/01/2015 Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Madame Joëlle FRACHI, secrétaire administratif de classe normale, pour signer les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux d’envoi et courriers pour notification et information.
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Madame Corinne ROGER,
adjoint administratif de 1% classe, pour signer les demandes d’enquête aux services de police et de gendarmerie, les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d’envoi pour notification et information.
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric PASERO, secrétaire administratif de classe normale, pour signer les demandes d’enquête aux
services de police et de gendarmerie, les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d’envoi pour notification et information.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian FENECH, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Madame Marie-Christine CEREGHINI, adjoint au chef du bureau. En cas d’absence de Mesdames Marie-Christine CEREGHINI, Christine LEGAL, Zinnbe
ZAIDI, Elisabeth ABADIE, Yasmina DAHNOUN, Corinne ROGER, Marie-Hélène LABAT- GEST, Malika CHEROUAT, Joëlle FRACHI et de Messieurs Jean-Michel GENESTA et Frédéric PASERO), la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Monsieur Christian FENECH.
ARTICLES :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre LOPEZ, attaché, chef du bureau de la
police administrative pour la signature des documents ci-après :
e congés du personnel du bureau de la police administrative,
e correspondances courantes ainsi que les attestations et les copies conformes entrant dans le
cadre des attributions du bureau,
eo délivrance des cartes d'autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces,
e récépissé des déclarations relatives au dépôt légal des publications périodiques.
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Madame Rose LABEILLE, attachée, adjoint au chef du bureau, pour signer les documents suivants :
e délivrance des récépissés de déclarations d’associations régies par la loi du 1‘ juillet 1901,
e autorisation des lâchers de ballons,
e correspondances courantes ainsi que les attestations et les copies conformes entrant dans le cadre des attributions du bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre LOPEZ, la délégation de signature qui
lui est consentie sera exercée par Madame Rose LABEILLE, adjoint au chef du bureau de la police administrative,
Arrêté N°2013011-0001 - 14/01/2013 Page 49 ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée dans la limite de leurs attributions par :
Madame Martine INVERNON, chef du bureau des armes,
Monsieur Jean-Michel RAMON, chef du bureau des élections et des affaires générales,
Monsieur Christian FENECH, chef du bureau des activités professionnelles réglementées,
Monsieur Pierre LOPEZ, chef du bureau de la police administrative.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence de Madame Martine INVERNON, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Madame HADJ HACENE, adjoint au chef du bureau des armes, ou par Monsieur Jean-Michel RAMON, chef du bureau des élections et des affaires générales ou par Monsieur Christian FENECH, chef du bureau des activités professionnelles réglementées ou par Monsieur Pierre LOPEZ, chef du bureau de la police administrative.
ARTICLE 8 :
En ças d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jean-Michel RAMON, Madame
Florence KATRUN, Monsieur Jean-Marie CATHALA et Madame Marie-Hélène
GUARNACCIA, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, directeur de l’administration générale ou par Madame Martine INVERNON chef du bureau des armes ou par Monsieur Christian FENECHI, chef du bureau des activités professionnelles réglementées ou par Monsieur Pierre LOPEZ, chef du bureau de la police administrative.
ARTICLE 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Christian FENECH et Madame Marie-Christine CEREGHINI, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, directeur de l’administration générale ou par Madame Martine INVERNON chef du bureau des armes ou par Monsieur Jean-Michel RAMON, chef du bureau des élections et des affaires générales ou par Monsieur Pierre LOPEZ, chef du bureau de la police administrative.
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Pierre LOPEZ et de Madame Rose LABEILLE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Madame Anne- Marie ALESSANDRINI, directeur de l’administration générale ou par Madame Martine
INVERNON chef du bureau des armes ou par Monsieur Jean-Michel RAMON, chef du bureau des élections et des affaires générales ou par Monsieur Christian FENECH, chef du bureau des activités professionnelles réglementées.
Page 50 Arrêté N°2013011-0001 - 14/01/2015 ARTICLE 11 :
L’arrêté n° 2012024-0002 du 24 janvier 2012 est abrogé.
ARTICLE 12 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le ÿ ; JAN. 9013 FO JAN, 291:
Le Préfet,
a . SRE iii
A
Hugues PARANT
10
Arrêté N°2013011-0001 - 14/01/2013 Page 51 A
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 08 Janvier 2013
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Délégation de signature de la Paierie
Départementale des Bouches du KRhône au
08/01/2013.
Page 52 Autre - 14/01/2015 x = —S
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Je soussigné: Pierre-Jean BOUELLAT, Administrateur des Finances Publiques, Payeur Départemental des Bouches du Rhône.
Vu l'alinéa 3 de l'article 14 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Décide de donner délégation générale a :
Monsieur Bernard ROUANET, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjoint ,
Monsieur Denis BORDES, Inspecteur des Finances Publiques,
Mme Ghislaine FERRER, Inspecteur des Finances Publiques,
Mme Brigitte SANCHEZ, Inspecteur des Finances Publiques,
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie Départementale des Bouches-du-Rhône ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
PAT TES,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DÉS#IN AK UE 15 Page 33 dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en justice.
- IIS reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui S y rattachent.
En cas d'absence de M. Bernard ROUANET., M. Denis BORDES, Mme Ghislaine FERRER, Mme Brigitte SANCHEZ :
- Mme Martine VINCENTI, Contrôleur Principal des Finances Publiques, - Mme LOPEZ Joëlle, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de nen faire usage quen cas d'empêchement de ma part ou des personnes ci-dessus sans toutefois que le non- empêchement soit opposable aux tiers.
Décide de donner délégation spéciale à :
Mme Thérèse KAMATCHY, Contrôleur des Finances Publiques, M. Denis HAROUYTOUN, Contrôleur des Finances Publiques reçoivent mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents suivants :
e Les courriers simples, bordereaux d'envoi de simples pièces et demande de renseignements.
e Les bordereaux de situation issus de l'application Hélios.
e L'octroi de délai pour un montant total par débiteur jusqu'à 2 O00€.
e Les demandes d'annulation ou de réduction de titres.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Faità Marseille, le 08 janvier 2013
Le Payeur Départemental des Bouches-du-Rhône
oigné Pierre-Jean BOUELLAT
Page 54 Autre - 14/01/2015 A
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 11 Janvier 2013
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Délégation de signature de la Trésorerie de
Vitrolles en matière d'avis de mise en
recouvrement et de mise en demeure de payer
au 11/01/2013
Autre - 14/01/2015 Page 55 ed
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Vitrolles,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A,
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions à la Trésorerie de Vitrolles dont les noms suivent :
Frédérique GAUTIER, Inspecteur des Finances publiques ;
Stéphanie CARREZ, Contrôleur principal des Finances publiques ;
Cédric EYMAS, Agent d'administration des Finances publiques ;
Olivier MORNELLI, Agent d'administration des Finances publiques.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
À Vitrolles, le 11 janvier 2013
Le Comptable de la Trésorerie de Vitrolles,
Claude TARDIEU
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 506 Autre - 14/01/2013