Arrêté - ARR Paucv ERP 24 052

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Arrêté - ARR Paucv ERP 24 052 Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune d'Oullins. Lien du pdf (Arrêté - ARR Paucv ERP 24 052)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune d’Oullins-Pierre-Bénite

Métropole de Lyon

ARRÊTÉ DU MAIRE

PAUCV_ERP_24_052

OBJET : Demandes d'autorisations de travaux n°AT 069 152 24 O 0005 et n° AT 069 152 24 D 0002 présentées par la SNC LIDL - 17 rue de Bretagne à Saint-Quentin-Fallavier (38070) représentée par M. Thibaut BARTH et concernant la réalisation de travaux d'Extension de l'établissement suivant: Magasin LIDL, 25 chemin des Muriers 69310 Oullins-Pierre-Bénite.

Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.122-3 et L.141-2 et R.143-13 ;

VU les articles R 122-7 à R 122-21 du code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifié ;

VU l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 162-8 à R 162-11

du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des

établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de

leur création,

VU les arrêtés préfectoraux n° 69-2020-09-30-001, 69-2020-09-30-002 et 69-2020-09-30-003 modifiés, du

30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité, de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et de la sous-

commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 portant règlement départemental et métropolitain de défense

extérieur contre l'incendie,Considérant la demande d'autorisation de travaux n°AT 69149 24 0 0005 déposée le 21/05/2024 dans le cadre du dossier de demande de permis de construire n° PC 069 152 22 00002 Mi, portant sur des travaux d'Extension du magasin LIDL, établissement recevant du public de type M, de 3" catégorie, d'un effectif total déclaré de 401 personnes, situé 25 chemin des Muriers 69310 Oullins-Pierre-Bénite.

Considérant le plan de masse complémentaire déposé le 19/08/2024 et l'Autorisation de Travaux enregistrée sous le n°AT 069 152 24 D 0002 par la DDT -— unité accessibilité ;

Considérant les avis favorables de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du

2/07/2024 et 10/09/2024, assortis d'une prescription ;

Considérant le procès-verbal du Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 04/07/2024 donnant un avis favorable avec prescriptions pour les travaux susvisés ;

Considérant l'avis réputé favorable de la ville d'Irigny en date du 30/09/2024 ;

ARRETE

Article 1 : Les travaux portant sur des travaux d'Extension du magasin LIDL, établissement recevant du public de type M, de 3è"° catégorie, d’un effectif total déclaré de 401 personnes, situé 25 chemin des Muriers 69310 Oullins-Pierre-Bénite sont AUTORISES, conformément aux règles d'accessibilité et de sécurité au titre du code de la construction et de l'habitation, sans préjudice des

droits des tiers, dans le strict respect des conditions décrites au dossier de demande.

Article 2 :

Les dispositions de l'article GN 13 de l'arrêté Ministériel du 25 juin 1980 qui stipulent que: « L'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation » devront

être intégralement respectées.

Article 3 :

Les avis et prescriptions proposées dans le procès-verbal de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

public devront être intégralement respectées.

Les avis et prescriptions proposées dans le procès-verbal de la sous-commission départementale

pour l'accessibilité devront être intégralement respectées.

Article 4 :

La délivrance de la présente autorisation ne dispense pas le demandeur d'obtenir avant la réalisation des travaux, les autorisations requises notamment au titre des codes de l'Urbanisme ou de

l'Environnement.

Article 5 :

A l'issue des travaux susvisés, le maître d'ouvrage devra :

- informer sans délai l'autorité administrative compétente, qui procède, en liaison avec les sous- commissions départementales de sécurité et accessibilité, à la visite de réception obligatoire.

- faire établir, par un organisme de contrôle agréé pour les ERP de la première à la 4ième catégorie, une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables.

- si les travaux ont permis une mise en accessibilité totale de l'établissement envoyer cette attestation en Préfecture ainsi qu'à la Commission Communale d'Accessibilité de la ville d'Oullins- Pierre-Bénite pour information.

Article 6 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur. Une ampliation sera transmise en préfecture du Rhône pour le contrôle de légalité et pour information au Service Départemental et Métropolitain

d'incendie et de Secours.Te = = Oullins-Pierre-Bénite, le 1°" octobre 2024 Certifié exécutoire par :

Transmission en préfecture le : Pour le Maire,

Notification à l'intéressé le : Jérôme MOROGE et par délégation, Le conseiller délégué

sean té Frédéric HYVERNAT

Pour le Maire,

Jérôme MOROGE et par délégation,

Le conseiller délégué

Frédéric HYVERNAT LT

F7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête

sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa

publication ou de son affichage. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.

Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse, (l'absence de

réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).