Arrêté - ARR Paucv ERP 24 023

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Arrêté - ARR Paucv ERP 24 023 Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune d'Oullins. Lien du pdf (Arrêté - ARR Paucv ERP 24 023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune d’Oullins-Pierre-Bénite

Métropole de Lyon

ARRÊTÉ DU MAIRE

PAUCV_ERP_24 023

OBJET : Demande d'autorisation de travaux n° AT 069 149 23 00011 présentée par la Ville d'Oullins-

Pierre-Bénite et concernant la réalisation de travaux de construction d’un portail d'accès des véhicules de service et de secours dans l'établissement suivant : groupe scolaire JEAN DE LA FONTAINE, 34

rue de la Commune de Paris 69600 Oullins-Pierre-Bénite.

Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,

VU l'article L 122-3 du code de la Construction et de l’Habitation

VU les articles R 122-7 à R 122-21 du code de la Construction et de l’Habitation

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité

et d'accessibilité,

VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,

des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifié,

VU l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les

risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 162-8 à R

162-11 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'accessibilité aux personnes

handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur

construction ou de leur création,

VU les arrêtés préfectoraux n° 69-2020-09-30-001, 69-2020-09-30-002 et 69-2020-09-30-003 modifiés

du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité, de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande

hauteur et de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 portant règlement départemental et métropolitain de défense

extérieur contre l'incendie,

VU le procès-verbal du Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours pour la sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 23 mai 2024 donnant un avis favorable avec prescriptions pour les travaux susvisés,ARRETE

Article 1 :

L'autorisation de réaliser les travaux décrits dans la demande susvisée est ACCORDEE sous réserve de respecter les prescriptions des articles suivants.

Article 2 :

Les dispositions de l’article GN 13 de l'arrêté Ministériel du 25 juin 1980 qui stipulent que : « L'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation » devront être intégralement respectées.

Article 3 :

Les prescriptions proposées dans le procès-verbal de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

devront être intégralement respectées

Article 4 :

La délivrance de la présente autorisation ne dispense pas le demandeur d'obtenir avant la réalisation des travaux, les autorisations requises notamment au titre des codes de l'Urbanisme ou de l'Environnement.

Article 5 :

A l'issue des travaux susvisés, le maître d'ouvrage devra :

- informer Monsieur le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite de l'achèvement des travaux et de l'ouverture au public de son établissement, afin d'organiser le passage de la commission de sécurité et d'accessibilité.

Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise en préfecture du

Rhône pour le contrôle de légalité et pour information à Monsieur Le Commissaire Principale de la Ville d'Oullins-Pierre-Bénite et à la Direction Départementale des services d'incendie et de secours.

ne = Oullins-Pierre-Bénite, le 27 mai 2024 Certifié exécutoire par :

Transmission en préfecture le : Pour le Maire,

Notification à l'intéressé le : Jérôme MOROGE et par délégation, Le conseiller délégué

MOSS Frédéric HYVERNAT

Pour le Maire,

Jérôme MOROGE et par délégation,

Le conseiller délégué

Frédéric HYVERNAT

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête

sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa

publication ou de son affichage. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.

Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse, (l'absence de

réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).