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Arrêté - ARR Paucv ERP 24 040
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune d'Oullins.
Lien du pdf (Arrêté - ARR Paucv ERP 24 040)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Commune d’Oullins-Pierre-Bénite Métropole de Lyon ARRÊTÉ DU MAIRE PAUCV_ERP_24 040 OBJET : Demande d’autorisation de travaux n° AT 069 149 24 0 0017 présentée par l EHPAD Résidence Cardinal MAURIN et concernant la réalisation de travaux de mise en place de barrières de sécurité visant à prévenir les chutes dangereuses dans les escaliers pour les résidents dans l'établissement suivant : Résidence Cardinal MAURIN, 45 rue FLEURY 69600 Oullins-Pierre-Bénite. Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite, t VU l’article L 122-3 du code de la Construction et de l’'Habitation VU les articles R 122-7 à R 122-21 du code de la Construction et de l’Habitation VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifié, VU l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, VU l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 162-8 à R 162-11 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, VU les arrêtés préfectoraux n° 69-2020-09-30-001, 69-2020-09-30-002 et 69-2020-09-30-003 modifiés, du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ; VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 portant règlement départemental et métropolitain de défense extérieur contre l'incendie, VU le procès-verbal du Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 1°' juillet 2024 donnant un avis favorable avec prescriptions pour les travaux susvisés, VU le procès-verbal / l'avis tacite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 23 juillet 2024 donnant un avis favorable avec prescriptions pour les travaux susvisés. ARRETE Article 1 : L'autorisation de réaliser les travaux décrits dans la demande susvisée est ACCORDEE sous réserve de respecter les prescriptions des articles suivants. Article 2 : Les dispositions de l’article GN 13 de l'arrêté Ministériel du 25 juin 1980 qui stipulent que : « L'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation » devront être intégralement respectées. Article 3 : Les prescriptions proposées dans le procès-verbal de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public devront être intégralement respectées. Les prescriptions proposées dans le procès-verbal de la sous-commission départementale pour L'accessibilité devront être intégralement respectées. Article 5 : La délivrance de la présente autorisation ne dispense pas le demandeur d'obtenir avant la réalisation des travaux, les autorisations requises notamment au titre des codes de l'Urbanisme ou de l'Environnement. Article 6 : A l'issue des travaux susvisés, le maître d'ouvrage devra : - informer Monsieur le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite de l'achèvement des travaux afin d'organiser le passage de la commission de sécurité et d'accessibilité. - faire établir, par un organisme de contrôle agréé pour les ERP de la première à la 4ième catégorie, une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables. Cette attestation sera enregistrée en mairie dans un délai de trente jours à compter de la date d'achèvement des travaux. Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise en préfecture du Rhône pour le contrôle de légalité et pour information au Service Départemental et Métropolitain d'Incendie et de Secours. Certifié exécutoire par : Oullins-Pierre-Bénite, le 25 juillet 2024 Transmission en préfecture le: Pour le Maire et par délégation, L’adjoint Mis en ligne le : Mulne Bouremes Pour le Maire et par délégation, L'adjoint Maudrne honte MbS ré Notification à l'intéressé le : SE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou de son affichage. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).