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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fains-Véel.
Lien du pdf (Arrêté - 1781271265 AR 2026 037 Delegation de fonctions a Delphine SLINKMAN officier detat civil)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
DEPARTEMENT DE LA MEUSE N°037/2026
ARRONDISSEMENT DE BAR-LE-DUC
ARRETE DE DELEGATION DES FONCTIONS
D’OFFICIER D'ETAT CIVIL à Madame Delphine SLINKMAN
Le Maire de Fains-Véel,
Vu l'article R 2122-10 du code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Maire peut déléguer à un fonctionnaire titulaire de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil,
Considérant qu’il convient de répondre dans des délais courts aux demandes formulées en matière d’état civil, et notamment la délivrance d’expédition d’actes ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de fonction et de signature est donnée à Madame Delphine SLINKMAN, Adjoint administratif territorial titulaire au sein de la Commune de Fains-Veel, au nom de Monsieur le Maire, sous sa responsabilité et sa surveillance et dans le cas où il serait absent ou empêché pour exercer les fonctions qu'il détient en tant qu'Officier d'Etat-Civil pour les dossiers et questions suivantes : - réception des déclarations d’état civil
- transcription et mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres d’état civil et délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes
- certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet - légalisation de signatures
- mise en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du chapitre IT du titre IT du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017relatif à l’état civil
Article 2 : Les actes mentionnés à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule suivante « par délégation du maire ».
Article 3 : Madame la Secrétaire générale de mairie est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré, pour recours, devant le Tribunal Administratif de Nancy,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'Etat, remis à l'intéressée et à Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Bar-le-Duc.
Notifié à l'agent le : © % /6 4 | 2€ Fait à FAINS-VEEL, le 31 MARS 2026.
Le Maire,
Gérard ABBAS