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Procès Verbal - 1781270793 AR 2026 030 Delegation de fonctions a Patrick VANNESSON 1er adjoint
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fains-Véel.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1781270793 AR 2026 030 Delegation de fonctions a Patrick VANNESSON 1er adjoint)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTIONS N°030/2026 à monsieur Patrick VANNESSON, 1° Adjoint
Le Maire de Fains-Véel,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-18, qui confère, le pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints, et l’article L.2122-23 ; Vu la délibération DE 2026 013 du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 fixant à cinq le nombre des adjoints au maire ;
Vu la délibération DE 2026 017 du 21 mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire aux termes de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales un certain nombre de ses compétences ; Vu le procès-verbal de l’élection et de l'installation de monsieur Patrick VANNESSON en qualité de premier Adjoint au Maire, en date du 21 mars 2026 ;
Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonctions du Maire au bénéfice du premier Adjoint au Maire ;
ARRETE
Article 1” : Il est donné délégation de fonctions à Monsieur Patrick VANNESSON, premier Adjoint au Maire pour exercer les attributions suivantes : Gestion Budgétaire de la Commune, de la Caisse des écoles, du CCAS, Gestion des ressources humaines et de l’administration générale et de la Communication et assurera en nos lieu et place et concurremment avec nous les fonctions et missions relatives à ces questions :
Se % Elaboration du budget et de son exécution,
Suivi et contrôle des mandats de paiements et des titres de recettes,
Suivi de la trésorerie et des impayés,
Elaboration du compte financier unique et de son analyse,
Gestion administrative du personnel (organigramme, procédures, évaluation, ..…),
Acquisition et optimisation des équipements et logiciels informatiques, bureautiques et téléphoniques Rédaction et exécution des marchés publics,
Relation avec les services du Service de Gestion comptable de Bar-le-Duc,
Certifier la conformité et l’exactitude de pièces justificatives produites à l’appui des mandats de paiement,
Supervision de la communication interne et externe afin de coordonner en une direction unique, toutes les informations émanant de tous les adjoints au maire dans le cadre de leurs délégations
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Article 2 : Délégation permanente est également donnéeà Monsieur Patrick VANNESSON, Adjoint, à l'effet de : Pour délivrer la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et, dans les conditions prévues à l’article L.2122-30 du code général des collectivités territoriales, la légalisation de signatures,
% Pour délivrer les permis de construire, d'aménager ou de démolir, et se prononcer sur les projets faisant l’objet d’une déclaration préalable,
Pour signer au nom de la Commune les actes administratifs et notariés à intervenir
Pour signer les bons de commande, tous les bordereaux de mandatement et des titres de recettes, les documents relatifs aux budgets.
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Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré, pour recours, devant le Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de Mairie est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié et transmis à Monsieur le Préfet de la Meuse et à Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Bar-le- Duc.
Fains-Véel, le 23 Mars 2026.
Mon$ieur Patrick VANNESSON Gérard ABBAS