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Déliberation - 20221201 D23 Annexe
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20221201 D23 Annexe)
Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DE LA CHARENTE MARITIME
CONVENTION D’ENGAGEMENT AU TITRE DE : FSL Accès à un logement
N° Dossier : 776672 La Rochelle, le 6 octobre 2022
Madame Svitlana ZAKHARCHENKO
Monsieur Volodymyr ZAKHARCHENKO
17 A rue du Manoir
17400 ST JEAN D'ANGELY
ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT
Par décision du 06/10/2022, une aide de 528,00 € vous a été accordée en contribution au règlement de :
Détail de l’aide Montant Somme versée à
TIERS COMMUNE DE ST JEAN 1er loyer 213,00 € D'ANGELY
on TIERS COMMUNE DE ST JEAN Dépôt de garantie 315,00 € D'ANGELY
La mise en paiement de l’aide s'effectuera à la réception des documents suivants :
- Un exemplaire de la présente convention d'engagement dûment signé par le locataire et le propriétaire (ou son mandataire).
- RIB du propriétaire (ou de son mandataire).
à l'adresse suivante :
Direction de l'Action Sociale, du Logement et de l'insertion
Service Habitat Logement
49 avenue Aristide Briand — CS 60003
17076 La Rochelle Cedex 9
À noter : un exemplaire est à adresser à votre propriétaire et l’autre à conserver.
P/ La Présidente du Département,
Par délégation,
Pascale JOUSSELLIN
Adjointe au chef de service Habitat Logement
IMPORTANT : L'absence de réponse de votre part dans un délai de 60 jours à compter de la date d'envoi de cette convention vaudra annulation de cet accord.
AR Prefecture
017-211703475-20221201-2022_12_D23-DE
Reçu le 02/12/2022
ENGAGEMENT DU LOCATAIRE
Je soussigné(e)
Madame Svitlana ZAKHARCHENKO
Monsieur Volodymyr ZAKHARCHENKO
pour le logement sis 17 A rue du Manoir - 17400 ST JEAN D'ANGELY,
m'engage à :
- assurer au propriétaire (ou son mandataire) le paiement régulier des loyers et des charges, et à maintenir les lieux en bon état,
- prévenir par courrier la Présidente du Département de la résiliation du bail.
Je prends acte qu'à mon départ du logement, le propriétaire (ou son mandataire) reversera au Département le montant de l’aide accordée dans le cadre du paiement du dépôt de garantie.
Fait à D Jean cure le... 21 lbl2o72 Signature du locataire ou des co- 2 demandeurs précédée de la mention du et
Eee qh
ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE (OU DE SON MANDATAIRE)
Je soussigné(e)
TIERS COMMUNE DE ST Jean D'ANGELY
1 place de l'Hôtel de Ville
17400 ST JEAN D'ANGELY
m'engage à :
- mettre à disposition de :
Madame Svitlana ZAKHARCHENKO
Monsieur Volodymyr ZAKHARCHENKO
le logement sis 17 A rue du Manoir - 17400 ST JEAN D'ANGELY, conformément aux dispositions prévues dans le contrat de location,
- effectuer et fournir un état des lieux signé des deux parties à l'entrée et à la sortie du logement. - prévenir par courrier la Présidente du Département de la résiliation du bail par le(s) locataire (s) ci-dessus désigné(s),
- restituer au Département, le montant du dépôt de garantie accordé, soit 315,00 €, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues avec production des justificatifs correspondants : devis ou factures, états des lieux, etc.
Je suis informé(e) qu’en contrepartie de l’aide accordée, le Département me demande d'intervenir auprès de la Caisse d’Allocations Familiales afin d'obtenir le paiement direct de l'allocation logement.
Fait dssccssesenessusse lessssressmenmesanse Signature du bailleur (ou de son
mandataire) précédée de la mention « lu et
» approuvé »
AR Prefecture
017-211703475-20221201-2022_12_D23-DE
Reçu le 02/12/2022