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Compte-Rendu - 20221201 D19
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20221201 D19)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
get Je an
REGISTRE DES DÉLIDÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
dAngély nu JEUDI 1°" DECEMBRE 2022 à 19 h 00 Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D19 - Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées -
Compte rendu annuel
Date de'convocation sssmecccmmemmnmmermerEvENmenseanesmnnsnenesenesenteee 25 novembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : ssssssemsssmennmeennennnemnnnsennenennseesesensssennee 29
Nombre de DIéSents = sccusosrionsasscacicsnsécesennaécencenscnsessscsotcennesnssisrennes 19
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde
MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine
BAUBRI, Patrice BOUCHET, Fabien BLANCHET, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN,
Micheline JULIEN, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pPOUVOIF : nn nrnnnnrrsseenesnnnnnenennnnenennnnnnnnnnennnnenennnnenee 6
Anne-Marie BREDECHE à Jean MOUTARDE; Michel LAPORTERIE à Philippe BARRIERE ;
Natacha MICHEL à Jocelyne PELETTE ; Gaëlle TANGUY à Myriam DEBARGE ; Sabrina THIBAUD
à Cyril CHAPPET ; Ludovic BOUTILLIER à Micheline JULIEN
Absents excuséstssssisssssssssiissssdiessesnénccceicsiissnéianinenessenesesses 4
Houria LADIJAL ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU ; Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Catherine BAUBRI
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
XXE XX
TÉLÉTRANSMIS AU
. | CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Hôtel-de-Ville - BP 10082 sous le n° 017-211703475-20221201-
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex 2022_12_D19-DE
Tél. : 05 46 59 56 56 AR Sous-préfecture le ( 2 DEC. 2022
Fax : 05 46 32 29 54 Publication dématérialisée le (] ? DEC. 2022 www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20221201-2022_12_D19-DE
Reçu le 02/12/2022
| Conseil municipal du 1° décembre 2022 |
N° 19 - Commission communale
pour l’accessibilité aux personnes handicapées -
Compte rendu annuel
|
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE |
La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, et le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment son article L.2143-3 prévoient la création d’une commission communale pour
l’accessibilité des personnes handicapées dans les communes de plus de 5 000 habitants.
Cette commission réunit des conseillers municipaux et des représentants des personnes en
situation de handicap. Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
L'une des missions de cette commission consiste à établir un rapport annuel présenté en Conseil
municipal et transmis au Préfet qui s'articule autour des thématiques suivantes :
- données générales ;
-_ voirie et espaces publics ;
- stationnement ;
- cadre bâti, établissements recevant du public (ERP) ;
-__ projets et orientations.
Le diagnostic d'accessibilité établi en 2010 a conclu à une non-conformité générale des voiries et
des espaces publics. Différents travaux ont donc été effectués depuis ce constat et plus
particulièrement depuis 2015. Un programme de stabilisation des trottoirs et de création de
passages piétons normalisés est engagé.
A cela, viennent se coupler les opérations d'aménagements réalisées dans le cadre de la mise en
œuvre du PAVE 2019, que la commission communale pour l'accessibilité des personnes
handicapées évalue positivement et de manière satisfaisante.
En ce qui concerne le patrimoine bâti, l'effort s’est porté au cours de l’année 2022 sur la
rénovation de la salle polyvalente du Coi dans le respect de l’Agenda d’Accessibilité Programmé
du Patrimoine de la Ville (ADAP), validé en septembre 2016.
L'objectif de la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées de Saint-
Jean-d'Angély est de mettre en adéquation de manière « concertée » l’application des textes
avec les besoins réels, notamment des personnes en situation de handicap et des personnes
vieillissantes, en vue d’une meilleure gestion de la diversité de la population, allant au-delà même
de la loi lorsque le « mieux vivre » l’impose.
2/3
AR Prefecture
017-211703475-20221201-2022_12_D19-DE
Reçu le 02/12/2022
Conseil municipal du 1° décembre 2022
C'est pourquoi la Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées conclut
son rapport annuel 2022 par les points suivants :
- Maintenir le programme d'amélioration des trottoirs avec la réalisation de revêtements
stabilisés de manière généralisée mais aussi, prévoir le remplacement des chaussées en
pavés qui sont source de chutes et autres accidents.
- Mener une réflexion jumelée « cheminement doux/accessibilité » afin de coupler
certains aménagements (vélos, PMR, enfants) à l'exemple de la rue du Palais.
- La Commission se félicite des travaux réalisés sur la période 2022 qui valorisent la ville.
ll est proposé au Conseil municipal d'adopter le compte rendu annuel 2022 ci-joint en tiré à part
de la Commission communale pour l’accessibilité réunie le 8 novembre 2022.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (25) :
e Pour: 25
e Contre:0
e Abstention :0
e Ne prend pas part au vote : 0
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20221201-
2022 12 _D19-DE
AR Sous-préfecture le 02 DEC. 1022
Publication dématérialisée le [ 2 DEC. 2022
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
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AR Prefecture
017-211703475-20221201-2022_12_D19-DE
Reçu le 02/12/2022