Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DC 2023 05 autorisation ester en justice
Déliberation - DC 2022 92 Autorisation ester en justice
Déliberation - DC 2024 37 Autorisation ester en justice
Déliberation - DC 2023 13 Autorisation ester en justice
Déliberation - DC 2023 09 Autorisation ester en justice
Déliberation - DC 2023 12 Autorisation ester en justice
Déliberation - DC 2023 78 Autorisation dester en justice
Déliberation - DC 2024 25 Ester en justice
Déliberation - DC 2024 22 Ester en justice
Déliberation - DC 2024 133 Autorisation dester en justice
Déliberation - DC 2023 38 Autorisation ester en justice
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023 38 Autorisation ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Ye]
SSIN LA DEMILUNE
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DU POLE RESSOURCES
Service Affaires Juridiques et Financières
DECISION DU MAIRE N°DC -— 2023 - 38
AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE
Le Maire,
Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
Vu la délibération N°2023-17 en date du 5 avril 2023 portant visa préfectoral du 12 avril 2023 par
laquelle le Conseil Municipal a donné au Maire, pour la durée du mandat, délégation pour intenter au nom de la commune, les actions en justice et défendre fa commune dans les actions intentées contre
elle dans tous les domaines relevant de la compétence de la commune :
- Devant l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance, qu'en appel et
en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux aînsi qu’en référés ;
- Devant l’ensemble des juridictions judiciaires, tant eh première instance, que par la voie de
l'appel ou de la cassation, notamment pour se porter partie civile et faire valoir les intérêts de
la commune devant les juridictions pénales :
- _ Devantles juridictions européennes
Et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
Vu l'arrêté n°23-007 du 5 janvier 2023 accordant le permis de construire n° PC 069 244 22 0045
Considérant le recours en annulation à l'encontre de cet arrêté portant accord de permis de construire
susvisée, introduit par Maître du cabinet in qualité
de conseil de | /
Considérant la notification de ce recours à la Ville via Télérecours en date du 7 juin 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts communaux
dans cette affaire ;
DECIDE :
Article 1: D'ester en justice et de désigner la SELARL Cabinet Philippe PETIT et Associés afin de
représenter et défendre les intérêts de la Commune en première instance et jusqu’à épuisement des
voies de recours.
Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20230622-DC-2023-38-AU
Date de réception préfecture : 707 2
N°DC-2023-38 Article 2 : La présente décision sera
-inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
-publiée sur le site internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune,
-amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifie exécutoire par :
? 2 JUIN 2023 - La transmission en préfecture le
- La mise en ligne sur ie site internet de la Collectivité le : 2 2 JUIN 2023
Tassin la Demi-Lune, © 2 JUIN 2443
| Pascal CHARMOTS
| Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
069-216802445-20230622-DC-2023-38-AU
Date de réception préfecture : 2082042
N°DC-2023-38