Procès Verbal - 250426 pv de la Séance du 29 MARS 2025

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Procès Verbal - 250426 pv de la Séance du 29 MARS 2025 Document publié le Samedi 29 mars 2025 par la commune d'Écurie. Lien du pdf (Procès Verbal - 250426 pv de la Séance du 29 MARS 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Institutions publiques, République Française

Département : PAS-DE-CALAIS

Arrondissement : Arras

ECURIE - Commune

Procès verbal

Le samedi 29 mars 2025 à 09 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 24 mars 2025, s'est réunie sous la présidence de Charline CAILLIEREZ.

Secrétaire de la séance : Bruno BRULIN

Présents : Charline CAILLIEREZ, Fatima LOURDEL, Magali LORTHIOS, Bruno BRULIN, Jacques CAUDRON, Ginette DAUBRESSE, Marc DERAMBURE, Michèle FOURNIER, Marck MERCIER, Daniel ZYWIECKI

Représentés :

Absents et excusés :

Ordre du jour :

- Approbation du PV de la séance du 8 février 2025

- Approbation du compte de gestion 2024

- Approbation du compte administratif 2024

- Affectation de résultat 2024 sur l'année 2025

- Fixation des taxes locales 2025

- Subventions 2025

- Budget Primitif 2025

- Budget Primitif 2025 - Fongibilité des chapitres

- Délégation de signature

- Compte Épargne Temps

- Autorisations Spéciales d'Absences

- Divers

Délibérations du conseil :

Délégation urbanisme (N° DE_2025_010)

DELEGATION URBANISME ARTICLE L422-7 DU CODE DE L'URBANISME Le Maire d'Ecurie,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-18, L 2122-19 et L 2122-23

Vu le code de l’urbanisme,

Vu l'article L422-7 du code de l’urbanisme,

Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale estintéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.

Considérant la nécessité pour la bonne administration locale de déléguer un adjoint à signer tout document de permis ou de déclaration préalable relevant d'un dossier déposé par le Maire de la commune.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l'unanimité :

de DELEGUER Monsieur BRULIN Bruno, adjoint au maire, à l’urbanisme et d'assurer en nos lieu et place à l'instruction et à la délivrance des autorisations d’urbanisme des permis de construire et déclarations préalables déposés par le Maire de la commune suivant article

L422-7 du code de l’urbanisme,

Délibération : adoptée

Approbation du compte de gestion 2024 (N° DE_2025_012)

Madame le Maire, donne lecture du rapport suivant :

Il est soumis à l’approbation du conseil municipal le compte de gestion présenté par Madame le receveur, qui reprend dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 de la totalité du budget de la commune d’Écurie, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, ainsi que toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit d’enregistrer dans ses écritures pour 2024.

Les résultats du compte de gestion sont conformes à ceux du compte administratif 2024. Statuant sur cette comptabilité,

Je vous propose de :

• Déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2024 par Madame le receveur, visé et certifié conforme par nous, Madame le Maire de la Commune d’Écurie, n’appelle ni observations ni réserves

Délibération : adoptée

Fixation des taxes locales 2025 (N° DE_2025_006)Madame le Maire expose :

Compte-tenu du produit nécessaire à l’équilibre du budget, de fixer pour 2025, les taux communaux comme suit :

• Taxe Foncière sur le bâti ………….………………………………………………………………. 35,26 % • Taxe Foncière sur le non bâti………………............................................................. 45,79 % • Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires ......................................... 13,00 %

Les taux que je vous demande d’adopter ne subissent aucune augmentation par rapport à ceux de 2024.

Délibération : adoptée

Affectation de résultats 2025 (N° DE_2025_005)

Madame le Maire expose :

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2024,

Considérant ces résultats conformes à ceux du Compte de Gestion 2024 du Receveur municipal,

Constatant que le Compte Administratif présente :

• Un déficit de la section d’investissement de 108 632,89 €

• Un excédent pour la section de fonctionnement de 289 782,68 €

• Un solde de restes à réaliser à couvrir de 0 €

Je vous propose d’affecter, au Budget Primitif 2025, comme suit le résultat d'investissement comme suit :

• 108 362,89 € au compte 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé (recette d'investissement)

• 108 362,89 € au compte 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement (dépense d'investissement)

Je vous propose d’affecter, au Budget Primitif 2025, le résultat de fonctionnement comme suit :

• 181 419,79 € au compte 002 - Résultat de fonctionnement reporté (recette de fonctionnement)

Délibération : adoptée

Approbation du Compte Administratif 2024 (N° DE_2025_004)Madame le Maire expose :

Le Compte Administratif 2024 reprend l’ensemble des opérations du Budget Prévisionnel de l’exercice, son résultat reflète la gestion des finances du Budget Principal pour l’exercice 2024.

Les résultats sont les suivants :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

DEPENSES

Réalisations de l’exercice 116 408,57 259 758,16 376 166,73

Restes engagés

RECETTES

Réalisations de l’exercice 31 637,44 292 377,85 324 015,29

Restes engagés

RESULTATS DE L’EXERCICE 2024

Déficit - 84 771,13 - 52 151,44

Excédent 32 619,69

RESULTATS REPORTES 2023

Excédent affecté 257 162,99 233 571,23

Déficit -23 591,76

RESULTATS 2024

Excédent 289 782,68 181 419,79

Déficit - 108 362,89SOLDE DES RESTES A REALISER

Excédent

Déficit

RESULTATS CUMULES

Excédent 289 782,68 181 419,79

Déficit - 108 362,89

Délibération : adoptée

Autorisations Spéciales d'Absence (N° DE_2025_009)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail (articles L.1225-16 et L. 3142-1)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 59 relatif aux autorisations d'absence pour évènements familiaux ; Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret 2021-846 du 29 juin 2021 relative au congé de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; Vu la loi 2020-692 relative à une autorisation spéciale d’absence pour le décès d’un enfant ; Vu la circulaire FP/4 n°002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d’absence et au pacte de solidarité ; Vu la circulaire n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées au personnel de l'administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ; Vu la circulaire ministérielle n° 1918 du 10 février 1998 relative aux dispositions applicables aux fonctionnaires et agents civils de l'État candidats à une fonction publique élective ;

Vu la circulaire n°2168 du 7 août 2008 de la DGAFP relative aux facilités d’horaires accordées aux pères ou mères de famille fonctionnaires et employés des services publics à l’occasion de la rentrée scolaire ; Vu la circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;

Vu le rapport Laurent sur le temps de travail dans la fonction publique en date de mai 2016 ;

Madame le Maire expose :

Les Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) permettent à l’agent de s’absenter de son poste de travail, avec l’accord de l’autorité territoriale, pour des motifs précis et sous réserve de fournir un justificatif. Peuvent bénéficier d’autorisations d’absences :

- Les agents titulaires et stagiaires, à temps complet ou non complet (articles 59 de la loi n°84- 53 modifiée en date du 26 janvier 2014) ainsi que les contractuels (article 136 de la loi n°84-53 modifiée en date du 26 janvier 2014) ;

- Les fonctionnaires détachés dans la Fonction Publique Territoriale.

On distingue deux types d’autorisations :- Les autorisations spéciales d’absences de droit : Elles ne nécessitent pas de délibération ni d’avis du Comité Social Territorial ;

- Les autorisations spéciales d’absences discrétionnaires : Absences laissées à l’appréciation des pouvoirs locaux.

Toutefois, un décret devrait venir préciser ces autorisations (non paru à ce jour).

La demande d’autorisation d’absence s’effectue auprès de l’autorité territoriale sous forme d’un écrit accompagné de justificatifs.

L’autorité territoriale doit s’assurer de l’exactitude matérielle des motifs invoqués. Les Autorisations Spéciales d’Absences sont accordées afin que l’agent assister au dit événement, elles ne peuvent être accordées si l’agent n’y assiste pas.

La collectivité se réserve le droit de demander des justificatifs complémentaires.

Les Autorisations Spéciales d’Absences sont accordées en fonction des nécessités de service.

Je vous propose d’adopter les Autorisations d’Absence telles que présentées en annexe.

Délibération : adoptée

Budget Primitif 2025 (N° DE_2025_003)

Madame le Maire expose :

Après avor présenté la synthèse du Budget Primitif 2025,

Je vous propose d’approuver le Budget Primitif de l’exercice 2025 tel que présenté en annexe.

Délibération : adoptée

Compte Epargne Temps (N° DE_2025_008)

Le compte épargne-temps (CET) permet aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. Au 31 janvier de l’année suivante, les congés non pris sont perdus.Délibération : adoptée

Fongibilité des crédits en M57 pour l'année 2025 (N° DE_2025_007)

Madame le Maire expose :

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;

Considérant que la collectivité a adopté la nomenclature M57 ;

Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- Autoriser Madame le maire, ou son représentant à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

- Donner tous pouvoirs à Madame le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération : adoptée

Subvention (N° DE_2025_011)

L'association du Monument de Notre Dame de Lorette et de la Garde d'Honneur de l'Ossuaire a sollicité auprès de la mairie d'Ecurie une aide financière.

A l'appui de cette demande en date du 5 février 2025, l'association a adressé un dossier à Madame le Maire qui comporte les informations sur l'association, le bilan financier 2024, le budget prévisionnel 2025, la trésorerie.

Madame le Maire propose d'accorder la somme de 150 euros.Délibération : adoptée

Charline CAILLIEREZ

Président de séance

Bruno BRULIN

Secrétaire de séance