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Arrêté - D 239 22 Avenant marché assurance véhicules moteur
Document publié le Lundi 3 décembre 2018 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 239 22 Avenant marché assurance véhicules moteur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/11/2022
Reçu en préfecture le 04/11/2022
= = ee’ Publié le
| | ID : 077-217704071-20221018-D23922-CC
Saint-Fargeau
Ponthierry
DECISION DU MAIRE
OBJET : Avenant n°3 au marché 20.2019.3 relatif aux services d'assurances pour le groupement de commandes constitué entre la commune de Saint-Fargeau- Ponthierry et le CCAS - Lot 3 Véhicules à moteur
Le Maire,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la commande
publique ;
Vu la délibération n°2020-31 du Conseil municipal en date du 4 juillet 2020 qui porte délégation du Conseil Municipal au Maire et notamment le point n°4 lui permettant « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu l'arrêté n°04/22/36 pris par la Maire en date du 14 mars 2022 de délégation de fonction et de signature au 1°’ adjoint au Maire, Monsieur Jacky POUILLON ;
Vu le marché 20.2019.3 ;
Vu l'avenant n°3 au marché 20.2019.3 ;
Considérant la nécessité d'appliquer une majoration forfaitaire de 15% à la cotisation annuelle 2023, au vu de la sinistralité et de l'impossibilité de mutualiser le risque dans le temps ;
-D_E C I D E-
ARTICLE 1 : De signer l'avenant n°3 avec la société PILLIOT ASSURANCES sise Rue de Witternesse —- BP 40002 - 62921 AIRE SUR LA LYS Cedex pour un montant de 2 062.92 € TIC. Le nouveau montant du marché est de 15 815.71 € TTC.
ARTICLE 2 : Cette décision est soumise aux mêmes règles de publicité et de contrôle que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry, le J8ldol3092,
Le 1° Adjoint au Maire,
Délégué Marchés Publics,
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CS Jacky POUTEL
DATE D'ENVOI EN PREFECTURE :Oh|t1 2022
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Melun sis 43 rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun cedex, ou d'un recours gracieux
auprès du Maire de Saint-Fargeau-Ponthierry, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.