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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Acte Administratif - 99 AR 2026 015 Délégation des fonctions d officier d état civil à Madame VIGNARD Christine 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Enseignement supérieur,
\1À
fl ré ARRETE MUNICIPAL
HERBIGNAC 2026/015
DELEGATION DE SIGNATURE à Mme VIGNARD Christine
Directrice Générale des Services
Le Maire de la Commune d'Herbignac,
Vu l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, conférent au maire le pouvoir de donner, sous sa responsabilité et sa surveillance, délégation de signature au directeur générale des services, au directeur général adjoint, au directeur général, au directeur des services techniques et aux responsables de services communaux, et
l’article R.2122-8
Vu l'arrêté n° 2017/P082 du 20 janvier 2017 nommant Madame Christine VIGNARD au grade d'attaché principal territorial à compter du 9 février 2017
Vu l'arrêté n°2025/P031 du 11 mars 2025 renouvelant le détachement de Mme Christine VIGNARD en qualité de directrice générale des services Considérant qu'il est nécessaire, pour le bon fonctionnement des services communaux, de donner délégation de signature à l'intéressée,
ARRETE
Article 1°": Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité à Madame VIGNARD Christine, fonctionnaire titulaire sur un emploi de Directrice Générale des Services, pour les actes suivants :
e La délivrance des expéditions du registre des délibérations et des décisions municipales.
e La légalisation de signature en cas d'absence ou d'empêchement du maire et des adjoints.
+ La signature des correspondances relatives à la gestion courante de
la commune.
° Les notifications des actes et bordereaux.
e Les transmissions d'actes au représentant de l'Etat.
e Les accusés-réception d'actes dont la commune est destinataire.
° Les actes et pièces relatives à l'engagement des dépenses et recettes inférieures à 2 000 € HT.
e La certification du service fait.
e Les ordres de mission et les états de remboursement des frais de déplacement du personnel.
e Les bordereaux de cotisations relatives aux charges de personnel. e La signature des réponses négatives aux candidatures spontanées pour un emploi, un stage.
e La signature des conventions de stage. Article 2 : La signature par Madame Christine VIGNARD des pièces et actes relevant de la délégation définie aux articles précédents du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du maire ».
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage (6 allée de l'île Gloriette - C.S. 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1 : www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, publié et transmis à Monsieur le sous-préfet de Saint-Nazaire
Fait à Herbignac, le 30 mars 2026
Le Maire,
Franck DUVAL