Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - 99 AR 2026 014 Délégation des fonctions d officier
Acte Administratif - 2026 011 Délégation des fonctions d officier d éta
Acte Administratif - 2026 013 Délégation des fonctions d officier d éta
Acte Administratif - 99 AR 2026 013 Délégation des fonctions d officier
Acte Administratif - 99 AR 2026 011 Délégation des fonctions d officier
Acte Administratif - 2026 015 Délégation des fonctions d officier d éta
Acte Administratif - 99 AR 2026 012 Délégation des fonctions d officier
Acte Administratif - 99 AR 2026 015 Délégation des fonctions d officier
Acte Administratif - 2026 020 Délégation de signature à Madame VAN SEVE
Acte Administratif - 2026 078 A.CRUSSON delegation officier etat vil
Acte Administratif - 2026 014 Délégation des fonctions d officier d état civil à Madame VAN SEVENANDT Camille
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2026 014 Délégation des fonctions d officier d état civil à Madame VAN SEVENANDT Camille)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(044-214400723-20260331-2026-014-AR|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 31/03/2026)
; 1 W” ARRÊTÉ MUNICIPAL
HERBIGNAC 2026/014
DELEGATION DES FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT-CIVIL
A Madame VAN SEVENANDET Camille
Le Maire de la Commune d'Herbignac,
Vu l'article R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au maire le pouvoir de déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle, à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil (mariage),
ARRÊTE
Article 1°°° Madame Camille VAN SEVENANDT, fonctionnaire titulaire, est déléguée
sous ma surveillance et sous ma responsabilité à l'effet de :
= Réaliser l'audition commune où les entretiens séparés, préalables
au mariage ou à sa transcription ;
“ Recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie,
de reconnaissance d'enfants, la déclaration parentale conjointe de
changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de
plus de 13 ans à son changement de nom, du consentement d'un
enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement
de filiation et de dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-
dessus ;
= Recevoir les demandes de changement de prénom ;
= Recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de
modification et de dissolution de PACS et dresser tous les actes
relatifs aux demandes ci-dessus ;
Article 2 : Madame Camille VAN SEVENANDT, fonctionnaire titulaire, est déléguée
pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention
en marge des actes de l'état civil prévus par le présent arrêté peut
valablement délivrer toutes copies et extraits quelle que soit la nature des
actes.
Article 3 : La signature par Madame Camille VAN SEVENANDT des pièces et actes
relevant de la délégation définie aux articles précédents du présent arrêté
devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du
maire ».
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter
de sa date d'affichage (6 allée de l'île Gloriette - C.S. 24111 - 44041 NANTES
CEDEX 1 ; wwwitelerecours.fr).
A/2 Article 5 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et transmis à Monsieur le sous-préfet de Saint-Nazaire
et Monsieur le procureur de la république au tribunal judiciaire de Saint
Nazaire
Fait à Herbignac, le 30 mars 2026
Le Maire,
Franck DUVAL
Le le. o2ioul202C