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Acte Administratif - 99 AR 2026 013 Délégation des fonctions d officier d état civil à Madame BAUCHET Florence 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Acte Administratif - 99 AR 2026 013 Délégation des fonctions d officier d état civil à Madame BAUCHET Florence 1)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
y" ARRÊTÉ MUNICIPAL
2026/013
DELEGATION DES FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT-CIVIL
A Madame BAUCHET Florence
Le Maire de la Commune d'Herbignac,
Vu l'article R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au maire le pouvoir de déléguer, sous sa responsabilité et son
contrôle, à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil (mariage),
ARRÊTE
Article 1° Madame Florence BAUCHET, fonctionnaire titulaire, est déléguée sous ma surveillance et sous ma responsabilité à l'effet de :
” Réaliser l'audition commune ou les entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription ;
s Recevoirles déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, la déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de 13 ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation et de dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-
dessus ;
" Recevoir les demandes de changement de prénom ;
” Recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modification et de dissolution de PACS et dresser tous les actes
relatifs aux demandes ci-dessus ;
Article 2 : Madame Florence BAUCHET, fonctionnaire titulaire, est déléguée pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent arrêté peut valablement délivrer toutes copies et extraits quelle que soit la nature des actes.
Article 3 : La signature par Madame Florence BAUCHET des pièces et actes relevant de la délégation définie aux articles précédents du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du maire ».
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage (6 allée de l'île Gloriette - C.S. 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1 ; www.telerecours.fr).
fui Article 5 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et transmis à Monsieur le sous-préfet de Saint-Nazaire et Monsieur le procureur de la république au tribunal judiciaire de Saint Nazaire
Fait à Herbignac, le 30 mars 2026
Le Maire,
Franck DUVAL