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Déliberation - 2022 064 Conven° transfert dans domaine public Cours du Loup Pomeyrol
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 064 Conven° transfert dans domaine public Cours du Loup Pomeyrol)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
Porte des Alpiles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles
Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le douze septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION -— Claude SANCHEZ -— Inès PRIEUR DE LA COMBLE — Edgard MARECHAL — Céline CASTELLS — Yves DURAND -— Jacques JODAR -— Hélène MARTIN — Augustin TEYSSIER -— Elisabeth RABOUIN -Christiane BOYER — Catherine VERAN -— Denis ARNOUX -— Jean-François GALERON -— Gérard BLANC -— Audrey ALLEMAND - Séverine GANGA — Aurélie ISNARD.
Pouvoirs donnés : Gérard GALLE à Catherine VERAN
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard BLANC
Délibération n° 2022/ 064: Conventions de transfert dans le domaine public d'équipement commun -— opération Cours du Loup/Pomeyrol
Rapporteur : Edgard Maréchal
Il est rappelé à l'assemblée que la société Primosud a été retenue par l'EPF PACA pour la réalisation de l’éco-quartier Cours du Loup/Pomeyrol, programme d'habitat mixte de 160 logements et 10 terrains à bâtir
Les parcelles n° A18et A2136 ont été incluses dans l'emprise de l’opération et seront cédées par l'EPF PACA à la SCCV SEG COURS DU LOUP
Conformément aux dispositions de l’article R431-24 du Code l'urbanisme, la SCCV SEG COURS DU LOUP, pour autant qu'elle puisse acquérir les terrains d'assiette de son projet et réaliser son opération, s'engage à rétrocéder à la Commune de Saint Etienne du Grès à titre gratuit après aménagement :
- Les lots 1-36 et 1-37 du lot 2 et le lot 2-40 du lot 7 du permis d'aménager correspondant aux voies douces et cheminements
- Le lot 6 du permis d'aménager correspondant à l'espace vert central
Les emprises de ces rétrocessions sont matérialisées sur les plans joints en annexe
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20220912-DEL-2022-064-DE
Date de télétransmission : 16/09/2022
Date de réception préfecture : 16/09/2022
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
= Porte des Abpiles
ll convient donc de signer les promesses de convention de transfert dans le domaine public valant engagement de la Commune et de la SCCV SEG COURS DU LOUP et d'accepter la rétrocession desdits lots à l'issue de leur aménagement.
La Commune en sera propriétaire à l'issue de l'acte notarié constatant le transfert de propriété dans le domaine public. Les frais de notaire seront pris en charge par l'opérateur.
L'exposé du rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des 19 suffrages exprimés,
APPROUVE les promesses de convention de transfert dans le domaine public des lots 1-36 et 1-37 du lot 2, du lot 2-40 du lot 7 du permis d'aménager correspondant aux voies douces et cheminements et du lot 6 du permis d'aménager correspondant à l'espace vert central
AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites promesses de convention de transfert dans le
domaine public
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente
délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20220912-DEL-2022-064-DE
Date de télétransmission : 16/09/2022
Date de réception préfecture : 16/09/2022