Arrêté - arrete 00213 Travaux de refection de chaussee Rue Stendhal du 05.07 au 31.07.2026

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Arrêté - arrete 00213 Travaux de refection de chaussee Rue Stendhal du 05.07 au 31.07.2026 Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 12h04 par la commune de Villemur-sur-Tarn. Lien du pdf (Arrêté - arrete 00213 Travaux de refection de chaussee Rue Stendhal du 05.07 au 31.07.2026)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN

ARRETE MUNICIPAL

TRAVAUX DE REFECTION DE

CHAUSSEE

RUE STENDHAL

DU 05/07 AU 31/07/2026

2026/LM/00213

Monsieur Serge MOULET, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :

Ÿ L.2211-1,

v L.2212-1,

Y” L.2212-2 et suivants,

v” L.2213-1 et suivants.

VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles :

Ÿ L.2122-1,

Ÿ L.2122-2,

Y L.2122-3.

VU le Code Pénal et notamment les articles R 610-3 et R 610-5.

CONSIDERANT la demande de la Société SAS ECTP sise ZA les Vitarelles 2 Route de Bazus 31140 MONTBERON d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du lundi 05 juillet au vendredi 31 juillet 2026 de 8h à 18h Rue Stendhal afin d’effectuer des travaux de réfection de chaussée, et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :

- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,

- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.

ARRETE

Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du lundi 05 juillet au vendredi 31 juillet 2026 de 8h à 18h Rue Stendhal afin d’effectuer des travaux de réfection de chaussée.

Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d’utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.

ARTICLE 2

Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, la circulation sera interdite, sauf riverains, Rue Stendhal, du lundi 05 juillet au vendredi 31 juillet 2026 de 8h à 18h.

Une signalisation « ROUTE BARRÉE » sera positionnée par le pétitionnaire. Néanmoins, le pétitionnaire s’engage à rétablir la circulation automobile tous les soirs de 18h jusqu’à 8h le lendemain matin.

ARTICLE 3

Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement, veiller à ne pas entraver ou interrompre la circulation Rue Stendhal, et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens. s

Affiché le

0 2 JUIL. 2026ARTICLE 4

Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation. Cette signalisation devra être maintenue de nuit si elle s’avère nécessaire à la sécurité du chantier.

ARTICLE 5

Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.

ARTICLE 6

Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation, au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de Pompiers.

ARTICLE 7

Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8

L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :

à la Société SAS ECTP, pour notification,

à Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn,

à Monsieur le Directeur du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,

à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, SKK

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Villemur, le 25 juin 2026

Le Maire,

ET

Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn.

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