Arrêté - arrete 00127 Travaux de refection de voirie Rue du Chateau dEau du 29.07 au 02.08.2024

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Arrêté - arrete 00127 Travaux de refection de voirie Rue du Chateau dEau du 29.07 au 02.08.2024 Document publié le Vendredi 2 août 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn. Lien du pdf (Arrêté - arrete 00127 Travaux de refection de voirie Rue du Chateau dEau du 29.07 au 02.08.2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN

ARRETE MUNICIPAL

TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIE

RUE DU CHATEAU D’EAU

Du 29/07 AU 02/08/2024

2024/LM/00127

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : Ÿ L.2211-1,

Ÿ L.2212-1,

Ÿ L.2212-2 et suivants,

Ÿ”_ L.2213-1 et suivants.

VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles :

YŸ L.2122-1,

ÿ L.2122-2,

Ÿ L.2122-3.

VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5.

CONSIDERANT la demande de la Société ENSIO SUD sise 7 Chemin des Silos 31000 TOULOUSE d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du lundi 29 juillet au vendredi 02 août 2024 au 371 Rue du Château d’Eau 31340 Villemur-sur-Tarn afin d’effectuer des travaux de réfection de voirie et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :

- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,

- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.

ARRETE

ARTICLE 1

Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du lundi 29 juillet au vendredi 02 août 2024 au 371 Rue du Château d'Eau 31340 Villemur-sur- Tarn afin d’effectuer des travaux de réfection de voirie.

Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d’utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.

Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, le pétitionnaire est autorisé à réguler, par alternat manuel, la circulation, Rue du Château d’Eau durant les travaux.

ARTICLE 3

Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra scrupuleusement veiller à ne pas entraver ou interrompre la circulation Rue du Château d’Eau, et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens.

Affiché le

0 9 JUIL. 2024ARTICLE 4

Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation. Cette signalisation devra être maintenue de nuit si elle s’avère nécessaire à la sécurité du chantier.

ARTICLE 5

Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.

ARTICLE 6

Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation, au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de Pompiers.

ARTICLE 7

Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8

L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :

à la Société ENSIO SUD), pour notification,

à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,

à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, SEKKKK

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Villemur, le 08 juillet 2024

Le Maire,

Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn.

Affiché le

0 9 JUIL. 2024