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Compte-Rendu - 2019 05 06 CR Document publié le Lundi 6 mai 2019 par la commune de Saint-Sulpice-de-Pommeray. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 05 06 CR)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement, 1/9

CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 6 mai 2019

Nombre de Conseillers : En exercice : 19

Présents : 17

Votants : 19

L’an deux mil dix-neuf, le 6 mai à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de SAINT- SULPICE-DE-POMMERAY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Simone GAVEAU, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 2 mai 2019.

Présents : MM. Franck BESNARD, Christian CAILLAULT, Patrice CHARRET, Gilles GIAMPORTONE, Jean-Marie HALLOUIN, Claude JAVARY, Xavier LEBRASSEUR, Denis LESIEUR, Charles RONCE.

Mmes Christèle DESSITE, Marinette DUVOUX, Béatrice GUILLOT, Eliane GUILLOT, Chantal HUET, Patricia JUIGNET, Annie ROUL.

Procurations : Mme Martine VINCENT a donné procuration à Mme Marinette DUVOUX. Mme Gisèle BIGOT a donné procuration à Mme Béatrice GUILLOT.

Secrétaire : Mme Eliane GUILLOT

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du compte rendu du 25 mars 2019

2) Information sur les décisions

3) Information sur les DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner)

4) Affaires financières

 DM d’investissement

 Cabinet recrutement de médecin : proposition d’avenant au contrat  Cabinet médical : gratuité supplémentaire de 2 mois

 Rénovation de la salle polyvalente : avenants

 Indemnités pour intervenant au Service Enfance Jeunesse

 Participation au RASED

 Adhésion à la prévention routière

5) Taxe locale sur la publicité extérieure (TPLE) 2020

6) Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 7) Jurés d’assises 2020

8) Rétrocession de parcelles

9) Comptes rendus de réunions

10) Informations et questions diverses

1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 25 MARS 2019

Pas d’observation.

 Les membres du Conseil Municipal

approuvent à l’unanimité le compte rendu.2/9

2) INFORMATION SUR LES DECISIONS

Après l’étude des offres, la Personne Responsable du Marché décide de retenir :

N° Date Objet Entreprise retenue Montant HT

6 Décision annulée

7 28/03/2019 Entretien du terrain de foot

CARRE VERT

ZA la Paquerie

37110 VILLEDOMER

2 620,00 €

8 28/03/2019

Achat aspirateur + sacs

aspirateur et 8 balais à franges

microfibre

LR PRO HYGIENE

28 Allée des Entreprises

36250 SAINT-MAUR

398,06 €

9 28/03/2019

SALLE POLYVALENTE

Bac de plonge et robinet

mélangeur

GROUPE BENARD

Z.A . Gailletrous N° 2

12, rue Pierre et Marie-Curie

41260 LA CHAUSSEE-ST-

VICTOR

1 161,58 €

10 28/03/2019

SALLE POLYVALENTE

Mesures d’empoussièrement

pour travaux de retrait de

matériaux et produits

contenant de l’amiante

CEDI ATLANTIQUE

10 rue Augustin Fresnel

17180 PERIGNY 790,00 €

Majorations éventuelles :

- Prélèvement sur batterie : 25,00 € - Comptage complémentaire de 15 ouvertures de grille au-delà de 30 35,00 €

11 01/04/2019

Installation de supports pour

vidéoprojecteurs + câblage

aux plafonds des 5 classes de

l’école élémentaire.

COMASYS

317 rue Henri Potez

ZAC du Papillon

37210 PARCAY-MESLAY

1 862,75 €

12 02/04/2019

Fourniture et pose de 4 stores

enrouleurs salle motricité

école maternelle

KOMILFO

AB STORES

120 avenue de Vendôme

41000 BLOIS

990,00 €

13 02/04/2019 Fourniture de pose de stores enrouleurs foyer

KOMILFO

AB STORES

120 avenue de Vendôme

41000 BLOIS

617,00 €

14 02/04/2019

SALLE POLYVALENTE

Arrière bar réfrigéré 4 portes

avec dosseret

Groupe BENARD

Rue Marie de Lorraine BP 45

ZAC des Fougerolles

37700 LA VILLE AUX DAMES

1 902,00 €

15 02/04/2019

POLE SANTE

Gestion automatique de

l’accès libre de l’entrée

JBM 41

641 avenue du Grain d’Or

41350 VINEUIL

1 078,54 €

16 03/04/2019 Achat nettoyeur Husqvarna

LEJEAU ESPACE EMERAUDE

1 Allée de Seur

41350 Saint-Gervais la Forêt

286,66 €

17 03/04/2019 Etude diagnostic des installations d’éclairage public NOCTABENE

1 rue de la Briaudière

37510 Ballan-Miré

3 181,18 €

18 03/04/2019 Remplacement matériel pour éclairage stade de football

SPIE CityNetworks

12 rue Jules Berthonneau

CS 13311

41033 BLOIS cedex

531,30 €

19 03/04/2019 Pôle Santé : remplacement télécommande ventilation

SOGECLIMA

11 avenue des anciens

combattants d’AFN

41700 COUR-CHEVERNY

686,00 €3/9

20 03/04/2019 Travaux de débroussaillage de la zone humide de la Cisse Sarl Environnement 41

6-12 rue de l’Aiguillon

41000 BLOIS

480,00 €

21 03/04/2019

Clôture et portillon école

maternelle et chemin menant

au restaurant scolaire

AS2G

9 chemin des Maltières

41120 CHAILLES

1 454,96 €

22 03/04/2019 Remplacement extincteurs pendant la visite annuelle

ABC Protection Incendie

ZA « des Portes de Chambord »

Impasse de Buray

41500 MER

239,40 €

23 03/04/2019

Installation alarme incendie

type 4 + PPMS école

maternelle

ABC Protection Incendie

ZA « des Portes de Chambord »

Impasse de Buray

41500 MER

1 566,86 €

24 03/04/2019 Eglise sécurisation de l’accès au clocher

GOUGEON

9 bis, rue du Paradis

37110 VILLEDOMER

1 233,00 €

25 15/04/2019

Salle polyvalente

Installation plans de sécurité

incendie

ABC Protection Incendie

ZA « des Portes de Chambord »

Impasse de Buray

41500 MER

564,00 €

26 15/04/2019 Salle polyvalente Installation extincteurs portatifs

ABC Protection Incendie

ZA « des Portes de Chambord »

Impasse de Buray

41500 MER

534,65 €

27 15/04/2019

Panneaux de rues et

signalisation verticale (balises

fixes, balises auto-relevables,

plots solaires,…)

SES Nv – Région Centre – Sud

Ouest

7 rue Frédéric Chopin

37310 CHAMBOURG-SUR-

INDRE

2 682,88 €

28 15/04/2019

Signalisation horizontale

(passage piétons, cédez-le-

passage, STOP…)

ESVIA TOURS

ZI Saint Malo

17 Allée Rolland Pilain

37320 ESVRES SUR INDRE

2 367,73 €

3) INFORMATION SUR LES DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner)

N° Date N° de parcelle Adresse 7 14/03/2019 AH 57 13 rue des Rosiers 8 19/03/2019 AE 91 Le Bourg

9 19/03//2019 AA 417 Le Jardin de Médicis lot 7 10 20/03/2019 AD 70 26 rue du Haut Bourg 11 22/03/2019 AH 146 10 résidence des Gros Saules 12 25/03/2019 AA 432 Le Jardin de Médicis lot 18

13 04/04/2019 AH 119 ; AH 163 ; AH 165 ; AH 166 13 rue de Frileuse

14 03/04/2019 AA 411 Le Jardin de Médicis lot 1 15 09/04/2019 AA 400 L’Ardoise

Il a été décidé de ne pas exercer de droit de préemption sur ces parcelles.4/9

4) AFFAIRES FINANCIERES

a) DM investissement

Madame le maire informe les membres du Conseil Municipal que l’analyse du budget primitif 2019 de la commune par les services de l’Etat fait apparaître un déséquilibre du budget. Cette différence provient de l’inscription, à tort, du montant des travaux d’eaux pluviales de la Treille, en Restes à Réaliser, pour un montant de 404 544,00 €.

Les marchés n’ayant pas été signés, il n’y a pas lieu de considérer ces dépenses à venir comme des Restes à Réaliser.

Il est donc nécessaire de faire une décision modificative afin de déduire des Restes à Réaliser le montant de ces travaux de la Treille et donc de le reporter au BP 2019. Afin d’équilibrer le budget en ressources propres, il faut modifier les lignes suivantes :

2315.17217 Eaux pluviales la Treille - 404 544 € en Restes à Réaliser 2315.17217 Eaux pluviales la Treille + 404 544 € en dépenses nouvelles

Après cette décision modificative, tout rentrera dans l’ordre. Cette opération entraîne des modifications dans les Restes à Réaliser : 1 354 171 € – 404 544 € = 949 627 €. Il reste un solde négatif de Reste à Réaliser de 736 179 € et un résultat déficitaire d’investissement définitif de 199 194,51 €.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Simone GAVEAU, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018, constatant que le Compte Administratif présente :

 Un excédent cumulé de fonctionnement de : 393 336,26 €

 Un excédent cumulé d’investissement de : 536 984,49 €

 En dépenses d’investissement, report en restes à réaliser de : 949 627,00 €

 En recettes d’investissement, report en restes à réaliser de : 213 448,00 €

 Soit un solde négatif de restes à réaliser de : 736 179,00 €

 Soit un résultat déficitaire d’investissement définitif de : 199 194,51 €

Décide à l’unanimité d’affecter par anticipation le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :

 A titre obligatoire :

* au compte 1068 : 199 194,51 € Pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement

 Le solde disponible 194 141,75 € est affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 194 141,75 €

 Après en avoir délibéré,

les membres du Conseil Municipal donnent leur accord à l’unanimité.

b) Cabinet recrutement de médecin : proposition d’avenant au contrat

Madame le Maire rappelle que la commune avait fait appel à un cabinet de recrutement pour trouver un médecin généraliste. Lors de la précédente réunion, le Conseil Municipal a pris la décision de ne pas modifier le contrat en cours.

Le cabinet de recrutement nous a fait parvenir un avenant au contrat pour modification du cahier des charges du fait qu’un médecin soit déjà installé dans le Pôle Santé. Cet avenant modifie également la garantie contractuelle (3 mois au lieu de 6). Le montant de cet avenant est de 900 €.

Madame Béatrice GUILLOT rappelle que dans le contrat initial, il n’était pas mentionné un premier médecin, mais seulement un médecin.5/9

Madame le Maire donne lecture de cet avenant. Les membres du Conseil confirment leur précédente décision et décident :

 de ne pas donner suite à cet avenant de 900 € ;

 de ne pas dénoncer le contrat actuel qui court jusqu’en octobre 2019 ;  d’étudier les candidatures de médecin généraliste qui pourraient leur être proposées par ce cabinet de recrutement d’ici la fin du contrat.

c) Cabinet médical : gratuité supplémentaire de 2 mois

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération 2018-20 en date du 26 mars 2018 qui accordait aux professionnels de santé s’installant dans le Pôle Santé la gratuité des loyers durant les 3 premiers mois de leur installation.

Madame le Maire rappelle que le Docteur SAROSI s’est installée au Pôle Santé depuis le 1er avril dernier. La mise en place du cabinet a demandé des investissements importants en matériels. Le Docteur SAROSI a demandé une aide supplémentaire car elle est restée un mois sans activité, le temps d’entreprendre toutes les démarches nécessaires à son installation. De plus, les logiciels qu’elle a dû se procurer sont onéreux. Dans d’autres communes la gratuité est parfois beaucoup plus longue.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

 de prolonger la gratuité du loyer de 2 mois (soit juillet et août) ce qui porterait cette aide à 5 mois ;

 de modifier le bail en conséquence.

 Après en avoir délibéré,

les membres du Conseil Municipal donnent leur accord à la majorité. (17 pour et 2 contre : Mmes Gisèle BIGOT et Béatrice GUILLOT)

Madame BIGOT estime qu’un mois sans activité et sans revenus ne justifient pas cette aide supplémentaire d’autant plus qu’elle a déjà une patientèle.

d) Rénovation de la salle polyvalente : avenants

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que deux avenants représentant plus de 5 % du montant du marché initial des lots sont à valider :

 Lot 9 peinture :

Travaux supplémentaires (plafond en plaques de plâtre neuf dans la salle annexe, 2 couches de peinture acrylique dans la réserve de gym, dans le dégagement de la scène et 2 passes d’enduit et ponçage sur les murs existants du dégagement cuisine, dans la réserve vaisselle et dans le hall d’entrée).

2 013,16 € HT

 Lot 5 métallerie

Mise en place de mains courantes complémentaires sur l’escalier principal (2 unités). 850,00 € HT

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :

 de donner leur accord pour l’exécution de ces travaux ;

 de l’autoriser à signer les avenants.

 Après en avoir délibéré,

les membres du Conseil Municipal donnent leur accord à l’unanimité.

e) Indemnités pour intervenant au Service Enfance Jeunesse

Madame le Maire propose d’attribuer une indemnité à Nicolas PERRIN qui est intervenu pendant les vacances de Printemps au Service Enfance Jeunesse.

 2 jours avec le Local Ados pour la customisation des containers rue des Tilleuls,  1 journée avec les enfants du Centre de Loisirs pour la customisation de 2 nouvelles boîtes à livres.

Il est également venu avec du matériel, notamment des bombes de peinture. Madame le Maire précise que la customisation des containers a été faite avec l’accord d’Agglopolys.6/9

Madame le Maire espère que leur embellissement incitera à moins de dépôts sauvages et de dégradations.

Madame DESSITE évoque la suppression du panneau restant derrière ces containers de la rue des Tilleuls. Madame le Maire confirme que ce panneau pourra être retiré. Monsieur CHARRET précise qu’il est arrivé que ce soit les camions de ramassage qui détériorent le matériel en manœuvrant.

Madame le Maire mentionne l’avis d’une (seule) personne qui ne trouve pas cela joli. Madame le Maire propose une indemnité de 150 € pour couvrir le temps passé et le matériel personnel que Monsieur PERRIN a utilisé.

 Après en avoir délibéré,

les membres du Conseil Municipal donnent leur accord à l’unanimité.

f) Participation au RASED

Le RASED, dont le siège est situé à Onzain, dispense des aides spécialisées aux élèves en grande difficulté des écoles maternelles et élémentaires du secteur. Sur l’année scolaire 2017- 2018, 254 élèves ont été suivis sur le secteur d’Onzain dont dépend la commune. Jusqu’à présent, la commune de Veuzain-sur-Loire prenait en charge la totalité des dépenses sans aucune participation des autres communes bénéficiaires. En effet, ce service rendu aux familles engendre quelques dépenses : des charges directes de fonctionnement (fournitures, …) pour un montant de 700 €/an, des charges indirectes de fonctionnement (bâtiments, …) et des charges d’investissement d’environ 2 000 € tous les 5 ans pour le renouvellement des tests. Il est donc proposé que chaque commune puisse participer chaque année aux charges directes, au prorata des enfants aidés (années N-1). De la même manière, une participation sera également demandée pour les dépenses d’investissement tous les 5 ans. La participation de notre commune pour l’année 2019 s’élève à 44,09 € pour les 16 élèves suivis en 2017-2018.

 Après en avoir délibéré,

les membres du Conseil Municipal donnent leur accord à l’unanimité.

g) Adhésion à la Prévention Routière

L’adhésion de la commune au titre de l’année 2019 s’élève à 100 €.

Les écoles, le Service Enfance Jeunesse mais également les ainés font régulièrement appel à la Prévention Routière dans le cadre de leurs activités.

 Après en avoir délibéré,

les membres du Conseil Municipal donnent leur accord à l’unanimité.

5) TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TPLE) 2020

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet 2019 pour une application au 1er janvier 2020.

Madame Chantal HUET rappelle que l’article L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) de la pénultième année. Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de +1,6 % pour 2018 (source INSEE).

Les tarifs maximaux de la TLPE prévus à l’article L.2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs s’élèvent en 2020 selon le tableau ci-dessous :7/9

LES TARIFS MAXIMAUX (article L.2333-9 du CGCT)

Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique)

Commune et EPCI percevant la taxe

en lieu et place des communes

membres comptant :

Superficie < ou égale à

50 m²

Superficie > ou égale à

50 m²

Moins de 50 000 habitants 16,00 € 32,00 € De 50 000 et 199 999 habitants 21,10 € 42,20 € Plus de 200 000 habitants 31,90 € 63,80 €

Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage numérique)

Commune et EPCI percevant la taxe

en lieu et place des communes

membres comptant :

Superficie < ou égale à

50 m²

Superficie > ou égale à

50 m²

Moins de 50 000 habitants 48,00 € 96,00 € De 50 000 et 199 999 habitants 63,30 € 126,60 € Plus de 200 000 habitants 95,70 € 191,40 €

Tarifs maximaux applicables aux enseignes

Commune et EPCI percevant

la taxe en lieu et place des

communes membres

comptant :

Superficie < ou

égale à 12 m²

12 m²
ou égale à 50 m²

Superficie > 50 m²

Moins de 50 000 habitants 16,00 € 32,00 € 64,00 € De 50 000 et 199 999

habitants

21,10 € 42,20 € 84,40 €

Plus de 200 000 habitants 31,90 € 63,80 € 127,60 € NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes.

LES TARIFS MAJORES (articles L.2333-10) du CGCT)

Pour les communes appartenant à un EPCI, ces tarifs peuvent être majorés dans les conditions suivantes :

Communes de moins de 50 000 habitants à un EPCI de 50 000 habitants et plus

21,10 €

Communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus

31,90 €

Madame Chantal HUET et Monsieur Claude JAVARY rappellent que ces dispositions ont été prises pour limiter la pollution visuelle due aux panneaux publicitaires. Madame le Maire rappelle que les enseignes de moins de 7 m² en surfaces cumulées sont exonérées de plein droit.

 Après en avoir délibéré,

les membres du Conseil Municipal donnent leur accord à l’unanimité.

6) STRATEGIE TERRITORIALE DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Madame le Maire rappelle que la commune fait partie de ce groupement de communes avec Blois, Vineuil, la Chaussée-Saint-Victor et Villebarou.

Madame le Maire se rend à ces réunions qui se déroulent en présence de la Gendarmerie, la Police et d’autres intervenants concernés par la sécurité.

La STSPD est le document de référence qui déterminera pour la période 2019-2022 les priorités d’actions ainsi que les réponses opérationnelles et ciblées pour remédier aux problématiques observées. Elle reposera sur trois axes prioritaires :

 La prévention concernant les mineurs qui s’organise autour de la prévention des addictions, le mineur et la loi, la lutte contre le harcèlement scolaire et la prévention sur la vie affective et sexuelle.8/9

 La prévention des violences intrafamiliales dont les objectifs sont d’améliorer la prise en charge des victimes de violences conjugales, de renforcer le partenariat avec les différentes structures œuvrant en la matière et de mener une politique de prévention auprès des scolaires notamment en travaillant sur l’égalité hommes/femmes afin de déconstruire les stéréotypes sexistes existants.

 La prévention et le cadre de vie : il s’agit de lutter contre les incivilités du quotidien en construisant des partenariats solides afin de permettre aux habitants de la cité d’adopter un comportement citoyen sur l’espace public et en matière de prévention routière. L’idée étant de réinvestir positivement l’espace public et de diminuer ainsi le sentiment d’insécurité.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir :  adopter le document cadre relatif à la mise en place de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,

 l’autoriser à signer le document relatif à la mise en place de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

 Après en avoir délibéré,

les membres du Conseil Municipal donnent leur accord à l’unanimité.

7) JURES D’ASSISES 2020

Afin d’établir la liste préparatoire des jurés d’assises 2020, Madame le Maire fait procéder au tirage au sort de 3 noms dans la liste électorale. Il s’agit de :

 Monsieur Julien CHALARD demeurant 54 rue des Acacias.

 Madame Cécile VERRIER épouse FERRAND demeurant 25 route d’Herbault.  Madame Caroline HUCK épouse BESNARD demeurant 11 rue de Bel Air. Ces personnes seront avisées très prochainement par courrier.

8) RETROCESSION DE PARCELLE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que plusieurs parcelles, cadastrées pour être reprises dans le domaine public, n’ont jamais été régularisées. C’est le cas notamment de 2 parcelles situées à Château Gaillard et cadastrées AE 156 d’une contenance de 84 ca et AE 193 d’une contenance de 186 ca.

Cette régularisation peut se faire par une déclaration d’abandon de la part des propriétaires. Ces documents sont ensuite transmis au service des Domaines.

Madame le Maire rappelle qu’il s’agit d’une procédure administrative qui permettra la rétrocession de ces petites parcelles dans le domaine communal.

Madame le Maire demande donc aux membres du Conseil Municipal :  de l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier de rétrocession,

 de l’autoriser à établir un acte administratif.

 Après en avoir délibéré,

les membres du Conseil Municipal donnent leur accord à l’unanimité.

9) COMPTES RENDUS DE REUNION

Néant.

10) INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

a) Soirée lecture

Une soirée lecture aura lieu à la Bibliothèque le 17 mai à 19h00 : « la demande » de Michèle DESBORDES dans le cadre des 500 ans de la Renaissance.9/9

b) Association la chaîne de l’espoir

Suite à un courrier, Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’association la Chaîne de l’Espoir entreprendra une campagne de sensibilisation auprès des habitants de la commune entre le 6 mai et le 1er juin prochain. Les membres de cette association seront identifiables grâce à leurs badges et à leurs vêtements aux couleurs de l’association. Cette campagne ne fera pas l’objet d’une quête en espèces ou en chèques et aucun tract ne sera distribué sur la voie publique.

Cette association œuvre en faveur des enfants des pays en voie de développement qui ont des problèmes de santé notamment cardiaques afin qu’ils viennent se faire opérer en France.

c) Mise en place d’un columbarium dans le cimetière

Madame le Maire rappelle que ce sujet avait déjà été évoqué. Suite aux demandes de particuliers, ce projet a été budgété cette année. Cela permettra aux habitants de pouvoir avoir le choix.

Des échantillons et plusieurs projets ont été présentés. Le choix s’est porté sur un modèle avec 4 voiles et une sphère d’une contenance de 44 places. Le prix ne varie pas en fonction de la couleur mais en fonction des matériaux.

La durée de la concession a également été évoquée. Les concessions trentenaires et cinquantenaires resteraient probablement de rigueur, mais rien n’est arrêté. Il faudra choisir entre

 le monument granit rose boréal provenant de Chine à 32 803 € HT pour 44 places avec 2 bancs gratuits.

 le monument granit rose de la clarté provenant de Bretagne au prix de 38 883,95 € HT.

Le paiement est possible sur 3 exercices budgétaires.

Madame le Maire procède au vote :

 le monument rose et gris : 14 voix

 le monument rose : 3 voix

 le monument noir : 2 voix

Les membres du Conseil Municipal ont opté pour le granit rose boréal.

Madame Béatrice GUILLOT demande où en est l’aménagement des allées du cimetière et signale que l’entretien du cimetière laisse à désirer. C’est une bonne chose de mettre du gazon mais il faut le tondre, car en ce moment les herbes sont hautes.

Madame le Maire répond que l’on attend le chiffrage pour ce qui est des allées. Monsieur CHARRET précise que l’intervention de l’entreprise qui entretient le cimetière a été repoussée au mois de juin.

Madame DESSITE rappelle que le gazon souffrira du piétinement. Il ne faut donc pas s’attendre à un bel enherbement. Ce sont néanmoins des gazons spécialisés pour ce type de lieux assez pauvres et ensoleillés. Ils coûtent cher. Prévoir en plus le bétonnage des grandes allées ce qui facilitera l’accès des personnes handicapées et des engins.

PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 3 juin 2019 à 20h15