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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 186 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 186 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Pêche et métiers de la mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-186
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-06-19-00005 - AOT HOURDILLE 2025 signée (8 pages) Page 3
64-2025-06-19-00004 - AOT PETITJEAN 2025 signée (8 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-06-19-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre du suivi environnemental de la vidange de la
retenue de Castet, exploitée par la SHEM en vallée d'ossau afin de
réaliser un suivi piscicoles du gave d'ossau en aval de la retenue avant et
après la vidange sur les communes d'Izeste et de Louvie-Juzon. (4 pages) Page 21
64-2025-06-19-00007 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
l'Ousse des Bois (2 pages) Page 26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-06-12-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la commune
d'Anglet, dans le département des Pyrénées-Atlantiques (4ème
échéance 2024-2029) (4 pages) Page 29
64-2025-06-12-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la commune de
Bayonne, dans le département des Pyrénées-Atlantiques (4ème
échéance 2024-2029) (4 pages) Page 34
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-06-17-00011 - Arrêté portant modification du CODERST 64 (2
pages) Page 39
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-19-00005
AOT HOURDILLE 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00005 - AOT HOURDILLE 2025 signée 3 PRÉFET svt £ DES PYRÉNÉES. Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté | Administration de la mer galité . Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 105.480
Commune de Guiche
Pétitionnaire : HOURDILLE Jean-Louis
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-0007117, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande, en date du 11 juin 2025, de Monsieur HOURDILLE Jean-Louis, qui sollicite la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une
installation de plaisance sur la commune de Guiche ;
VU l'avis, en date du 13 juin 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 17 juin 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Guiche suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00005 - AOT HOURDILLE 2025 signée 4 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur HOURDILLE Jean-Louis, demeurant Villa L'Étoile, 1926 route de l’Adour, 64520 Guiche, ci-après dénommé le permissionnaire, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l’Adour, point kilométrique (PK) 105.480,
commune de Guiche, lieu-dit « Barthes de Vic de Sus », conformément au plan annexé. L'installation, destinée à l'amarrage d'un bateau à titre privé, est constituée comme suit : ° une passerelle sur pieux de 740 m de long par 1,20 m de large ancrée dans la berge sur un socle de béton de 3 m de long par 2 m de large, à l'extrémité de laquelle est positionnée une échelle d'accès à l'embarcation.
° un ponton flottant, de 6,10 m de long par 2,50 m de large, coulissant sur 2 IPN de dimensions
0,30 x 0,30 m, espacés de 3,40 m et fichés dans le lit du fleuve. L'ensemble représente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 30,30 m° environ. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1° septembre 2025.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant . de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240 €) payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr | www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00005 - AOT HOURDILLE 2025 signée 5 Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site oU ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté. |
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges. Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges. Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant: PADGGH191.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration. :
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai imparti par l'administration. LL
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -— et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement où pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) . Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00005 - AOT HOURDILLE 2025 signée 6 Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature. |
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du _ traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00005 - AOT HOURDILLE 2025 signée 7 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 1 9 VIN 2025
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pé ,
La cheffe du sérvice Activités et contrôles maritimes
Anne-Marie LALANNE
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenées-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00005 - AOT HOURDILLE 2025 signée 8 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00005 - AOT HOURDILLE 2025 signée 9 ANNVT1V]
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00005 - AOT HOURDILLE 2025 signée 10 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00005 - AOT HOURDILLE 2025 signée 11 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-19-00004
AOT PETITJEAN 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00004 - AOT PETITJEAN 2025 signée 12 PRÉFET ee À DES PYRÉNÉES- | Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer igalité Fraternité
| Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Reconduction
Navigation Intérieure - Aran - Rive gauche - PK 10.950
Commune de Urt
Pétitionnaire : PETITJEAN Olivier
VU le sde général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État : |
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des colactivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 12 juin 2025, de Monsieur PETITJEAN Olivier, qui sollicite la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une installation de
plaisance sur la commune de Urt ;
VU l'avis, en date du 16 juin 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 17 juin 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Urt suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00004 - AOT PETITJEAN 2025 signée 13 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur PETITJEAN Olivier, demeurant 135 rue du Chêne, Lotissement Le Broy, 64240 Urt, ci-après dénommé le permissionnaire, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Aran, point kilométrique (PK) 10.950, commune de Urt, lieu-dit « Port du Vern », conformément au plan annexé. L'installation, destinée à l’amarrage d'un bateau à titre privé, est constituée comme suit: * une passerelle articulée de 6 m de long par 0,80 m _de large ancrée dans la berge sur un socle de béton de 1,20 m de côté ;
°__un ponton flottant de 5 m de long par 2 m de large.
L'ensemble représente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 16 m° environ. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 15 septembre 2025.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240 €) payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire où par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci- aprés: BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 le par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00004 - AOT PETITJEAN 2025 signée 14 Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges. Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges. Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant: PAJGUR3S1.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -— et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, h déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
. 3/5 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantigques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00004 - AOT PETITJEAN 2025 signée 15 Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
| 4/5 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00004 - AOT PETITJEAN 2025 signée 16 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le { Q IUIN 2075
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
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La cheffe du service Activités et contrôles maritimes
Anne-Marie LALANNE .
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénéés-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddim-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00004 - AOT PETITJEAN 2025 signée 17 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00004 - AOT PETITJEAN 2025 signée 18 ANNV1V1
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00004 - AOT PETITJEAN 2025 signée 19 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00004 - AOT PETITJEAN 2025 signée 20 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-19-00006
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre du suivi environnemental
de la vidange de la retenue de Castet, exploitée
par la SHEM en vallée d'ossau afin de réaliser un
suivi piscicoles du gave d'ossau en aval de la
retenue avant et après la vidange sur les
communes d'Izeste et de Louvie-Juzon.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental de la vidange de la retenue de Castet, exploitée par la SHEM en vallée 21 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins d’inventaires
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique pour le compte de SHEM-Engie en date du 4 juin 2025 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 4 juin 2025 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental de la vidange de la retenue de Castet, exploitée par la SHEM en vallée d’Ossau, afin de réaliser un suivi piscicole du gave d’Ossau en aval de la retenue avant et après la vidange, sur les communes d’Izeste et Louvie-Juzon ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La SHEM-Engie (n° SIRET 552 139 388 00805), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental de la vidange de la retenue de Castet, exploitée par la SHEM en vallée 22 Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental de la vidange de la retenue de Castet, exploitée par la SHEM en vallée d’Ossau, afin de réaliser un suivi piscicole du gave d’Ossau en aval de la retenue avant et après la vidange, sur les communes d’Izeste et Louvie-Juzon.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, et/ou Monsieur Charlie Pichon, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique, éventuellement assistés des salariés des AAPPMA de la Nivelle, de la Nive, de l’APRN et du Pesquit.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 23 juin 2025 au 15 novembre 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Gave d’Ossau, sur les communes d’Izeste et Louvie-Juzon.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement après comptage et biométrie sur le lieu de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées- Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental de la vidange de la retenue de Castet, exploitée par la SHEM en vallée 23 Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie et le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental de la vidange de la retenue de Castet, exploitée par la SHEM en vallée 24 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 19 juin 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental de la vidange de la retenue de Castet, exploitée par la SHEM en vallée 25 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-19-00007
Arrêté réglementant les prélèvements dans
l'Ousse des Bois
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00007 - Arrêté réglementant les prélèvements dans l'Ousse des Bois 26 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
réglementant les prélèvements dans l’Ousse des Bois
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2025-2026 hors zone de répartition des eaux ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
CONSIDÉRANT la baisse du débit de l’Ousse des Bois et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du seuil d’alerte/alerte renforcée de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur l’Ousse des Bois, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 20 juin 2025, 18 h 00 jusqu’au jeudi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
- réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d’eau. - cas particulier :
• Pas de restrictions concernant le maraîchage et l’horticulture. • Arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00007 - Arrêté réglementant les prélèvements dans l'Ousse des Bois 27 Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte ou alerte renforcée » présentées en annexe 1 s’appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d’eau, affluents et nappe d’accompagnement) sur l’Ousse des Bois, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 20 juin 2025, 18 h 00 jusqu’au jeudi 31 octobre 2025, 18 h 00.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, ainsi que le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes de Andoins, Artigueloutan, Aussevielle, Denguin, Idron, Lee, Lescar, Limendous, Lons, Nousty, Pau, Poey-de-Lescar, Sendets et Soumoulou.
Pau, le 19 juin 2025
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00007 - Arrêté réglementant les prélèvements dans l'Ousse des Bois 28 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-12-00010
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention du bruit dans l'environnement
(PPBE) de la commune d'Anglet, dans le
département des Pyrénées-Atlantiques (4ème
échéance 2024-2029)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la commune d'Anglet, dans le département des Pyrénées-Atlantiques (4ème échéance 2024-2029) 29 PRÉFET mi run ES s | DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Délégation Territoriale Pays Basque galité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la commune d'Anglet, dans le département des Pyrénées-Atlantiques (4ème échéance 2024-2029)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-12 relatifs à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 04 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et
des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2022-07-04-00003 du 4 juillet 2022 portant approbation des cartes de bruits stratégiques des infrastructures de transports terrestres dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et à 30 000 passages de trains, sur le territoire Le département des Pyrénées-Atlantiques ;
. Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la mise en demeure du 10 septembre 2024 relative à la mise en œuvre de la procédure de. substitution prévue à l'article L. 572-110 du Code de l'Environnement;
Considérant que la commune d’Anglet n'a pas fait suite à la mise en demeure du 10 septembre 2024 ;
Considérant les observations de la commune d'Anglet sur le projet de plan de prévention du bruit qui lui a été transmis par mail du 26 novembre 2024;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la commune d'Anglet, dans le département des Pyrénées-Atlantiques (4ème échéance 2024-2029) 30 #
Considérant que le plan de prévention du bruit dans l’environnement n'a suscité aucune observation formulée par le public suite à la consultation du public qui s'est déroulée du 22 février au 22 avril 2025 inclus, conformément à l'article R.5729 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, |
ARRÊTE
Article premier : approbation du PPBE
l. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) 2024-2029 des infrastructures de la commune d'Anglet, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Il. Le plan de prévention du bruit dans l’environnement mentionné au | correspond à la quatrième échéance de la directive européenne 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil de l'union européenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.
Article 2 : réseaux concernés
Le PPBE approuvé concerne :
+ Allée du Cout, Allée Etchecopar, Avenue de Biarritz, Avenue de l'Adour, Avenue de l'Océan, Avenue de la Chambre d'Amour, Avenue de Maignon, Avenue de Montbrun, Avenue Eugène Bernain, Avenue Guynemer, Avenue Jean Léon Laporte, Avenue Marcel
Dassault, Avenue Roger Maylié, Boulevard de la Mer, Boulevard des Plages, Boulevard du BAB, voiries communales sans libellé, Giratoire Claude Viseux, Giratoire de Bahinos,
Giratoire de Girouette, Giratoire de Jorlis, Giratoire de l’Union, Giratoire de la Barre, Giratoire de la Capitainerie, Giratoire de la Chambre d'Amour, Giratoire de la Peña, Giratoire de Labordotte, Giratoire de Plaisance, Giratoire des 5 Cantons, Giratoire du Moulin de Brindos, Giratoire du Parc Montaury, Giratoire du Rayon Vert, Giratoire Elise
Cestac, Giratoire Melville Lynch, Place de la Chapelle, Place du Général Leclerc,
Promenade de la Barre, Promenade du Prince Impérial, Rue Albert Barillier, Rue Charles Kraemer, Rue de Chassin, Rue de Hausquette, Rue de Lembeye, Rue des 5 Cantons, Rue des Barthes, Rue du Colonel Melville Lynch, Rue Paul Courbin, Rond-point de la Butte des Cailles, Rond-point de la Douane, Route d'Aritxague, Route de l'Aviation, Route de Pitoys
Article 3 : mise à disposition du public
I. Conformément à l’article R.57211 du code de l'environnement, le plan de prévention du bruit dans l'environnement, accompagné d’une note exposant les résultats de la consultation du public et la suite qui leur a été donnée, est mis en ligne sur le site internet de la commune d'Anglet : https://www.anglet.fr/.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenegs-atiantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la commune d'Anglet, dans le département des Pyrénées-Atlantiques (4ème échéance 2024-2029) 31 Il. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et sa note d'accompagnement sont consultables sur place à l'adresse suivante :
Mairie d'Anglet
Direction Générale des Services Techniques
Rue Amédée Dufourg
64600 ANGLET
Article 4 :
Le présent arrêté est transmis au gestionnaire concerné :
°__ Commune d'Anglet
Article 5 : publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune d'Anglet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (DGPR - mission bruit), au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.
Pau, le 12 JUIN 2025
Jean-Marie GIRIER
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la commune d'Anglet, dans le département des Pyrénées-Atlantiques (4ème échéance 2024-2029) 32 hs.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la commune d'Anglet, dans le département des Pyrénées-Atlantiques (4ème échéance 2024-2029) 33 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-12-00011
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention du bruit dans l'environnement
(PPBE) de la commune de Bayonne, dans le
département des Pyrénées-Atlantiques (4ème
échéance 2024-2029)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la commune de Bayonne, dans le département des Pyrénées-Atlantiques (4ème échéance 2024-2029) 34 PRÉFET act: on DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté | Délégation Territoriale Pays Basque galité Fraternité
Arrêté n°
portant approbation du plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de la commune de Bayonne, dans le département des Pyrénées-Atlantiques (4ème échéance 2024-2029)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-12
relatifs à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu le décret du O5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 04 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et
des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2022-07-04-00003 du 4 juillet 2022 portant approbation des cartes de bruits stratégiques des infrastructures de transports terrestres dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et à 30 000 passages de trains, sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la mise en demeure du 27 septembre 2024 relative à la mise en œuvre de la procédure de substitution prévue à l’article L. 572-10 du Code de l'Environnement ;
Considérant que la commune de Bayonne n'a pas fait suite à la mise en demeure du 27 septembre 2024 ;
Considérant les observations de la commune de Bayonne sur le projet de plan de prévention du bruit qui lui a été transmis par mail du 26 novembre 2024 ;
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la commune de Bayonne, dans le département des Pyrénées-Atlantiques (4ème échéance 2024-2029) 35 Considérant que le plan de prévention du bruit dans l’environnement n’a suscité aucune observation formulée par le public suite à la consultation du public qui s'est déroulée du 22 février au 22 avril 2025 inclus, conformément à l’article R.572-9 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques, |
ARRÊTE
Article premier : approbation du PPBE
I. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) 2024-2029 des infrastructures de la commune de Bayonne, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Il. Le plan de prévention du bruit dans l’environnement mentionné au | correspond à la quatrième échéance de la directive européenne 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil de l'union européenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement. | |
Article 2 : réseaux concernés
Le PPBE approuvé concerne :
+ Allée Boufflers, Allées Marines, Allées Paulmy, Avenue Capitaine Resplandy, Avenue de Maignon, Avenue de Pampelune, Avenue Dr Camille Delvaille, Avenue du 8 mai 1945, Avenue du Banc Saint-Bernard, Avenue du Maréchal Juin, Avenue du Maréchal Leclerc, Avenue Duvergier de Hauranne, Avenue Henri Grenet, Avenue interne Jacques Loeb), Avenue Lahubiague, Avenue Léon Bonnat, Avenue Maurice Goalard, Avenue Raymond de Martres, Avenue Roger Maylié, Boulevard Alsace Lorraine, Boulevard d'Aritxague, Boulevard du BAB, voiries communales sans libellé, Chemin de Saint-Bernard, Giratoire de Balichon, Giratoire de la Nautique, Giratoire de la Redoute, Giratoire de
Lachepaillet, Giratoire de Larrondouette, Giratoire des Casquets, Giratoire des Marais, Giratoire des Pontots, Giratoire du Bastion Royal, Giratoire Gayon, Giratoire Jean Jaurès,
Giratoire Maubec, Giratoire Technocité, Giratoire Xavier Beau, Place Charles de Gaulle, Place de la Liberté, Place de la République, Place du Réduit, Place Pereire, Pont du
Génie, Pont Henri Grenet, Pont Mayou, Pont Saint-Esprit, Quai Amiral Lespes, Quai de Lesseps, Rue Bernède, Rue des Lavandières, Rue du Bastion Royal, Rue Gabriel Castagnet, Rue Gustave Eiffel, Rue Maubec, Rue Tour de Sault, Rond-point d'Amade, Rond-point de l'Ancre, Rond-point de Monrejau, Rond-point des Salines, Rond-point du
Pr Jacques Delay, Rond-point Jorlis, Rond-point Michel Larrouturou, Rond-point Porteteny, Route de Maignon
Article 3 : mise à disposition du public
l. Conformément à l'article R.572-11 du code de l'environnement, le plan de prévention du bruit dans l'environnement, accompagné d’une note exposant les résultats de la consultation du public et la suite qui leur a été donnée, est mis en ligne sur le site internet de la commune de Bayonne : https://www.bayonne.fr/.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la commune de Bayonne, dans le département des Pyrénées-Atlantiques (4ème échéance 2024-2029) 36 Il. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et sa note d'accompagnement sont consultables sur place à l'adresse suivante :
Hôtel de Ville de Bayonne
1 Avenue Maréchal Leclerc
BP 60 004
64109 BAYONNE CEDEX
Article 4 :
Le présent arrêté est transmis au gestionnaire concerné :
+ __ Commune de Bayonne
Article 5 : publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (DGPR - mission bruit), au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.
Pau, le 12 JUIN 2025
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Jean-Marie GIRIER
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la commune de Bayonne, dans le département des Pyrénées-Atlantiques (4ème échéance 2024-2029) 38 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-17-00011
Arrêté portant modification du CODERST 64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-17-00011 - Arrêté portant modification du CODERST 64 39 DES EVRÉNÉES Secrétariat général aux affaires départementales
ATLANTIQUES Bureau de l’aménagement de l’espace Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral 2025/BAE/012 portant modification
de la composition du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/BAE/006 du 04 juin 2024 renouvelant la composition du CODERST des Pyrénées-Atlantiques;
VU le mail de M. PARTOY Yves, président de l'association UFC Que Choisir Pau, du 14 avril 2025, par
lequel une modification de leurs représentants au CODERST des Pyrénées-Atlantiques est proposée ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
- ARRÊTE -
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-17-00011 - Arrêté portant modification du CODERST 64 40 Article 1° : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2024/BAE/006 du 4 juin 2024 est modifié comme suit:
3eme groupe : Représentants d'Associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, de professions et d’expertes ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission : |
- 3 représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement :
* Titulaire : M. Guy PERRAT, UFC Que Choisir
* Suppléante : Mme Isabelle EPARVIER, UFC Que Choisir
Le reste de l'arrêté n'est pas modifié.
Article 2 : Cet arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours .fr
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- atlantiques et sera notifié aux membres de la commission.
Pau, le 17 juin 2025
Le Préfet,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 21/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-17-00011 - Arrêté portant modification du CODERST 64 41