Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 326 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 326 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 326 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2025-326

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances

Publiques - Secrétariat de Direction

64-2025-10-06-00001 - Délégation Générales et Spéciales

DDFIP64 (4 pages) Page 4

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de

la Mer - Service Eau

64-2025-09-30-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces

piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien et de maintenance dans les

canaux d'amenée et de fuite de l'usine de Barragarry, sur le Saison, sur la

commune de Chéraute. (4 pages) Page 9

64-2025-09-30-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces

piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des

concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en vallée

d'Ossau, sur le Valentin, sur la commune des Eaux-Bonnes (4 pages) Page 14

64-2025-09-30-00005 - Arrêté portant agrément du président et du

trésorier de l'AAPPMA de la Nivelle (2 pages) Page 19

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de

la Mer - Service Mer et Littoral

64-2025-09-30-00008 - Autorisation circuler SASU GAUTHIER 2025 signée

(4 pages) Page 22

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et

du Développement Territorial

64-2025-10-06-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des

sièges au sein du conseil communautaire de la communauté

d'agglomération du Pays Basque (5 pages) Page 27

64-2025-10-06-00003 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des

sièges au sein du conseil communautaire de la communauté

d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (2 pages) Page 33

64-2025-10-06-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des

sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de

communes de la Vallée d'Ossau (2 pages) Page 36

64-2025-10-06-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des

sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de

communes de Lacq Orthez (3 pages) Page 39

264-2025-10-06-00005 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des

sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de

communes des Luys en Béarn (3 pages) Page 43

64-2025-10-06-00007 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des

sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de

communes du Béarn des Gaves (3 pages) Page 47

64-2025-10-06-00004 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des

sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de

communes du Nord Est Béarn (3 pages) Page 51

3Direction Départementale des Finances

Publiques des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-10-06-00001

Délégation Générales et Spéciales DDFIP64

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00001 - Délégation Générales et Spéciales DDFIP64 4Ex | | Æ REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIALES

à compter du 1°’ septembre 2025

M. Jean-François ODRU,

Administrateur de l'État,

Directeur Départemental des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques

ARRÊTÉ :

1. DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES

Délégation générale est donnée à

- M. Dominique OURCOUDOY, Administrateur de l'État du deuxième grade, Directeur du pôle "Ressources-État",

- Mme Sylvie ZALDUA Administratrice de l'État du deuxième grade, Directrice du pôle "Pilotage des réseaux",

- Mme Pascale BARANGER Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pêle “Maîtrise d'activité et communication",

à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec: moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. A ce titre tous les actes signés seront assortis de la mention "pour le Directeur Départemental des Finances Publiques et par délégation".

2. DÉLÉGATIONS SPÉCIALES

21 Dans le cadre de la Direction du pôle « Ressources-État »

211 Délégation spéciale est donnée à

- M. Matthieu MAYNADIER, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle,

- Mme Valérie BECAAS, Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de la division du budget, de l'immobilier et de l'environnement de travail,

- M. Benjamin DOS SANTOS OLIVEIRA , Inspecteur Principal des Finances publiques, responsable de la division État et de la Mission Expertise Action Économique,

- M. Rémy LARS, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division État,

- Mme Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Affaires domaniales, et correspondante départementale de la Politique Immobilière de l'Etat, à l'effet de signer les correspondances et les documents liés à sa mission,

- Mme Yasmina BAHFIR, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division du budget, de l'immobilier et de l'environnement de travail,

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00001 - Délégation Générales et Spéciales DDFIP64 5à l'effet de signer les correspondances et les actes pour autant qu'ils concernent leur propre division ou la division dont il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du chef de division titulaire.

21.2 Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à

- Mme Marion POURTEIG-DULÉ, Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division Affaires domaniales,

- M. Frédéric BACHES, Inspecteur des Finances publiques à la division du budget, de l'immobilier et de l'environnement de travail pour l'immobilier, le courrier, la téléphonie et l'archivage,

- Mme Sylvie DESIATO, Inspectrice des Finances publiques à la division du budget, de l'immobilier et de l'environnement de travail,

- M. Frédéric FLEURY, Inspecteur des Finances publiques à la division du budget, de l'immobilier et de l'environnement de travail,

- Mme Thi-Thuy-Tran LAFFARGUE, Inspectrice des Finances publiques, pour le service des Ressources Humaines,

- Mme Anne FLEURY, Inspectrice des Finances publiques et Mme ABADIE Marie-Pierre Contrôleuse principale des Finances Publiques pour le service de la Formation Professionnelle,

- M. Pierre-Alexandre BRIED, Inspecteur des Finances publiques, pour le service de la Comptabilité de l'État,

- Mme Sophie NEEL, Inspectrice des Finances publiques, pour le service de la Mission Expertise Action Economique.

21.3 Délégation spéciale est également donnée à

- M. Benoît DABESCAT, agent des Finances publiques, Mme Sandrine BARRET, contrôleuse des Finances publiques et M. Vincent BLASQUIZ, contrôleur des Finances publiques, à

l'effet de signer les documents de liaison avec le CSRH relatifs à la gestion des personnels ett de réceptionner et répartir les titres-restaurants,

- M. Ugur OZTURK, Contrôleur des Finances Publiques, Mme Sandra ESCOS et M. Eric LALLEMAND,

Agents Administratifs Principaux des Finances publiques, pour signer, à l'exclusion de tous autres documents, les déclarations de recettes du service de caisse,

- M. Eric MANRY, Contrôleur principal des Finances publiques, Mmes Isabelle NOVION et Gwendalina DECORTE, Contrôleuses des Finances publiques, pour signer les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives et reconnaissances de dépôts de valeurs concernant le Service des Dépôts et Services Financiers.

2.2 Dans le cadre de la Direction du pôle « Pilotage des réseaux »

2.21 Délégation spéciale est donnée à

- Mme Audrey COURAUD, Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de la division du Conseil aux décideurs locaux,

- M.Romain DUPORT, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la division Secteur public local,

- M. Thierry GELIFIER, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la division du Contrôle Fiscal et du Recouvrement,

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00001 - Délégation Générales et Spéciales DDFIP64 6- M. Vincent BERNARD, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la division de la gestion fiscale,

- Mme Cécile TEMPIER, inspectrice Principale des Finances publiques, responsable de la division des affaires juridiques,

- Mme Nathalie CHABANNE, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe du responsable de la division Secteur public local,

- Mme Gisèle BETRAN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division des affaires juridiques,

- M. David COIGNOUX, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, responsable du service du recouvrement forcé et des amendes,

- Mme Nathalie SARDO, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de la gestion des particuliers, du cadastre, de la publicité foncière et de l'enregistrement,

- M. Jean-Louis PREUILH, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de la gestion des professionnels,

- Mme Chantal PARISOT, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, responsable du service du contrôle fiscal,

à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division ou mission ou la division dont il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence où d'empêchement du chef de division titulaire.

2.2.2 Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à

- M. Idriss KAROUMBATA, Inspecteur des Finances publiques, pour le service de la Fiscalité Directe Locale,

- Mme Claudie DURAND, Inspectrice des Finances publiques, pour la mission dématérialisation et moyens de paiement,

- Mme Marie-Lyse CORTES et Cécile FOUQUES, Inspectrices des Finances publiques, pour le service Secteur public local - Gestion,

- Mme Sophie MAUREL, Inspectrice des Finances publiques, pour le service Secteur public local - Expertise.

- Mme Fabienne MARTIN, Inspectrice des Finances publiques, M. Didier NEEL et Mathieu SARTORI, Inspecteurs des Finances publiques, pour les services de la Fiscalité des particuliers et des professionnels ainsi que des missions foncières et de l'Enregistrement,

- Mmes Céline CARETTE, Elisabeth VÉNANCIO, Valérie LANUSSE-CAZALE, Christelle GUIGNARD, Claudine CHANGALA, inspectrices des Finances publiques, M Laurent RIGOULEAU et M Nicolas BERHO, inspecteurs des Finances publiques, M. Pierre CORTES, Charles LEGER, Contrôleurs des Finances publiques pour le service des Affaires Juridiques et du Contentieux,

- Mme Eliane GIANELLI-BLAZEK, Inspectrice des Finances publiques, M. François DALBY, Inspecteurs des Finances publiques, Mmes Christine CARBONNE et Cécile CAZABIEILLE, Contrôleuses des Finances publiques, et M. Jean-Claude LOURTEIGT, Contrôleur des Finances publiques, pour le service du recouvrement.

- Mmes Laetitia VICENTE et Thérèse DI LORETO, Inspectrices des Finances publiques et M. Jean LARRIAGA, Inspecteur des Finances publiques, pour le service du contrôle fiscal.

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00001 - Délégation Générales et Spéciales DDFIP64 72.3 Dans le cadre de la Direction du pôle "Maîtrise d'activité et communication"

2.31 Délégation spéciale est donnée à:

- Mme Aurélie BREVIERE, Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de la division « mission départementale des risques et audit, et mission communication et attractivité » ;

- Mme Karine DUBOURDIEU, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable de la division « stratégie et contrôle de gestion, et mission relation avec les usagers ».

2.3.2 Délégation spéciale est accordée dans les limites de leur stricte compétence à

- M. Eric SAINT-GENES, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques hors classe, M. Marc MEHARON, Inspecteur Principal des Finances publiques, Mme Angéline SZERADZKI, Inspectrice Principale des Finances publiques, Mme Lysia CAZENAVE-PIARROT, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques hors classe, pour la mission départementale des risques et audit,

- Mme Laurence LONNÉ , Inspectrice des Finances publiques, pour la mission départementale des risques et audit, et la qualité comptable,

- Mme Nathalie LAMOUROUX, Inspectrice des Finances publiques, pour la mission communication et attractivité, la stratégie et contrôle de gestion, et la relation avec les usagers.

- Franck TOULLEC, Contrôleur des Finances publiques, pour la stratégie et contrôle de gestion, et la relation avec les usagers.

La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs du Département des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 03 octobre 2025

L'Administrateur de l'État,

Directeur départemental des Finances publiques

des Pyrénées-Atlantiques, j 4

pl LL ———, ———— Jean-Frähçois ODRU

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00001 - Délégation Générales et Spéciales DDFIP64 8Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-09-30-00007

Arrêté autorisant la capture des espèces

piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien et

de maintenance dans les canaux d'amenée et de

fuite de l'usine de Barragarry, sur le Saison, sur la

commune de Chéraute.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-30-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien et de maintenance dans les canaux d'amenée et de fuite de l'usine de 9E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Service Eau

Arrêté n°

portant autorisation de capture des populations piscicoles

à des fins de sauvegarde

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la

forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-

9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 donnant délégation de signature à

Monsieur Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

par intérim pour la pêche en eaux douces ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00008 du 28 août 2025 donnant subdélégation de signature

administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu

aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte des établissements Beguerie en date du

18 septembre 2025 ;

VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de

l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de

l’Adour et versant Côtier en date du 18 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de

travaux d’entretien et de maintenance dans les canaux d’amenée et de fuite de l’usine Barragarry, sur le

Saison, sur la commune de Chéraute ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1 / 4

Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-30-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien et de maintenance dans les canaux d'amenée et de fuite de l'usine de 10ARRÊTE

Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation

Les établissements Beguerie (SIRET n° 045 780 475 00054), sise 1 rue Louis Renault à Balma (31130),

représentés par son directeur, ci-après dénommés « le bénéficiaire », sont autorisés à capturer du

poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux d’entretien et de

maintenance dans les canaux d’amenée et de fuite de l’usine Barragarry, sur le Saison, sur la commune

de Chéraute.

Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.

Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle

La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des

compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de

préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.

Personne responsable : Messieurs Fabrice Masseboeuf, et/ou Sylvain Maudou, et/ou Charlie Pichon de la

Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.

Intervenants : personnels de la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du

milieu aquatique, assistés en tant que de besoin par des personnels des AAPPMA de la Nivelle, Nive

et/ou APRN.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 6 octobre 2025 au 15 novembre 2025 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par

message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de

la biodiversité.

Lieu de capture et commune concernés : canaux d’amenée et de fuite de la centrale Barragarry, sur le

Saison, sur la commune de Chéraute.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande

présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses

interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2 / 4

Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-30-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien et de maintenance dans les canaux d'amenée et de fuite de l'usine de 11Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant

Les poissons capturés sont remis à l’eau dans le Saison, à proximité immédiate des canaux, en dehors

de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par la

fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux

douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place

(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes

conditions.

Article 9 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a

obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,

le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces

non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou

susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale

des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la

biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs

professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la

présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute

demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le

bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Autres dispositions

Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice

du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au

travail.

Article 14 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-

Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-

Atlantiques.

Article 15 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai

de deux mois.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3 / 4

Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-30-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien et de maintenance dans les canaux d'amenée et de fuite de l'usine de 12Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence

gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte

décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice

administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau

dans un délai de deux mois.

Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie,

le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la

biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté.

Pau, le 30 septembre 2025

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation,

La responsable de l’unité Milieux

Aquatiques et Hydroélectricité,

Stéphanie LEBRET

Destinataire : FDAAPPMA

Copie à : OFB – AAPPED ADOUR

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 4 / 4

Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-30-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien et de maintenance dans les canaux d'amenée et de fuite de l'usine de 13Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-09-30-00006

Arrêté autorisant la capture des espèces

piscicoles dans le cadre du suivi environnemental

pluriannuel des concessions hydroélectriques

exploitées par la SHEM en vallée d'Ossau, sur le

Valentin, sur la commune des Eaux-Bonnes

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-30-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en 14E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Service Eau

Arrêté n°

portant autorisation de capture des populations piscicoles

à des fins d’inventaires

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la

forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-

9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 donnant délégation de signature à

Monsieur Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

par intérim pour la pêche en eaux douces ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00008 du 28 août 2025 donnant subdélégation de signature

administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du

milieu aquatique pour le compte de SHEM-Engie en date du 24 septembre 2025 ;

VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de

l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de

l’Adour et versant Côtier en date du 25 septembre 2025 ;

VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du

suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en vallée

d’Ossau, sur le Valentin, sur la commune des Eaux-Bonnes ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1 / 4

Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-30-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en 15ARRÊTE

Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation

La SHEM-Engie sise 1 rue Louis Renault BP 13383 à Balma (31133) (n° SIRET 552 139 388 00805),

représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du

poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel

des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en vallée d’Ossau, sur le Valentin, sur la

commune des Eaux-Bonnes.

Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle

La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des

compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de

préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.

Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, et/ou Monsieur

Charlie Pichon, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu

aquatique.

Intervenants : Salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu

aquatique, éventuellement assistés des salariés des AAPPMA de la Nivelle, de la Nive, de l’APRN et du

Pesquit.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 6 octobre 2025 au 15 novembre 2025 inclus.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par

message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de

la biodiversité.

Lieu de capture et commune concernés : le valentin (Pont d’Assouste, coordonnées Lambert-93

X : 422073 et Y : 6214737) sur la commune des Eaux Bonnes.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande

présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses

interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant

Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement après comptage et biométrie sur le lieu de

capture, selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-

Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2 / 4

Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-30-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en 16Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux

douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place

(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes

conditions.

Article 9 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a

obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,

le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces

non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou

susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale

des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la

biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs

professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la

présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute

demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le

bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Autres dispositions

Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice

du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au

travail.

Article 14 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-

Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-

Atlantiques.

Article 15 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai

de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence

gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte

décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice

administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau

dans un délai de deux mois.

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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-30-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en 17Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie,

le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la

biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté.

Pau, le 30 septembre 2025

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation,

La responsable de l’unité Milieux

Aquatiques et Hydroélectricité,

Stéphanie LEBRET

Destinataire : FDAAPPMA

Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB

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la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-09-30-00005

Arrêté portant agrément du président et du

trésorier de l'AAPPMA de la Nivelle

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-30-00005 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA de la Nivelle 19PRÉFET _ . Direction départementale

DES PYRENEES- des territoires et de la mer

ATLANTIQUES Service Eau

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° &u - 25 - @1-30- 00005

portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée

de pêche et de protection du milieu aquatique de la Nivelle Côte Basque

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 434-3 et R. 434-27 ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par interim, pour la pêche en eaux douces ;

VU la délibération du conseil d'administration de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de la Nivelle Côte Basque qui s'est tenu le 27 juin 2025 et au cours duquel le président et le trésorier ont été élus ;

VU la demande d'agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA de la Nivelle Côte Basque transmise par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 26 septembre 2025 ; .

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier : Bénéficiaires et durée de validité

l'agrément prévu à l'article R. 434-27 du code de l'environnement pour les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est accordé à :

Monsieur Olivier BRIARD

Lot. Alabena élu président

64310 SAINT-PÉE-SUR-NIVELLE

Monsieur Dylan FOURNIER

219, chemin de Ganddiko Borda élu trésorier 64250 CAMBO-LES-BAINS

1/2

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-30-00005 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA de la Nivelle 20Le mandat du président et celui du trésorier prennent effetà compter de la signature du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 : Abrogation de l'arrêté n° 64-2021-12-13-00081 du 13 décembre 2021 L'arrêté préfectoral n° 64-2021-12-13-00081 du 13 décembre 2021 est abrogé à la date de signature du présent arrêté.

Article 3 : Publicité | L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 4 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.

Article 5 : Exécution |

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 7% Sephenbu. 1s2s

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative- Boulevard Tourasse - CS 57577- 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard): 05 59 80 86 00 -:

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-30-00005 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA de la Nivelle 21Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-09-30-00008

Autorisation circuler SASU GAUTHIER 2025

signée

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-30-00008 - Autorisation circuler SASU GAUTHIER 2025 signée 22PRÉFET. | nt £ DES PYRÉNÉES- | | Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer

Liberté Service mer et littoral gali

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation de circuler sur les plages

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Commune de Saint-Jean-de-Luz

Pétitionnaire : SASU GAUTHIER

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00005, en date du 28 août 2025, donnant délégation de

signature à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-

Atlantiques par intérim ;

VU la décision n° 64-2025-08-28-00008, en date du 28 août 2025, donnant subdélégation de signature

administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU la demande, en date du 25 septembre 2025, de la SASU GAUTHIER, représentée par Monsieur

MERIC Anthony ;

VU l'avis, en date du 29 septembre 2025, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)

Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-30-00008 - Autorisation circuler SASU GAUTHIER 2025 signée 23ARRÊTE

Article premier : Autorisation

Dans le cadre des travaux de renforcement du pied de la falaise située à l’aplomb des propriétés Alday

et Gubert, la SASU GAUTHIER, représentée par Monsieur MERIC Anthony, est autorisée à circuler sur

l'estran situé au pied des villas concernées de la commune de Saint-Jean-de-Luz avec les véhicules ci-

après :

- Une mini-pelle 1 T type Yanmar SVO8-1AS, n°série YMRSO8YTKJA ;

dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est

strictement interdit (même en haut de plage).

Article 2 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée du 6 octobre 2025 au 23 janvier 2026 inclus.

Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.

La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.

Article 3 : Conditions spéciales

Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur l'estran au pied des villas San Fermin et Los

Escudos sur la commune de Saint-Jean-de-Luz : |

° sur une plage horaire de 7h00 à 19h00 (en fonction des marées).

Une signalisation de chantier devra être mise en place.

Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à

savoir :

- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;

- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;

- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;

- travaux à éviter par vent fort ;

- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;

- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;

- maintien de la propreté de la zone.

Dans le cas d’une fuite d'huile ou d‘'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante

sera appliquée :

- arrêt de la fuite ;

- évacuation des véhicules concernés ;

- recouvrement de la surface souillée par Un produit absorbant ;

- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;

- évacuation dans une décharge appropriée ;

- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l’ARS et de la commune

concernée.

213

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-30-00008 - Autorisation circuler SASU GAUTHIER 2025 signée 24Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à

toute réquisition des agents compétents.

En cas d’inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.

Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers

Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au

domaine public pour quelque motif que ce soit.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.

‘ Article 5 : Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Exécution / notification

Copie du présent arrêté sera communiquée à:

M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.

le Maire de Saint-Jean-de-Luz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente

autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-

Atlantiques.

Anglet, le 3 O SEP. 2095

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par subdélégation

Maria GILLIN 14

Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’‘Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-30-00008 - Autorisation circuler SASU GAUTHIER 2025 signée 25Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-30-00008 - Autorisation circuler SASU GAUTHIER 2025 signée 26Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-10-06-00002

Arrêté fixant le nombre et la répartition des

sièges au sein du conseil communautaire de la

communauté d'agglomération du Pays Basque

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Basque 27E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté,

ATLANTIQUES de la légalité et du

ht développement territorial

Fraternité

Arrêté n°

fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil

communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Basque

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements modifié ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du S juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

CONSIDÉRANT que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de l'organe délibérant des communautés de communes et des communautés d'agglomération peuvent être établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci ;

CONSIDÉRANT qu'en application du VII de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes intéressées disposaient d'un délai prenant fin le 31 août 2025 pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération du Pays Basque ;

CONSIDÉRANT qu'à l'échéance du 31 août 2025, aucun accord local n'a été adopté par les communes dans les conditions de majorité requises ;

CONSIDÉRANT qu'à défaut d'accord local, le représentant de l'État dans le département constate la composition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, selon les modalités de droit commun prévues aux Il à VI de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

1/5

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - ywww.nyrenees-atlantiques. gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Basque 28ARRÊTE

Article premier: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Basque est fixé à 232 sièges répartis entre les communes membres ainsi qu'il suit :

Nom de la commune Nombre de sièges

Bayonne 22

Anglet 17

Biarritz 10

Hendaye

Saint-Jean-de-Luz

Urrugne

Boucau

Ustaritz

Bidart

Hasparren

Saint-Pée-sur-Nivelle

Cambo-les-Bains

Ciboure

Saint-Pierre-d'Irube

Mouguerre

Ascain

Arcangues

Bassussarry

Urcuit

Mauléon-Licharre

Villefranque

Briscous

Lahonce

Sare

Arbonne

Urt

Itxassou

Saint-Palais

Larressore

Espelette

Ahetze

Bardos

Saint-Etienne-de-Baïigorry

Souraïde

Saint-Jean-Pied-de-Port

Bidache

Guéthary

Biriatou

Jatxou

Ayherre

Guiche

Chéraute

Came

La-Bastide-Clairence

Irissarry

Saint-Jean-le-Vieux

Ossès

Louhossoa

2/5

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Basque 29Mendionde

Uhart-Cize

Hélette

Viodos-Abense-de-Bas

Sames

Aïcirits-Camou-Suhast

Bidarray

Ispoure

Ainhoa

Barcus

Halsou

Macaye

Tardets-Sorholus

Ordiarp

Saint-Martin-d'Arrossa

lholdy

Beyrie-sur-Joyeuse

Isturits

Orègue

Béhasque-Lapiste

Espès-Undurein

Gotein-Libarrenx

Domezain-Berraute

Amendeuix-Oneix

Garindein

Larceveau-Arros-Cibits

Saint-Esteben

Arraute-Charritte

Luxe-Sumberraute

Armendarits

Anhaux

Bonloc

lrouléguy

Banca

Saint-Martin-d'Arberoue

Ascarat

Lasse

Arbérats-Sillègue

Aldudes

Garris

Montory

Arbouet-Sussaute

Alos-Sibas-Abense

Estérençuby

Moncayolle-Larrory-Mendibieu

Saint-Michel

Lantabat

Méharin

Gabat

Urepel

Idaux-Mendy

Masparraute

Béguios

Ahaxe-Alciette-Bascassan

Pagolle

Charritte-de-Bas —|—|—|—|\—|

||

||

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||

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3/5

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Basque 30Arnéguy

AUSSUrucq

Aroue-lthorots-Olhaïby

Osserain-Rivareyte

Musculdy

Amorots-Succos

Ostabat-Asme

Uhart-Mixe

Bussunarits-Sarrasquette

Jaxu

Alçay-Alçabéhéty-Sunharette

Menditte

Juxue

Saint-Just-lbarre

Lohitzun-Oyhercq

Licq-Athérey

Larrau

Larribar-Sorhapuru

Lecumberry

Arancou

Lacarre

Caro

Sainte-Engrâce

Sauguis-Saint-Etienne

Ainhice-Mongelos

Suhescun

Mendive

Berrogain-Laruns

Laguinge-Restoue

lharre

Etcharry

Labets-Biscay

Trois-Villes

Bunus

Lichos

Ainharp

Gamarthe

Roquiague

Bergouey-Viellenave

Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut

Aincille

Camou-Cihigue

Bustince-lriberry

Orsanco

Hosta

Arrast-Larrebieu

Ossas-Suhare

Haux

Lichans-Sunhar

Etchebar

lbarrolle

Béhorléguy

Arhansus

L'Hôpital-Saint-Blaise

Dis

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4/5

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Basque 31Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Bayonne, M. Le directeur

départemental des finances publiques, M. le président de la communauté d'agglomération du Pays Basque, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le — 6 OCT. 2025

Le Préfet,

Jean-Marie GIRIER

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX ;

- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75 800 PARIS ;

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

5/5

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Basque 32Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-10-06-00003

Arrêté fixant le nombre et la répartition des

sièges au sein du conseil communautaire de la

communauté d'agglomération Pau Béarn

Pyrénées

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00003 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées 33PRÉFET

DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté,

Liberté développement territorial galité Fraternité

Arrêté n°

fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil

communautaire de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements modifié ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

CONSIDÉRANT que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de l'organe délibérant des communautés de communes et des communautés d'agglomération peuvent être établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci ;

CONSIDÉRANT qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités

territoriales, les conseils municipaux des communes intéressées disposaient d'un délai prenant fin le 31 août 2025 pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées ;

CONSIDÉRANT qu'à l'échéance du 31 août 2025, aucun accord local n'a été adopté par les communes dans les conditions de majorité requises ;

CONSIDÉRANT qu'à défaut d'accord local, le représentant de l’État dans le département constate la composition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, selon les modalités de droit commun prévues aux Il à VI de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées est fixé à 85 sièges répartis entre les communes membres ainsi qu'il suit : 1/2

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00003 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées 34Nom de la commune Nombre de sièges

Pau

Billère

Lons

Lescar

Jurançon

Gan

Idron

Bizanos

Gelos

Artiguelouve

Poey-de-Lescar

Mazeres-Lezons

Poey-de-Lescar

Denguin

Ousse

Uzein

Lée

Arbus

Sendets

Artigueloutan

Laroin

Bosdarros

Meillon

Rontignon

Bougarber

Uzos

Aressy

Siros

Aussevielle

Saint-Faust

Aubertin

Beyrie-en-Béarn

TOTAL 85

Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des finances publiques, M. le président de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Faux le — 6 OCT, 2095

Le Préfet,

Jean-Mhrie GIRIER

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX ;

— soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75 800 PARIS ;

— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX. Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

2/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00003 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées 35Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-10-06-00008

Arrêté fixant le nombre et la répartition des

sièges au sein du conseil communautaire de la

communauté de communes de la Vallée d'Ossau

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée d'Ossau 36PRÉFET — la ci / DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté,

ATLANTIQUES de la légalité et du Fe développement territorial Fraternité

2,rue

Arrêté n°

fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil

communautaire de la communauté de communes de la Vallée d’Ossau

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les départements modifié ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

CONSIDÉRANT que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de l'organe délibérant des communautés de communes et des communautés d'agglomération peuvent être établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci ;

CONSIDÉRANT qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes intéressées disposaient d'un délai prenant fin le 31 août 2025 pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant de la communauté de communes de la Vallée d'Ossau ;

CONSIDÉRANT qu'à échéance du 31 août 2025, aucun accord local n'a été adopté par les communes dans les conditions de majorité requises ;

CONSIDÉRANT qu'à défaut d'accord local, le représentant de l'État dans le département constate la composition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, selon les modalités de droit commun prévues aux II à VI de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée d'Ossau est fixé à 33 sièges répartis entre les communes membres ainsi qu'il suit : 1/2

du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - ww.pyrenees-atlantiques gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée d'Ossau 37Nom de la commune Nombre de sièges

Arudy

Laruns

Louvie-Juzon

__ BUZY

Rébénacq

Sévignacq-Meyracq

zeste

Bielle

Sainte-Colome

Lys

Bescat

Béost

Aste-Béon

Eaux-Bonnes

Gère-Bélesten

Bilhères

Castet

Louvie-Soubiron —|—|—|—|\

||

||

||

DIN

OIBIN

33

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, M. le directeur départemental des finances publiques, M. le président de la communauté de communes de la Vallée d'Ossau, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. |

Paule … 6 OCT. 2025

Le Préfet,

D?

Jean-Marit GIRIER

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75 800 PARIS ;

— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

2/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00008 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée d'Ossau 38Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-10-06-00006

Arrêté fixant le nombre et la répartition des

sièges au sein du conseil communautaire de la

communauté de communes de Lacq Orthez

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de Lacq Orthez 39PRÉFET

DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté, ATLANTIQUES de la légalité et du Liberté

Égalité développement territorial Fraternité

Arrêté n°

fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil

communautaire de la communauté de communes de Lacq-Orthez

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements modifié ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU les délibérations concordantes de 57 conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes de Lacq-Orthez qui se sont prononcés, dans le délai imparti, en faveur d'un accord local;

VU l'absence de délibération des conseils municipaux de Saint-Girons-en-Béarn et Sarpourenx ;

VU l'irrecevabilité de la délibération du conseil municipal de Viellesegure intervenue le 2 septembre 2025 soit après le délai imparti du 31 août 2025;

CONSIDÉRANT que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de l'organe délibérant des communautés de communes et des communautés d'agglomération peuvent être établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci ;

CONSIDÉRANT qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes intéressées disposaient d'un délai prenant fin le 31 août 2025 pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant de la communauté de communes de Lacq-Orthez ;

CONSIDÉRANT qu'à l'échéance du 31 août 2025, un accord local a été valablement conclu entre les communes membres et que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;

CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors d'acter le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes de Lacq-Orthez selon les modalités déterminées par accord des conseils municipaux des communes membres ;

1/3

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 -www.pyrenees-atiantiques gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de Lacq Orthez 40SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de Lacq-Orthez est fixé à 95 sièges répartis entre les communes membres ainsi qu'il suit :

Nom de la commune Nombre de sièges

Orthez

Mourenx

Monein

Artix

Arthez-de-Béarn

Mont

Lagor

Puyoo

Lacq

Sault-de-Navailles

Lucq-de-Béarn

Pardies

Bellocq

Maslacq

Baigts-de-Béarn

Bonnut

Lahourcade

Argagnon

Castétis

Cescau

Biron

Serres-Sainte-Marie

Labastide-Monréjeau

Sallespisse

.Labastide-Cézéracq

Hagetaubin

Os-Marsillon

Tarsacq

Abos

Loubieng

Ramous

Laà-Mondrans

Vielleségure

Ozenx-Montestrucq

Saint-Boès

Castillon

Mesplède

Parbayse

Balansun

Salles-Mongiscard

Lanneplaà

Cardesse

Casteide-Candau |

|-|-|-|-|-|-|-|-|-|-|-)s1s|-)-|s|-|-|-|-)-|-|-|-|5|-IR

IR

IR

IR

IRD

INR

IR

IR

IN

IN

ID

|SIulo|S

2/3

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de Lacq Orthez 41Sarpourenx

Sauvelade

Casteide-Cami

Viellenave-d'Arthez

Abidos

Saint-Médard

Cuqueron

Doazon

Saint-Girons-en-Béarn

Lacommande

Boumourt

Bésingrand

Lacadée

Castetner

Arnos

Noguères

Labeyrie

TOTAL 95

||

ss

|

||

||

||

||

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des finances publiques, M. le président de la communauté de communes de Lacq-Orthez, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Paule — 6 OCT. 2025

Le Préfet,

PT

\

Jean-Marie GIRIER

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : |

- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75 800 PARIS ;

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

3/3

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de Lacq Orthez 42Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-10-06-00005

Arrêté fixant le nombre et la répartition des

sièges au sein du conseil communautaire de la

communauté de communes des Luys en Béarn

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00005 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Luys en Béarn 43PRÉ FET Direction de la citoyenneté,

DES PYRÉNÉES- : (Be ATLANTIQUES de la légalité et du

Liberté

Égalité développement territorial

Fraternité

Arrêté n°

fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil

communautaire de la communauté de communes des Luy-en-Béarn

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6- ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements modifié ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du &£ juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

CONSIDÉRANT que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de l'organe délibérant des communautés de communes et des communautés d'agglomération peuvent être établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci ;

CONSIDÉRANT qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes intéressées disposaient d'un délai prenant fin le 31 août 2025 pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant de la communauté de communes des Luy-en-Béarn ;

CONSIDÉRANT qu'à l'échéance du 31 août 2025, aucun accord local n'a été adopté par les communes dans les conditions de majorité requises ;

CONSIDÉRANT qu'à défaut d'accord local, le représentant de l'État dans le département constate la composition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, selon les modalités de droit commun prévues aux Il à VI de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Luy-en-Béarn est fixé à 92 sièges répartis entre les communes membres ainsi qu'il suit : 1/3

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00005 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Luys en Béarn 44Nom de la commune Nombre de sièges

Serres-Castet

Sauvagnon

Montardon

Navailles-Angos

Garlin

Mazerolles

Arzacq-Arraziguet

Thèze

Sévignacq

Caubios-Loos

Morlanne

Momas

Vignes

Malaussanne

Boueilh-Boueilho-Lasque

Astis

Bournos

Doumy

Pomps

Miossens-Lanusse

Argelos

Aubin

Garos

Lalonquette

Lasclaveries

Claracq

Auriac

Méracq

Lonçon

Garlède-Mondebat

Géus-d'Arzacq

Carrère

Castetpugon

Séby

Fichous-Riumayou

Larreule

AUga

Poursiugues-Boucoue

Viven

Taron-Sadirac-Viellenave

Cabidos

Lème

Uzan

Portet

Bouillon

Vialer

Diusse

Mialos

Piets-Plasence-Moustrou

Louvigny

Aydie

Baliracq-Maumusson

Montagut

2/3

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00005 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Luys en Béarn 45Conchez-de-Béarn

Mascaraàs-Haron

Coublucq

Moncla

Burosse-Mendousse

Mont-Disse

Ribarrouy

Arget

Saint-Jean-Poudge

Tadousse-Ussau

Mouhous

Pouliacq

Aubous

TOTAL

ms

ss

ss

ssl

ssl

O N

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des finances publiques, M. le président de la communauté de communes des Luy-en-Béarn, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le … 6 OCT. 2025

Le Préfet,

D

Jean-Maÿie GIRTER

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre. - 64 021 PAU

CEDEX;

— soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 PARIS ;

— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

3/3

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00005 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Luys en Béarn 46Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-10-06-00007

Arrêté fixant le nombre et la répartition des

sièges au sein du conseil communautaire de la

communauté de communes du Béarn des Gaves

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00007 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Béarn des Gaves 47En PREFET DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté,

ATLANTIQUES de la légalité et du

si développement territorial

Fraternité

Arrêté n°

fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil

communautaire de la communauté de communes du Béarn des Gaves

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les départements modifié ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

CONSIDÉRANT que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de l'organe délibérant des communautés de communes et des communautés d'agglomération peuvent être établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci ;

CONSIDÉRANT qu'en application du VII de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes intéressées disposaient d'un délai prenant fin le 31 août 2025 pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant de la communauté de communes du Béarn des Gaves ;

CONSIDÉRANT qu'à l'échéance du 31 août 2025, aucun accord local n'a été adopté par les communes dans les conditions de majorité requises ;

CONSIDÉRANT qu'à défaut d'accord local, le représentant de l’État dans le département constate la composition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, selon les modalités de droit commun prévues aux Il à VI de l'article L.5271-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Béarn des Gaves est fixé à 75 sièges répartis entre les communes membres ainsi qu'il suit : 1/3

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00007 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Béarn des Gaves 48Nom de la commune Nombre de sièges

Salies-de-Béarn 17

Sauveterre-de-Béarn HR

Navarrenx

Carresse-Cassaber

Lahontan

Castetnau-Camblong

Bérenx

Gurs

SUS

Susmiou

Labastide-Villefranche

Méritein

Rivehaute

Saint-Pé-de-Léren

Ogenne-Camptort

Escos

Dognen

Bugnein

Guinarthe-Parenties

Charre

Autevielle-Saint-Martin-Bideren

Athos-Aspis

Leren

Castagnède

Saint-Gladie-Arrive-Munein

Montfort

Barraute-Camu

Oraàs

Araujuzon

Préchacqa-Navarrenx

Audaux

Viellenave-de-Navarrenx

Saint-Dos

Castetbon

Jasses

Orion

Auterrive

Orriule

Laàs

Andrein

Araux

L'Hôpital-d'Orion

Lay-Lamidou

Narp

Abitain

Espiute

Burgaronne

Bastanès

Angous

Nabas

Gestas

Ossenx

Tabaille-Usquain

TOTAL NN01

2/3

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00007 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Béarn des Gaves 49Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, M. le directeur départemental des finances publiques, M. le président de la communauté de communes du Béarn des Gaves, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fute — 6 OCT. 2025

Le Préfet,

ET

Jean-Marie GIRIER

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : | - soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX ;

— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75 800 PARIS ;

— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00007 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Béarn des Gaves 50Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-10-06-00004

Arrêté fixant le nombre et la répartition des

sièges au sein du conseil communautaire de la

communauté de communes du Nord Est Béarn

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00004 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Nord Est Béarn 51Ex PREFET DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté,

ATLANTIQUES de la légalité et du

Le développement territorial

Fraternité

Arrêté n°

fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil

communautaire de la communauté de communes du Nord-Est-Béarn

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les départements modifié ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

CONSIDÉRANT que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de l'organe délibérant des communautés de communes et des communautés d'agglomération peuvent être établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci ;

CONSIDÉRANT qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes intéressées disposaient d'un délai prenant fin le 31 août 2025 pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant de la communauté de communes du Nord-Est-Béarn ;

CONSIDÉRANT qu'à l'échéance du 31 août 2025, aucun accord local n'a été adopté par les communes dans les conditions de majorité requises ;

CONSIDÉRANT qu'à défaut d'accord local, le représentant de l'État dans le département constate la composition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, selon les modalités de droit commun prévues aux Il à VI de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Nord-Est-Béarn est fixé à 97 sièges répartis entre les communes membres ainsi qu'il suit : 1/3

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantigques gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00004 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Nord Est Béarn 52Nom de la commune Nombre de sièges

Morlaàs

Pontacq

Ger

Buros

Nousty

Soumoulou

Espoey

Saint-Castin

Serres-Morlaàs

Lembeye

Andoins

Limendous

Gabaston.

Saint-Jammes

Barzun

Saint-Armou

Bernadets

Barinque

Maucor

Ouillon

Saint-Laurent-Bretagne

Escoubès

Simacourbe

Lourenties

Sedzère

Coslédaà-Lube-Boast

Eslourenties-Daban

Monassut-Audiracq

Livron

Gomer

Higuères-Souye

Lucgarier

Ponson-Dessus

Maspie-Lalonquère-Juillacq

Riupeyrous

Hours

- Lombia

Bédeille

Lalongue

Arrien

Aast

Lussagnet-Lusson

Lespourcy

Anos

Abère

Espéchède

Séméacq-Blachon

Moncaup

Lespielle

Saubole

Peyrelongue-Abos

Lannecaube

Escurès

Gerderest

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00004 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Nord Est Béarn 53Arrosès

Anoye

Baleix

Crouseilles

Lasserre

Momy

Aurions-Idernes

Luc-Armau

Arricau-Bordes

Cadillon

Corbère-Abères

Samsons-Lion

Monpezat

Castillon de Lembeye

Urost

Bassillon-Vauzé

Lucarré

Gayon

Bétracq

TOTAL 97

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Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des finances publiques, M. le président de la communauté de communes du Nord-Est-Béarn, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le = 6 OCT, 2095

Le Préfet,

rié GIRIER

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX ; | - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75 800 PARIS ; — soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

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