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Déliberation - 5 02 05 fixation des tarifs de location des logements pdf
Document publié le Jeudi 10 février 2011 par la commune de Plouzané.
Lien du pdf (Déliberation - 5 02 05 fixation des tarifs de location des logements pdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 27
Votants : 32
Procurations : 5
Délibération rendue exécutoire le :
10 février 2011
Convocation du Conseil Municipal en date
du : 24 janvier 2011
Affichage en date du : 24 janvier 2011
Publication de la présente en date du :
9 février 2011
Réception en S/préfecture : 9 février 2011
N° 2011-02-05
L’an deux mille onze
le sept février,
Le Conseil Municipal de la Commune de PLOUZANÉ dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
M. Bernard RIOUAL, Maire.
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, tous les membres du Conseil Municipal en exercice sont
présents, à l’exception de M. Antoine BEUGNARD, Adjoint au
Développement durable, Mme Marie-Anne CAMBON-BONAVITA,
ayant donné procuration à Mme Sylvie DREVES, Mme Virginie
GOURVENNEC à M. Robert THOMAS, Mme Sandrine JEFFROY à M.
Jacques LE BRIS, M. Francis LE BIAN à M. Yves DU BUIT, Mme Anne LE GUENNEC, à M. Damien DESCHAMPS.
Secrétaire de Séance : M. Jean QUER.
Objet : Fixation des tarifs de location des logements communaux pour 2011
M. Damien DESCHAMPS, Adjoint aux Finances propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs des logements communaux pour 2011.
Il est rappelé que 2006 avait vu la création de l’indice de référence des loyers, et que ses modalités de calcul avaient été modifiées par l’article 9 de la loi n°2008-111 du 8 février 2008 : dorénavant l’indice de référence des loyers d’un trimestre donné correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Il est calculé sur une référence 100 au 4ème trimestre de 1998.
Les indices de référence sont 117,41 pour le 3ème trimestre 2009 et 118,70 pour le 3ème trimestre 2010, soit une augmentation de 1,1 %.
Il propose d’en faire application en arrondissant à l’euro inférieur le montant ainsi obtenu, à l’exception du tarif appliqué pour le grand logement d’urgence de La Trinité eu égard à son état physique général et à la situation des familles qui en font l’usage. Logements
Montants mensuels des
loyers
N°
d’ordre Type Surface Adresse 2010 2011
Dél. CM
8.02.2010 Proposition
1 F4 97 m2 G.S. du Bourg 541,75 € 547 €
2 F4 113 m2 G.S. de Castel-Névez 578,85 € 585 €
3 F4 91 m2 G.S. de Kroas-Saliou 505,60 € 511 €
4 F3 78 m2 G.S. de la Trinité loué loué
5 studio 38 m2 G.S. de Castel-Névez 215,70 € 218 €
6
F2 lgt
d'urgence 52 m2 La Trinité 267,87 € 270 €
7
F4 lgt
d'urgence 123 m2 La Trinité 631,00 € 500 €
Il propose enfin d’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures pour l’exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE les tarifs proposés.
Pour extrait conforme,
Plouzané, le 8 février 2011
Bernard RIOUAL
Maire de PLOUZANE