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Déliberation - 14 2012 02 06 fixation des tarifs de location des logements communaux pour 2012
Document publié le Mardi 7 février 2012 par la commune de Plouzané.
Lien du pdf (Déliberation - 14 2012 02 06 fixation des tarifs de location des logements communaux pour 2012)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L’an deux mille douze
enexercice : 33 le six février
Présents : 30
Votants : 33 Le Conseil Municipal de la Commune de PLOUZANÉ dûment convoqué, Procurations : 3 s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
M. Bernard RIOUAL, Maire.
Délibération rendue exécutoire le :
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Convocation du Conseil Municipal en date Territoriales, tous les membres du Conseil Municipal en exercice sont du : 30/01/2012 présents, à l’exception de Mme Chantal SIMON-GUILLOU ayant donné procuration à M. Damien DESCHAMPS, Mme Y vonne THOMAS à Mme Affichage en date du : 30/01/2012 Françoise GUENEUGUES, M. Francis LE BIAN à M. Yves DU BUIT.
Publication de la présente en date du : Secrétaire de Séance : Mme Martine BIZIEN
Réception en préfecture :
N° 2012-02-06
Obiet : Fixation des tarifs de location des logements communaux pour 2012.
M. Damien DESCHAMPS, Adjoint aux Finances propose.au Conseil Municipal de fixer les tarifs des logements communaux pour 2012.
ILest rappelé que l’indice de référence des loyers, créé en 2006, est calculé sur une base 100 au 47% trimestre 1998. Pour le calcul des loyers 2012, les indices de référence sont 118,70 pour le 3% trimestre 2010 et 120,95 pour le 3°" trimestre 2011, soit une augmentation de
1,89 %.
Il propose d’en faire application, conformément au tableau suivant, en arrondissant à l’euro
inférieur le montant ainsi obtenu.
Dans l’attente de ieur réhabilitation, les logements d’urgence de La Trinité ne seront plus mis à disposition par la commune. En remplacement, les deux logements de l’ancien groupe scolaire Eric Tabarly seront proposés comme logements d’urgence dès qu’ils seront en état d’accueillir des locataires.
M. Damien DESCHAMPS propose d’autoriser M. le Maire à prendre toutes mesures pour l’exécution de la présente délibération. d’or
N° ere Poe LR. Adresse MELLE 201 1. Lin 2012
Délib CM
07.02.11
Proposition
F4
d'urgence
let 113 m° 4, rue Anatole Le
Braz
585 € 596 €
F3 78 m°? G.S. de la Trinité Loué Révision suivant bail
studio
d'urgence
Igt 38 m° 4, rue Anatole Le
Braz
218 € 222 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- MODIFIE et APPROUVE les tarifs proposés pour l’année 2012 tels que proposés ci-dessus,
- DIT que les crédits relatifs aux recettes correspondantes seront inscrits au budget principal, section de fonctionnement, chapitre 75 « Autres produits de gestion courante », article 752 « Revenus des immeubles ».
Pour extrait conforme,
Plouzané, le 7 février 2012
nr pur
Bernard RIOUAL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
029-212902126-20120206-2012_02_06-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/02/2012
Publication : 09/02/2012
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation