Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4203

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4203 Document publié le Mardi 10 mai 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4203)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité publique, Justice et droit, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 48 - MAI 2011

http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture des Pyrénées- Orientales

Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques

Arrêté N °2011129-0007 - ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE PRIVEE

DE GARDIENNAGE SARL CARRE SECURITE EXPLOITEE PAR M. ALI TAHARASTE AU CENTRE

ESPACE SUR AVENUE D ELNE A LATOUR BAS ELNE 66200

.................................... 1

Arrêté N °2011129-0008 - ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE INTERNE

DE SECURITE DE L ETABLISSEMENT LE PURPLE GERE PAR OLIVIER BONNEL ET FRANCOIS

SALA A CANET EN ROUSSILLON 66140 COLLINE EUROPA

.................................... 4

Direction des Collectivités Locales

Arrêté N °2011129-0009 - arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Roussillon Conflent .................................... 7

Service des Ressources Humaines et des Moyens

Arrêté N °2011130-0001 - AP modifiant la composition des membres du comité d'Hygiène et de Sécurité de la Préfecture des Pyrénées- Orientales .................................... 10Liberté» Ben Prtraté

RérUnLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

Arrêté n °2011129-0007

signé par Secrétaire Général le 09 Mai 2011

Préfecture des Pyrénées Orientales Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques

Bureau de l'Administration Générale

ARRETE AUTORISANT LE, FONCTIONNEMENT DE LA_ SOCIFTE

PRIVEE DE GARDIENNAGE SARL CARRE SECURITE EXPLOITEE PAR M

ALI TAHARASTE AU CENTRE ESPACE SUR AVENUE D ELNE À LATOUR BAS

ELNE 66200

A DOTE «RNA PetLiberté + Liberté Égalité Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

PREFECTURE :

Direction de la

Réglementation et des

Libertés Publiques

Bureau de L'Adminstration 3 .

Générale Perpignan, le 9 mai 2011

Dossier suivi par :

Mireille ANDREANI A R R E T E N°2011 & :04.68.51.66.36

LA :04.86.06.02.78

Mél : mireille.andreani

(@pyrenees-orientales

gouv.fr | AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ Référence : PRIVEE DE GARDIENNAGE

sr ns «SARL CARRE SECURITE»

exploitée par M. All TAHARASTE

au Centre Espace Sud

avenue d'Elne

66 200 LATOUR BAS ELNE

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

VU le code du travail ;

VU le code de procédure pénale ;

NU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, réglementant les activités privées de sécurité, modifiée ;

VU la loi n° 94-126 du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l’entreprise individuelle ;

VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds et protection de personnes ;

VU le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application de l'article 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 susvisée, et relatif à l’habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ;

VU le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l’article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, et relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité dune manifestation sportive, récréative ou culturelle de 1 500 spectateurs ;

VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 citée supra, et relatif à l'aptitude professionnelle des

Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Page 2 Arrêté N°2011129-0007 - 10/05/2011dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;

VU la demande reçue le 17 novembre 2010, présentée par M. Ali TAHARASTE qui sollicite l'autorisation de créer une société de surveillance, gardiennage et sécurité des biens ou locaux ;

VU le résultat des enquêtes auxquelles il a été procédé conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 83-629 susvisée ;

VU l'extrait du registre du commerce et des sociétés fourni le 5 mai 2011 attestant de l'immatriculation de la société dans le département des Pyrénées-orientales ;

CONSIDÉRANT que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des PYRENEES- ORIENTALES.

- ARRETE -

ARTICLE _1ER : L'établissement ayant pour dénomination sociale : « SARL CARRE SECURITE »

implantée à LATOUR BAS ELNE (66200) — Centre Espace Sud — avenue d'Elne exploitée par M. Ali TAHARASTE né le 19 décembre 1978 à DOUAYER (Maroc) de nationalité française

Sous forme d'exploitation directe

N° SIRET : 531 942 142 RCS PERPIGNAN

est autorisée à fonctionner à compter de la date du présent arrêté.

Cette société est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de sécurité des biens ou locaux.

L'exercice de cette activité est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité.

ARTICLE 2 : L'autorisation est valable pour le seul responsable susvisé et le seul établissement mentionné à l’article premier. Elle ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.

ARTICLE 3 : Les infractions à la réglementation relative aux sociétés de sécurité privées, ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 14 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée.

ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et les autorités de police, M. le directeur départemental de la sécurité publique et M. le commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PRÉFET,

pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

signé Jean Marie NICOLAS

Arrêté N°2011129-0007 - 10/05/2011 Page 3Liberté» Ben Prtraté

RérUnLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

Arrêté n °2011129-0008

signé par Secrétaire Général le 09 Mai 2011

Préfecture des Pyrénées Orientales Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques

Bureau de l'Administration Générale

ARRETE AUTORISANT LE. FONCTIONNEMENT DU SERVICE

INTERNE DE SECURITE DE L. ETABLISSEMENT LE PURPLE GERE PAR

OLIVIER BONNEL ET FRANCOIS SALAÀ CANET EN ROUSSILLON 66140 COLLINE

EUROPA

Pages A DDR + SANLiberté + Liberté Égalité Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

PREFECTURE

Direction de la

Réglementation et des

Libertés Publiques

rte L'adminstration Perpignan, le 9 mai 2011

Melle ANDREANI ARRETE N°2011

See AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE INTERNE

ME mille and DE SECURITE DE L'ETABLISSEMENT

Rens « LE PURPLE»

Référence : Géré par M. Olivier BONNEL et M. François SALA SERVICE.INT.SECURI 5 £ : TELE PURPLE et situé Colline Europa

à 66140 - CANET EN ROUSSILLON

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

VU le code du travail ;

VU le code de procédure pénale ;

NU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, réglementant les activités privées de sécurité, modifiée, notamment l’article 11 ;

VU la loi n° 94-126 du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l’entreprise individuelle ;

VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds et protection de personnes ;

VU le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l’application de l’article 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 susvisée, et relatif à l’habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ;

VU le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l’article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, et relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de 1 500 spectateurs ;

VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 citée supra, et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;

Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Arrêté N°2011129-0008 - 10/05/2011 Page 5VU la demande présentée le 26 avril 2011 par Messieurs François SALA et Olivier BONNEL, co-gérants de la SARL «LE PURPLE», située Colline Europa à CANET EN ROUSSILLON (66140), qui sollicitent l'autorisation de créer un service interne de sécurité en application de l'article 11 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 susvisée ;

VU le résultat des enquêtes auxquelles il a été procédé conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 83-629 susvisée ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des PYRENEES- ORIENTALES.

- ARRETE -

ARTICLE _1ER : La S.A.R.L. « LE PURPLE »,

implantée Colline Europa à CANET EN ROUSSILLON

N° SIRET : 490 962 867 RCS PERPIGNAN

est autorisée à exploiter un service interne de sécurité à compter de la date du présent arrêté sous la responsabilité de M. Stéphane BONNET né le 27 octobre 1973 à PERPIGNAN.

ARTICLE 2 : Les infractions à la réglementation relative aux sociétés de sécurité privées, ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 14 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée.

ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et les autorités de police, M. le directeur départemental de la sécurité publique et M. le commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PRÉFET,

pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

signé Jean-Marie NICOLAS

Page 6 Arrêté N°2011129-0008 - 10/05/2011Liberté» Ben Prtraté RérUnLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

Arrêté n °2011129-0009

signé par Secrétaire Général le 09 Mai 2011

Préfecture des Pyrénées Orientales Direction des Collectivités Locales

Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité

amté ponant modification des sauts de la: Commumané de communes Roussillon

Conflent

ADDED HAN PmePréfecture

Direction

des collectivités locales

Bureau

du contrôle administratif

et de l'intercommunalité

Dossier suivi par :

Isabelle FERRON

: 04.68.51.68.46

& : 04.68.35.56.84

A:

isabelle. ferron(@pyrenees-

orientales. gouv.fr

Référence: AP modif

statuts CC Roussillon

Conflent mai 201 Lodt

Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Perpignan, le 9 mai 2011

ARRETE N°

portant modification des statuts de la

communauté de communes Roussillon Conflent

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU les articles L.5211-17 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT) ;

VU l'arrêté du 20 décembre 1996 portant création de la Communauté de Communes Roussillon Conflent ;

VU ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification de composition et de compétences du groupement ;

VU les délibérations concordantes par lesquelles le conseil communautaire, le 15 décembre 2010, et les conseils municipaux des communes membres se prononcent favorablement sur la modification des statuts de la communauté de communes Roussillon Conflent pour ce qui concerne la compétence obligatoire « Actions de développement économique » et la compétence optionnelle « Construction, entretien et gestion d'équipements sportifs ou culturels » ;

CONSIDERANT que les conditions de délai et de majorité sont respectées ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Orientales.

sil.

Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : http://www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr

Page 8

COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr

Arrêté N°2011129-0009 - 10/05/2011ARRETE

Article 1 :

Dans le groupe des compétences obligatoires « Actions de développement économique » est autorisée la modification des statuts de la Communauté de communes Roussillon Conflent par l'ajout de la compétence libellée comme suit :

— _ participation au financement des aides versées au titre des Opérations Collectives de Modernisation de l'Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS) portée par la Chambre de Commerce et de l'Industrie de Perpignan et des Pyrénées Orientales pour les années 2011, 2012 et 2013.

Article 2 :

Dans le groupe des compétences optionnelles « Construction, entretien et gestion d'équipements sportifs ou culturels » est autorisée la modification des statuts de la Communauté de Communes Roussillon Conflent, comme suit :

1 - Réalisation, aménagement et gestion des équipements culturels ou des complexes sportifs de caractère structurant qui, en raison de leur faille, de leur localisation, de leur capacité d'accueil, de leurs enjeux stratégiques pour les équilibres et le développement de la vie sociale au sein du périmètre communautaire, de leur rayonnement sur le territoire et de la nature des activités pouvant être exercées au sein de ces équipements présentent un intérêt communautaire. Ne sont d'intérêt communautaire que les équipements répondant aux critères ci-dessus et qui sont soit réalisés, soit en cours de réalisation, soit à être créer à compter de la date de la modification de compétence.

2 - Par dérogation aux règles ci-dessus, la communauté de communes exerce une compétence exclusive pour la création et la gestion des bibliothèques et médiathèques, quel que soit le montant de l'investissement nécessaire à leur création. Les communes membres perdent toutes compétences en ce domaine,

3 - Études, réalisation et gestion d’équipements d’intérêt communautaire destinés au multi-accueil de la petite enfance (enfants non scolarisés jusqu’à l’âge de 6 ans). Par centre multi-accueil d'intérêt communautaire, il faut entendre tous centres, crèches ou haltes garderie, existants ou à créer d’une capacité d'accueil d’au moins 30 enfants et susceptibles d’être fréquentés par des enfants issus de plusieurs communes. Les communes membres demeurent compétentes pour la réalisation et la gestion de centres multi-accueil ne répondant pas aux critères ci-dessus,

Article 3 :

Un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.

Article 4 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame le sous-préfet de Prades, Monsieur le président de la communauté de communes Roussillon Conflent, Mesdames et Messieurs. les maires des communes membres, ainsi que Monsieur le trésorier de la communauté de communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé : Le Secrétaire Général

Jean-Marie NICOLAS

2/2 Arrêté N°2011129-0009 - 10/05/2011 Page 9Liberté» Ben Prtraté RérUnLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

Arrêté n °2011130-0001

signé par Préfet le 10 Mai 2011

Préfecture des Pyrénées Orientales Service des Ressources Humaines et des Moyens

Bureau des Ressources Humaines et de l'Action Socialé

AP medifint la composition des membres du comié d'Hygiène et de Sécurité de la

Préfécture des Pyrénées Orientales

Page A DOTE «RNAPREFECTURE service des ressources

humaines et des moyens

Bureau des ressources

humaines et de l'action

sociale

Dossier suivi par :

Mme TERRIS

8 :04.68.51.67.35 & : 04.68.51.66.02

Mél: valerie.terris@

pyrenees- orientales. gouv.fr

Référence : Arrchs

4

EE 5

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Perpignan, le

ARRETE PREFECTORAL N° du ..mai 2011

modifiant la composition des membres du Comité d'Hygiène

et de Sécurité de la Préfecture des Pyrénées-Orientales

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU:

- La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 12, 16 et 17 ;

- le décret n°82-453 du 28 mai 1982, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail

ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

- le décret n°84-1029 du 23 novembre 1984 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat ;

- le décret n°88-123 du 4 février 1988 relatif à la création de comités d’hygiène et de sécurité des services de préfecture ;

- le décret n°95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

- le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;

- Parrêté préfectoral n°3027/96 du 12 septembre 1996 portant création d’un Comité d'Hygiène et de Sécurité à la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;

Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnor - 66951 PERPIGNAN CEDEX

Arrêté N°2011 130-0001 - 10052011 Page 11- l'arrêté préfectoral n°36/0002 du 17 décembre 2010 portant nomination de M. Michel VERNET comme agent chargé de la mise en œuvre des mesures d’hygiène et de sécurité (A.C.M.O) à la préfecture ;

- l'arrêté préfectoral n°2010271-003 du 28 septembre 2010 fixant la composition des membres du Comité d'Hygiène et de Sécurité de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

- la demande de la secrétaire du syndicat FO modifiant la désignation des représentants titulaires et suppléants de cette organisation syndicale au sein du comité d'hygiène et de sécurité;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE :

ARTICLE 1 : La représentation du syndicat F.O est modifiée comme suit :

Pour le syndicat Force Ouvrière (FO) :

TITULAIRES SUPPLEANTS

RIERA Patricia, AAP2 SAUVAGEOT Marie-Hélène, Attachée

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs.

LE PREFET,

Pour le Préfet et perdélégation,

Pare ral,

Jean-Marie NICOLAS »

Page 12 Arrêté N°2011 130-0001 - 10052011