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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - nov2005DRLPelec
Document publié le Mercredi 2 novembre 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - nov2005DRLPelec)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la
Police Générale
Dossier suivi par :
Caïhy COMES
& :04.68.51.66.31
54 :04.68.36.50.11
Mél : Cathy.Comes
@pyrences-orientales.
pref.gouv fr
Référence :
gardiennage-
a
me +
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, Île 2 novembre 2005
ARRETE N° 4145 /05
AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DE LA
SOCIÉTÉ PRIVEE DE GARDIENNAGE
«VIGILENCIA PROTECTION PRIVEE »
exploitée par M. Fabrice RIVA autorisation.doc
au 269 avenue de l'Industrie
à PERPIGNAN
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code du travail ;
VU ie code de procédure pénale ;
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, réglementant les activités privées de sécurité,
modifiée ;
VU la loi n° 94-126 du 11 février 1994, relative à finitiative et à l'entreprise
individuelle ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application de l'article 3-1 et 3-2
de la loi n° 83-629 susvisée, et relatif à lhabilitation et à l'agrément des
agents des
entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux
palpations de
sécurité ;
VU le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de
la
joi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, et relatif à l'agrément des agents des entreprises
de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre
affectés à la
sécurité dune manifestation sportive, récréative où culturelle de 1 500 spectaieurs ;
VU le décret n° 2005-1122 du 8 septembre 2006 pris pour l'application de la loi
n°
83-629 du 12 juillet 1983 citée supra, et relatif à l'apütude professionnelle des dirigeants et
des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de
transport de fonds et de protection physique des personnes ;
Adresse Pastsie : 54 quai Sadi-Cernai- 66051 PERPIGNAN CEDEX
Féténhons : Standard GAGs.ST8E 8e
HORCE 60468.81.68.00
Renselanements :
SÉERVEUR VOCAL 4.88,5$.88,87 VU la demande présentée par M. Fabrice RIVA, né le 26 octobre 1970 à PARIS - 146. (75) qui sollicite l'autorisation d'installer une société de surveillance, gardiennage et sécurité des biens où locaux à PERPIGNAN ;
VU le résultat: des enquêtes auxquelles il a été procédé conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 83-629 susvisée ;
CONSIDÉRANT que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en
vigueur;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-
ORIENTALES.
- ARRETE -
ARTICLE 1ER: La société de sécurité privée dénommée «VIGILENCIA PROTECTION PRIVEE »
implantée 269 avenue de l'Industrie à PERPIGNAN
gérée sous forme de S.A.R.L. par M. Fabrice RIVA en qualité de gérant N° SIRET : 484 527 940 RCS PERPIGNAN
est autorisée à fonctionner à compter de la date du présent arrêté. Cette société est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de sécurité des biens ou locaux.
L'exercice de cette activité est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité.
ARTICLE 2 : L'autorisation est valable pour le seul responsable susvisé et le seul établissement mentionné à l'article premier. Elle ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
ARTICLE 3 : Les infractions à la réglementation relative aux sociétés de sécurité privées, ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 14 de la loin° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et les autorités de police, M. le directeur départemental des renseignements généraux et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
… Pour le Préfet
_La Sous-Préfète, Secrétaire Générale
COPIE CERTIFIEE /]
CONFORME À L'ORIGINAL / / Four Ée er délégation
L’ettachée chef du buress
Rfreille CARTEAUX L
Liberté + Égalit aternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et Perpignan. |
de la Police Générale rpignan, I nttnae 5?
rar Arrêté préfectoral N° A4£_105 2 : 04.68.51.66.36
& : 04.68.51.66.29 Portant agrément de Monsieur ROUSSELOT Serge
en qualité de garde-chasse particulier
Le PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 :
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU la demande en date du 08/10/2005 de Monsieur le Président de l'AICA de La Plaine, détenteur(trice) des droits de chasse sur tous les terrains de la commune de PERPIGNAN et BOMPAS et la commission délivrée par le détenteur à Monsieur ROUSSELOT Serge par laquelle il lui confie la surveillance de sa (ses) propriété(s) (de ses droits) :
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la (les) commune(s) de PERPIGNAN et BOMPAS et, qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1”.- Monsieur ROUSSELOT Serge,
Né(e) le 02/04/1953 à Perpignan
Demeurant : 1, rue du Baillet à ST ESTEVE
EST AGREËE(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui Pemploie.
Adresse Postale : Saci-Carnot - 86851 PÉRPIGNAN CEDEX
Téléphone : néard G4,68.57 86.66 Renseignements : EL 04,68,55,68.00
INTERNET : www.pyrenees-crientales.pref gouv.fr Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur ROUSSELOT Serge a été commissionné par : Monsieur VERNET Raymond Président de l'AICA de La Plaine, sur tout le territoire de la commune de PERPIGNAN et BOMPAS.
En dehors de ce territoire, Monsieur ROUSSELOT Serge n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4, - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur ROUSSELOT Serge doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur ROUSSELOT Serge doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Pyrénées- Orientales, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8 — Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux parties concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le PRÉFET,
énérale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et Perpignan. le 7 GE Lis de la Police Généraie rpignan,
EAN Arrêté préfectoral N° 4AQS /65
SE : 04.68.51.66.36 . | | & : 64.68.51.66.29 Portant agrément de Monsieur BOSOM Gérard
en qualité de garde-chasse particulier
Le PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 428-21 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 :
VU la demande en date du 08/10/2005 de Monsieur le Président de l'AICA de La Plaine, détenteur(trice) des droits de chasse sur tous les terrains de la commune de PERPIGNAN et BOMPAS et la commission délivrée par le détenteur à Monsieur BOSOM Gérard par laquelle il lui confie la surveillance de sa (ses) propriété(s) (de ses droits) ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la (les) commune(s) de PERPIGNAN et BOMPAS et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1”.- Monsieur BOSOM Gérard,
Né(e) le 16/02/1958 à Perpignan
Demeurant : 38 bis rue Alcaver à PERPIGNAN
EST AGREE(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui Femploie.
hdresse Postale : 24 quei Sed-Carnot - 86881 PERPIGNAN CEDEX
Téiéphone : £ ard O4,66.57.66.66 Renseignements : # L G4.68.57,58.00
INTERNET : www. pyrenées-orentales.pref gouv.fr Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur BOSOM Gérard a été commissionné par : Monsieur VERNET Raymond Président de l'AICA de La Plaine, sur tout le territoire de la commune de PERPIGNAN et BOMPAS.
En dehors de ce territoire, Monsieur BOSOM Gérard n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur BOSOM Gérard doit prêter serment devant le
tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur BOSOM Gérard doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Pyrénées- Orientales, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. — Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux parties concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le PRÉFET, +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ernité
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de La
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et Perpignan, le B? sov 2e de la Police Générale
Dossier suivi par :
Mme ANDREANT
SE :04.68.51.66.43
& : 04.68.51.66.29
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° YZco 7/05
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
(Chevalier de la Légion d'Honneur)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la loi n°93-23 du 8 janvier 1993, modifiant le titre VI du livre lil du code des communes
et relative à la législation dans le domaine funéraire :
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire :
VU la demande de renouvellement formulée par Monsieur le Maire de CAUDIES DE
FENOUILLEDES ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE ER: La MAIRIE de CAUDIES DE FENOUILLEDES est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> organisation des chsèques :
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations :
> Fourniture de corbilard (sous réserve de l'obtention de l'attestation de conformité)
Adresse Postale : 4, quai Sadi-Carnot - 86067 PERPIGNAN CEDEX
Ysléghone : Séiendart G4,68.51.66.68 Benssignements : 55 SERVEUR VOCAL G4.68.57.66.67 HDRECL 04.68.61.66.00 ARTICLE 2: Le numéro d'habilitation qui lui est attribué est le 05-66-2.98.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 30 juin 2006.
ARTICLE 4: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : > non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance:
> non respect du règlement national des pompes funèbres:
> non exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5: > Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
> M. le Maire de CAUDIES DE FENOUILLEDES :
> Mle Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des
Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PRÉFET, BE Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de Fa
Réglementation et des
Libertés Publiques
Buresn des Élections et de la Perpignan, le. 1 5 N 0 ÿ 2005 Police Générale
Dossier suivi par :
Mme Estelle RODRIGUEZ
russes ARRETE PREFECTORAL N°4344/ 05 5£ :04.68.51.66.29
AUTORISANT LA COMMUNE
DE BAGES
À ACQUERTIR ET DETENIR
DES ARMES DESTINEES
A LA POLICE MUNICIPALE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l’article L.412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale;
VU les articles R.2212-1 et R.2212-2 du code général des collectivités territoriales;
VU la demande du Maire de BAGES en date du 11 juillet 2005;
VU l'avis favorable des services de la Gendarmerie Nationale;
VU la convention de coordination conclue entre le Maire de BAGES et le Préfet,
le 18 septembre 2000;
CONSIDERANT que les dispositions de l’article 10 du décret susvisé du 24 mars 2000, relatives
aux conditions de stockage des armes sont respectées;
SUR PROPOSITION de Mme. la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Sdresse Postale : 24 ouei Sadi-Camof- 6605 PERPIGNAN CEDEX
Jélévhone: cStandarnt CASESS.6686 Bonseionemente: CMINITEL 5676 AUS 68 01 Mioecas ir SDRCL 0468.51.88,00 #
ss EC
ARRETE :
Article 1: la commune de BAGES est autorisée à acquérir et détenir:
- 1 révolver de calibre 38 Spécial ;
- 1 générateur d'aérosol lacrymogène ;
Article 2: la présente autorisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes où en cas de résiliation de la convention de coordination.
Article 3: Mme. la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le Maire de BAGES sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet.
Pour le Préfet
La Sous-Préfète, Secrétaire Générale
Anne-Gaëile BAUDOUIN
opie certifiée conforme à l'original
Pour le Préfet, et par délégation
L’Adjointe au Chef de Bureau
Le
Caïhy COMES LA
Liberié « Égalité ë
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Régiementafion et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et ï 1 de la Police Générale Perpignan, le
Mircile ANDREANI Arrêté préfectoral N°N39 Y_/05 SE : 04.68.51.66.36
É : 04.68.51.66.29 Portant agrément de Monsieur RAYNAL Francois en qualité de garde-chasse particulier
Le PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU la demande en date du 08/11/2005 de Monsieur le Président de l'ACCA de BAIXAS, détenteur(trice) des droits de chasse sur tous les terrains de la commune de BAIXAS et la commission délivrée par le détenteur à Monsieur RAYNAL Francois par laquelle il lui confie la surveillance de sa (ses) propriété(s) (de ses droits) ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la (les) commune(s) de BAIXAS et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1°. - Monsieur RAYNAL Francois,
Né(e) le 27/11/1966 à Perpignan
Demeurant : 19, rue Pierre Lefranc à BATXAS
EST AGREE(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
Aéresse Psetaie : 24 quai SadkCemot. 68664 PERPIGNA
Fééshone : rSienderd G4,68.51.66.66 Renveiunemente : HORCE G466,51.68.00
INTERNET : wuww.pyrenees-crientaies pref.gouv ir Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur RAVNAL Francois a été commissionné par : Monsieur MASSINE Laurent Président de l'ACCA de BAIXAS, sur tout le territoire de la commune de BAIXAS.
En dehors de ce territoire, Monsieur RAVYNAL Francois n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3.- Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur RAYNAL Francois doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée,
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur RAYNAL Francois doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7.- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Pyrénées- Orientales, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. — Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux parties concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le PRÉFET, DA
Liberté « Égolité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et : REV 7 de la Police Générale Perpignan, le À ê
Mrele ANDREANT Arrêté préfectoral N° N2395 795
2 :04.68.51.66.36
& : 04.68.51.66.20 Portant agrément de Monsieur SANCHEZ Pierre
en qualité de garde-chasse particulier
Le PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU la demande en date du 08/11/2005 de Monsieur le Président de l'ACCA de BATXAS, détenteur({trice) des droits de chasse sur tous les terrains de la commune de BAIXAS et la commission délivrée par le détenteur à Monsieur SANCHEZ Pierre par laquelle il lui confie la surveillance de sa (ses) propriété(s) (de ses droits) ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la (les) commune(s) de BAIXAS et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1°. - Monsieur SANCHEZ Pierre,
Né(e) le 17/07/1967 à Narbonne
Demeurant : 2 rue de lous Clots à BAIXAS
EST AGREE(K) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Adresse Postaie : 24 quai Sadi-Carnot- 66057 PERPIGNAN CEDEX
nderd G8.68.57.86.68 Renseignements:
SORCEL 0468.57.6808
Ééléshone:
INTERNET : www.pyrenees-onentales.pref.gouv fr Article 2.- La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur SANCHEZ Pierre a été commissionné par : Monsieur MASSINE Pierre Président de l'ACCA de BAIXAS, sur tout le territoire de la commune de BAIXAS.
En dehors de ce territoire, Monsieur SANCHEZ Pierre n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur SANCHEZ Pierre doit prêter serment devant
le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur SANCHEZ Pierre doit être porteur en
permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettanit.
Article 7.- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Pyrénées- Orientales, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. — Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux parties concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le PRÉFET, ES Liberté + Égaiité » Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et RG JE de la Police Générale Perpignan, le
D ï dvi 5 Re x #. QG Mireille ANDREANT Arrêté préfectoral N° 43% 105
:04.68.51.66.36 | |
: 04.68.51,66.29 Portant agrément de Monsieur PEREZ Marc
en qualité de garde-chasse particulier
Le PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU la demande en date du 08/11/2005 de Monsieur le Président de l'ACCA de BAIXAS, détenteur(trice) des droits de chasse sur tous les terrains de la commune de BAIXAS et la commission délivrée par le détenteur à Monsieur PEREZ Marc par laquelle il lui confie la surveillance de sa (ses) propriété(s) (de ses droits) ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la (les) communefs) de BAÏXAS et, qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1°. - Monsieur PEREZ Marc,
Né(e) le 20/07/1972 à Perpignan
Demeurant : 25 rue de la Fount à BATXAS
EST AGREEK(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Adresse Postale : 24 quaf Sadi.Carnot - 86651 PERPIGNAN CEDEX
Tétéphone : Renseignements :
INTERNET : wmw.pyrenees-crienialés.pref. gouv.fr Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur PEREZ Marc a été commissionné par : Monsieur MASSINE Pierre Président de l'ACCA de BAIKAS, sur tout le territoire de la commune de BAIXAS.
En dehors de ce territoire, Monsieur PEREZ Marc n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur PEREZ Marc doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur PEREZ Marc doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7.- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Pyrénées- Orientales, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. — Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux parties concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
» Fraternité
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de a
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et : £
de la Police Générale Perpignan, le 18
Mile ANDRÉANT Arrêté préfectoral N° 431 /05 LE :04.68.51.66.36
8 : 04,68.51.66.29 Portant agrément de Monsieur FUSTER Pierre en qualité de garde-chasse particulier
Le PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU Îs code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU la demande en date du 08/11/2005 de Monsieur le Président de l'ACCA de BAÏIXAS, détenteur(trice) des droits de chasse sur tous les terrains de la commune de BATKAS et la commission délivrée par le détenteur à Monsieur FUSTER Pierre par laquelle il lui confie la surveillance de sa (ses) propriété(s) (de ses droits) ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la (les) commune(s) de BAIXAS et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de Particle L. 428-21 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1%.- Monsieur FUSTER Pierre,
Né(e) le 21/10/1931 à St Cyprien
Demeurant : rue de la tramontane à BAIXAS
EST AGREE(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emplois.
âdresss Postale : 24 quai Saut Carnot - 66651 PERPIGNAN CEDEX
Xéléchone : PEtandart J4.88.51.66.66 Renselgnemente : FORCE 86.68.51.68.00
INTERNET : www.pyrenees-crientales pref gout Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur FUSTER Pierre a été commissionné par : Monsieur MASSINE Pierre Président de lF'ACCA de BAIXAS, sur tout le territoire de la commune de BAIXAS.
En dehors de ce territoire, Monsieur FUSTER Pierre n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur FUSTER Pierre doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur FUSTER Pierre doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Pyrénées- Orientales, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. — Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux parties concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le PRÉFET, A
Liberté + Éga
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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de ia
Réglementation et des
Libertés Publiques
. . Bureau des Élections et , 18 ÿ qu 005
de la Police Générale Perpignan, le
Dossier suivi par : PP Mreille ANDREANT Arrêté préfectoral N° 448 /05
ÉE : 04.68.51.66.36 .
& : 04.68.51.66.29 Portant agrément de Monsieur FRANCK Roger
en qualité de garde-chasse particulier
Le PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU la demande en date du 08/11/2005 de Monsieur le Président de l'ACCA de BAIXAS, détenteur(trice) des droits de chasse sur tous les terrains de la commune de BAIXAS et la commission délivrée par le détenteur à Monsieur FRANCK Roger par laquelle il lui confie la surveillance de sa (ses) propriété(s) (de ses droits) ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la (les) commune(s) de BAIXAS et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de Particle L. 428-21 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1*.- Monsieur FRANCK Roger,
Né(e) le 26/06/1944 à Perpignan
Demeurant : 12 impasse aux bestiaux à BAIXAS
EST AGREE(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
dresse Postats : 24 quai SastCarnai - 66857 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: Stancerd 64.68.57.66.66 Renselonements: CDRCL 04.88.61.68.00
INTERNET ww. pyrénees-crientales.gref. gouv.fr Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur FRANCK Roger a été commissionné par : Monsieur MASSINE Pierre Président de l'ACCA de RATKAS, sur fout le territoire de la commune de
BAIXAS.
En dehors de ce territoire, Monsieur FRANCK Roger n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3.- Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4, - Préalablement à sou entrée en fonctions, Monsieur FRANCK Roger doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur FRANCK Roger doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à foute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7.- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Pyrénées- Orientales, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. — Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux parties concernées et publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture.
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5 :04.68.51.66,36 . h
4 : 04.68.51.66.29 Portant agrément de Monsieur VIDAL André
en qualité de garde-chasse particulier
Le PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 :
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21 :
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 :
VU la demande en date du 08/11/2005 de Monsieur le Président de l'ACCA de BAÏXAS, détenteur(trice) des droits de chasse sur tous les terrains de la commune de BAIXAS et la commission délivrée par le détenteur à Monsieur VIDAL André par laquelle il Iui confie la surveillance de sa (ses) propriété(s) (de ses droits) ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la (les) commune(s) de BAIXAS et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de
Particle L, 428-21 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1%.- Monsieur VIDAL André,
Né(e) le 09/09/1946 à Baixas
Demeurant : 22 impasse de las Cebes à BAIXAS
EST AGREE(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
êdresss Postale : 24 quel Ssdi-Cernot- 6605f PERPIGNAN CEDEX
Tétéphone : Sétandars GLÉE.S7.58.66 Benseignemente :
DORCEL BÉ68.8168.08
INTERNET : www. pyrenees-orientales pref.gouv fr Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur VIDAL André a été commissionné par :
Monsieur MASSINE Pierre Président de l'ACCA de BAIXAS, sur tout le territoire de la commune de BAIXAS.
En dehors de ce territoire, Monsieur VIDAL André n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur VIDAL André doit prêter serment devant le
tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur VIDAL André doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Pyrénées- Orientales, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. — Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux parties concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau des Élections et ions de la Police Générale Perpignan, le
Deossi avi ë A4Z 2 & Mireille ANDRÉANI Arrêté préfectoral N° Yo _/05
Æ :04.68.51.66.36 . .
& : 04.68.51.66.29 Portant agrément de Monsieur FLORIDO Michel
en qualité de garde-chasse particulier
Le PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21 :
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 :
VU la demande en date du 08/11/2005 de Monsieur le Président de l'ACCA de BAIXAS, détenteur(trice) des
droits de chasse sur tous les terrains de la commune de BAIXAS et la commission délivrée par le détenteur à Monsieur FLORIDO Michel par laquelle il lui confie la surveillance de sa (ses) propriété(s) (de ses droits) ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la (les) commune(s) de BAIXAS et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de
Particle L. 428-21 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1%, Monsieur FLORIDO Michel,
Née} le 29/01/1954 à Carcassonne
Demeurant : route de Pézilla à BAIXAS
EST AGREE(E} en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droïts de chasse qui Femploie.
dresse Postale : 24 quei Saci.-Carnot - 88681 PERPIGHNAN CEDEX
rdard G4,68,57.66.68 Éenseinnements :
LOL DéGE.STEE.00
Jéiéshone :
INTERNET : www. pyrenées-crientales. pref.gouv.fr Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur FLORIDO Michel a été commissionné par : Monsieur MASSINE Pierre Président de l'ACCA de BAIXAS, sur tout le territoire de la commune de BAIXAS,
En dehors de ce territoire, Monsieur FLORIDO Michel n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur FLORIDO Michel doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur FLORIDO Michel doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7.- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Pyrénées- Orientales, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. — Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux parties concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le PRÉFET,
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Libertés Publiques
1e NOY 2006 Bureau des Élections et :
de la Police Générale Perpignan, le
D: ï dvi 5 Ar Fr. j Mireille ANDREANT Arrêté préfectoral N° 4404 /05
S :04.68.51.66.36 .
& : 04.68.51.66.29 Portant agrément de Monsieur REVERTE Jean-Louis en qualité de garde-chasse particulier
Le PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de ta Légion d'Honneur.
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU la demande en date du 03/11/2005 de Monsieur le Président de l'ACCA de VILLENEUVE DE LA RAHO, détenteur(trice) des droits de chasse sur tous Les terrains de la commune de VILLENEUVE DE LA RAHO à l'exception du Domaine de Val Marie, du Mas Sauvy et de la réserve écologique à proximité du grand lac et la commission délivrée par le détenteur à Monsieur REVERTE Jean-Louis par laquelle il lui confie la surveillance de sa (ses) propriété(s) (de ses droits) ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la (les) commune(s) de VILLENEUVE DE LA RAHO à l'exception du Domaine de Val Marie, du Mas Sauvy et de la réserve écologique à proximité du grand lac et, qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde- chasse particulier en application de Particle L.428-21 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1°. Monsieur REVERTE Jean-Louis,
Né(e) le 16/09/1960 à Perpignan
Demeurant : 2 rue de l'artisanat à VILLENEUVE DE LA RAHO
EST AGREE(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préiudice au détenteur des droits de chasse qui l'emplois.
dresse Postale : 24 quei Sadi Carnot. 86887 PERPIGNAN CEDEX
Eééphone: “Standard 0468526668 Renseignements:
HOROL DéSEST.68.00
INTERNET :ww.pyrenees-crientales.pref.gous fr Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur REVERTE Jean-Louis a été commissionné par : Monsieur DERAMBURE Jean-Pierre Président de l'ACCA de VILLENEUVE DE LA RAHO), sur tout le territoire de la commune de VILLENEUVE DE LA RAHO à l'exception du Domaine de Val Marie, du Mas Sauvy et de Ia réserve écologique à proximité du grand lac.
En dehors dé ce territoire, Monsieur REVERTE Jean-Louis n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur REVERTE Jean-Louis doit prêter serment
devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur REVERTE Jean-Louis doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7.- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Pyrénées Orientales, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. — Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux parties concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Ecus-F De
Liberté « Egalité + Fraternué
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de ls
“Réglementation et des
Libertés Publiques
en Perpignan, le 2 4 NOV. 2005 Dossier suivi par:
Mme Estelle RODRIGUEZ
Rose ARRETE PRÉFECTORAL N°44 05
AUTORISANT LA COMMUNE
DE PERPIGNAN
À ACQUERIR ET DETENIR
DES ARMES DESTINEES
A LA POLICE MUNICIPALE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°99291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales;
YU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d'application de l'article L.412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale;
VU les articles R.2212-1 et R.2212-2 du code général des collectivités territoriales;
VU la demande de M. le Maire de PERPIGNAN en date du 27 juin 2005 ;
VU l'avis favorable de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en date du 25 octobre 2005;
VE la convention de coordination conclue entre le Maire de PERPIGNAN et le Préfet:le 27
septembre 2000 ;
CONSIDERANT que les dispositions de l'article 16 du-décrer susvisé di 24 mars 2006, relatives aux conditions de stockage des armes sont respectées;
SUR FROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Adresse Postale : 24 quai Sedi-Cemot 66984 PERPISNAN CEDEX
Tétéohene : cétandant 04,88.5148.66 Renssianements:
HDRCL 64,88.57,68.00 ARRETE :
Article 1: la commune de PERPIGNAN est autorisée à acquérir et détenir :
- 85 révolvers de calibre 38 Spécial
- 75 matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa »
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.
Elle peut être rapportée à fout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des
personnes ou en cas de résiliation. de la convention de coordination.
Article 3 : Mme. la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Maire de PERPIGNAN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet.
Copie certifiée conforme à l'original
Pour le Préfet, et par délégation
L’Atfachée Principale, Chef de Bureau
5 #
Pie
VE
Mireille CARTEAUX Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de a
Réglementation et des
Libertés Publiques
ed cons st Perpignan, le 25 novembre 2005
Gay COMES ARRETE N° 4489 / 2005
À Ocmst 662 MODIFIANT L'ARRETE D'AUTORISATION PERMETTANT LE MA: Cay.Coms FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ PRIVEE DE GARDIENNAGE
Du «AGENCE INTERNATIONALE DE SECURITE PRIVEE » [A.LS.P] Référence: implantée 3 avenue des Palmiers
Eraenge RoESeRON à PERPIGNAN
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code du travail ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 2003-2389 du 19 mars 2003, son article 7 notamment ;
VU la loi n° 94-126 du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n° 2000-329 du 8 mars 2002 relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents
des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ;
VU le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983 précitée, et relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité dune manifestation sportive, récréative ou culturelle de 1 500 spectateurs ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 citée supra, et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ,
VU l'arrêté préfectorai du 21 décembre 2000 autorisant ie fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage «A.LS.P. » gérée par M. Vincent MELBY au n° 2 rue de Corse DÉRPIGNAN sous le numéro 4606/2000 modifié par arrêté préfectoral n° 16822/05 du 25 mai 2005 pour prendre en compte le changement d'exploitation au profit de M. Alair FOURNIE :
Adresses Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 86851 PERFIGNAN CEDEX
Xétéshone : Standerd GAGESTS6.66 Renseignements : NITEL 3898 AVE 68 11,05 Firon se 6,156mn;
SRRCL Gé68.ËT6B00 SERVEUR VOCAL 268.8 F6887 VU l'extrait du registre du commerce et des sociétés concernant ladite société, faisant état d'un transfert de siège social au n° 3 de l'avenue des Palmiers à PERPIGNAN ;
CONSIDÉRANT que cette modification doit faire l’objet d’un arrêté spécifique ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES- ORIENTALES.
- ARRETE :
ARTICLE 1ER: La société de sécurité privée dénommée «AGENCE INTERNATIONALE DE SECURITÉ PRIVÉE» - [ALS.P.],
S.A.R.L. implantée 3 avenue des Palmiers à PERPIGNAN,
gérée par M. Alain FOURNIÉ,
N° SIRET : 434 341 301 RCS PERPIGNAN
est autorisée à poursuivre son exploitation.
Cette société est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de sécurité des biens ou locaux.
L'exercice de cette activité est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité.
ARTICLE 2 : L'autorisation est valable pour le seul responsable susvisé et pour le seul établissement cité à l’article premier. Elle ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise où aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière là responsabilité des pouvoirs publics.
ARTICLE 3 : Les infractions à la réglementation relative aux sociétés de sécurité privées ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 14 de la loin° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et les autorités de police, M. le directeur départemental des renseignements généraux et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
COPIE CERTIFIEE
CONFORME À L'ORIGINAL Pour le préfet, et par délégation
L'attachée principale, chef du bureau RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Birection de la
Régiementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections ot de k ï Pre le st de la Perpignan, le 25 novembre 2005
Dossier suivi 5
Gary COUES ARRETE N° 4490 / 0$ & :04.68.51.66.31
2 :04.68.51.66.29
Mel: Cu Comes MODIFIANT LE FONCTIONNEMENT DE PEROU L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE LA
Référence: SOCIÉTÉ PRIVEE DE GARDIENNAGE gardiennage -ariaion « SECURITAS TRANSPORTS DE FONDS »
etab-second-modif doc
située 4 rue Pierre-Pascal Fauvelle à PERPIGNAN
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code du travail :
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 2003-239 du 19 mars 2003 ;
VU la loi n° 94-126 du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n° 2000-329 du 8 mars 2002 relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ;
VU le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983 précitée, et relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité dune manifestation sportive, récréative ou culturelle de 1 500 spectateurs ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 citée supra, et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 506/05 en date du 16 février 2005 autorisant le fonctionnement de
l'établissement secondaire de la société privée de gardiennage « SECURITAS TRANSPORT DE FONDS », dont le siège social était implanté dans les HAUTS DE SEINE, à COURBEVOIE ;
VU la correspondance en date du 4 actobre 20056, signalant le transfert de siège social dans
ie département des HAUTS DE SEINE (20 rue Meurice Henri Guilbert à ARCUEËIL), ensemble l'arrêté de M. le sous-préfet de l'HAY-LES-ROSES n° 2005/2377 du 8 novembre 2005 autorisant le fonctionnement de la société précitée ;
Agresse Postale : 24 quei Sadi-Cernot - 8687 PÉRPIGNAN CEDEX
Tétéphone : standard d6,68.67,66.56 Éensegnenente : MINITEL 9878 AVS 86 ç.06 Fm not A6)
HDRCL G8.68.87.68.08 ÉERVEUR VOCAL G4.BESTCSST CONSIDÉRANT que le changement susvisé doit faire l'objet d'un arrêté spécifique dans la mesure où le numéro d'immatriculation SIRET est modifié ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES- ORIENTALES.
- ARRETE -
ARTICLE _1ER : L'établissement secondaire de la société de sécurité privée dénommée &«SECURITAS TRANSPORTS DE FONDS» Implanté 4 rue Pierre Pascal Fauvelle à PERPIGNAN N° SIRET : 479 048 597 RCS CRETEIL
dépendant d'un siège social implanté à ARCUEIL, (20 rue Maurice Henri Guilbert) autorisé par le préfet des HAUTS DE SEINE sous le numéro 2005/1139 du 8 novembre 2005 est autorisé à poursuivre sont fonctionnement sous le numéro d'autorisation du siège social, à compter de la date du présent arrêté.
Cette société est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de sécurité des biens ou locaux.
L'exercice de cette activité est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité.
ARTICLE 2 : L'autorisation est valable pour les seuls responsables susvisés et le seul établissement secondaire mentionné à l’article premier. Elle ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
ARTICLE 3 : Les infractions à la réglementation relative sociétés de sécurité privées, ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 14 de ia loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et les autorités de police, M. le directeur départemental des renseignements généraux et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, au préfet de l'établissement principal et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Pourle Préfei
COPIE CERTIFIEE
CONFORME A L'ORIGINAL EE Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PVRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et : x de la Police Générale Perpignan, le 3è
Re ANBREANT Arrêté préfectoral N° 4 551 /05
:04.68.51.66.36 ,
04.68.51.66.29 Portant agrément de Monsieur JUANOLE Paul en qualité de garde-chasse particulier
Le PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Hohneur.
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21 :
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU la demande en date du 14/11/2005 de Monsieur le Président de l'ACCA de FENOUILLET, détenteur{trice) des droits de chasse sur tous les terrains de la commune de FENOUILLET et la commission délivrée par le détenteur à Monsieur JUANOLE Paul par laquelle il lui confie la surveillance de sa (ses) propriété(s) (de ses droits) ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la (les) commune(s) de FENOUILLET et, qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1°.- Monsieur JUANOLE Paul,
Né(e) le 18/05/1959 à Fenouillet
Demeurant : Las Bordes à FENQUILLET
EST AGRER(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous dé contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui lempioie.
Posté : 24 qu MA CEDEX
O4.6E.ST.6E.66
B4,88.87.68.60
Xééphone : nement :
INTERNET : ww pyrences-crisnteles.pref gouv.fr Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur JGANOLE Paul a été commissionné par : Monsieur VIDAL Franck Président de l'ACCA de FENOUILLET, sur tout le territoire de la commune de FENOUILLET.
En dehors de ce territoire, Monsieur JUANOLE Paul n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur JUANOLE Paul doit prêter serment devant le
tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur JUANOLE Paul doit être porteur en permanence
du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande,
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Pyrénées- Orientales, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. — Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux parties concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le PRÉFET,