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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2006
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2006T1POLGEN
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2006T1POLGEN)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques,
UE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et
Perpignan, le ê Ê Hot 2006 de la Police Générale
Dessier suivi par :
me ANDREANI
4.68.51,66.43
: 04.68.51.66.20
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 5283 706
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES. ORIENTALES
(Chevalier de la Légion d Honneur)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret n°95330 du 21 mars 1995, relatif aux modalités
et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté ministériel en date du 5 mars 2004 qui établit
la liste des candidats ayant obtenu le diplôme de thanatopracteur
au profit de M Eric PAILLISSE ;
VU, en daie du 9 novembre 2006, la demande de renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire formulée Par Monsieur Eric
PAILLISSE :
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises
;
SUR PROPOSITION de Mme ta Secrétaire Générale de
la Préfecture :
Adresse Postale : 26, œuai Sad Carat - 66851 PERFIGNAN
CEDEX
Sisndard 04.68.51,66.66 Renseignements
lernet : Wuw.pyrenees-criéntales pref gouv.fr À contac@pyrenees-crientales.
pret gouv fr
Téléphone : ARRÊTE
ARTICLE I? : Monsieur Eric PAILLISSE, gérant de la SARL HF.S
M HYGIENE FUNERAIRE SUD MEDITERANEE située à
PERPIGNAN, 334 avenue Joffre est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> Soins de conservation (THANATOPRAXIE)
ARTICLE 2: Le numéro d'habilitarion qui lui est attribué est le 06-66-2-153.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à _1 an.
ARTICLE 4: L'habilitation Peut être suspendue ou retirée pour les motifs
suivants: À non respect des conditions auxquelles
était soumise sa délivrance; ? non
respect du règlement national des pompes funèbres:
À non exercice ou cessation d ‘exercice des activités au titre desquelles
elle a éié délivrée;
? atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5: > Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
À Monsieur le Maire de PERPII GNAN ;
# Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
de PERPIGNAN. sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du Présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PRÉFET.
ie BAUDOUIN Liber é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de ta
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et Perpignan, le Û d DEC. 2006
De as me Arrêté préfectoral N°254Ÿ06 Mireille ANDREANI
:04.68,51.66.43 Portant agrément
de M. Serge Dominique RETEUNA 94.68.51.66.29 en qualité de garde-chasse particulier
Le PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU le code de procédure pénale, notamment son article
29;
VU le code de Fenvironnement, notamment son
article L. 428.21] ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 :
VU la demande en date du 30/ 10/2006 de M. le Président
de l'ACCA de CALCE, détenteur(trice) des droits de chasse sur toute la commune
de CALCE et la commission délivrée par le détenteur
à M. Serge Dominique RETEUNA par laquelle il lui confie la surveillance de
sa (ses) propriété(s) (de ses droits) :
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de
droits de chasse sur la commune de CALCE et, qu’à
ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse Particulier
en application de l’article L. 428-21 du code de l'environnement :
SUR proposition de Madame Ja Secrétaire Générale de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1”, - M. Serge Dominique RETEUNA,
Né(e) le 24/12/1947 à Barbentane (3)
Demeurant : 59, rue de la rive sud à ST-ESTEVE
EST AGREE(E) en qualité de GARDE-CHASSE
PARTICULIER POUr Constater fous délits et Contraventions dans le domaine
de la chasse qui portent Préjudice au détenteur des
droits de chasse qui lemploie.
Adresse Postale : 24 quai ÉadiCarnot- 66681 PERPI
ndard 04.68,51,66.66 Renseignemen! Mterie£:
wenw.pyrenses-oriantaies. pret gouv # LOV 04.68.51.68.00 contact@pyrences-crientates.pref
gouv fr
Téléphone : Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Serge Dominique RETEUNA a été commissionné par : M. Philippe SOLES Président de l'ACCA de CALCE, sur toute la commune de CALCE.
En dehors de ce territoire, M. Serge Dominique RETEUNA n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Serge Dominique RETEUNA doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Serge Dominique RETEUNA doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de a perte des droits du commettant.
Article 7.- Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Pyrénées- Orientales, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. — Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux parties concernées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le PRÉFET,
Pourle ? ÎS
Direction de la
Régiementation et des
Libertés Publiques
Perpignan, le 11 décembre 2006
ler suivi par :
Nicole Dupaty
04.68.51.66.36
: 04.68.51.66.29 ARRETE
PREFECTORAL n° 2006-5707 nicole dupaty.
Fixant le tableau des communes du département des Pyrénées-
Orientales soumises à sectionnement électoral.
{épyrenees-orientales.
pref gouv.fr
VU le code électoral et notamment l'article L255, modifié par
les dispositions de l’article 136-I de la loi n°2004-809 du 13 août
2004.
VU la liste des communes connaissant un sectionnement électoral
résultant des délibérations du conseil général en date des 14janvier
1983 et [2 janvier 2001.
CONSIDERANT que le Préfet des Pyrénées-Orientales n°a pas
été saisi de demandes visant à modifier, à créer ou à supprimer
le tableau de séctionnement électoral existant,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales
ARRETE
Article ! - Le tableau des opérations de sectionnement
électoral des communes de CLARA, FONTRABIQUSE,
PUY VALADOR, dressé au titre de l'année 2006 est annexé au présent
arrêté,
Article 2 — Le tableau annexé au présent arrêté servira pour des élections
intégrales qui pourraient avoir lieu dans l’année 2007.
Article 3 — Le plan de sectionnement des communes visées
à l’article 1 sus visé peut être consulté en mairie.
Article 4 — Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales, Monsieur le Sous-Préfet de Prades, M. Je
P ésident du Conseil Général des Pyrénées-Orientales, MM
les maires de CLARA, FONTRABIOU PUYVALADOR
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié dans les communes intéressées et inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Et pour la Secrétaire Générale
Empêché ou absent,
Le Sous-Préfet.
Signé
Didier SALVI
Adresse Postale : 24 qu
04.68.51.66.66 Renseignements :
04.68.51.68.00 INTERNET : ww. pyrenese.
Téléphone : Annexe à l'arrêté préfectoral n°2006-37
Fixant | au des comm du département des Prénées-Criemtales
soumises à sectionnement électoral.
- _ TABLEAU de SECTIONNEMENT ELECTORAL -
Communes Désignation des sections
CLARA 1% section — CLARA
2% section — VILLERACH
FONTRABIOUSE 1 section - FONTRABIOUSE
29% section - ESPOUSOUILLE
PUYVALADOR 1 section — PUYVALADOR
2 section — RIEUTORT °
=
Liberté « Égatit LE Healité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Fraternité
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
la Police Générale
_. PREF66/DRLP/BEPG ARRETE
PREFECTORAL N° SL A0 lo & affaire suivie
par: AUTORISANT L'INSTALLATION
D'UN SYSTEME Michèle GAILHOU Fa Ego 6 2
DE VIDEOSURVEILLANCE POUR LA CLINIQUE
Mél Michèle gailhou@pyren SAINT PIERRE, 169 avenue
de Prades à PERPIGNAN ces-oirentales. pref gouv.fr Réf. Autorisation avec
enregistrement
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Farticle 10 de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1905 d'orientation et de Programmation
relative à ja sécurité modifiée :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 relatif à la vidéosurveillance modifié
VU Ja circulaire Ministérielle n°
NORYINT/D/96/00124/C du 22 octobre
1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996
;
VU l'arrêté ministériel du 26 Septembre
2006 portant définition des normes
techniques des Systèmes de vidéosurveillance :
VU la demande d'installation d’un
Système de vidéosurveillance par
M. Pascal DELUBAC, Directeur Générai de la S.A. Clinique Saint-Pierre à PERPIGNAN ;
VU le récépissé de dépôt de dossier délivré
le 23 mai 2006:
VU Favis de la Commission départementale
des systèmes de vidéosurveillance en
date du 9 novembre 2006:
CONSIDERANT que l'établissement dont
il s'agit constitue un établissement ouvert
au public exposé à des risques d'agression ou de voi ;
CONSIDERANT que l'équilibre entre les
atteintes aux libertés individuelles et les
risques auxquels est exposé l'établissement est réalisé ;
CONSIDERANT que les modalités d'information
du Public sur l'existence du Système et sur
le droit d'accès aux enregistrements sont satisfaisantes ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire
générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales
;
Adresse Postale : 24 quai Sad Carnor. 66551 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard 04.68.5166.66
Renseignements : L'INTERNET :ww pyrenees-arientales.pref
gouv.fr Contact@pyrences-mrientales.pref. gouv.fr ARRETE
Article 1: Est äuiorisée, en application
de article 10 de la loi du 21 janvier
1995 Susvisée,
l'installation de Caméras pour la clinique
Saint-Pierre à PERPIGNAN. :
- en sous-sol : Caméras
n° 1 et 2 - au Rez de chaussée
: Caméras 3-4-5.6_7_
8-9 et 10
La présente &utorisation porte le
numéro N-66-06-390.
Article 2: M. Romuald GLADIEUX,
est désigné comme responsable
de l'exploitation du système de vidéosurveillance, ét M Pascal DELUBAC,
Pour l'exercice du droit d'accès
aux
enregistrements.
dans la personne exploitant l'établissement
ou du sous-traitant pour Fexploitation
de l'installation,
toute modification d'activité dans
les lieux protégés par Vidéosurveillance
ou tout changement affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 6: Le Système de Vvidéosurveillance
est autorisé pour une durée
de cinq ans
renouvelable.
Article 7: la présente autorisation
sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Elle sera Communiquée au public selon les modalités Prévues par l'article 16 du décret du 17 octobre 1996 Susvisé.
Article 8 : Mme la Secrétaire Générale
de Ja Préfecture des Pyrénées-Orientales
est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 4 { DEC. 2006
LE PREFET,
:
Î
Î
Copie certifiée conforme à l'original
Pour le Préfet par délégation
L’Attachée Principale, Chef de Bureau
Des Élections et de la Police Générale PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de ia
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et
Perpignan, le de la Police Générale
FPignen, Î Î DE Ê : 2006 Dossier suivi par :
Mireille ANDREANT
F :04.68.51.66.43
: 04.68.51.66.29
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SMS 06
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
(Chevalier de la Légion d'Honneur)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la loi n° 93-23 qu 8 Janvier 1993, modifiant le chapitre
[I - titre II du livre 1 du Code Général des Collectivités Territoriales
et relative à la législation dans le domaine funéraire :
VU le décret n° 95-32 0 du 21 mars 1995, relatif aux
modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire
;
VU la demande de renouvellement formulée par Monsieur Daniel
F USS ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture :
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66851 PERPIGNAN
CEDEX Téléphone : Siandard
04,68.57.66.56 Renseignements
: FORCL 04.68.51.68.00
INTERNET xw-pyrenees-arentales pref gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE IF . La SARL FUSS représentée Par Monsieur
Daniel FUSS, sise au 14 rue Voltaire à LE BARCARES (66420), est
habilitée POUT exercer sur l'ensemble du territoire les
activités Junéraires suivantes :
À organisation des obsèques ;
À fourniture de Personnel et des objets et Prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
À fourniture des housses, cercueïls et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
F transport de Corps avant ef après mise en bière
{sous réserve de l'obtention de | ‘attestation renouvelant
| ‘agrément de Véritas Pour une durée de trois ans) ;
ARTICLE 2 : Le numéro d ‘habilitation qui luï est attribué
est le 06-66-2-104.
ARTICLE 3 : La durée de la Présente habilitation est fixée
à 6 ans.
ARTICLE 4 : L'habilitation Deul être suspendue ou retirée
pour les motifs suivants:
À non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance; À non respect du règlement national
des Pompes funèbres; À non exercice
ou cessation d exercice des activités au titre desquelles
elle a été délivrée;
# atteinte à l'ordre Public ou danger pour la salubrité
publique.
ARTICLE 5 :
? Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales, À Madame le Maire de LE
BARCARES ;
À Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie des Pyrénées- Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
LE PRÉFET. ernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections Ês
de la Police Générale
MR CAE
ARRETE PREFECTORAL n° se4u
‘56
Æ :04,68.51.66.32
Modifiant l'arrêté Préfectorai
n° 585/03 DU 26 février 2003 Si d.68,51.66.29 Relatif à la nomination
du régisseur d'Etat auprès ne de
la police Municipale de la
commune Apres ets,
DE PERPIGNAN pref gouv.fr Référence : arrete modificatif
nommant 2e régisseur
suppléant doc
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU l'arrêté Préfectorai n° 368/03
du 7 Février 2003, portant création
d'une régie de recettes d'Etat auprès de la commune de PERPIGNAN,
VU arrêté Préfectoral n° 585/03
du 26 février 2003, portant
nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police Municipale de la Commune de
PERPIGNAN,
VU le courrier de Monsieur le
Sénateur-Maire de PERPIGNAN
en date 30 octobre 2006 sollicitant la nomination d'un deuxième régisseur suppléant,
VU l'avis de Monsieur Je Trésorier
Payeur Générai en date du 5
décembre 2006,
SUR PROPOSITION de Madame
Ja Secrétaire Générale de ja
Préfecture des Pyrénées- Orientales,
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot
. 66887 FÉRPIGNAN CEDEX
Égresse Postale
Téléphone : E Standard 04.68.51,66.66
Renseignements :
INTERNET :WAW:Pyrenees-crientales
pref.gouv fr CONTAGT@pyrenees-arientales
pref goux à ; -.. Article 1 — L'article 3 de l'arrêté n° 585/03
du 26 février 2003 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de
la police Municipale de la commune de PERPIGNAN
est modifié comme Suit :
Mme Edith CONDOMINES est désignée en qualité de deuxième
régisseur suppléant.
Article 2 : le reste sans changement
Article 3 - Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, Monsieur le Trésorier Payeur Général, Monsieur
le Maire de PERPIGNAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera Publié au Recueil
des Actes Administratifs.
Faità PERPIGNAN, le À 8 DEC, 20p6 LE PREFET,
Pour le Préfet et Par délécatie
St pour ls perd al
“Didier SALSA ANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de ta
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des élections et
Perpignan, le 29 décembre 2006 de la Police Générale
_
ARRETE PREFECTORAL N° 6085/06
Fixant les tarifs d'insertion des annonces
judiciaires et légales et publiant la liste des
journaux habilités à les recevoir en 2007
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 Concernant les Annonces
Judiciaires et Légales ; modifiée
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 du Ministre
de l'industrie et du Commerce. modifié :
VU la circulaire n° 4230 du 7 décembre 1981 de M. le Ministre
de la Culture :
VU la circulaire de Mme le Ministre de la Culture et de la Communication
du 16 décembre 1998 :
VU les demandes d'habilitation présentées par les journaux,
au titre de l'année 2007,
VU l'avis de la Commission Consultative Départementale
des Annonces Judiciaires et Légales lors de sa séance du 19 décembre
2006,
CONSIDERANT qu'en ce qui concerne l'hebdomadaire Pyrénées
Roussillon, celui-ci ne remplit pas les conditions réglementaires
pour défaut :
- d’une part, du numéro d'inscription à la commission Paritaire
des publications et agences de presse,
-_ d'autre part, de la production de l'attestation d'un expert-comptable,
relative au nombre réel de diffusion (cf. article 2, alinéa 1 de !a
loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée) :
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales,
Adresse Postale : 24, ou
04.68.51.66.66 Renseignements : Tétéphone :
w.pyrenees-orientales.pref gouv.fr
GE - f ir ARRETE
Articie 1°: Les annonces judiciaires et légales.
au Cours de l'année 2007 et pour l'ensemble
du Département des Pyrénées-Orientaies, Seront insérées dans l'un des journaux suivants :
a} QUOTIDIENS :
L'INDEPENDANT - 2 allée Alfred Sauvy - BP 105
— 66605 RIVESALTES cedex LE MIDI-LIBRE — 9 rue du Mas
de ja Grille - 34430 ST-Jean-de-Vedas
b) HEBDOMADAIRES :
L'AGRI des PYRENEES-ORIENTALES et le FAUDE
-— 77 avenue Victor Dalbiez - 66027 PERPIGNAN cedex
LE PARJAL - 7 rue Jeanne d'Arc B.P 522 66005
PERPIGNAN LA CROIX DU MIDI - 3 rue
Gabriel Péri - 31011 TOULOUSE LE CATALAN
JUDICIAIRE — 2 avenue Affred Sauvy — 66600 RIVESALTES
LE TRAVAILLEUR CATALAN — 14 bd Kennedy -
66000 PERPIGNAN L'ECHO DES METIERS - 7 bd
du Conflent - 66000 PERPIGNAN LA SEMAINE
DU ROUSSILLON -2 place Jean Payra — 66000 PERPIGNAN
Article 2 : Le choix du journal appartient aux
Parties. Toutefois, Conformément à l'article 696
du code de procédure civile, toutes les annonces judiciaires relatives
à une même affaire seront insérées dans le journal où aura paru la première
insertion.
Article 3: Le tarif des insertions d'annonces
judiciaires et légales est fixé, pour l'année 2007, taxes non comprises de
la façon suivante:
3, 63 € la ligne de 40 lettres ou signes en caractères
du Corps 6 (typographie) ou 7,5 {photocomposition)
- 1,62€ la ligne définie en millimètres, le COrpS
correspondant à 2,256 millimètres.
Les signes tels que les points, les guillemets,
etc. et les intervalles entre les mots Seront comptés pour une lettre.
Lorsque la longueur de la ligne réelle ne Correspondra
pas à la définition de la ligne type ci-dessus indiquée, la facturation du
prix devra prendre exclusivement en compte
le nombre de lignes types (et non réelles) contenues dans l'annonce.
Les lignes seront mesurées au lignomètre
de même Corps que le caractère titre compris filet à filet.
Les surfaces consacrées aux titres, sous-titres.
lets, paragraphes et alinéas doivent répondre aux normes suivantes:
centrés .Le blanc placé avant et après le filet sera
égal à une ligne de Corps 6 point Didot, soit 2,256 mm.
Titres: chacune des lignes constituant le titre principal
de l'annonce sera Composée en capitales (ou majuscules grasses),
elle sera l'équivalent de deux lignes de Corps
6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm. Les blancs d'interlignes séparant
les lignes de titres n ‘excéderont pas l'équivalent d'une ligne de Corps
6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres: chacune des lignes constituant le sous-titre
de l'annonce sera composée en bas -de- casse (minuscules
grasses), elle sera l'équivalent d'une ligne de corps 9 points
Didot soit arrondi à 3,40 mm . Les blancs d'interlignes séparant
les différentes lignes du sous - titre Seront équivalents à 4 points,
soit 1,50 mm.
Paragraphe et alinéas: le blanc séparatif nécessaire afin
de Marquer le début d'un paragraphe où d'un alinéa sera l'équivalent
d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
Dans l'éventualité où l'éditeur retient un corps supérieur,
il Convient de respecter je rapport entre les blancs et le corps choisi.
ne pourra être dérogé à ces Prescriptions que sur
la demande expresse de l'annonceur.
En outre, les dispositions suivantes seront appliquées :
1) La hauteur des caractères du titre principal ne pourra
dépasser de plus de trois points celle du Corps employé
si l'annonce est composée sur une colonne et de plus
de six points si elle est composée sur deux colonnes :
2) L'espace entre les lignes de titre ne pourra être Supérieur
en points à une ligne de texte du même corps que
la lettre et le filet de séparation, qui pourra suivre le titre
ou le sous-titre, devra comporter le même blanc.
Article 4: Les tarifs fixés à l'article 3 du présent arrêté
sont applicables aux annonces et publications relatives aux
affaires domaniales et administratives, spécialement en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 5: Par dérogation aux dispositions qui précèdent,
ces mêmes tarifs seront réduits de moitié pour les publications relatives:
- aux faillites, liquidations de biens, règlement judiciaire,
convocations et délibérations de créanciers,
- aux ventes judiciaires dépendant des successions visées
par la Loi du 19 mars 19147, = 8ux ventes judiciaires d'immeubles
prévues par la Loi du 23 octobre 1884 modifiée, 7
aux annonces et publications nécessaires pour la validité des
contrats et procédures dans les affaires où les parties bénéficient
de l'aide judiciaire.
Ârticle 6 : Sous peine de retrait de l'habilitation, est strictement
interdite toute remise sur les prix perçus par les journaux habilités
à l'occasion des insertions . Toutefois, les frais exposés par
les intermédiaires qualifiés pour la transmission des annonces Pourront
leur être remboursés dans la limite de 10% du prix de la seule annonce
toutes taxes comprises.
Article 7: Le prix d’un exemplaire du journal légalisé destiné
à servir de pièce justificative de l'insertion est fixé au tarif normal
du journal, auquel s'ajoutera le droit d'enregistrement.
Article 8 : La publication des annonces judiciaires et légales
ne peut avoir lieu que dans l'édition régulière des journaux
à l'exclusion de toute édition, tirage ou Supplément spécial
contenant seulement ces annonces.
Atticle 9 : Un recours contentieux peut être introduit auprès
du Tribunal Administratif de MONTPELLIER, dans un délai de
deux Mois à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture. Article 10: Madame la Secrétaire générale
de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, et Messieurs les Sous -
Préfets de CERET et de PRADES, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs et notifié à :
Cet arrêté
Monsieur le Ministre de la Communication
(service juridique et technique de l'information)
Monsieur le Procureur Général près la cour d'Appel
de Montpellier Monsieur le Directeur de
la Concurrence de la Consommation et de ja Répression
des Fraudes
Messieurs les directeurs des publications désignées
ci dessus, Madame la Présidente de la
Chambre des Notaires Messieurs
les Présidents de la Chambre de Commerce et
d'industrie, des Métiers et de l'artisanat, de l'Agriculture,
Monsieur le Directeur des Services Fiscaux.
préfectoral peut être consulté également
sur Je site de la préfecture : http//www.pyrenees-orientales.pref
aouv fr dans la rubrique « publications ».
LE PREFET, Signé
Thierry LATASTE Liberté raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des élections et
Perpignan, le 29 DEC. 2006 de la Police Générale
ARRETE PREFECTORAL N° Goss 106
Fixant les tarifs d’insertion des annonces
judiciaires et légales et publiant la liste
des journaux habilités
à jes recevoir en 2007
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 55.4 du 4 janvier 1955 concernant les
Annonces Judiciaires et Légales ; modifiée
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre
1955 du Ministre de l'industrie et du Commerce, modifié :
VU la circulaire n° 4230 du 7 décembre 1981
de M. le Ministre de la Culture ;
VU la circulaire de Mme le Ministre de la Culture
et de la Communication du 1 6 décembre 1998
; VU
les demandes d'habilitation présentées par
les journaux, au titre de l'année 2007,
VU l'avis de la Commission Consultative Départementale
des Annonces Judiciaires et Légales lors de sa séance du 19 décembre 2006,
CONSIDERANT qu'én ce qui concerne l'hebdomadaire
Pyrénées Roussillon, celui-ci ne remplit pas les conditions réglementaires
pour défaut :
- d’une part, du numéro d'inscription à
la Commission paritaire des Publications
et agences de presse,
- d'autre part, de la production de l'attestation
d'un expert-comptable, relative au nombre
réel de diffusion (cf. article 2, alinéa 1 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
modifiée)
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale
de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66087
PÉRFIGNAN CEDEX Téléphone :
“Slandent 04.68.51.66.66
Renseïgnements : SINTRNET Mw.pyrenees-oriantales,
pref. go. “contact@pyrenses-orientales.
gouv ir ARRETE
Article 1” : Les annonces judiciaires et légales, au cours de l'année 2007 et pour l'ensemble du Département des Pyrénées-Orientales, seront
insérées dans lun des journaux suivants :
a) QUOTIDIENS :
L'INDEPENDANT - 2 allée Alfred Sauvy - BP 105 — 66605 RIVESALTES cedex
LE MIDI-LIBRE — 9 rue du Mas de la Grille — 34430 ST-Jean-de-Vedas
b} HEBDOMADAIRES :
L'AGRI des PYRENEES-ORIENTALES etde l'AUDE — 77 avenue Victor Dalbiez — 66027 PERPIGNAN cedex
LE PARJAL - 7 rue Jeanne d'Arc B.P 522 66006 PERPIGNAN
LA CROIX DU MIDI — 3 rue Gabriel Péri — 31011 TOULOUSE
LE CATALAN JUDICIAIRE - 2 avenue Alfred Sauvy - 66600 RIVESALTES
LE TRAVAILLEUR CATALAN — 14 bd Kennedy — 66000 PERPIGNAN
L'ECHO DES METIERS -— 7 bd du Conflent - 66000 PERPIGNAN
LA SEMAINE DU ROUSSILLON -2 place Jean Payra - 66000 PERPIGNAN
Article 2 : Le choix du journal appartient aux parties. Toutefois, conformément à
l’article 696 du code de procédure civile, toutes les
annonces judiciaires relatives à une même affaire seront
insérées dans le journai où aura paru la première insertion.
Article 3 : Le tarif des insertions d'annonces judiciaires et légales est fixé, pour
l'année 2007, taxes non comprises de la façon suivante:
- 3,63 € la ligne de 40 lettres ou signes en caractères du corps 8 (typographie)
ou 7,5 {photocomposition)
- 1,62€ la ligne définie en millimètres, le corps correspondant à 2,256 millimètres.
Les signes tels que les points, les guillemets, etc... et les intervalles entre les
mots seront comptés pour une lettre.
Lorsque la longueur de la ligne réelle ne Correspondra pas à la définition de
la ligne type ci-dessus indiquée, la facturation du
prix devra prendre exclusivement en compte le nombre de lignes
types (et non réelles) contenues dans l'annonce.
Les lignes seront mesurées au lignomètre de même corps que le caractère titre
compris filet à filet.
Les surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes et alinéas
doivent répondre aux normes suivantes:
Filet chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par
un filet 1/4 gras. L'espace blanc compris entre
le filet et le début de l'annonce sera équivalent d'une ligne de
corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc
situé entre la dernière ligne de l'annonce et le
filet séparatif .
L'ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l'annonce par des filets
maigres centrés .Le blanc placé avant et après
le filet sera égal à une ligne de corps 6 point Didot,
soit 2,256 mm.
Titres: chacune des lignes constituant le titre principal de l'annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses); elle sera
l'équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit
arrondi 4,5 mm. Les blancs d'interlignes séparant les lignes de titres n ‘excéderont pas l'équivalent d'une ligne de corps 6 points
Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres: chacune des lignes
Constituant le sous-titre de l'annonce
sera Composée en bas -de- Casse (minuscules grasses): elle sera l'équivalent
d'une ligne de Corps 9 points
Didot sait
arrondi à 3,40 mm . Les blancs d'interlignes
Séparant les différentes lignes
du sous - titre Seront équivalents à 4 Points, soit 1,50 mm.
Paragraphe et alinéas: le blanc
Séparatif nécessaire afin de Marquer
le début d'un Paragraphe ou d'un alinéa sera l'équivalent d'une ligne de Corps
6 points Didot, soit 2,256 mm.
Dans l'éventualité où l'éditeur
retient UN Corps supérieur, il
Convient de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.
ne pourra être dérogé à ces
Prescriptions que sur la demande
expresse de
l'annonceur.
En outre, les dispositions Süivantes
seront apbliquées :
1) La hauteur des Caractères
du titre Principal ne Pourra dépasser
de plus de trois Points celle du Corps employé si l'annonce est Composée
sur une Colonne et de plus de six points si elle est composée sur deux
colonnes : 2) L'espace entre les lignes de
titre né pourra être supérieur
En points à une ligne de texte du même Corps que la lettre et le filet
de Séparation, Qui pourra suivre
le titre ou le sous-titre, devra Comporter le même blanc.
Article 4: Les tarifs fixés à
l'article 3 du Présent arrêté
Sont applicables aux annonces
et
Publications relatives aux affaires
domaniales et administratives,
Spécialement en matière d'expropriation Pour cause d'utilité Publique.
Article 5: Par dérogation aux
dispositions qui précèdent, ces
mêmes tarifs Seront réduits de moitié pour les publications relatives: 7
AUX failites, liquidations de
biens, règlement judiciaire,
convocations et délibérations
de
créanciers,
- 8UX annonces et Publications
nécessaires Pour la validité des
Contrats et procédures dans jes affaires où les Parties bénéficient de l'aide judiciaire.
Article 7: Le prix d'un exemplaire
du journal légalisé destiné à servir
de pièce justificative de l'insertion est fixé au tarif normal du Journal, auquel S'ajoutera
le droit d'enregistrement.
Article 8:la Publication des annonces
Judiciaires et légales ne peut avoir
lieu que dans l'édition régulière des journaux à l'exc Seulement ces
annonces.
Article 9 : Un TéCours contentieux
Peut être introduit auprès du
Tribunal Administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois à Compter de sa publication au Recueil
des Actes
Administratifs de Ja Préfecture. Articie 10 : Madame la Secrétaire
générale de {a Préfecture des
Pyrénées-Orientales, et Messieurs les Sous - Préfets de CERET et de PRADES,
Sont chargés, chacun en ce
qui le
Concerne, de l'exécution du Présent
arrêté qui sera inséré au Récueil
des Actes Administratifs et notifié à :
- Monsieur je Ministre de
Ja Communication (service
juridique et technique de l'information)
- Monsieur je Procureur Générai
près la cour d'Appel de Montpellier - Monsieur le Directeur
de la Concurrence de la Consommation
et de la Répression des Fraudes Messieurs
les directeurs des Publications
désignées ci dessus, - Madame ja Présidente de
la Chambre des Notaires
de l'artisanat, de l'Agriculture,
- Monsieur je Directeur des
Services Fiscaux.
Cet arrêté préfectoral Peut
être consulté également
sur le site de la préfecture
:
Hip://mww.pyrenees-orientales.
pref gouy fr dans la rubrique « Publications
».
LE PREFET,
Copie certifiée Conforme à l'original
Pour le Préfet et par délégation
P/L'Attachée Principale, Chef de
Bureau absente L'Adjoint
au Chef de Bureau,
TT gore À
Cathy COMES